dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint - 67000 Strasbourg, Immatriculé sous le n° SIRET: 438 420 887 00012, Représentée par Monsieur le Président de la Fondation, dûment habilité,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :
Le syndicat UNSA Le syndicat CGT Fondation Vincent de Paul Le syndicat CFDT Santé Sociaux Le syndicat CFTC
d'autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »
Préambule:
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et de l'accord de méthode NAO du 19 septembre 2024, des négociations se sont engagées au niveau central et au niveau de chacun des secteurs d'activité de la Fondation. Le présent accord est conclu en application des dispositions de l'article L2242-1 du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont fait l'objet d'un accord distinct sur l'égalité entre les hommes et les femmes et la QVCT, lequel a été conclu le 20/07/2023. Les parties n'entendent donc pas ouvrir de négociations sur ce dernier thème.
Fondation reconnue d'utilité publique
Siège social: 15, rue de la Toussaint - 67000 Strasbourg - Tél. 03 88 21 73 84 - fox 03 88 21 73 89 www.fvdp.org - secretoriot@fvdp.org • SIRET : 438 420 88700012 • APE : 861OZ· FINESS : 67001 4604
Les parties signataires ont convenu que participent aux négociations :
pour la négociation entreprise: pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise deux délégués syndicaux et deux salariés de l'entreprise; pour l'organisation syndicale non représentative au niveau de l'entreprise un délégué syndical et un salarié de l'entreprise; le directeur général assisté de la responsable juridique et les directeurs de secteurs accompagné d'un responsable ressources humaines.
pour la négociation par secteur: les délégués syndicaux centraux, les délégués syndicaux d'établissement et les directions de secteur représentées par le directeur ou le responsable ressources humaines.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de la Fondation, afin de prendre en compte les spécificités des secteurs d'activité, des négociations par secteur ont été organisées et intégrées dans l'accord NAO entreprise.
ANNEXES18 REVENDICATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX PAR SECTEUR ET REPONSES DE L'EMPLOYEUR19
3 3
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Cet accord se substitue en totalité aux accords d'établissement relatifs aux négociations obligatoires, à toute décision unilatérale préalable, et à toutes dispositions ou usages en vigueur dans l'entreprise portant sur le même objet, sauf accord d'établissement plus favorable.
ARTICLE 2 - PROPOSITIONS RETENUES Les représentants salariés des différents secteurs ont proposé les thèmes de négociation figurant en annexe accompagnés de la réponse de l'employeur.
Dans ce contexte et au terme des négociations avec les représentants salariés, les propositions suivantes ont été retenues par secteur d'activité et pour l'entreprise Fondation:
Proposition pour l'entreprise Fondation Vincent de Paul
Cette négociation a donné lieu à une réunion d'entreprise qui s'est tenue le 2 octobre 2024.
Les représentants employeurs de la Fondation Vincent de Paul ont retenu dans le cadre de la négociation centrale les dispositions suivantes:
Une augmentation de rémunération de 1% au profit des salariés ayant atteint le maximum de leur grille conventionnelle
Ce maximum de la grille conventionnel n'est pas identique entre les deux conventions collectives, à savoir:
Pour la CCN51 : L'évolution de l'ancienneté est figée à 35 ans avec un taux de 34 %
Pour la CCN66 : L'échelon maximum est atteint après 28 années d'ancienneté.
Afin d'harmoniser ladite disposition, elle ne sera applicable qu'une seule fois à tous les salariés selon les modalités suivantes : 4
Pour la CCN51 : aux salariés ayant atteint 34 % d'ancienneté depuis une année, un taux de 35 % sera applicable
Pour la CCN66: aux salariés ayant atteint l'échelon maximum à 28 ans depuis 7 ans, soit à compter de la 35ème année, 1% d'augmentation sera applicable sur le coefficient de base y compris prime d'internat
Des exemples d'application seront annexés au présent accord (page 18).
Petit déjeuner offert aux salariés pour la fête Vincent de Paul
Tous les établissements de la Fondation offriront à l'ensemble de leurs salariés un petit déjeuner sous forme de collation au mois de septembre pour la fête Saint Vincent. li leur appartiendra d'organiser cet évènement institutionnel à leur convenance.
Congé exceptionnel en cas de déménagement de la résidence principale
Les salariés se verront accordés un jour de congé exceptionnel rémunéré sur une période de trois ans pour permettre le déménagement de la résidence principale. Ce congé est accordé sur demande au moins un mois à l'avance et sur justificatif (documents attestant du déménagement tels que le devis de la société de déménagement, le contrat de location de l'utilitaire daté ou encore une copie du bail du futur logement...) adressé au supérieur hiérarchique ou responsable des ressources humaines.
Reprise de l'expérience professionnelle à 100 % lors du recrutement
La reprise d'ancienneté pour toute embauche à compter du 1er janvier 2025 est égale à 100 % de l'ancienneté acquise dans des fonctions identiques dans des établissements extérieurs à la Fondation Vincent de Paul au sein d'une même convention collective {CCN66 ou CCN51).
