dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg, Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012, Représentée par son Président, dûment habilité,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :
Le syndicat UNSA représenté par Madame la Déléguée syndicale centrale, Le syndicat CFTC représenté par Madame la Déléguée syndicale centrale, Le syndicat CGT représenté par Madame la Déléguée syndicale centrale.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des NAO 2018, la Fondation Vincent de Paul a confirmé son souhait d’engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord portant sur certaines modalités d’aménagement du temps de travail au sein du Secteur Enfance.
Cet accord ne se substitue pas aux Accords d’Aménagement du Temps de travail en vigueur au sein de chaque établissement de ce secteur.
Aussi, les représentants employeurs de la Fondation Vincent de Paul et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés les 11 janvier et le 1er février pour définir au préalable les différents thèmes de négociation en matière de temps de travail qui pourraient concerner l’ensemble des salariés du Secteur Enfance de la Fondation.
Cet accord de méthode a pour objectif de définir la
méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties (C. trav. art. L 2222-3-1), en déterminant les participants aux réunions, les signataires de l’accord qui en découlera, les thèmes de négociation, les informations partagées, ainsi que les étapes du déroulement des négociations (le nombre et le calendrier des réunions).
I - Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements du Secteur Enfance, présents et à venir, de la Fondation Vincent de Paul quelle qu’en soit la localisation territoriale.
II - Participants à la négociation
Une commission paritaire est créée en vue de servir à la négociation collective dans le cadre du présent accord. La commission paritaire est composée de :
Délégués syndicaux centraux :
UNSA : Madame la Déléguée Syndicale Centrale CGT :Madame la Déléguée Syndicale Centrale CFTC :Madame la Déléguée syndicale Centrale Délégués syndicaux : CGTMadame la Déléguée Syndicale - ME Louise de Marillac SUD : Monsieur le Délégué Syndical - ME Richemont CFDTMadame la Déléguée Syndicale- ME l’Ermitage SUD :Madame la - Déléguée Syndicale - ME Lettenbach SUD :Monsieur le Délégué Syndical – CEF de Forbach CFDT : Monsieur leDélégué Syndical - ME Lettenbach CGT : Madame la Déléguée Syndicale - IME le Rosaire - CFDT :Madame la Déléguée Syndicale - ME Louise de Marillac CFDT : Monsieur le Délégué Syndical - ME Richemont SUD : Madame la Déléguée Syndicale - ME l’Ermitage CFTC :Monsieur le Délégué Syndical - IME le Rosaire
Afin d’assurer la représentativité de l’ensemble des établissements du Secteur Enfance, en cas d’absence de désignation de délégués syndicaux dans un ou plusieurs d’entre eux, un membre du Comité d’entreprise ou à défaut un Délégué du Personnel sera nommé, à savoir :
Madame la Déléguée du Personnel - Institut Saint Charles Monsieur le Délégué du Personnel - Institut Les Mouettes, Monsieur le Délégué du Personnel - Centre Mathilde Salomon
Les représentants employeur de la Fondation Vincent de Paul seront les suivants :
Monsieur le Directeur du Secteur Enfance
Madame la Conseillère Juridique de la Fondation Vincent de Paul,
Madame la Responsable Ressources Humaines du Secteur Enfance
Monsieur le Directeur de l’Institut Les Mouettes
Monsieur le Directeur des Maisons d’Enfants Louise de Marillac
III - Signataires de l’accord
Conformément aux dispositions légales, seules les déléguées syndicales centrales, représentatives au niveau de l’entreprise Fondation, seront habilitées à signer l’accord d’entreprise « Fondation Vincent de Paul » portant sur le secteur de l’enfance.
IV - Calendrier des réunions
Il est proposé un nombre de quatre réunions à la Direction Secteur Enfance à Sarrebourg pour débattre et négocier des thèmes au niveau du Secteur :
Si nécessaire, les représentants salariés et employeurs d’un commun accord se laissent la possibilité de prolonger les négociations par l’organisation de réunions supplémentaires.
V - Thèmes de négociation
Les représentants employeurs et salariés ont convenu d’engager une négociation relative à certaines modalités d’aménagement temps de travail, sur les thèmes suivants :
Les délais de prévenance
Temps de travail / Amplitude
Amplitude en lien avec le travail de nuit
Temps de travail des cadres (Possibilités de monétariser les congés trimestriels, cadrage du temps de travail, etc.)
Salariés à temps partiel
Temps de travail durant les séjours extérieurs
Les sujets seront traités successivement. Toutefois, les résultats des négociations seront réunis dans un seul et même accord pour éviter de démultiplier les signatures.
VI - Communication des documents
Les représentants employeurs remettront ou communiqueront (par mail) aux représentants salariés les éléments d’information préalable 8 jours avant la prochaine réunion ou à la date fixée lors de chaque réunion. Il en sera de même pour les représentants salariés.
VII - Moyens accordés aux participants à la négociation Le temps passé en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures de délégation (art. L2232-18 du code du travail). Les participants à la négociation bénéficient également de deux heures de préparation pour chaque réunion de négociation.
Les temps de déplacement effectués par les membres de la commission partiaire créée en vue de la négociation du présent accord seront considérés comme du temps de travail effectif.
VIII - Formalités légales
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prudhommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.
Fait à Strasbourg, le 14 mai 2018 En 7 exemplaires originaux
La Fondation Vincent de Paul,
Représentée par son Président
Et les organisations syndicales :
Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale centrale
