La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), - Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.), - Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.), - Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,
D’autre part.
PREAMBULE Les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ont introduit un nouveau cadre réglementaire d’information dont le contenu n’a cessé de s’enrichir au gré des évolutions réglementaires au point de devenir l’outil central du dialogue social. Avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 la BDES s’enrichit de nouveaux indicateurs environnementaux et devient la BDESE « Base de données économiques sociales et environnementales ».
Externalisée sur un support informatique avec accès fullweb, la BDESE n’était jusqu’à présent pas utilisée de façon optimale au sein de la FSEF.
Le présent accord vise à définir les modalités d’organisation, de fonctionnement et de contenu de la BDESE selon un plan personnalisé plus adapté à la vie de la FSEF que le plan légal, et à rendre ce support d’information plus intuitif et favoriser ainsi le dialogue social.
Article 1 – Nature et support de la BDESE
La BDESE est mise en place sur un support informatique fullweb accessible en permanence, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu. Chaque utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe propre pour se connecter à la BDESE.
Article 2 – Accès à la BDESE
La base de données est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants de la délégation aux CSE d’établissement (CSEE) et au CSE central (CSEC), aux représentants syndicaux aux CSEE et au CSEC et aux délégués syndicaux.
L’obtention ou la perte du mandat de représentant du personnel, de représentant syndical au CSE ou de délégué syndical entraîne la modification immédiate et de plein droit des droits d’accès à la BDESE.
Les utilisateurs de la BDESE s’engagent à respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les informations et documents figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel et présentés comme tels par l'employeur.
Il en résulte que l’utilisation et les accès à la BDESE sont strictement personnels. L’identifiant et le mot de passe ne peuvent être communiqués à un tiers.
Article 3 – Architecture et contenu de la BDESE
La présente architecture est destinée à répondre de façon concrète aux obligations légales. Les rubriques du support BDESE sont renommées, contiendront les informations ci-dessous et se substitueront aux rubriques légales :
Rubrique 1 : Les indicateurs RH
Les indicateurs qui suivent sont à communiquer par établissement et pour le global Fondation
Les effectifs contractuels sont transmis chaque mois aux CSEE et trimestriellement au CSEC .
Chaque fois que possible, ces données seront valorisées en personnes physiques et en ETP : • Par type de contrats : CDD, CDI, fonctionnaires détachés, autres (stagiaires, contrats de professionnalisation,…) ; idéalement cette donnée sera également communiquée pour les 3 années à venir sur la base des éléments retenus pour élaborer les EPRD • Par catégorie socio professionnelle (cadres et cadres assimilés, agents de maîtrise ou assimilés, employés et ouvriers qualifiés, ouvriers non qualifiés) • Par sexe • Par âge • Par ancienneté • Par filières et métiers • Par service • Par volume horaire hebdomadaire et par sexe (temps complet, temps partiel > 50% et temps très partiel < 50 %) + nombre de passages à temps partiel (à la demande du salarié, de l’employeur, par sexe)
Les effectifs travaillés (en ETP) sont transmis chaque mois aux CSEE et trimestriellement au CSEC.
Il s’agit du temps réellement travaillé (temps de travail théorique déduction faite de toutes les absences) • Par type de contrats : CDD, CDI, autres (stagiaires, contrats de professionnalisation,…) • Par filières et métiers
Le suivi de
l’intérim est transmis chaque mois aux CSEE et trimestriellement au CSEC :
• En nombre de personnes et en ETP • Par filières et métiers La durée moyenne des contrats intérimaires sera communiquée annuellement aux CSEE et au CSEC.
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées par établissement et les mesures prises pour le développer sont transmis une fois par an aux CSEE et au CSEC.
La rotation des effectifs est transmise chaque mois aux CSEE et trimestriellement au CSEC :
• Nombre d’embauches en CDI et en CDD et le nombre de transformations de CDD en CDI • Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans et de plus de 55 ans • Nombre de départs par cause (démissions, licenciements éco, licenciements pour inaptitude, licenciements autres, ruptures conventionnelles, fins de CDD, départs en cours de période d’essai, mobilité interne, départs en retraite, décès)
Les promotions, par sexe et par filière sont communiquées annuellement aux CSEE et au CSEC.
L’activité partielle est transmise annuellement aux CSEE et au CSEC avec les informations suivantes :
• Nombre de salariés mis en situation d’activité partielle au cours de l’année • Nombre total d’heures d’activité partielle au cours de l’année
Le suivi de
l’absentéisme par établissement est communiqué chaque mois aux CSEE.