Cette reprise d'ancienneté est applicable à la seule rémunération de base à l'exclusion de toute autre mesure.
Les autres dispositions relevant de chacune des conventions collectives CCN 51 ou la CCN66 relatives aux modalités de reprise d'ancienneté, demeurent inchangées dans leur champ d'application respectif.
Reprise des congés conventionnels acquis lors du recrutement
Les congés conventionnels d'ancienneté acquis dans des établissements extérieurs à la Fondation Vincent de Paul seront repris pour toute embauche à compter du 1er janvier 2025.
5
Propositions spécifiques par secteur
Secteur sanitaire
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues le 14 octobre 2024, le 4 novembre et le 3 décembre 2024.
Le Secteur sanitaire a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l'année 2025 sauf disposition contraire dans le présent accord.
Octroi de jours de congés d'ancienneté
Les salariés du secteur sanitaire bénéficieront à compter du 1er janvier 2025 d'un congé ancienneté déterminé en prenant en compte le travail effectif ou assimilé, effectué au sein de l'entreprise calculé comme suit: 10ans d'ancienneté: 1 jour 15 ans d'ancienneté : 2 jours 25 ans d'ancienneté: 3 jours 35 ans d'ancienneté: 5 jours 40 ans d'ancienneté : 10 jours
La période d'acquisition des congés ancienneté est fixée du 01/06/N au 31/05/N+l.
Financement de l'achat de chaussures professionnelles
L'employeur assure le financement pour une durée d'une année, d'une paire de chaussure auprès d'un fournisseur à hauteur d'un montant maximal de 35€ par salarié.
Sont concernés tous les salariés en contrat à durée indéterminée ayant six mois d'ancienneté, travaillant en service de soins et étant dans l'obligation de changer de tenue (hors personnel de bloc qui disposent déjà de sabots fournis).
Prime de service ponctuelle
Les personnels soignants (Aides-Soignants, Infirmiers DE, cadres du service, Sages-femmes) des services confrontés à des dysfonctionnements dus à des difficultés de recrutement CD! percevront « une prime de service ponctuelle » de 100 euros bruts mensuelles selon les conditions suivantes : Postes vacants CD! d'infirmière, aide-soignante ou sage-femme pendant plus d'un mois consécutif et dont le nombre est supérieur à 15% de l'effectif soignant total du service avec un minimum de 2 postes vacants. » Cette prime est étendue aux personnels des services pharmacie et stérilisation.
Prime de mobilité hors site
Une prime de mobilité de 20 points CCN 51 (FEHAP) par journée d'intervention, est accordée aux salariés acceptant de se déplacer hors de leur site d'origine pour venir en aide à d'autres services des cliniques du GHSV et ce dans la limite de 60 points mensuels.
6
2.2.2. Seçteur solidarité
Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues le 09/10/2024, 05/11/2024 et le 13/11/2024.
Le Secteur solidarité a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l'année 2025 sauf disposition contraire dans le présent accord dont certaines mesures 2024 reconduites en 2025 et certaines mesures nouvelles.
Reconductions des mesures 2024 :
Acquisition d'un jour de congé d'assiduité par trimestre
La mesure 2024 de l'acquisition d'un jour de congé d'assiduité par période de trois mois sera reconduite dans les conditions ci-dessous. En reconnaissance de l'assiduité au travail, les salariés n'ayant compté aucune absence se verront créditer d'un jour de congé supplémentaire par période de 3 mois complets travaillés sur la période de référence annuelle. Ce congé supplémentaire sera posé sur la période d'acquisition suivante. Les périodes d'acquisition et de pose considérées seront fixées comme suit:
Il ne sera toutefois pas tenu compte des absences suivantes :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d'adoption,
absences pour congés conventionnels (enfant malade, mariage, décès, naissance,..)
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement,
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de
travail,
congé paternité,
absences pour participation à un jury d'assises.
Possibilité de passer à la semaine à 4 jours
Les salariés qui le souhaitent pourront passer à une semaine de 4 jours, sous réserve que cette organisation soit compatible avec l'organisation du service et leurs missions. Cette transition est conditionnée aux étapes suivantes : 7
Demande écrite : le salarié intéressé doit soumettre une demande écrite à son supérieur hiérarchique.
Entretien avec le supérieur hiérarchique : un échange doit être organisé pour évaluer la faisabilité de cette organisation en tenant compte des besoins du service et des missions du salarié.
Période probatoire : Après étude par le supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines, et si la demande est acceptée, une période probatoire de trois mois sera mise en place pour tester cette organisation.
Courrier de réponse: une confirmation écrite de l'employeur formalise l'accord sur la mise en place de cette période probatoire.
Bilan en fin de période: un bilan sera réalisé durant la dernière quinzaine de la période probatoire pour décider de la poursuite ou non de cette organisation.
À l'issue de la période probatoire, le salarié et l'employeur conservent la possibilité de revenir sur cette organisation. Cette révision devra être formalisée par l'envoi d'un courrier, respectant un délai de prévenance d'un mois.
