dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg, Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012, Représentée par
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :
Le syndicat UNSA Le syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat CFTC
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »
Préambule :
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et de l’accord de méthode NAO du 22/11/2023, des négociations se sont engagées au niveau central et au niveau de chacun des secteurs d’activité de la Fondation. Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord distinct sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la QVCT, lequel a été conclu le 20/07/2023. Les parties n’entendent donc pas ouvrir de négociations sur ce dernier thème.
Les parties signataires ont convenu que participent aux négociations :
pour la négociation entreprise : les délégués syndicaux centraux accompagnés d’une personne, du directeur général et des directeurs de secteurs ;
pour la négociation par secteur : les délégués syndicaux centraux, les délégués syndicaux d’établissement et les directions de secteur représentées par le directeur ou le responsable ressources humaines.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de la Fondation, afin de prendre en compte les spécificités des secteurs d’activité, des négociations par secteur ont été organisées et intégrées dans l’accord NAO entreprise.
Il est ensuite convenu est arrêté ce qui suit :
ARTICLE I – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord a été conclu dans le cadre : • des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation, • de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Cet accord se substitue en totalité aux accords d’établissement relatifs aux négociations obligatoires, à toute décision unilatérale préalable, et à toutes dispositions ou usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet, sauf accord d’établissement plus favorable.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS RETENUES
Les représentants salariés des différents secteurs ont proposé les thèmes de négociation figurant en annexe accompagnés de la réponse de l’employeur.
Dans ce contexte et au terme des négociations avec les représentants salariés, les propositions suivantes ont été retenues par secteur d’activité et pour l’entreprise Fondation :
2.1 Proposition pour l’entreprise Fondation Vincent de Paul
Cette négociation a donné lieu à 2 réunions d’entreprise qui se sont tenues le 22 novembre 2023 et le 08 février 2024. Les représentants employeurs de la Fondation Vincent de Paul ont retenu dans le cadre de la négociation centrale, une augmentation de rémunération de 1% au profit des salariés ayant atteint le maximum de leur grille conventionnelle, maximum qui n’est pas identique entre les deux conventions collectives dites communément CCN51 et CCN66.
Afin d’harmoniser ladite disposition, cette augmentation sera applicable une seule fois à tous les salariés dont l’ancienneté au sein de l’entreprise est supérieure à 34 ans, et ce quel que soit leur secteur d’activité.
2.2 Propositions spécifiques par secteur
2.2.1 Secteur sanitaire
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues le 08 décembre 2023, le 04 janvier 2024 et le 15 janvier 2024.
Le secteur sanitaire a retenu uniquement au titre de l’année 2024, sauf disposition contraire dans le présent accord plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations qui sont également applicables aux salariés de l’IFSI, l’établissement Médico-psychiatrique (site de la Toussaint) et le siège.
Octroi de jours de congés d’ancienneté
Les salariés du secteur sanitaire bénéficieront à compter du 1er janvier 2024 d’un congé ancienneté déterminé en prenant en compte le travail effectif ou assimilé, effectué au sein de l’entreprise calculé comme suit :
10 ans d’ancienneté : 1 jour 15 ans d’ancienneté : 2 jours 25 ans d’ancienneté : 3 jours 35 ans d’ancienneté : 5 jours 40 ans d’ancienneté : 10 jours
La période d’acquisition des congés ancienneté initialement fixée du 01/01/N au 31/12/N fait l’objet d’une modification. Elle est désormais fixée du 01/06/N au 31/05/N+1.
Financement de l’achat de chaussures professionnelles
L'employeur assure le financement pour une durée de deux années, d’une paire de chaussure auprès d’un fournisseur à hauteur d’un montant maximal de 35€ par salarié.
Sont concernés tous les salariés en contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté, travaillant en service de soins et étant dans l’obligation de changer de tenue (hors personnel de bloc qui disposent déjà de sabots fournis).
2.2.2. Secteur solidarité
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues le 28 novembre 2023, le 20 décembre 2023 et le 10 janvier 2024. Le Secteur solidarité a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l’année 2024 sauf disposition contraire dans le présent accord.
Possibilité de passer à la semaine de 4 jours
Les salariés qui le souhaitent pourront passer à la semaine de 4 jours si l'organisation du service et leurs missions le permettent.
Cette organisation est toutefois conditionnée à une demande écrite venant du salarié concerné, d'un entretien réalisé avec le chef de service pour s'assurer de la faisabilité selon les besoins du service. Un avenant au contrat de travail sera signé. Il est à noter que cette organisation n'est pas définitive. L'employeur comme le salarié pourront revenir sur cette décision et ce mode d’organisation du travail.
Jours de congés ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans
Afin de valoriser les salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans acquise dans les établissements de la Fondation soumis à la Convention du 15 mars 1966, 2 jours ouvrables supplémentaires aux dispositions conventionnelles, seront octroyés à ces derniers passant ainsi à 8 jours ouvrables de congés ancienneté.
Ces jours de congés seront acquis une fois l'anniversaire des 20 ans échu dans la période de référence des congés payés soit du 1er juin année N au 31 mai année N+1.
Reconduction de la prime pour remplacement d'urgence
La mesure de la prime pour remplacement d'urgence sera reconduite pour l'année 2024. Le montant reste fixé à 40 euros bruts et octroyé si la personne intervient sur une journée non planifiée de travail et si le changement d'horaires intervient dans les 24 heures précédant sa prise de fonction.
Reconduction de la mesure de fourniture de chaussures adaptées au personnel du Secteur Solidarité effectuant des visites à domicile
L'employeur assure annuellement l'achat d'une paire de chaussure adaptées à l'activité professionnelle des salariés à l'Escale Saint Vincent, à la Résidence Accueil STELLA ainsi que les travailleurs sociaux amenés à faire des visites à domicile.
Le remboursement de l'achat de la paire de chaussures professionnelle se fera par le service comptabilité, sur présentation du formulaire de demande de remboursement de frais et de la facture acquittée dans la limite d'un montant de 50 euros.
Reconduction de l'acquisition d'un jour de Congé d’assiduité par trimestre
La mesure 2023 de l’acquisition d’un jour de congé d’assiduité par période de trois mois (à l’exception de la période juillet/août/septembre) sur la période de référence annuelle sera reconduite dans les mêmes conditions ci-dessous.
