Accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2021
Entre :
La Fondation Saint Jean de Dieu, dont le siège social est situé 173 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, ayant pour Président, représentée par le Directeur Général, habilité à cet effet,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, La Fédération Santé Sociaux CFDT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L2242-1, L2242-15 et suivants du Code du Travail, la direction de la Fondation Saint Jean de Dieu, de concert avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la Fondation, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord ou de plusieurs accords portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de plusieurs séances de négociation le 17 juin, le 16 septembre, le 14 octobre 2021, le 18 novembre et le 9 décembre 2021. Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation ont participé à cette négociation, et ont formulé des revendications par écrit. L’ensemble de ces revendications a été évoqué à l’occasion des différentes réunions, au cours desquelles la direction a transmis aux organisations syndicales les informations nécessaires en sa possession pour une négociation éclairée. La direction a transmis les positions argumentées de la Fondation sur les différentes revendications. Les parties en présence ont finalement orienté la négociation et sont parvenues à un accord portant sur les thèmes suivants :
Un abondement au PERECO de chaque salarié de la Fondation
Une ouverture à la mensualisation de la prime décentralisée pour les établissements qui le souhaitent ;
La reconduction de certaines mesures du plan d’action intergénérationnel ayant expiré et l’ouverture de la possibilité pour les salariés à temps partiel proches de la retraite de cotiser sur la base d’un temps plein ;
L’amélioration des conditions de déplacement pour les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ;
L’engagement de la Fondation d’anticiper le versement de l’indemnité issue du Ségur de la santé pour les salariés non concernés jusqu’à présent ;
La création de groupes de travail de réflexion sur la RSE par territoire et notamment pour évoquer les aides à la mobilité disponibles et les éventuels compléments pouvant être accordés par la Fondation ;
La création d’une nouvelle indemnité de sujétion pour valoriser l’implication particulière des professionnels impactés par les difficultés de recrutement rencontrées par les établissements ;
La mise en place d’une prime de cooptation pour les métiers en tension, pour inciter les personnels à faire marcher leur réseau et permettre le recrutement de nouveaux salariés dans un contexte de pénurie de personnel soignant ;
La revalorisation de la prime attribuée aux salariés animant des formations ;
La valorisation et la promotion des salariés ayant obtenu le diplôme d’Infirmier de Pratique Avancée.
En complément, les parties réitèrent les engagements à durée indéterminée pris dans les précédents accords NAO 2020, 2019, 2018, 2017, 2016 et 2015.
Article 1. Abondement au PERECO
Dans le cadre de l’accord collectif de mise en place du PERECO, les partenaires sociaux ont conclu à une adhésion par défaut de tous les salariés de la Fondation, entraînant l’ouverture systématique. La Fondation procèdera à un abondement unique du PERECO de chaque salarié à hauteur de 100 €.
Article 2. Ouverture de la possibilité de mensualiser la prime décentralisée
L’accord NAO 2015, à l’article 30, prévoit qu’en aucun cas la prime décentralisée ne pourra être versée mensuellement. Dans l’optique d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés ainsi que leur qualité de vie, il est convenu de modifier cette disposition, et de permettre le versement mensuel de la prime décentralisée. Ce versement mensuel sera défini par le Directeur d’établissement, après avis conforme du CSE.
Article 3. Mesures visant à l’aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite
Les parties conviennent de pérenniser dans le présent accord les dispositions de l’article 10 du plan d’action intergénérationnel ayant expiré en 2020, rappelées ci-après.
3.1 Le dispositif de retraite progressive
Il est rappelé que le dispositif de retraite progressive est un dispositif légal qui permet de poursuivre une activité rémunérée à temps partiel (entre 40% et 80% d’un temps plein), tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Ce dispositif concerne les salariés qui ont atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans et ayant validé au moins 150 trimestres, pris en compte dans tous les régimes obligatoires de retraite auxquels le salarié a cotisé (condition en cours à la date de signature du présent accord). La mise en place d'une retraite progressive nécessite l'accord du salarié et de l'employeur. La Fondation poursuit son engagement à accepter toute demande de retraite progressive dès lors que le salarié aurait déjà bénéficié d'un aménagement de son temps travail dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 3-2 du présent accord.