Augmentation du nombre de jour de congés ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans
Afin de valoriser les salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans acquise dans les établissements de la Fondation soumis à la Convention du 15 mars 1966, 2 jours ouvrables supplémentaires aux dispositions conventionnelles, seront octroyés à ces derniers passant ainsi à 8 jours ouvrables de congés ancienneté.
Ces jours de congés seront acquis une fois l'anniversaire des 20 ans échu dans la période de référence des congés payés soit du 1er juin année Nau 31 mai année N+l.
Fourniture de chaussures adaptées au personnel du Secteur Solidarité effectuant des visites à domicile
L'employeur assure annuellement l'achat d'une paire de chaussures adaptées à l'activité professionnelle des salariés en CDI à l'Escale Saint Vincent, à la Résidence Accueil STELLA ainsi que les travailleurs sociaux amenés à faire des visites à domicile.
Le remboursement de l'achat de la paire de chaussures professionnelles se fera par le service comptabilité, sur présentation du formulaire de demande de remboursement de frais et de la facture acquittées dans la limite d'un montant de 50 euros.
Extension de la prime de cooptation à tous les métiers du Secteur Solidarité
Afin de permettre le recrutement du personnel en contrat à durée indéterminée sur l'ensemble des métiers du Secteur Solidarité, une prime de 200 euros bruts sera accordée, après recrutement, au recommandant du candidat diplômé d'un métier de la convention dite CCN 66 sélectionné et correspondant au poste à pourvoir. Le versement sera fait pour moitié à l'issue de la période d'essai et pour moitié après 6 mois de présence effective. La prime ne sera pas versée au personnel d'encadrement assurant le recrutement dans le cadre de leur fonction.
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Rémunération tutorat
Pour les stages d'une durée minimale de 6 mois, afin de valoriser les salariés assurant l'encadrement et le suivi pédagogique de stagiaires selon les exigences de l'établissement de formation, une prime d'un montant de 100 euros brut sera versée chaque mois jusqu'à la fin du stage.
Nouvelles mesures :
Prime de fidélisation
Dans le cadre de la promotion de la fidélisation des salariés, une prime sera octroyée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise:
Ancienneté de 5 à 10 ans : 100 € brut Ancienneté de 11 à 20 ans : 200 € brut Ancienneté de 21 à 30 ans et plus : 300 € brut La prime sera versée une seule fois par tranche d'ancienneté. En cas de changement de tranche d'ancienneté au cours de l'année 2025, le salarié recevra une seule prime de fidélisation.
Exemples:
J'ai plus de 8 ans d'ancienneté au1er janvier 2025, je peux prétendre au versement d'une prime de 100€ brut.
J'ai 10 ans d'ancienneté au 1er janvier 2025 et ma date d'anniversaire est le 15 juin 2025. Je
peux prétendre au versement d'une prime de 100€ brut. Je ne percevrai pas de 2ème prime en juin 2025 (1 seule prime par an). Je dois attendre l'année 2026 en cas de reconduction de la mesure pour prétendre au versement de la prime de 200€ brut.
J'ai 4 ans d'ancienneté au 1er janvier 2025 et ma date d'anniversaire est le 13 septembre 2025.
Je ne peux prétendre au versement de la prime en début d'année et doit attendre le mois de septembre 2025 pour prétendre à la prime de 100€ brut.
Prime de remplacement
La prime pour remplacement d'urgence sera reconduite pour l'année 2025. Son montant est porté à 50 € bruts. Cette prime sera octroyée si le salarié intervient sur une journée non planifiée de travail, sous contrat et avec un changement d'horaires communiqué dans les 72 heures précédant sa prise de fonction.•
Prime de non-remplacement pour le service de nuit
Une prime de non-remplacement sera mise en place pour le service de nuit, où le besoin en personnel est de deux personnes par nuit. Cette prime sera octroyée en cas d'absence, si aucune solution de remplacement n'a pu être trouvée par !'astreinte et que le salarié en poste accepte exceptionnellement de travailler seul pour couvrir les sites d'hébergement. Le montant de cette prime de non-remplacement est fixé à 120 € bruts et sera versée pour chaque nuit travaillée seul dans ces conditions. /9
Secteur enfance
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues le 18/10/24, le 05/11/24 et le 29/11/24.
Le Secteur enfance a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l'année 2025 sauf disposition contraire dans le présent accord.
Reconduction de la prime pour remplacement en urgence
À titre exceptionnel, afin d'assurer la continuité de la prise en charge des usagers, en cas d'absence d'un salarié, le personnel peut être amené à assurer un poste en urgence.
Dans un esprit de valorisation de l'implication des professionnels, une prime sera accordée, à savoir:
50 euros bruts par jour pour une prise de poste dans l'urgence du lundi au vendredi
65 euros bruts par jour pour un remplacement un samedi/dimanche ou jour férié.
Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne intervient sur une journée de travail non planifiée, et si le changement d'horaire intervient dans les 72 heures précédant sa prise de fonction.