En reconnaissance de l’assiduité au travail, les salariés n’ayant compté aucune absence se verront créditer d’un jour de congé supplémentaire par période de 3 mois complets travaillés sur la période de référence annuelle. Ce congé supplémentaire sera posé sur la période d’acquisition suivante.
Les périodes d’acquisition considérées seront fixées comme suit :
1 jour de congé pour la période octobre/novembre/décembre
1 jour de congé pour la période janvier/février/mars
1 jour de congé pour la période avril/mai/juin
Il ne sera toutefois pas tenu compte des absences suivantes :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d’adoption,
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
congé paternité,
absences pour participation à un jury d’assises.
Extension de la prime de cooptation à tous les métiers
Afin de permettre le recrutement du personnel en contrat à durée indéterminée sur l’ensemble des métiers du Secteur Solidarité, une prime de 200 euros bruts sera accordée au recommandant des candidats potentiels diplômés d’un métier de la convention dite CCN 66, correspondant au poste à pourvoir.
Le versement sera fait pour moitié à l’issue de la période d’essai et pour moitié après 6 mois de présence effective. La prime ne sera pas versée au personnel d’encadrement assurant le recrutement dans le cadre de leur fonction.
Rémunération tutorat
Afin de valoriser les salariés assurant l’encadrement de stagiaires longue durée, une prime d’un montant de 100 euros brut sera versée chaque mois jusqu’à la fin du stage.
Le versement de cette prime est toutefois réservé pour les stages d’une durée minimale de 6 mois et en raison d’un suivi pédagogique assuré par le salarié selon les exigences de l’établissement de formation.
2.2.3 Secteur enfance
Cette négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues le 13 décembre 2023, le 11 janvier 2024, le 19 janvier 2024 et le 26 février 2024. Le Secteur enfance a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l’année 2024 sauf disposition contraire dans le présent accord.
Reconduction de la prime pour remplacement en urgence
À titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers, en cas d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à assurer un poste en urgence.
Dans un esprit de valorisation de l’implication des professionnels, une prime sera accordée, à savoir :
50 euros bruts par jour pour une prise de poste dans l’urgence du lundi au vendredi
65 euros bruts par jour pour un remplacement un samedi/dimanche ou jour férié.
Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne intervient sur une journée de travail non planifiée, et si le changement d’horaire intervient dans les 72 heures précédant sa prise de fonction.
Travail de nuit
En cas d’impossibilité exceptionnelle de remplacer les surveillants de nuit en raison d’absences non prévisibles, les heures seront comptabilisées heure pour heure, sous condition d’exercice de responsabilités identiques à celles du salarié absent (surveillance des usagers, surveillance de locaux, salariés à disposition de l’employeur). Cette disposition sera mise en application sur l’année 2024.
Reconduction de l’augmentation des primes transferts
Afin de valoriser l’implication des professionnels participants aux périodes de « transfert » (conformément à la définition de la Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003), sont accordées :
la prime journalière forfaitaire de transfert de 5 points
la prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle de 4 points
Reconnaissance de l’ancienneté
La présente disposition n’est applicable qu’aux salariés de la Convention du 15 mars 1966 dont les grilles conventionnelles s’arrêtent à 28 ans d’ancienneté.
Une indemnité de carrière longue sous la forme de 30 points supplémentaires par mois est accordée aux salariés ayant atteints le maximum de la grille conventionnelle (28 ans) depuis trois ans, soit à compter de la 31ène année d’ancienneté. Seule l’ancienneté dans la convention précisée est prise en compte.
Possibilité de passer à la semaine de 4 jours
Les salariés qui le souhaitent pourront passer à la semaine de 4 jours si l'organisation du service et leurs missions le permettent.
Cette organisation est toutefois conditionnée à une demande écrite du salarié concerné, d'un entretien réalisé avec le chef de service (ou hiérarchique) pour s'assurer de la faisabilité selon les besoins du service. Un compte rendu rédigé et co-signé fixera les modalités de mise en œuvre. Un avenant au contrat de travail sera établi.
Il est à noter que cette organisation n'est pas définitive. L'employeur comme le salarié pourront unilatéralement revenir sur cette décision et ce mode d’organisation du travail.
Reconduction des congés trimestriels exceptionnels pour les maitres et maîtresses de maison
Un jour de congé supplémentaire par trimestre est accordé aux maitres et maîtresses de maison, et ce, au regard de la spécificité de leur mission, pour les trois trimestres de janvier/février/mars ; avril/mai/juin et octobre/novembre/décembre.
Proposition de l’employeur d’une prime pour les salariés se mobilisant pour déneiger les accès
Une prime exceptionnelle de 50 euros bruts par jour est accordée aux salariés qui, à la demande de l’employeur, rendent les accès à leur établissement praticables en cas d’intempérie (déblayement, déneigement) dès lors qu’ils sont mobilisés en dehors de leur temps de travail planifié.
Réduction du temps de travail pour les salariés deux ans avant leur départ à la retraite à taux plein et ayant 10 ans d’ancienneté au sein de la Fondation
Les salariés à temps plein en horaires bénéficieront à leur demande d’une diminution de leur temps de travail à 32h00 mais rémunéré 35h00.
Les salariés en forfait jours, bénéficieront d’une réduction de leur forfait jours à hauteur de 6 jours sur l’année de référence.
Les seniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l’appui de cette demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein dans les délais maximum de 2 ans.
Les salariés doivent s’engager par écrit à prendre leur retraite dans les deux ans.
2.2.4 Secteur personnes âgées
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues le 13 décembre 2023, le 21 décembre 2023 et le 11 janvier 2024.
2.2.4.1 Le secteur personnes âgées a retenu dans le cadre de ses négociations, plusieurs propositions applicables uniquement au titre de l’année 2024.
Prime de changement pour horaire continu à horaire coupé
A titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents et en cas, d’urgence et d’absence d’un salarié, le personnel en horaire continu peut être amené à réaliser un horaire discontinu non prévu sur son planning de travail.