Toutefois, seront précisées trimestriellement aux CSEE et au CSEC, les données suivantes : • Nombre de journées d’absence et nombre de journées théoriques travaillées par CSP • Ventilation du nombre de journées d’absence par causes et CSP : - Maladie, par tranche de durée des arrêts (- 3j, 3j à 21j, 22j à 90j, 91j à 180j, +180j) - Accident du travail et maladie professionnelle - Maternité / Paternité / Congé parental - Autres congés autorisés (enfants malades, évènements familiaux, sans solde, congé sabbatique, congés pour soigner un membre de sa famille…) • Ventilation du nombre d’arrêts par causes et par CSP
Les informations relatives à
la formation professionnelle sont communiquées annuellement aux CSEE et au CSEC :
• Plan de développement des compétences • Budgets prévisionnels formation par établissement en € (+ % de la masse salariale) • Dépenses réelles formation en € (+ % de la masse salariale) • Montants des financements OPCO en € par établissement • Nombre d’heures de formation et nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation : - Par thème de formation - Par sexe - Par CSP - Par filière - Avec distinction des formations collectives et individuelles • Focus sur les dispositifs particuliers de la formation professionnelle : PTP, VAE, alternances,…
Les données relatives aux
rémunérations sont transmises annuellement aux CSEE et au CSEC :
• Moyenne et médiane des rémunérations mensuelles brutes en € par sexe, par CSP, par filières et par métiers (reconstituées en ETP) • Primes annuelles moyennes brutes en € par catégorie de primes, par sexe, par CSP et par filières (+nombre de salariés concernés) • Avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire par sexe et par CSP • Cartographie des rémunérations mensuelles par tranches de salaires reconstitués en ETP par sexe et par CSP NB : Afin de ne pas biaiser l’analyse des indicateurs ci-dessus, les populations suivantes seront exclues des données relatives à la rémunération : CDD occasionnels, médecins de gardes, stagiaires et apprentis. Les soldes de tout compte sont également neutralisés. • Masse des rémunérations annuelles brutes en € par filière, par établissement + consolidé Fondation, ventilée par composantes principales de la rémunération brute : salaire de base, complément SMIC, prime d’ancienneté, prime de technicité des cadres, heures supplémentaires et complémentaires, sujétions nuit/dimanche/fériés/astreintes, prime décentralisée, autres primes par nature de prime, indemnités CP, absences et maintien de salaire, … • Détail des impôts et taxes sur les salaires ainsi que des cotisations sociales (avec mention des montants d’exonération de cotisations) • Note explicative sur le calcul de l’intéressement
Les informations sur
la durée du travail sont communiquées chaque semestre aux CSEE et annuellement au CSEC :
• Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable (distinction du nombre d’heures récupérées, payées et avec ou sans majoration) • Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une contrepartie obligatoire en repos • Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale • Nombre de compteurs de CET ouverts par établissement
Les données relatives à
la sécurité des salariés sont transmises annuellement aux CSEE et au CSEC :
• Nombre de salariés formés à la sécurité au cours de l’année • Montant des dépenses liées à la sécurité au cours de l’année (pour favoriser la sécurité/formation à la sécurité ou autre)
Les informations relatives à
la sous-traitance et aux partenariats sont communiquées annuellement aux CSEE et au CSEC :
• Contrats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise (nettoyage, restauration, …) • Nombre d’ETP sous-traitants au sein de l’établissement • Montants engagés en € par an par contrat
Le détail du calcul de tous les indicateurs de l’index
égalité professionnelle hommes / femmes ainsi que la stratégie d’action en faveur de cette égalité sont transmis annuellement aux CSEE et au CSEC.
Le suivi des
entretiens annuels d’appréciation et de progrès et des entretiens professionnels est communiqué annuellement aux CSEE et au CSEC.
Les informations relatives aux
conditions de travail sont transmises annuellement aux CSEE et au CSEC :
• Liste des services concernés par le travail de nuit • Nombre de salariés (personnes physiques et ETP) occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit par tranche d’âge. • DUERP : document unique d’évaluation des risques professionnels à jour • PAPRIPACT : programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail à jour
Rubrique 2 : la capacité et l’activité par établissement
Les
capacités installées par champs d’activités (Psy, SMR, MCO, USLD) et par établissement sont transmises mensuellement aux CSEE et semestriellement au CSEC.
L’activité réalisée par champs d’activités (Psy, SMR, MCO, USLD) et modalités de prise en charge (HTC, HDJ, ambu) est communiquée mensuellement aux CSEE et semestriellement au CSEC.
Les
taux d’occupation par champs d’activités (Psy, SMR, USLD) et modalités de prise en charge (HTC, HDJ) sont transmis mensuellement aux CSEE et semestriellement au CSEC.
Les
files actives par spécialités et modalités de prise en charge (HTC, HDJ, ambu) sont transmises mensuellement aux CSEE et semestriellement au CSEC.
Le suivi de l’activité des structures médico-sociales pour les cliniques concernées est transmis annuellement aux CSEE.
Rubrique 3 : Les investissements (matériels et immatériels)
La liste des investissements > 2500 € réalisés par chaque établissement est communiquée annuellement aux CSEE : nature et montant en € et la part représentée par ces investissements sur l’investissement annuel de l’établissement..
Le Plan global de financement pluriannuel (PGFP) de chaque établissement, après approbation de l’ARS, est transmis annuellement aux CSEE.
La liste des investissements réalisés au niveau de la Fondation dépassant 100 K€ est transmis annuellement au CSEC : nature et montant en €.