3-2 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Cinq années avant sa date présumée de départ à la retraite, le salarié pourra bénéficier à sa demande d'une amélioration de ses conditions de travail. Il s'agira en priorité de favoriser le passage à temps partiel du salarié concerné. a)Condition d'acceptation de la demande de passage à temps partiel Le salarié souhaitant procéder à la réduction de son temps de travail devra adresser une demande, auprès de la Direction de son établissement de rattachement, trois mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel. En cas d'acceptation, un avenant à durée indéterminée au contrat lui sera proposé en ce sens. Si le passage à temps partiel perturbe le service, la Direction de l'établissement proposera au salarié concerné un changement d'affectation. En cas de refus du salarié, la Direction se réserve le droit de refuser l'accès au temps partiel ou la réduction du temps de travail. b)Rémunération La rémunération des salariés ayant bénéficié du passage à temps partiel s'effectuera au prorata de leur temps de travail. La prime décentralisée sera versée et calculée conformément aux règles en vigueur. c)L'allocation de départ à la retraite Pendant toute la période d'exécution du contrat à temps partiel, dans la limite des droits acquis, l'indemnité de départ en retraite est lissée et versée mensuellement à compter de la date de réduction du temps de travail et ce, jusqu'à la date effective de départ à la retraite. Le calcul de l'allocation de départ à la retraite est fixé conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent accord et applicables au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu Le solde sera versé lors de la cessation d'activité. d) Cotisations retraite Le salarié aura la possibilité de solliciter le maintien de l’assiette des cotisations destinées à financer la retraite de base à hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale. Chaque partie continuera à acquitter sa propre part de cotisations. Le salarié qui souhaite bénéficier de cette possibilité devra formuler sa demande par écrit au moins 2 mois avant la date envisagée pour le début de l’opération. En cas d'acceptation, un avenant à durée indéterminée au contrat lui sera proposé en ce sens.
3 -3 : Aménagement des fins de carrière
a)Information sur les retraites Toute actualité susceptible d'avoir un impact sur les retraites pourra être diffusée auprès des personnels de la Fondation. b)Favoriser la mobilité des salariés en fin de carrières La Direction de chaque établissement devra examiner prioritairement les demandes d'aménagements d'horaires et de changement de service des salariés en fin de carrière, et accèdera autant que faire se peut aux demandes de changements de services souhaitées. L'action visée à cet alinéa ne concerne que les salariés susceptibles d'être en retraite dans les cinq années suivant leur demande.
Article 4. Prise en charge des frais de déplacement des participants aux réunions organisées par l’employeur
Les parties conviennent d’augmenter de 5€ le forfait de prise en charge des différents frais de repas et de nuitée engagés par les salariés devant assister à une réunion organisée par l’employeur. En conséquence, les frais sont remboursés dans les conditions suivantes :
Frais de repas :
Repas la veille au soir pour les salariés n’ayant pas la possibilité de manger chez eux, si la réunion débute avant 11h le lendemain : remboursement forfaitaire de 30 €
Repas du soir de la réunion, pour un retour au domicile après 21h30 : remboursement forfaitaire de 30 €
Repas du midi : Remboursement forfaitaire de 20 €
Le salarié peut également obtenir un remboursement forfaitaire de 50 € pour les repas du midi et du soir d’une même journée.
Frais de nuitée
Pour les cas où les réunions débuteraient avant 11 heures, les frais de nuitée de la veille sont pris en charge sur la base d’un forfait maximum de 125 € incluant le petit déjeuner, pour les salariés ne pouvant pas dormir à leur domicile.
Article 5. Versement par anticipation de l’indemnité forfaitaire issue du Ségur de la santé
Les parties conviennent que la Fondation versera les indemnités issues des annonces du gouvernement dans les conditions détaillées ci-après :
5-1 : Indemnité « Ségur du personnel médical »
Cette indemnité concerne le Centre Hospitalier de Dinan Saint-Brieuc, ainsi que le SSR de l’établissement Les Recollets-La Tremblaye. Les bénéficiaires de cette indemnité sont les médecins-psychiatres, médecins gériatres, médecins généralistes, et les pharmaciens, liés par un contrat de travail avec la Fondation, à durée indéterminée ou déterminée. Sont donc exclus les médecins intérimaires. Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction de l’enveloppe budgétaire accordée à l’établissement, dont la Fondation n’a pas encore été informée. L’enveloppe est répartie entre les bénéficiaires dans les conditions suivantes :
une part fixe et égalitaire, correspondant à 75% de l’enveloppe totale, et dont le montant brut est calculé comme suit : (75 % de l’enveloppe budgétaire/nombre en ETP total des personnels concernés). Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.
une part variable, correspondant au reste de l’enveloppe budgétaire (soit 25%) attribuée aux personnels concernés par un écart de rémunération avec la rémunération fonction publique hospitalière.
L’indemnité sera versée au plus tard sur le salaire de décembre 2021 et correspond à la période du 1er juin au 31 décembre 2021. L’indemnité est exclue de l’assiette de calcule de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
5-2 : Indemnité « Laforcade volet 1 »
Cette indemnité concerne les établissements suivants :
CMS Lecourbe
CMS Le Croisic
CHRS Forbin (Par proposition de la Fondation)
Les Récollets-La Tremblaye (pour la MAS et l’EEAP).
SAVS du CH de Dinan/Saint Brieuc
Les bénéficiaires de cette indemnité sont listés ci-après :
aides-soignants,
infirmiers-ères (toutes catégories),
cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques,
masseurs-ses-kinésithérapeutes,
orthophonistes,
orthoptistes,
ergothérapeutes,
audio-prothésistes,
psychomotriciens,
auxiliaires de puériculture,
diététiciens,
aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016
Pour le versement de l’indemnité, en cas de remplacement temporaire, c’est bien la qualification d’origine, correspondant à la fonction habituelle, qui est prise en compte. L’indemnité est d’un montant de 238 € bruts mensuels pour un temps plein. Elle sera versée sur le salaire de décembre 2021 et correspond à la période du 1er novembre au 31 décembre 2021. L’indemnité est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. La présente disposition est conclue pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2021. Les parties réévoqueront les conditions de versement des différentes indemnités de revalorisation des personnels en début d’année 2022 au regard des informations en leur possession sur la pérennité des mesures, et sur l’ouverture à d’autres professionnels.
Article 6. Création d’un groupe de travail RSE/ développement durable
Dans le cadre du projet stratégique, la Fondation souhaite s’inscrire dans une démarche en faveur de la Responsabilité sociétale et environnementale (RSE) et de développement durable. Dans ce cadre, elle souhaite soutenir les initiatives qui concourent à cette objectif.
Les parties conviennent de la création d’un groupe de travail RSE par territoire ayant pour mission de travailler notamment sur les différentes aides à la mobilité octroyées en local, et de formuler des propositions de complément d’aides.
Les différents groupes de travail devront restituer le fruit de leur étude d’ici le mois de septembre 2022 afin que soient évoquées les éventuelles propositions à l’occasion de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022.
Article 7. Indemnité de sujétion pour les personnels impactés par les difficultés de recrutement
Les parties constatent que certains établissements, par leur activité ou par leur localisation géographique, rencontrent des difficultés particulièrement importantes pour recruter des professionnels.
Ces difficultés peuvent avoir un impact direct sur les salariés des établissements en question, qui assument des responsabilités plus importantes (surcharge de travail), ou se trouvent plus régulièrement isolés dans l’exercice de leur activité.
Les parties conviennent de valoriser l’implication particulière dont font preuve ces professionnels.
Liste des personnels identifiés en tension en 2022 au plan national suite à l’expertise du CSEC sur la politique sociale: AS, AES, IDE, moniteur éducateur, kinésithérapeute, médecin, psychiatre.
Faisant suite à des constats de difficulté de recrutement d’au moins 6 mois sur d’autres personnels, cette liste pourra être complétée sur les territoires après consultation du CSE local.
Lorsqu’un salarié réalise, du fait de la situation, des tâches qui ne sont ni dans sa fiche de poste, ni dans son référentiel métier (glissement de taches essentielles à l’accompagnement des personnes accueillies), il ouvre droit à la prime s’il remplit les conditions fixées dans cet article.
Les parties identifient comme situation particulière pouvant avoir un impact sur les salariés une réduction du personnel disponible à raison d’au moins 25% du personnel normalement en poste. (Effectif cible de l’unité de travail pour le mois hors remplacement de congés payés) Ex : le service fonctionne en principe avec 8 ETP simultanément postés. La situation particulière précédemment décrite sera caractérisée si seuls 6 ETP sont effectivement présents.
Lorsque cette situation se prolonge sur une durée de trois jours de travail consécutifs ou non, le salarié bénéficiera du versement
d’une prime de 20 points FEHAP (bruts) sur le mois considéré.