Une prime pour changement d’horaire dans la journée d’horaire continu à horaire coupé, est accordée à hauteur de 40 euros bruts lorsque ce changement d’horaire est demandé dans les 72 heures précédant sa prise de fonction.
Prime pour remplacement en urgence
A titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents et en cas, d’urgence et d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à assurer un remplacement en urgence.
Dans cet esprit de valorisation de l’implication de ses professionnels, lors d’un remplacement au pied levé dès lors que :
le salarié est sollicité dans les 72 heures, il bénéficiera le samedi d’une majoration de dimanche, et d’un doublement de la majoration le dimanche et le jour férié.
le délai de prévenance de trois jours n’est pas respecté en semaine (du lundi au vendredi), une prime de 40 euros bruts.
Prime de cooptation
Afin de permettre le recrutement de personnels en contrat à durée indéterminée sur l’ensemble des métiers, une prime de cooptation de 500 euros bruts sera accordée au salarié recommandant des candidats potentiels, afin de pourvoir une offre au sein de leur établissement.
La prime sera versée à hauteur de 200 euros bruts au terme de la période d’essai et de 300 euros bruts après 6 mois de présence effective.
La prime ne sera pas versée au personnel d’encadrement assurant le recrutement dans le cadre de leur fonction.
Gratification pour la médaille du travail :
La médaille d'honneur du travail est une distinction
honorifique qui a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié. Les salariés médaillés du travail bénéficieront d’une gratification lors de la remise de la médaille du travail d’un montant, selon les échelons de :
200€ pour les 20 ans médaille d’argent,
300€ pour les 30 ans médaille de vermeil et 35 ans médaille d’or
400€ pour les 40 ans grande médaille d’or.
La médaille du travail sera remise lors d’une manifestation annuelle au sein de tous les établissements, l’employeur prend en charge le financement de la médaille et d’un buffet.
Congés d’ancienneté
Les salariés du secteur personnes âgées bénéficieront à compter du 1er janvier 2024, d’un congé ancienneté annuel déterminée en prenant en compte le travail effectif ou assimilé, effectué au sein de la Fondation, calculé comme suit :
5 ans : 1 jour
10 ans : 2 jours
15 ans : 3 jours
20 ans : 4 jours
30 ans : 5 jours
Dans le cadre d’un contrat discontinu, l’ancienneté sera prise en compte à partir de la date d’entrée fixée sur le dernier contrat.
Les congés ancienneté sont décomptés comme pour les congés payés, du premier jour travaillé à la veille de la reprise.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration des personnes handicapées. Il est rappelé que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est l'attribution à une personne handicapée d'un statut particulier qui ouvre droit à un certain nombre d'avantages tant pour cette dernière que pour l’établissement qui l'emploie.
L’employeur s’engage à accompagner les salariés concernés dans leurs démarches en vue d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à abonder la prime OETH de 500 euros bruts pour la première transmission à l’employeur de son titre de bénéficiaire de la loi du 11 février 2005, d’un montant de 1500 euros bruts.
L’employeur s’engage également à verser au salarié pour la transmission à compter du 1er janvier 2024 à l’employeur du renouvellement de son titre de sa qualité de travailleur handicapé, d’un montant de 1000 euros bruts.
Cette disposition se substitue aux dispositions identiques intégrées dans l’accord QVCT de la Fondation Vincent de Paul.
Fourniture de tenues adaptées lors de grandes chaleurs et des grands froids
L’employeur s’engage à l’achat de survestes non nominatives, lavables à chaque changement de poste pour les périodes de grands froids. En période de canicule, des tee-shirt Fondation pourront être mis à disposition des salariés sous réserve des obligations du port de tenues règlementaires.
Prise de rendez-vous au GHSV pour les salariés de la Fondation
Lors de la prise de rendez-vous médicaux, une priorité sera donnée aux salariés qui s’identifieront comme travaillant à la Fondation. La faisabilité et les modalités de mise en œuvre seront à définir avec le GHSV.
2.2.4.2 Le secteur personnes âgées a retenu dans le cadre de ses négociations, plusieurs propositions pérennisées
Prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG)
Le salarié ayant obtenu l’attestation de validation de leur formation d’assistant de soins en gérontologie bénéficiera de la totalité de la prime de 90 euros bruts, peu importe qu’elle exerce ou non son activité en unité spécialisée au sein de l’établissement (Pôle d’Activité et de Soin Adapté). Celle-ci sera versée au prorata du temps de travail.
Augmentation du coefficient des aides médico-psychologiques (AMP) et assistant éducatif et social (AES)
Au regard des dispositions de l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 de la CCN du 31 octobre 1951 relatif à la revalorisation de la valeur du point et aux classifications de la convention collective nationale prévoyant la réévaluation des coefficients des aides-soignants, un complément de points est accordé aux aides médico-psychologique et assistant éducatif et social pour atteindre ce même niveau de classification.
Journée de repos supplémentaire pour les établissements de Meurthe et Moselle
Un jour de repos supplémentaire est octroyé aux salariés des établissements de Meurthe et Moselle au regard d’un nombre de jours fériés de 11, inférieur aux salariés des établissements alsaciens et mosellans disposant quant à eux de 13 jours fériés.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
L’accord pourra également faire l’objet d’une modification par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
3.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation ayant participé aux négociations, et une copie sera envoyée aux délégués syndicaux ayant participés à la négociation.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés mis à disposition des salariés et via les outils d’informations de l’entreprise (Intranet).
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Strasbourg, le 04 mars 2024, En 6 exemplaires originaux
La Fondation Vincent de Paul,
Et les organisations syndicales :
Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale :
Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale :
Le syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale centrale :
Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical central
ANNEXES
REVENDICATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX PAR SECTEUR
ET
REPONSES DE L’EMPLOYEUR
Entreprise Fondation (tous les secteurs)
Revendications des organisations syndicales
Réponse de la direction
CGT-CFDT-CFTC-SUD SOLIDARITE SANTE SOCIAUX-UNSA
Les salaires : augmentation de 10%
NON : pas finançable
Prime exceptionnelle pour tous les salariés
NON : pas finançable au regard de notre déficit consolidé de près de 10 millions d’euros pour l’ensemble de la Fondation
Prise en charge des abonnements et frais de déplacements en transports en commun à hauteur de 75% et versement de la « Prime de transport » à hauteur de 400 euros pour les salariés ayant des véhicules à énergie fossile, et 700 euros pour les salariés ayant des véhicules hybrides, électriques ou hydrogènes (exonérés de charges fiscales et d’imposition sur le revenu) (code du travail : L3261-3 à 4, R3261-11 à 15 et code général des impôts 79 à 81 quater)
NON L’accord QVCT comporte quelques mesures pour la mobilité douce, notamment la participation à l’achat d’un vélo ainsi que la maintenance et réparation.
Prise en charge de la CSG CRDS par la Fondation Vincent de Paul en cas d’arrêt maladie et d’accident du travail (demande retirée par les délégués syndicaux)
NON, le salarié perçoit son maintien de salaire via la CPAM et la prévoyance.
Harmonisation des indemnités de départ à la retraite pour tous les salariés de la Fondation
NON : L’indemnité de départ à la retraite sera harmonisée avec la nouvelle convention collective unique. Aucune mesure ne sera prise au niveau Fondation.
Augmentation de 1% de l’ancienneté pour chaque année supplémentaire pour la 51 et équivalent pour la 66 aux salariés ayant atteint le maximum de la grille conventionnelle, et maintien des paliers jusqu’à la retraite
Les représentants employeurs proposent une augmentation de rémunération de 1% une seule fois pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 34 ans. Olivier DURY évoquera dans le cadre de son secteur, les revendications concernant une compensation pour la rémunération figée à la 28ème année dans la CCN66.
Octroi de congés menstruels sous couverts de certificat médical et la Mutuelle avec une prise en charge par la Fondation de 100% de la base, et prise en charge de l’augmentation des options 1 et options 2 à venir au 1er janvier 2024
La loi sur le congé menstruel n’a pas encore été adoptée, il convient d’en attendre la publication. La participation de l’employeur à la Mutuelle est déjà de 60 %. Les coûts de prise en charge pour 2024 vont augmenter pour l’employeur.
Aménagement du temps de travail : Passage à la semaine de quatre jours, dans les services où cela est possible, à la demande du salarié.
Ce point doit être examiné dans les secteurs.
Acquisition de jours d’ancienneté pour tous, 2 jours de congés d’ancienneté par tranche d’ancienneté de 5 ans jusqu’à la retraite
Ce point doit être examiné dans les secteurs.
Pérennisation des dispositions de la décision unilatérale NAO 2023
L’objet d’une NAO est de négocier les mesures annuellement. Toutefois certaines mesures pourraient éventuellement être pérennisées comme la médaille du travail. Certaines dispositions ont été intégrées dans l’accord QVCT pour une durée de 3 ans comme l’abondement à la prime de reconnaissance de travailleur handicapé.
Mutuelle ; prise en charge par la fondation de 100% de la base, et prise en charge de l'augmentation des options 1 et option 2 à venir au 1er janvier 2024
Non, la participation restera identique à celle appliquée actuellement c'est à dire 60% de la base.
Retour aux NAO annuelles
OUI
Secteur solidarité
Revendications des organisations syndicales
CGT/CFDT/CFTC/SUD SOLIDARITE SANTE SOCIAUX
Réponses de l’employeur
Reconduction des mesures 2023
Prime pour remplacement des absences en urgence
A titre exceptionnel, afin d'assurer la continuité de la prise en charge des usagers, en cas d'urgence et d'absence d'un salarié, le personnel peut être amené à assurer un remplacement en urgence. Dans un esprit de valorisation de l'implication des professionnels, une prime 50 euros bruts sera accordée au salarié pour le remplacement dans I’urgence d'un autre membre de I’équipe. Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne intervient à la demande de I’employeur sur une journée non planifiée de travail et si cette demande intervient dans les 24 heures précédant la prise de fonction.
La mesure de la prime pour remplacement d’urgence sera reconduite pour l’année 2024. Celle-ci sera toujours de 40 euros bruts et octroyée si la personne intervient sur une journée non planifiée de travail et si le changement d’horaires intervient dans les 24 heures précédant sa prise de fonction.
Fourniture de chaussures adaptées aux personnels de l’Escale et le pôle hébergement
Le remboursement de l'achat de la paire de chaussures professionnelles se fera par le service comptabilité, sur présentation du formulaire de demande de remboursement de frais et de la facture acquittée dans la limite d'un montant maximum de 50 €.
L’employeur assure annuellement l’achat d’une paire de chaussure adaptées à l’activité professionnelle des salariés à l’Escale Saint Vincent, à la Résidence Accueil STELLA ainsi que les travailleurs sociaux amenés à faire des visites à domicile. Le remboursement de l’achat de la paire de chaussures professionnelles se fera par le service comptabilité, sur présentation du formulaire de demande de remboursement de frais et de la facture acquittées dans la limite d’un montant de 50 euros.
Congés d'assiduité :
En reconnaissance de l'assiduité au travail, les salariés n‘ayant compté aucune absence se verront crédités de 3 jours de congés supplémentaires par période de 3 mois complets travaillés sur la période de référence annuelle. Ils pourront être additionnés sur deux périodes d’acquisition.
Les périodes d'acquisition considérées seront fixées comme suit :
-3 jours de congé pour la période octobre/novembre/décembre -3 jours de congé pour la période janvier/février/mars -3 jours de congé pour la période avril/mai/juin
II ne sera toutefois pas tenu compte des absences suivantes : -absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, -périodes de congés payés, -absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, -absences pour congés de maternité ou d’adoption, -absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans I’établissement, -absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, -jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail, -congé paternité, -absences pour participation à un jury d’assises.
La mesure de l’acquisition d’un jour de congé d’assiduité par période de trois mois (à l’exception de la période juillet/août/septembre) sur la période de référence annuelle sera reconduite dans les mêmes conditions.
Rappel 2023 :
En reconnaissance de l’assiduité au travail, les salariés n’ayant compté aucune absence se verront créditer d’un jour de congé supplémentaire par période de 3 mois complets travaillés sur la période de référence annuelle.