Rubrique 4 : Les fonds propres, l’endettement, les impôts et les aides publiques
Les informations ci-dessous sont communiquées annuellement au CSEC :
Montant des fonds propres de la Fondation ventilés en fonds associatifs, réserves par nature (investissements, couverture du BFR, compensation des déficits, compensation des charges d’amortissements, report à nouveau, autres réserves,…) ainsi que les sommes qui figurent au bilan au titre des subventions d’investissement, fonds dédiés et provisions pour risques et charges (tableaux de la plaquette des comptes)..
Détail de l’endettement (par emprunt) : Montant initial emprunté en €, année de souscription, établissement concerné, solde de l’emprunt au 31/12, capital remboursé au cours de l’année, échéances à moins d’un an et à plus d’un an (tableau de la plaquette des comptes), charges d’intérêts en € par emprunt
Les aides publiques, crédits d’impôts et réductions d’impôts
Rubrique 5 : Les comptes des établissements et de la Fondation
Les comptes financiers des établissements et les rapports des directeurs sont communiqués annuellement aux CSEE
Les EPRD et budgets prévisionnels médicosociaux et les rapports des directeurs sont communiqués annuellement aux CSEE
Les comptes consolidés (rapports des CAC) et le rapport de gestion sont communiqués annuellement au CSEC
Les rapports infra-annuels (RIA) sont transmis annuellement aux CSEE
Les documents de consolidation (EPRD, PGFD, RIA et comptes financiers) sont communiqués annuellement au CSEC
Rubrique 6 : Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Les informations ci-dessous sont communiquées annuellement aux CSEE et au CSEC
Liste des représentants du personnel (DS, membres élus CSEE, CSSCT) par établissement + membres des instances centrales
Montant alloué aux activités sociales et culturelles par établissement : dotations CSE en € au titre des activités sociales et culturelles + taux appliqué à la masse salariale pour les calculer
Nombre d’heures de délégation utilisées / nombre d’heures de délégation théoriques par établissement
Nombre d’heures de délégation sur temps de travail et hors temps de travail par établissement
Nombre d’heures de délégation récupérées et payées par établissement
Rubrique 7 : Les conséquences environnementales
Les informations ci-dessous sont communiquées annuellement aux CSEE et au CSEC
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets, utilisation durable des ressources
c)
Au titre de la consommation énergétique :
• Etat réel des consommations énergétiques et les objectifs de réduction de cette consommation par établissement • Liste des travaux, investissements et actions envisagés pour réduire les consommations selon les objectifs de mise en conformité avec le décret tertiaire.
Rubrique 8 : Les accords d’entreprise et d’établissement
Cette rubrique sera mise à jour après chaque conclusion d’un nouvel accord.
Un tableau récapitulatif des accords en vigueur au sein de la Fondation avec la date d’expiration pour ceux conclus à durée déterminée
Copie des accords en vigueur par thématique
Rubrique 9 : Les informations consultations par établissements et en central
Cette rubrique sera mise à jour à chaque consultation des CSEE et CSEC
Informations consultations annuelles obligatoires (politique sociale et situation économique et financière en central)
Informations consultations sur les orientations stratégiques
Informations consultations ponctuelles
Rubrique 10 : La vie de la Fondation
Projet Stratégique de la Fondation
Projets d’établissement
Projets de service
Article 4 – Mise à jour des informations et données de la BDESE
Les informations versées dans la BDESE porteront sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles seront ainsi appréciées au 31 décembre de l’année précédente.
Toutefois, les parties conviennent que pour l’année 2025, la BDESE comportera uniquement les données relatives à l’année en cours. Pour l’année 2026, elle portera sur l’année en cours et l’année précédente.
A compter du 1er janvier 2027, elle portera sur les deux années précédentes et l’année en cours. Les parties se concèdent un délai de 3 ans pour une alimentation optimale de la BDESE.
Par ailleurs, les parties s’accordent pour alimenter les 3 années prospectives avec les éléments dont la Fondation dispose..
Chaque mise à jour de la BDESE fera l’objet d’une notification aux utilisateurs.
Les indicateurs des différentes rubriques visées à l’article 3 seront intégrées dans la BDESE par :
Les services RH des établissements pour les informations à transmettre à leur CSEE
Le service RH central pour les informations à transmettre au CSEC.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature ce qui permettra de démarrer dès 2025 les modifications de l’architecture actuelle de la BDESE avec la création des nouvelles rubriques définies à l’article 3. Toutefois, il est convenu que l’alimentation des indicateurs de l’année 2025 se fera progressivement sur le dernier trimestre 2025.
Article 6 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé chaque année dans le cadre de la réunion du comité de suivi et d’application des textes, à laquelle participent les parties signataires. Le comité pourra examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre dans les établissements de la FSEF.
Article 7 – Modalités de révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement transmise aux dites parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette demande, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 8 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DREETS. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris en cinq exemplaires originaux Le 27 mai 2025
Pour la Direction Générale
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.G.T.
Pour le Syndicat F.O.
Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires
