des entreprises adaptées du pôle Travail & Insertion Professionnelle
Entre
La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ………………………………., agissant en qualité de directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
d’autre part,
Préambule
L'article L. 2222-3-1 du code du travail issu de la « loi Travail » du 8 août 2016 stipule aux termes duquel une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Des négociations sont en cours depuis l’année 2020 sur le statut des entreprises adaptées du pôle Travail & Insertion Professionnelle de la Fondation. A la suite des décisions prises au cours de l’année 2024 de suspendre le projet de filialisation afin de donner la priorité au redressement des activités du pôle, les organisations syndicales et l’employeur ont exprimé leur volonté d’adapter le dispositif conventionnel existant par l’application partielle ou calquée des dispositions des conventions métiers de la métallurgie et de la propreté. Ce document vient compléter ou se substituer partiellement aux dispositions de l’accord de dialogue social en vigueur, spécifiquement pour cette négociation sur le statut des entreprises adaptées. Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :Table des matières
ARTICLE 3. METHODOLOGIE DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc190074337 \h 2
3.1. Intentions des parties PAGEREF _Toc190074338 \h 2 3.2. Périmètre de la négociation PAGEREF _Toc190074339 \h 3 3.3. Thèmes et sous-thèmes visés PAGEREF _Toc190074340 \h 3 3.4. Réunions et calendrier PAGEREF _Toc190074341 \h 4 3.5. Informations et délais de communication PAGEREF _Toc190074342 \h 4 3.6. Communication PAGEREF _Toc190074343 \h 5 3.7. Moyens PAGEREF _Toc190074344 \h 6 3.8. Principes de négociation PAGEREF _Toc190074345 \h 6
ARTICLE 4. DATE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc190074346 \h 6
ARTICLE 5. ADHESION PAGEREF _Toc190074347 \h 7
ARTICLE 6. REVISION PAGEREF _Toc190074348 \h 7
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc190074349 \h 7
ARTICLE 1. OBJET Les organisations syndicales et l’employeur conviennent de l’importance de s’engager dans un processus structuré et transparent via le présent accord de méthode, qui vient définir les principes directeurs, les modalités pratiques et les conditions nécessaires au bon dialogue social sur ce sujet. ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique :
Aux partenaires de la négociation, tels que les représentants des organisations syndicales représentatives de la Fondation et l’employeur
Et uniquement pour la négociation susvisée, à savoir le statut des entreprises adaptées
ARTICLE 3. METHODOLOGIE DE NEGOCIATION 3.1. Intentions des parties
L’employeur, faute de pouvoir poursuivre le projet de filialisation dont les impacts économiques sont trop importants, souhaite se donner toutes les chances d’aboutir à la construction d’un cadre adapté et sécurisé aux différents métiers des entreprises adaptées. L’objectif étant de pouvoir proposer des rémunérations équitables, évolutives et adaptées aux spécificités des métiers exercés par les salariés concernés ainsi que retravailler le temps de travail en lien avec l’organisation tout en tenant compte du contexte économique contraint, et ainsi pouvoir répondre à la demande très concurrencée des secteurs industriels et de services.
Les organisations syndicales s’inscrivent pleinement dans cette négociation, d’une part en vue de garantir aux salariés concernés des conditions de rémunérations adaptées aux réalités de leurs métiers, mais également avec l’ambition que ces mesures puissent faciliter la transition vers le milieu ordinaire des salariés en situation de handicap, tout en répondant aux exigences des environnements conventionnels de la métallurgie et de la propreté.
De plus, les organisations syndicales souhaitent que cette négociation clarifie et harmonise certains sujets, notamment sur le temps de travail, sujet indissociable de l’organisation du travail et de la qualité de vie et des conditions de travail.
3.2. Périmètre de la négociation Les établissements et effectifs concernés par la négociation sont (au 31 décembre 2024) :
NB : 16 situations "affectation temporaire" EA > ESAT non compris dans l'effectif ci-dessus, en attente de règles définitives d'affectation
*AAP = aides au poste / CDDT = CDD tremplin 3.3. Thèmes et sous-thèmes visés La négociation est prévue sur 3 thématiques :
Temps de travail
Classification
Rémunération
Les autres dispositions régissant le statut collectif applicable aux salariés des entreprises adaptées seront indiquées dans l’accord conclu, à savoir application du cadre général en vigueur au sein de la Fondation Pluriel.