Travail de nuit
En cas d'impossibilité exceptionnelle de remplacer les surveillants de nuit en raison d'absences non prévisibles, les heures seront comptabilisées heure pour heure, sous condition d'exercice de responsabilités identiques à celles du salarié absent (surveillance des usagers, surveillance des locaux, salariés à disposition de l'employeur).
Reconduction de l'augmentation des primes transferts
Afin de valoriser l'implication des professionnels participants aux périodes de «transfert» (conformément à la définition de la Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003), sont accordées:
Une prime journalière forfaitaire de transfert de 5 points Une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle de 4 points
Reconnaissance de l'ancienneté
La présente disposition n'est applicable qu'aux salariés de la Convention du 15 mars 1966 dont les grilles conventionnelles s'arrêtent à 28 ans d'ancienneté.
Une indemnité de carrière longue sous la forme de 30 points supplémentaires par mois est accordée aux salariés ayant atteints le maximum de la grille conventionnelle {28 ans) depuis trois ans, soit à compter de la 31ène année d'ancienneté.
10
Octroi de jours de congés d'ancienneté pour le Centre Mathilde Salomon
Le Centre Mathilde Salomon est intégré dans le périmètre de la CCNSl et non de la CCN66 comme les autres établissements du secteur enfance. Ces derniers bénéficient conventionnellement de congés d'ancienneté.
Aussi, les salariés du Centre Mathilde Salomon bénéficieront à compter du 1er janvier 2025 d'un congé ancienneté déterminé en prenant en compte le travail effectif ou assimilé, effectué au sein de l'entreprise calculé comme suit:
5 ans: 1 jour 10 ans : 2 jours 15 ans : 3 jours 20 ans: 4 jours 30 ans : 5 jours
Possibilité de passer à la semaine en 4 jours
Les salariés qui le souhaitent pourront passer à la semaine en 4 jours si l'organisation du service et leurs missions le permettent.
Cètte organisation est toutefois conditionnée à une demande écrite du salarié concerné, d'un entretien réalisé avec le chef de service (ou hiérarchique) pour s'assurer de la faisabilité selon les besoins du service. Un compte rendu rédigé et co-signé fixera les modalités de mise en œuvre.
Il est à noter que cette organisation du temps de travail n'est pas définitive. L'employeur comme le salarié pourront unilatéralement revenir sur cette décision et ce mode d'organisation du travail moyennant un délai de prévenance d'un mois.
Reconduction des congés trimestriels exceptionnels pour les maitres et maîtresses de maison
Un jour de congé supplémentaire par trimestre est accordé aux maitres et maîtresses de maison, et ce, au regard de la spécificité de leur mission, pour les trois trimestres de janvier/février/mars; avril/mai/juin et octobre/novembre/décembre.
Proposition de l'employeur d'une prime pour les salariés se mobilisant pour déneiger les accès
Une prime exceptionnelle de 50 euros bruts par jour est accordée aux salariés qui, à la demande de l'employeur, rendent les accès à leur établissement praticables en cas d'intempérie (déblayement, déneigement) dès lors qu'ils sont mobilisés en dehors de leur temps de travail planifié.
1.,
11
Réduction du temps de travail pour les salariés deux ans avant l'âge minimum légal de départ à la retraite et ayant 10 ans d'ancienneté au sein de la Fondation
Les salariés à temps plein en horaires bénéficieront à leur demande d'une diminution de leur temps de travail à 32h00 mais rémunéré 35h00.
Les salariés en forfait jours, bénéficieront d'une réduction de leur forfait jours à hauteur de 6 jours sur l'année de référence.
Les seniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l'appui de cette demande, un relevé de carrière attestant d'un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite dans les délais maximum de 2 ans.
Les salariés doivent s'engager par écrit à prendre leur retraite dans les deux ans à compter de l'application de la mesure.
Dans tous les cas, la mesure ne pourra durer plus de 24 mois à compter de sa mise en œuvre.
Secteur personnes âgées
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues le 23 octobre, le 14 novembre et le 3 décembre 2024.
Le secteur personnes âgées a retenu dans le cadre de ses négociations les mesures suivantes:
Participation pour l'amélioration des salles de pause du personnel
Un financement de l'aménagement de la salle de pause du personnel est octroyé à hauteur de 500 € par établissement.
Prime de fidélisation destinée à tous les salariés
Une prime de fidélisation est octroyée aux salariés au regard de leur date d'ancienneté dans l'entreprise, selon les modalités suivantes
10 à 20 ans d'ancienneté : 50 € brut
20 à 30 ans d'ancienneté: 100 € brut
30 ans et plus : 150 € brut
Cette prime sera versée une seule fois par tranche d'ancienneté, le mois suivant l'anniversaire de la date d'entrée dans l'entreprise du salarié.
12
Atelier de réflexologie, hypnose ou bien être pour les personnels au moins une fois par an
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de vie au travail, des ateliers de réflexologie, d'hypnose, massage ou autre atelier bien-être, pourront être organisées dans les établissements selon des modalités à définir.
Prime de cooptation
Afin de permettre le recrutement de personnels en contrat à durée indéterminée sur l'ensemble des métiers, une prime de cooptation de 700 euros bruts sera accordée au salarié recommandant des candidats potentiels, afin de pourvoir une offre au sein de leur établissement.
La prime sera versée à hauteur de 300 euros bruts au terme de la période d'essai et de 400 euros bruts après 6 mois de présence effective.
La prime ne sera pas versée au personnel d'encadrement assurant le recrutement dans le cadre de leur fonction.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l'intégration des personnes handicapées. Il est rappelé que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est l'attribution à une personne handicapée d'un statut particulier qui ouvre droit à un certain nombre d'avantages tant pour cette dernière que pour l'établissement qui l'emploie.
L'employeur s'engage à accompagner les salariés concernés dans leurs démarches en vue d'obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à abonder la prime OETH de 500 euros bruts pour la première transmission à l'employeur de son titre de bénéficiaire de la loi du 11 février 2005, d'un montant de 1500 euros bruts.
L'employeur s'engage également à verser au salarié pour la transmission à compter du 1er janvier 2024 à l'employeur du renouvellement de son titre de sa qualité de travailleur handicapé, d'un montant de 1000 euros bruts.
Cette disposition se substitue aux dispositions identiques intégrées dans l'accord QVCT de la Fondation Vincent de Paul.
Prime de changement pour horaire continu à horaire coupé
A titre exceptionnel, afin d'assurer la continuité de la prise en charge des résidents et en cas, d'urgence et d'absence d'un salarié, le personnel en horaire continu peut être amené à réaliser un horaire discontinu non prévu sur son planning de travail.
Une prime pour changement d'horaire dans la journée d'horaire continu à horaire coupé, est accordée à hauteur de 40 euros bruts lorsque ce changement d'horaire est demandé dans les 72 heures précédant sa prise de fonction.
13
Prime pour remplacement en urgence
A titre exceptionnel, afin d'assurer la continuité de la prise en charge des résidents et en cas, d'urgence et d'absence d'un salarié, le personnel prioritairement en contrat à durée indéterminée, peut être amené à assurer un remplacement en urgence dans le respect des temps de repos et durées maximales de travail.
Dans cet esprit de valorisation de l'implication de ses professionnels, lors d'un remplacement au pied levé dès lors que:
le salarié est sollicité dans les 72 heures, il bénéficiera le samedi d'une majoration de dimanche, et d'un doublement de la majoration le dimanche et le jour férié.
le délai de prévenance de trois jours n'est pas respecté en semaine (du lundi au vendredi), une prime de 40 euros bruts.
La priorité doit être donné aux CDI pour l'attribution des remplacements (dans le respect des temps de repos et durées maximales de travail). Les primes de remplacement et de coupé ne peuvent bénéficier qu'aux salariés ayant un contrat en cours, cela ne s'applique donc pas aux contrats non signés au moment de l'attribution du remplacement.
Participation forfaitaire à l'achat de chaussures de travail
Dans le cadre de son obligation d'assurer l'hygiène et la sécurité au sein des établissements du secteur accueillant des personnes âgées vulnérables, les salariés exerçant la fonction IDE, AS et ASL en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois en continu, pour lesquels une tenue de travail est obligatoire, bénéficieront d'une paire de chaussures adaptées à leur activité tous les deux ans pour un montant de 35 euros.
Sur présentation de leur paire de chaussure usée, ils pourront bénéficier d'un renouvellement d'une paire de chaussures au bout d'un an.
Les commandes seront effectuées par les établissements auprès du prestataire sélectionné par la direction de secteur.
Congés d'ancienneté
Les salariés du secteur personnes âgées bénéficieront à compter du 1er janvier 2024, d'un congé ancienneté annuel déterminée en prenant en compte le travail effectif ou assimilé, effectué au sein de la Fondation, calculé comme suit :
5 ans: 1 jour 10 ans: 2 jours 15 ans : 3 jours 20 ans: 4 jours 30 ans: 5 jours Dans le cadre d'un contrat discontinu, l'ancienneté sera prise en compte à partir de la date d'entrée fixée sur le dernier contrat.
14
Les congés ancienneté sont décomptés comme pour les congés payés, du premier jour travaillé à la veille de la reprise.
La période de référence est l'année civile. L'ancienneté doit être acquise au 1er janvier.
Sauf en cas d'absence ou de nécessité de service, ces congés doivent être posés au cours de la période de référence (année civile).
Collation offerte aux salariés une fois par mois
Les établissements du secteur personnes âgées offriront à leurs salariés une collation une fois par mois. li leur appartiendra de l'organiser à leur convenance.
Fourniture de tenues adaptées lors de grandes chaleurs et des grands froids
L'employeur s'engage à l'achat de survestes non nominatives, lavables à chaque changement de poste pour les périodes de grands froids. En période de canicule, des tee-shirt Fondation pourront être mis à disposition des salariés sous réserve des obligations du port de tenues règlementaires.