Les périodes considérées seront fixées comme suit :
1 jour de congé pour la période octobre/novembre/décembre 1 jour de congé pour la période janvier/février/mars 1 jour de congé pour la période avril/mai/juin
Il ne sera toutefois pas tenu compte des absences suivantes :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, Périodes de congés payés, Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, Absences pour congés de maternité ou d’adoption, Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, Congé paternité, Absences pour participation à un jury d’assises.
Nouveauté : Ce congé supplémentaire sera posé sur la période d’acquisition suivante.
Prime de cooptation
Afin de permettre le recrutement de personnels en contrat à durée indéterminée sur tous les métiers une prime de cooptation de 300 euros bruts sera accordée au recommandant des candidats potentiels diplômés afin de pourvoir une offre au sein de Ieur établissement. La prime sera versée à hauteur de 150 euros bruts au terme de la période d'essai et à hauteur de 150 euros bruts après 6 mois de présence effective. La prime ne sera pas versée au personnel d'encadrement assurant le recrutement dans le cadre de leur fonction.
Afin de permettre le recrutement du personnel en contrat à durée indéterminée sur l’ensemble des métiers du Secteur Solidarité, une prime de 200 euros bruts sera accordée au recommandant des candidats potentiels diplômés d’un métier de la convention dite CCN 66 correspondant au poste à pourvoir. Le versement sera fait pour moitié à l’issue de la période d’essai et pour moitié après 6 mois de présence effective. La prime ne sera pas versée au personnel d’encadrement assurant le recrutement dans le cadre de leur fonction.
Nouvelles mesures
Rémunération tutorat pour les voies directes
Afin de valoriser les salariés assurant l’encadrement de stagiaire en stage de longue durée, une prime d’un montant de 100 euros brut sera versée chaque mois jusqu’à la fin du stage. Le versement de cette prime est toutefois réservé pour les stages d’une durée minimale de 6 mois et par le fait que le salarié devra assurer un suivi pédagogique exigé par l’établissement de formation.
Aménagement du temps de travail :
Passage à la semaine de quatre jours, dans les services où cela est possible, à la demande du salarié.
Les salariés qui le souhaitent pourront passer à la semaine de 4 jours si l’organisation du service et leurs missions le permettent. Cette organisation est toutefois conditionnée à une demande écrite venant du salarié concerné, d’un entretien réalisé avec le chef de service pour s’assurer de la faisabilité selon les besoins du service et de la signature d’un avenant au contrat de travail. Il est à noter que l’employeur comme le salarié pourront revenir en arrière de cette décision.
Acquisition de jours d’ancienneté pour tous, 2 jours de congés d’ancienneté par tranche d’ancienneté de 5 ans jusqu’à la retraite. Ces jours seront disponibles au 1er janvier de l’année civile concernée. Ils sont acquis même quand le salarié change d’établissement au sein de la Fondation. (5 ans = 2 jours ; 10 ans = 4 jours ; 15 ans = 6 jours ; 20 ans = 8 jours ; 25 ans = 10 jours ; 30 ans = 12 jours ; 35 ans = 14 jours ; 40 ans = 16 jours
Afin de valoriser les salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans acquise dans les établissements de la Fondation soumis à la Convention du 15 mars 1966, 2 jours ouvrables supplémentaires seront octroyés à ces derniers passant ainsi à 8 jours ouvrables de congés ancienneté. Ces jours de congés seront acquis une fois l’anniversaire des 20 ans échu dans la période de référence des congés payés (du 1er juin année N au 31 mai année N+1).
Prime pour les oubliés du Ségur
Non une prime au niveau de la Fondation serait plus équitable pour s'aligner avec une décision du secteur de l'enfance afin de déterminer la possibilité d'une prime commune pour les salariés n'entrant pas dans le champ d’application de la prime Laforcade ou Conférence des métiers.
Secteur Enfance
Revendications des organisations syndicales
CGT
Sud Solidarité Santé sociaux
CFDT
CFTC
Réponses de l’employeur
Revendication Intersyndicales Secteur Enfance
Réponse employeur
Dialogue social
Pérennisation de la décision unilatérale de l’employeur Non, pas de pérennisation des mesures.
Les salaires et la rémunération
Prime inflation : 300€ / salarié. Non.
Prime de remplacement d’urgence.
Entre 7 jours et 72 h :
50 euros bruts en semaine, du lundi au vendredi, sur les journées non planifiées et sur les modifications horaires de journées planifiées.
65 euros bruts sur les samedi, dimanche et jours fériés, sur les journées non planifiées et sur les modifications horaires de journées planifiées.
Entre 72h et le jour même :
65 euros bruts en semaine, du lundi au vendredi, sur les journées non planifiées et sur les modifications horaires de journées planifiées.
85 euros bruts sur les samedi, dimanche et jours fériés, sur les journées non planifiées et sur les modifications horaires de journées planifiées.
La veille et le jour même : en plus des primes ci-dessus évoquées (65 euros bruts en semaine et 85 euros bruts le week-end)
Majoration de week-end (valeur du point * 2) sur les heures de remplacement effectuées en semaine,
Double majoration de week-end (valeur du point * 4) sur les heures de remplacement effectuées le samedi, dimanche et jour férié.
À titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers, et en cas d’urgence et d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à assurer un poste en urgence.
Prime de 50 euros bruts par jour pour une prise de poste dans l’urgence du lundi au vendredi
Prime de 65 euros bruts par jour pour remplacement un samedi/dimanche ou jour férié.
Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne intervient sur une journée de travail non planifiée et si le changement d’horaires intervient dans les 72 heures précédant sa prise de fonction.
Travail de nuit : les organisations syndicales rappellent que les nuits ne doivent plus être assurées par le personnel éducatif. En cas d’impossibilité exceptionnelle de remplacer les surveillants de nuit absents (maladie ou congés) : comptabiliser heure pour heure pour des raisons de responsabilités identiques (surveillance des usagers, surveillance de locaux, salariés à disposition de l’employeur).
En cas d’impossibilité exceptionnelle de remplacer les surveillants de nuit en raison d’absences non prévisibles (maladie), les heures seront comptabilisées heure pour heure, sous condition d’exercice de responsabilités identiques du salarié absent (surveillance des usagers, surveillance de locaux, salariés à disposition de l’employeur). Cette disposition sera mise en application sur la période de référence annuelle 1/09/2024-31/08/2025.