Pour chacune des entreprises adaptées (industrie, services), les thématiques seront abordées dans l’ordre suivant :
Thématiques
1/ temps de travail
2/ classification
3/ rémunération
Sous thématiques Durée (quotidienne, hebdomadaire, durées maximales, etc.) Intitulés d’emploi / fiches de fonction-poste : définition claire et précise des postes avec fiches de fonction/poste réalisées SMH et RAMG selon l’aménagement du temps de travail défini
Temps de travail effectif ou non : temps de pause, temps d’habillage/déshabillage, temps partiel (amplitude, séquences de travail), travail de nuit, travail dimanche, travail jour férié, heures supplémentaires, complémentaires, contingent annuel, temps de déplacement Grilles de classifications métiers (+ dispositions alternance) : adaptation des grilles selon les différents métiers exercés et spécificité de chaque EA Éléments complémentaires de rémunération (intéressement, prime d’ancienneté industrie /prime expérience services, etc.) : principes d’attribution et d’évolution
Temps de repos : repos quotidien, hebdomadaire, congés Cotation_principes : méthodes de cotation des postes et critères d’évolution Transposition à la CCN métiers
Aménagement du temps de travail (hebdomadaire, pluri-hebdomadaires, …) Parcours professionnel
Equipes successives (doublage, suppléance) Prise en compte des indemnités (prime exceptionnelle EA UNAP/AST/JARDIFLOR, prime propreté annuelle, compensation ségur pour tous)
Astreintes : gestion et compensation
Journée de solidarité : cadre applicable
3.4. Réunions et calendrier
La négociation sur les entreprises adaptées se déroulera comme suit :
Démarrage des négociations par le périmètre EA industrie
Poursuite des négociations par le périmètre EA services aux entreprises
Les parties conviennent de consacrer proportionnellement aux travaux un temps et des moyens équitables pour chacune des 2 entreprises adaptées.
La négociation est définie sur la période de février 2025 à septembre 2025 au plus tard, afin d’assurer la bonne articulation avec l’agenda social défini en début d’année (renouvellement du dialogue social par exemple).
Les négociations se dérouleront selon un rythme mensuel, à raison de 7 réunions au maximum positionnées à l’agenda social annuel.
3.5. Informations et délais de communication
Invitation et odj des réunions : envoi par l’employeur aux délégués syndicaux, au plus tard 10 jours avant la prochaine réunion.
Propositions employeur : présentation en réunion 1
Contre-propositions syndicales : envoi à l’employeur au plus tard 15 jours après la mise à disposition sur l’espace collaboratif NAO du document présenté en réunion 1 (généralement fait le jour de la réunion de négociation)
Echanges et décisions en réunion 2 (M+1) tenant compte des propositions et contre-propositions des partenaires sociaux les organisations syndicales et l’employeur
Procès-verbal de réunion : rédaction par l’employeur à l’issu de chaque réunion (sujets abordés, relevé de décisions, éventuels points d’accords/désaccords) pour approbation des parties en début de réunion M+1. Le PV à approuver est envoyé aux OSR avec l’invitation et odj de la réunion à venir.
Informations communiquées au démarrage de la thématique et sous-thématique :
Rappel du cadre réglementaire applicable
Etat des lieux de l’existant et/ou documents de travail nécessaires, par exemple :
temps de travail : état des lieux des dispositions en vigueur, usages et pratiques, organisation, etc.
classification : fiche de fonction (et de poste le cas échéant)
rémunération : bdd rémunérations
Proposition employeur selon le thème abordé
3.6. Communication Les organisations syndicales et l’employeur reconnaissent la nécessité d’une communication régulière à destination des salariés concernés sur le déroulement de la négociation.
Il est rappelé que les organisations syndicales et l’employeur (dont ses représentants) peuvent librement communiquer sur la négociation en cours mais doivent être soucieux du sens donné, de la bonne compréhension et de l’objectif visé par leurs communications.
A cet effet, il est rappelé que le procès-verbal de réunions est un document interne exclusivement réservé aux partenaires de la négociation et n’est pas diffusable.
Plusieurs modalités sont prévues :
Des
communications rédigées par l’employeur pouvant notamment servir de support aux réunions organisées dans les établissements ; ces communiqués sont préalablement transmis aux délégations syndicales avant leur diffusion. Le mode de communication sera défini par les organisations syndicales signataires et l’employeur (affichage, information en réunion, etc.).