Prise de rendez-vous au GHSV pour les salariés de la Fondation
Lors de la prise de rendez-vous médicaux, une priorité sera donnée aux salariés qui s'identifieront comme travaillant à la Fondation.
Le secteur personnes âgées a retenu dans le cadre de ses négociations, la mesure suivante reconductible :
Gratification pour la médaille du travail :
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique qui a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié. Les salariés médaillés du travail bénéficieront d'une gratification lors de la remise de la médaille du travail d'un montant, selon les échelons de :
200€ bruts pour les 20 ans médaille d'argent, 300€ bruts pour les 30 ans médaille de vermeil et 35 ans médaille d'or 400€ bruts pour les 40 ans grande médaille d'or. .
La médaille du travail sera remise lors d'une manifestation annuelle au sein de tous les établissements, l'employeur prend en charge le financement de la médaille et d'un buffet.
Les médaillés bénéficieront d'une journée de congé payé supplémentaire le jour de la remise de la médaille.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
L'accord pourra également faire l'objet d'une modification par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation ayant participé aux négociations, et une copie sera envoyée aux délégués syndicaux ayant participés à la négociation.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à l'information des salariés mis à disposition des salariés et via les outils d'informations de l'entreprise (Intranet).
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Strasbourg, le 26/03/2025
En 6 exemplaires originaux
La Fondation Vincent de Paul,
Représentée par Mr le Président de la Fondation Vincent de Paul
16
Et les organisations syndicales :
Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale
Le syndicat CGT Fondation Vincent de Paul
Le syndicat CFDT Santé Sociaux
Le syndicat CFTC
17
ANNEXES Exemples de calcul de l'augmentation de rémunération de 1% au profit des salariés ayant atteint le maximum de leur grille conventionnelle
Pour la CCN 66 :
Dans cette annexe, des exemples illustrant la mesure NAO sont présentés en tenant compte d'une valeur de point de 3.93 et d'une indemnité de sujétion de 9.21% (pour les non cadres), afin de clarifier les calculs et d'assurer la cohérence avec cette référence.
Educateur spécialisé
Avant mesure NA_Q 2025 _:_
• ,Coefficient Déroulement de carrière Sans sujétions d'internat Avec sujétions d'internat Après 28 ans 762 783 Salaire de base 3 270,47 € 3 360,60 €
Après mesure NAO 2025 : A 35 ans d'ancienneté révolu sur la grille, un éducateur spécialisé verra son salaire s'établir comme suit:
. Coefficient Déroulement de carrière Sans sujétions d'internat Après 28 ans 1024 Salaire de base 4 024,32 €
. Coefficient Déroulement de carrière Sans sujétions d'internat Après 28 ans 1024 Salaire de base 4 024,32 € Avant mesure NAO 20--25 :
Après mesure NAO 2025 : A 35 ans d'ancienneté révolu sur la grille, un psychologue sans sujétions internat verra son salaire s'établir comme suit:
Coefficient majoré
1034,24
Salaire de base
4 064,56 €
Pour la CCN 51 :
Après un an à 34 % d'ancienneté passage à 35 % d'ancienneté
18
REVENDICATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX ENTREPRISE ET PAR SECTEUR ET REPONSES DE L'EMPLOYEUR
Entreprise Fondation (tous les secteurs)
Revendications des organisations syndicales
Réponse de la direction
UNSA
REMUNERATION
Augmentation des salaires de 4,5 % NON : pas finançable Octroi d'un 13e mois NON : pas finançable au regard du déficit consolidé Prime de fidélisation liée à l'ancienneté sur le salaire de base :
De 5 à 10 ans : 2 %.
De 10 à 20 ans : 4 %.
De 20 à 30 ans: 6 %.
30 ans et plus : 8 %.
Renvoi vers les négociations de secteurs Prime inflation versée 2 fois par an en juin et décembre de 600 euros net NON : pas finançable au regard du déficit consolidé Prime pour le 3e samedi travaillé, payé comme un dimanche NON: pas finançable au regard du déficit consolidé
QVT EGALITE PROFESSIONNELLE, LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Brunch offert tous les 27 septembre aux salariés pour la fête Vincent de Paul. Collation offerte Journée de congé supplémentaire pour les salariés décorés de la médaille du travail Renvoi vers les négociations de secteurs Une journée de congé en cas de déménagement Oui, une journée tous les 3 ans Un événement festif par site et par an, en dehors du traditionnel repas (ex. : journée conviviale, activité sur site, etc.}. Renvoi aux négociations de secteurs
Augmentation du point d'indice de 3 % pour les 2 conventions qui s'appliquent à la Fondation. NON: pas finançable Prise en charge des abonnements et frais de déplacements en transports en commun à hauteur de 75%.