Journée de travail dépassant les 10h : les organisations syndicales tiennent à souligner que les journées de 11h ou 12h, comme la convention le précise, ne sont possibles que « pour répondre à des situations particulières » (article 20.5). Elles doivent donc demeurer une exception et ne peuvent pas être ni régulières ni inclues dans un cycle de travail. Elles proposent que les salariés qui, exceptionnellement, seraient amenés à dépasser les 10h de travail quotidien pour nécessité ponctuelle de service, en soient valorisés de la manière suivante :
la 11ème heure est rémunérée à 150 %
la 12ème heure est rémunérée à 200%
Non.
Augmentation des primes transferts
Augmentation de la prime journalière forfaitaire de transfert à 10 points.
Augmentation de la prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle à 8 points, s’ajoutant à la prime journalière forfaitaire.
Non, maintien des dispositions des NAO 2023 :
La prime journalière forfaitaire de transfert est de 5 points
La prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle est de 4 points
Reconnaissance du diplôme :
Maintien de l’ancienneté en cas de formation diplômante et d’accession au poste du diplôme, VAE comprise. Non, application des règles de la CCN 66.
Reconnaissance de l’ancienneté
Rémunération :
Maintien des paliers tous les 3 ans jusqu’à la retraite du salarié.
31 ans : 30 points en plus
34 ans : 30 points en plus
37 ans : 30 points en plus
40 ans : 30 points en plus
CCN66 :
La présente disposition n’est applicable qu’aux salariés de la Convention du 15 mars 1966 dont les grilles conventionnelles s’arrêtent à 28 ans d’ancienneté. Seule l’ancienneté dans la convention précitée est prise en compte.
Une indemnité de carrière longue sous la forme de 30 points supplémentaires par mois est accordée aux salariés ayant atteints le maximum de la grille conventionnelle (28 ans) depuis trois ans, soit à compter de la 31ène année d’ancienneté. Seule l’ancienneté dans la convention précisée est prise en compte.
Congés d’ancienneté :
Premier jour d’ancienneté acquis à 2 ans d’ancienneté.
Acquisition de jours d’ancienneté pour tous, 2 jours de congés d’ancienneté par tranches d’ancienneté de 5 ans jusqu’à la retraite. Ces jours seront disponibles au 1er janvier de l’année civile concernée. Ils sont acquis même quand le salarié change d’établissement au sein de la Fondation. (5 ans = 2 jours ; 10 ans = 4 jours ; 15 ans = 6 jours ; 20 ans = 8 jours ; 25 ans = 10 jours ; 30 ans = 12 jours ; 35 ans = 14 jours ; 40 ans = 16 jours)
Non.
Réduction du temps de travail pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté, 2 ans avant leur départ en retraite soit un temps de travail à 32h rémunéré 35h.
Les seniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l’appui de cette demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein dans les délais maximum de 2 ans
Le dispositif serait identique pour les salariés en forfait jours qui pourront bénéficier d’une réduction de leur forfait jours à hauteur de 6 jours
Oui, sous réserve de disposer d’un relevé de carrière et que le salarié s’engage à prendre sa retraite dans les 2 ans.
Indemnités de départ à la retraite :
10 à 14 ans : 3 mois de salaire d’indemnité 15 à 24 ans : 4 mois de salaire d’indemnité 25 à 40 ans : 6 mois de salaire d’indemnité Non, application des CCN.
Conditions de travail, durée effective et organisation du temps de travail.
Nombre de Congés Trimestriels portés à 6j au lieu de 3 pour les 1er, 2ème et 4ème trimestre pour tous les personnels : maîtresse de maison, personnel médical et paramédical, personnel administratif et technique.
Possibilité de report des congés trimestriels sur la période suivante ou d’indemnisation des congés trimestriels qui n’ont pas pu être pris par le salarié en raison d’une absence de ce-dernier pour accident de travail ou arrêt maladie avant d’avoir pu en bénéficier sur la période, comme le prévoit la décision de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-25.427, Inédit.
Non, uniquement poursuite de la mesure pour les maîtresses de maison.
Aménagement du temps de travail :
Passage à la semaine de quatre jours, dans les services où cela est possible, à la demande du salarié. Les demandes devront être étudiées et réfléchies en CSE d’établissement, afin de trouver des solutions aux cycles horaires, ces-derniers pouvant être modifiés afin de répondre au mieux à ces demandes. Les salariés qui le souhaitent pourront passer à la semaine de 4 jours si l'organisation du service et leurs missions le permettent.
Cette organisation est toutefois conditionnée à une demande écrite du salarié concerné, d'un entretien réalisé avec le chef de service (ou hiérarchique) pour s'assurer de la faisabilité selon les besoins du service. Un compte rendu rédigé et co-signé fixera les modalités de mise en œuvre. Un avenant au contrat de travail sera établi.
Il est à noter que cette organisation n'est pas définitive. L'employeur comme le salarié pourront unilatéralement revenir sur cette décision et ce mode d’organisation du travail.
Social
Tickets restaurants.
Pour les salariés des services ambulatoires ou de jour, des tickets restaurants seront octroyés par l’employeur de manière à couvrir 5 repas par semaines. Non. Nous ne pouvons pas financer cette mesure.
Une demi-journée libérée pour la rentrée scolaire pour les parents d’enfants qui en font la demande.
NON, au regard de la mission de nos établissements.
Proposition employeur
Une prime exceptionnelle de 50 euros bruts par jour est accordée aux salariés qui, à la demande de l’employeur rendent les accès à leur établissement praticables en cas d’intempérie (déblayement, déneigement) dès lors qu’ils sont mobilisés en dehors de leur temps de travail planifié.
Secteur personnes âgées
Revendications des organisations syndicales
Réponses favorables de l’employeur
CFDT – CFTC- CGT – SUD SOLIDARITE SANTE SOCIAUX
Aménagement du temps de travail, passage à la semaine de quatre jours, dans les services où cela est possible, à la demande du salarié. NON : un travail doit être effectué au niveau de chaque établissement en raison de la multiplicité des organisations et des contraintes organisationnelles.