Lorsque cette situation d’une durée de trois jours consécutifs ou non se répète plusieurs fois dans le mois, le salarié bénéficiera du versement
d’une prime de 40 points FEHAP (bruts) sur le mois considéré.
Enfin, lorsque cette situation d’une durée de trois jours consécutifs ou non, qui se répète sur le mois, est également caractérisée par une réduction du personnel supérieure ou égale à 40% par rapport à un fonctionnement normal, le salarié bénéficiera du versement
d’une prime de 60 points FEHAP (bruts) sur le mois considéré.
L’employeur engagera toutes les actions possibles pour maintenir les effectifs cibles nécessaires au maintien du service. Cette indemnité n’est pas exclusive des majorations ou récupérations des éventuelles heures supplémentaires que le salarié est amené à effectuer notamment pour combler les postes vacants. Un indicateur de suivi sera élaboré dans chaque établissement afin de noter tous les jours de travail en situation dégradée et les personnels impactés ainsi que le coût engendré par cette nouvelle mesure. Un bilan à 6 mois sera présenté aux négociateurs afin d'élaborer une éventuelle modification de cet article. La présente disposition est conclue pour une durée déterminée de 6 mois.
Article 8. Prime de cooptation pour les métiers en tension
Compte tenu des difficultés de recrutement de personnel soignants et des vacances de poste au sein des différents établissements, les parties souhaitent mettre en place un régime de prime incitative pour le personnel de la Fondation Saint Jean de Dieu qui ferait fonctionner son réseau et permettrait l’embauche de salariés sur les métiers en tension (identique à la liste des métiers en tension de l’article 7 du présent accord). Ces dispositions ne s’appliquent pas au personnel en charge du recrutement. Le salarié qui a présenté la candidature d’un salarié pour un poste listé comme « métier en tension » bénéficiera :
D’une prime de 20% de la rémunération mensuelle brute de base si le candidat présenté a signé un CDI ou un CDD d’une durée minimale de 6 mois, et qu’il a validé la période d’essai ;
D’une prime complémentaire de 15% de la rémunération mensuelle brute de base si le candidat présenté a été maintenu dans l’emploi au moins 12 mois consécutifs.
La recommandation d’un candidat peut être faite au profit d’un autre établissement de la Fondation que celui dans lequel est embauché le salarié qui formule cette recommandation. La présente disposition est conclue pour une durée déterminée d’un an.
Article 9. Revalorisation de la prime attribuée au salarié formateur
Les accords NAO 2015 et NAO 2017 prévoient l’attribution d’une prime pour les salariés animant une action de formation en interne ou en dehors de l’établissement de rattachement.
Afin d’accompagner la mise en œuvre du centre de formation de la Fondation, les parties conviennent de revaloriser cette prime en la fixant à 100 euros bruts par journée de formation animée intra-départementale et 150 euros bruts par journée de formation animée hors du département de l’établissement de rattachement. Cette prime sera attribuée pour les formateurs labellisés par le centre de formation.
Une demi-journée de formation donnera lieu au versement d’une prime de 50 euros bruts.
Ces formations seront réalisées pendant le temps de travail des formateurs.
Article 10. Promotion des salariés ayant obtenu le diplôme d’Infirmier en Pratique Avancée
La convention ne prévoyant pas de disposition à ce jour mais une recommandation, la Fondation décide d’appliquer une disposition propre.
Dans la droite ligne de l’accord NAO 2018 qui avait pour visée d’inciter les personnels à s’inscrire dans la réalisation de la formation d’Infirmier en Pratique Avancée (IPA), les parties entendent à présent concrétiser la promotion des salariés ayant effectivement obtenu le diplôme
Il est rappelé que les salariés ayant obtenu le diplôme seront prioritaires sur les postes disponibles correspondant aux diplômes.
Les IPA occupant un tel poste bénéficieront d’un complément « diplôme » de 82 points.
Article 11. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévues aux articles 5 et 7 et 8.
Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 12. Soumission de l’accord à l’agrément et entrée en vigueur
Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et entrera en vigueur, le cas échéant, le lendemain de cet agrément.
Article 13. Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. L’accord sera également déposé par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :
La liste des établissements auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;
L’acte par lequel les parties décident de ne pas publier l’annexe au présent accord ;
La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.
Fait à Paris, le 20/01/2022 en 7 exemplaires
Pour la Fondation Saint Jean DieuPour l’organisation syndicale CGT