NON
L'accord QVCT comporte quelques mesures pour la mobilité douce, notamment la participation à l'achat d'un vélo ainsi que la maintenance et réparation. Harmonisation des indemnités de départ à la retraite pour tous les salariés de la Fondation : NON : L'indemnité de départ à la retraite sera harmonisée avec la nouvelle convention 19
10 à 14 ans au sein de la convention I
: 3 mois de salaire
15 à 24 ans au sein de la convention
: 4 mois de salaire
25 à 40 ans au sein de la convention
: 6 mois de salaire
41 ans et plus au sein de la convention : 6 mois de salaire +
majoration d'un mois par année collective unique. Aucune mesure ne sera prise au niveau Fondation. Les 8 premières heures supplémentairesmajorées à 50 %, les suivantes à 75% NON : respect des dispositions légales et conventionnelles Augmentation de 1% chaque année à partir de 35 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application des conventions 66 et 51 Ce maximum de la grille conventionnel n'est pas identique entre les deux conventions collectives, à savoir:
Pour la CCN51 :
oL'évolution de l'ancienneté est figée à 35 ans avec un taux de 34 %
Pour la CCN66:
o L'échelon maximum est atteint après 28 années d'ancienneté.
Afin d'harmoniser ladite disposition, elle ne sera applicable qu'une seule fois à tous les salariés selon les modalités suivantes:
Pour la CCN51 : aux salariés ayant atteint 34 % d'ancienneté depuis une année, un taux de 35 % sera applicable
Pour la CCN66: aux salariés ayant atteint l'échelon maximum à 28 ans depuis 7 ans, soit à compter de la 35ème année, 1% d'augmentation sera applicable sur le coefficient de base y compris prime d'internat
Reprise de l'ancienneté dans son entièreté dans une activité relevant du champ d'application des conventions 66 et 51 à l'embauche des nouveaux salariés, avec rétroactivité pour les salariés embauchés ces cinq dernières années Oui en partie, non pour la rétroactivité
MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Maintien du salaire pour les salariés en cours de reclassement durant toute la période de recherche Non : application des dispositions légales
10 à 14 ans au sein de la convention I
: 3 mois de salaire
15 à 24 ans au sein de la convention
: 4 mois de salaire
25 à 40 ans au sein de la convention
: 6 mois de salaire
41 ans et plus au sein de la convention : 6 mois de salaire +
majoration d'un mois par année collective unique. Aucune mesure ne sera prise au niveau Fondation. Les 8 premières heures supplémentairesmajorées à 50 %, les suivantes à 75% NON : respect des dispositions légales et conventionnelles Augmentation de 1% chaque année à partir de 35 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application des conventions 66 et 51 Ce maximum de la grille conventionnel n'est pas identique entre les deux conventions collectives, à savoir:
Pour la CCN51 :
oL'évolution de l'ancienneté est figée à 35 ans avec un taux de 34 %
Pour la CCN66:
o L'échelon maximum est atteint après 28 années d'ancienneté.
Afin d'harmoniser ladite disposition, elle ne sera applicable qu'une seule fois à tous les salariés selon les modalités suivantes:
Pour la CCN51 : aux salariés ayant atteint 34 % d'ancienneté depuis une année, un taux de 35 % sera applicable
Pour la CCN66: aux salariés ayant atteint l'échelon maximum à 28 ans depuis 7 ans, soit à compter de la 35ème année, 1% d'augmentation sera applicable sur le coefficient de base y compris prime d'internat
Reprise de l'ancienneté dans son entièreté dans une activité relevant du champ d'application des conventions 66 et 51 à l'embauche des nouveaux salariés, avec rétroactivité pour les salariés embauchés ces cinq dernières années Oui en partie, non pour la rétroactivité
MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Maintien du salaire pour les salariés en cours de reclassement durant toute la période de recherche Non : application des dispositions légales --�
l
20
Maintien du salaire pour les salariés à temps thérapeutique sans décalage avec les remboursements de la caisse d'assurance maladie Non Octroi de congés menstruels sous couverts de certificat médical. La loi sur le congé menstruel n'a pas encore été adoptée, il convient d'en attendre la publication. Mutuelle: prise en charge par la Fondation de 100% de la base. La participation de l'employeur à la Mutuelle est déjà de 60 %. Les coûts de prise en charge pour 2025 vont augmenter pour l'employeur. Négocier un tarif préférentiel avec la banque de la Fondation pour les salariés de la Fondation (taux de prêts préférentiels, minoration des frais bancaires...) Les établissementsbancaires de la Fondation vont
être questionnés
CONDITIONS DE TRAVAIL, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL:
Deux jours de congés exceptionnels pour déménagement.
Un jour tous les trois ans
Acquisition de jours d'ancienneté pour tous : 2 jours de congés d'ancienneté par tranche d'ancienneté de 5 ans jusqu'à la retraite.
5 ans=2jours;
10 ans = 4 jours;
15 ans = 6 jours;
20 ans = 8 jours;
25 ans = 10 jours;
30 ans = 12 jours;
35 ans = 14 jours;
40 ans= 16 jours
Ces jours seront disponibles au 1er janvier de l'année civile concernée. lis sont acquis même quand le salarié change d'établissement au sein de la Fondation.
Renvoi aux négociations de secteurs
Prise en compte de l'entièreté de l'ancienneté dans les secteurs d'activité relevant du champ d'application des conventions collectives 66 ou 51, pour l'acquisition des jours de congés d'ancienneté, avec rétroactivité pour les salariés déjà embauchés ces cinq dernières années.