Acquisition de jours d’ancienneté́ pour tous, 2 jours de congés d’ancienneté́ par tranche d’ancienneté́ de 5 ans jusqu’à la retraite. Ces jours seront disponibles au 1er janvier de l’année civile concernée. Ils sont acquis même quand le salarié change d’établissement au sein de la Fondation. (5 ans = 2 jours ; 10 ans = 4 jours ; 15 ans = 6 jours ; 20 ans = 8 jours ; 25 ans = 10 jours ; 30 ans = 12 jours ; 35 ans = 14 jours ; 40 ans = 16 jours
Modification de la mesure existante concernant ce congé.
Les salariés pourront désormais bénéficier de : 1 journée dès 5 ans d’ancienneté, 2 jours dès 10 ans d’ancienneté, 3 jours dès 15 ans d’ancienneté, 4 jours dès 20 ans d’ancienneté 5 jours dès 30 ans d’ancienneté
Indemnité de télétravail de 3 euros par jour. Non, il s’agit d’un sujet à aborder avec le siège dans le cadre de l’accord télétravail Fondation. Pérennisation des 2 jours de fractionnement pour tous les salariés. Non, pour rappel la législation prévoit l’acquisition de 2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de la période est au moins égal à 6, 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables.
Prime de cooptation pour tous postes (200€ au terme de la période d’essai et 300€ à 6 mois) Modification de la mesure existante concernant cette prime. Désormais tous les postes en CDI seront concernés, son montant étant également modifié : un premier versement de 200€ au terme de la période d’essai et 300€ au bout de 6 mois d’ancienneté. Priorisation des salariés de la fondation pour les prises de rdv au sein des cliniques de la Fondation.
La priorité sera donnée aux salariés qui s’identifieront comme travaillant à la Fondation lors de la demande de rendez-vous. A examiner avec le GHSV. Proposer les anciens matériels aux employés pour 1 euro symbolique afin de leur offrir une seconde vie au lieu de jeter. Non applicable Dotation de 2 jours supplémentaires de congés pour chaque médaille du travail Mise en place d’une prime lors de la remise de la médaille du travail d’un montant de : 200€ pour les 20 ans, 300€ pour les 30 ans et 400€ pour les 40 ans. Cumul de la participation employeur pour l’achat de chaussure lorsque l’employeur n’a pas utilisé sur une année civile. Non, ce n’est pas possible en raison des exercices comptables annuels Fourniture de tenues adaptées lors des grandes chaleurs et grand froid. Achat de survestes lavables à chaque changement de poste. Distribution de t-shirts Fondation. Prime pour le renouvellement de la reconnaissance du handicap à 1500€ et maintien du jour de congé pour les démarches administrative.
Modification de la mesure existante concernant cette prime. Les salariés pourront désormais bénéficier de : 1500€ à la création du dossier et 1000€ lors du renouvellement. Augmentation et pérennisation de la prime de remplacement au pied levé de 30€ à 50€ Modification de la mesure existante concernant cette prime. Désormais son montant sera de 40€ brut. Augmentation et pérennisation de la prime de coupé de dernière minute de 40€ à 50€ Non, la direction de secteur précise que cette mesure n’est pas supportable financièrement Congés pour enfants malade 6 jours par an et par enfant jusqu’au 16éme anniversaire de l’enfant puis 4 jours par an jusqu’au 20éme anniversaire. Non, mesure conventionnelle, il y aura peut-être des évolutions avec la nouvelle convention. Pérennisation de la prime ASG pour les salariés ayant obtenu l’attestation de validation de la formation ASG peu importe que le salarié exerce ou non son activité au PASA. OUI Pérennisation de l’égalité de salaire entre AS, AMP et AES. (Même travail = même salaire) OUI Prime aux frais d’étude pour les enfants scolarisés jusqu’au lycée Non, c’est une allocation versée par la CAF en fonction des revenus et non supportée par les établissements.
Pérennisation du jour de repos supplémentaire pour les établissements du 54 (11 jours fériés pour la Meurthe et Moselle contre 13 jours fériés pour l’Alsace et la Moselle) OUI Participation financière pour une activité de sport / loisirs pour les salariés ainsi que pour leurs enfants (seuil à définir)
Non, il s’agit d’une mesure de CSE établissement Création d’un budget spécifique NAO pour les établissements. Non
UNSA
Rémunération :
Augmentation de l’ensemble des salaires à hauteur de 7% Non, future fusion de la convention NEXEM/FEHAP (AXESS), celle-ci pourrait avoir des conséquences sur les NAO. Prime de partage de la valeur : - 500 euros pour les salariés avec complément SMIC, - 300 euros pour les salariés sans complément SMIC. Non, mesure non finançable Suppression de la déduction 1/10 de la prime Ségur sur les CP Non, c’est un indu qui ne peut être traité comme un avantage accordé aux salariés. Prime de fidélisation : - 3 ans =200 euros - 5 ans = 500 euros - 10 ans = 700 euros - 20 ans = 1000 euros Non, mesure trop couteuse, il s’agira peut-être d’une mesure de la nouvelle convention. Réévaluation de toutes les primes de l’entreprise. Non, mesure trop couteuse au regard de nos budgets En cas d’absence inopiné : 30 euros net/ salarié présent dans le service. Non, la mesure est inenvisageable mais une procédure dégradée sera mise en place très prochainement dans tous les établissements pour mieux anticiper les absences de dernière minute et améliorer l’organisation pour réaliser les tâches prioritaires. Promouvoir la fidélité des salariés par des congés d’ancienneté : - 5 ans : 1 jour - 10 ans : 3 jours - 15 ans : 5 jours - 20 ans : 10 jours - 30 ans et plus : 12 jours Modification de la mesure existante concernant ce congé. Les salariés pourront désormais bénéficier de : 1 journée dès 5 ans d’ancienneté, 2 jours dès 10 ans d’ancienneté, 3 jours dès 15 ans d’ancienneté, 4 jours dès 2 ans d’ancienneté 5 jours dès 30 ans d’ancienneté Organisation des astreintes avec possibilité de joindre un responsable 24/24 L’astreinte est déjà mise en place dans tous les établissements et dépend de chaque organisation. Il faut solliciter la personne d’astreinte uniquement pour des faits urgents et graves. Une réflexion globale doit être engagée afin que les salariés sachent comme réagir à certaines situations sous couvert de procédures et de bonnes pratiques pour les guider comme l’absence inopinée et puisse être porteurs de solutions. Une liste de personne mobilisable doit être mise en place dans chaque établissement pour réduire l’intérim qui n’est pas la solution et coute très cher. Laisser aux salariés le choix de ses chaussures de travail sur remise de facture (remboursement de 35 euros) Non, les chaussures doivent répondre à des critères de sécurité sauf exception. La direction de secteur va demander aux établissements de proposer des essayages avec différents modèles.