Des
temps de réunion « employeur/salariés » organisés autant que nécessaire en fonction de l’avancée des négociations, et notamment a minima à chaque fin de thématique.
Ces réunions sont considérées comme du temps de travail effectif pour les salariés (et sont organisées si possible pendant le temps de travail). 3 représentants par organisation syndicale représentative sont invités à participer à ces temps de réunion (les horaires et lieux leur seront communiqués par l’employeur). Leur temps de participation est pris sur le temps de délégation dont ils disposent.
Des
temps de concertation, d’échanges « OSR/salariés » sont possibles dans l’enceinte des établissements, sur sollicitation préalable à l’employeur en vue d’organiser la continuité d’activité (si possible pendant l’activité de travail et à défaut, pendant les temps de pauses) et l’information préalable des directions des périmètres concernés (date, durée, lieu, information des salariés, etc.).
Ces temps sont organisés à fréquence calquée sur l’avancée significative des travaux en réunions de négociation en vue de recueillir l’avis des salariés. Ces temps de concertation, d’échanges « OSR/salariés » pourront éventuellement avoir lieu à la suite des temps de réunions « employeur/salariés ». Les représentants des organisations syndicales veilleront à respecter la règle posée à l’accord dialogue social, à savoir de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et des établissements lors de leurs déplacements dans les établissements. La participation des salariés est libre à ces temps de réunions, qui sont considérés comme du temps de travail effectif pour les salariés des entreprises adaptées et en temps de délégation pour les représentants des organisations syndicales.
Informations des IRP :
L’ensemble des organisations syndicales signataires sont informées par l’employeur de chacune des réunions organisées par ce dernier (avec les salariés, autre, etc.) sur le sujet “statut des entreprises adaptées”.
Un point d’information régulier est effectué en plénière CSE (cadencement à définir selon l’avancée des travaux).
3.7. Moyens Le crédit d’heures dont dispose chacune des sections syndicales représentatives de la Fondation est porté de 18 heures à
200 heures pour l’année 2025.
La composition de l’équipe de négociation est prévue comme suit :
Délégation syndicale : 3 représentants par organisation syndicale, principalement les délégués syndicaux dûment désignés. Les membres peuvent varier selon la compétence sur les sujets traités mais en tout état de cause, la présence d’au moins 1 délégué syndical est requise en réunion.
Délégation employeur : Délégation habituelle composée du directeur général, la directrice des ressources humaines, la responsable relations sociales & droit du travail, complétée par le directeur du pôle TIP et la responsable projet entreprises adaptées RH.
3.8. Principes de négociation Les organisations syndicales et l’employeur s’engagent à respecter les principes suivants nécessaires au bon déroulement du dialogue social :
Bienveillance : les organisations syndicales et l’employeur conviennent de la nécessité de conduire ces négociations dans un climat serein et respectueux afin de favoriser des échanges constructifs.
Confiance et transparence : les échanges des organisations syndicales signataires et de l’employeur se font en toute transparence notamment en ce qui concerne les informations communiquées, les propositions respectives des parties et dénonciations d’accords collectifs et/ou usages, afin de garantir un processus efficace et un climat de confiance réciproque nécessaires à l’objectif visé.
Clause de revoyure : il est rappelé que les 2 négociations prévues à l’agenda social telles que « statut des entreprises adaptées » et « durée et aménagement du temps de travail » sont indépendantes. Le (ou les) accords d’entreprise sur le statut des entreprises adaptées sera(ont) conclu(s) à durée déterminée dont le terme est la fin prévue des négociations « durée et aménagement du temps de travail » des autres établissements de la Fondation ; A l’issue de cette négociation, il(s) pourra(ont) être modifié(s) pour une durée indéterminée ou cessera(ont) de produire ses(leurs) effets.
ARTICLE 4. DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif et pour la durée de la négociation sur le statut des entreprises adaptées ; il entre en vigueur à la date de sa signature. Il cessera de produire tout effet au terme de la réalisation de son objet, c’est-à-dire au terme de la négociation susvisée.
ARTICLE 5. ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Fondation, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet Téléaccords). La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 6. REVISION Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent accord seront engagées. Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements concernés (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation). Fait à Besançon, le 13 février 2025 En 4 exemplaires originaux la Fondation Pluriel : Le directeur général
les organisations syndicales :
CFDT Santé SociauxCGT Santé et Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires nom/prénom : nom/prénom : nom/prénom :