Secteur sanitaire
Revendications des organisations syndicales
Réponse de la direction
CGT-CFDT-CFTC-SUD
Revalorisation des salaires
Revaloriser les primes de 10 %
NON, totalement disproportionné en termes de coûts et non finançable. Indemnité télétravail de 3euros par jour
NON. Ne concernerait qu’une partie infime des salariés et ce n’est pas l’esprit des NAO.
Social
Dotation de 2 jours supplémentaires de congés pour chaque médaillé du travail. NON. Des jours de CP supplémentaires ont été accordés. Pérennisation de 2 jours de fractionnement pour tous les salariés
NON. Un accord est signé sur le sujet et les dispositions de cet accord sont appliquées. Mise en place d'une prime d'ancienneté a 10/20/30 et 40 ans afin de garder le personnel. NON. Des jours de CP supplémentaires ont été accordés. Dotation de 2 jours supplémentaires de congés pour chaque médaillé du travail. NON. Des jours de CP supplémentaires ont été accordés. Proposer les anciens matériels aux employés pour 1 euro symbolique afin de leur offrir une seconde vie. NON, mesure trop compliquée à mettre en œuvre. Il est proposé au CSE de le gérer mais qui ne l’a pas souhaité.
Conditions de travail, durée effective et organisation du temps de travail
Aménagement du temps de travail : Passage à la semaine de quatre jours, dans les services où cela est possible, à la demande du salarié.
NON. Cela peut être fait sur le terrain en fonction des organisations des services, sans que cela soit régulé par un accord NAO. Acquisition de jours d’ancienneté pour tous, 2 jours de congés d’ancienneté par tranche d’ancienneté de 5 ans jusqu’à la retraite.
Ces jours seront disponibles au 1er janvier de l’année civile concernée. Ils sont acquis même quand le salarié change d’établissement au sein de la Fondation. (5 ans = 2 jours ; 10 ans = 4 jours ; 15 ans = 6 jours ; 20 ans = 8 jours ; 25 ans = 10 jours ; 30 ans = 12 jours ; 35 ans = 14 jours ; 40 ans = 16 jours
Octroi de jours de congés d’ancienneté aux conditions suivantes :
10 ans d’ancienneté au GHSV : 1 jour 15 ans d’ancienneté au GHSV : 2 jours 25 ans d’ancienneté au GHSV : 3 jours 35 ans d’ancienneté au GHSV : 5 jours 40 ans d’ancienneté au GHSV : 10 jours
Et changement de la période d’acquisition des jours de CP d’ancienneté du 01/06/N au 31/05/N+1 au lieu du 01/01/N au 31/12/N)
Prise en charge des temps de pause sur le temps de travail NON, inenvisageable. Plannings fait au 10 du mois
NON, nous ne souhaitons pas ajouter de contraintes supplémentaires aux cadres. Prise en charge de la journée solidarité par l'employeur. NON, cela n’est pas envisagé. Bon de 50 euros une fois par an pour l'achat de chaussures conformes (selon le règlement intérieur du GHSV) Financement de l’achat de chaussures professionnelles :
Financement pour 2 années à hauteur maximale de 35€ par salarié pour l’achat d’une paire de chaussure auprès du fournisseur POLEMIL MEDICAL. Salariés concernés : tous les salariés en CDI avec 1 an d’ancienneté travaillant en service de soins et qui doivent se changer (cadres de soins compris et hors personnel de bloc qui disposent déjà de sabots fournis). Durée de la disposition : 2 ans
UNSA
Rémunération
Augmentation salaire de 7% (inflation)
NON, totalement disproportionné en termes de coûts et non finançable. Prime « Macron » par collège : 1er collège 400 euro (prime de partage de la valeur) 2 -ème 350 euro 3 -ème 300 euro (Imposable pour les salariés en 2024)
NON, totalement disproportionné en termes de coûts et non finançable. Suppression de la déduction des 1/10 de la prime Ségur. (Vacances : pas de déduction) NON Prime de fidélisation : 3 ans = 200 euros 5 ans = 500 euros 10 ans = 700 euros 20 ans = 1000 euros
NON. Nous avons acté des jours de CP d’ancienneté supplémentaires. Réévaluation de toutes les primes de l’entreprise
NON, pas finançable. Prime de cooptation pérenne pour tous les salariés et fonction.
NON. La prime de cooptation existe et elle concerne les métiers en tension (IBODE…)
QVT, égalité professionnelle, lutte contre les discriminations
Promouvoir la fidélité des salariés en attribuant des jours d’ancienneté : 5 ans = 2 jours 10 ans = 4 jours 15 ans = 6 jours 20 ans = 8 jours 25 ans = 10 jours 30 ans = 12 jours
Octroi de jours de congés d’ancienneté aux conditions suivantes : 10 ans d’ancienneté au GHSV : 1 jour 15 ans d’ancienneté au GHSV : 2 jours 25 ans d’ancienneté au GHSV : 3 jours 35 ans d’ancienneté au GHSV : 5 jours 40 ans d’ancienneté au GHSV : 10 jours
Et changement de la période d’acquisition des jours de CP d’ancienneté du 01/06/N au 31/05/N+1 au lieu du 01/01/N au 31/12/N Ne plus bloquer l’ancienneté à 34 ans mais continuer sur le modèle actuel jusqu’à la retraite. (Augmentation tous les deux ans) (p 60 Fehap) NON, pas envisagé. Pour remplacement inopiné obtenir 50% de temps par heure de remplacement. NON, pas envisagé. Prime de transport (Pass mobilité sur Strasbourg) 102 000 euros pour Fondation
NON, la formulation de la demande n’a pas été comprise.