Oui en partie,
Non pour la rétroactivité
DIALOGUE SOCIAL
Pérennisation des mesures NAO 2024.. Les mesures négociées seront pérennes. L'objet d'une NAO est de négocier les mesures annuellement. Toutefois certaines mesures pourraient éventuellement être pérennisées. Certaines dispositions ont été intégrées dans l'accord QVCT pour une durée de 3 ans comme l'abondement à la prime de reconnaissance de travailleur handicapé.
21
Secteur sanitaire
Revendications des organisations syndicalesRéponse de la direction
CGT FVDP- CFDT-CFTC-SUD
Rémunération
Augmentation du point d'indice
L'intersyndicale demande une revalorisation du point d'indice à hauteur de +3%. Cela signifie de passer la valeur du r>_oint de 4.580€ actuellement à 4.717€. Non, mesure pas finançable. Prime de rappel
L'intersyndicale sollicite la mise en place d'une prime de rappel. La prime de rappel est versée à tout personnel non planifié que la Direction rappelle pour remplacer le poste d'un salarié absent avec un préavis inférieur ou égal à 3 jours et qui accepte le remplacement du salarié absent, quel qu'en soit le motif.
1er rappel : 10 points
2ème et 3ème rappels : 15 points
4ème et Sème rappels : 20 points
Non, nous avons déjà une mesure similaire en place avec majoration des heures en fonction du délai de prévenance. Paiement d'une indemnité pour le 24 et le 31 décembre
L'intersyndicale sollicite la mise en place d'une indemnité pour tous les salariés amenés à travailler le 24 et/ou le 31 décembre selon les modalités suivantes:
12.32 points pour une journée de travail entière de 8 heures
1.54 points par heure de travail si la durée de la
journée de travail est différente de 8 heures Non, demande non justifiée et incompréhensible. Nous payons une indemnité pour les jours fériés, pas les veilles de jours fériés. Dans ce cas-là, pourquoi ne pas payer les veilles de 14 juillet, du 15 août, du 8 mai, etc... ? Financement de l'achat de Chaussures professionnelles
L'intersyndicale demande l'achat de chaussures professionnelles pour tous les soignants des services de soins, à hauteur d'un montant de 35€ par salarié et par an, dès l'embauche en CDI. Nous accédons à la demande, mais non pas dès l'embauche, mais après 6 mois d'ancienneté. Prime Transport
L'intersyndicale sollicite l'octroi d'une prime transport pour tous les salariés qui ne bénéficient pas de la participation employeur à l'abonnement train/tram/bus à hauteur de 10€/mois Non, mesure beaucoup trop coûteuse et une prime transport légale de 50% de participation à l'abonnement transport est appliquée. Octroi de jour de congé d'ancienneté
L'intersyndicale sollicite l'octroi de jour de congé d'ancienneté selon les modalités suivantes:
5 ans : 1 Jours
10 ans : 2 Jours
15 ans : 3 Jours
Nous avons mis en place une mesure d'octroi de congés d'ancienneté en 2024 que nous prolongeons sur 2025.
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20 ans : 4 Jours
25 ans : 5 Jours
30 ans : 6 Jours
35 ans : 7 Jours
40 ans : 12 Jours
Octroi des jours de congé de fractionnementNon, les salariés disposent déjà de jours« hors saison » plus facilement acquérables. L'intersyndicale sollicite l'octroi des jours de congé de fractionnement (2 Jours} sans condition d'acquisition pour tous les salariés.
UNSA
Rémunération
Augmentation des salaires de 4,5 %.Non, mesure pas finançable.
Octroi d'un 13e moisNon, mesure pas finançable.
Prime de fidélisation liée à l'ancienneté sur le salaireNon, les salariés bénéficient déjà de la prime de base: d'ancienneté.
De 5 à 10 ans: 2 %.
De 10 à 20 ans : 4 %.
De 20 à 30 ans: 6 %.
30 ans et plus : 8 %
Prime d'assiduité: 100 € nets par mois sans aucuneNon, la prime décentralisée (qui est une prime absenced'assiduité} existe déjà. Prime pour le 3e samedi travaillé, payé comme unNon, demande pas justifiée. dimanche Valorisation de la mobilité intra-site (avec accord duNon mais nous optons pour une revalorisation de salarié} : attribution de 5 à 20 points maximum.la mobilité inter-sites : passe de 10 à 20 points par jour dans la limite de 60 points par mois
QVT égalité professionnelle, lutte contre les discriminations
Pérennisation des jours d'ancienneté acquis en 2024.
Jours d'ancienneté supplémentaires :
1 jour pour 5 ans d'ancienneté.
2 jours pour 10 ans.
3 jours pour 15 ans.
4 jours pour 20 ans.
8 jours pour 35 ans.
10 jours pour 40 ans.
Journée de congé supplémentaire pour les salariés décorés de la médaille du travail.
Une journée de congé en cas de déménagement.
Un événement festif par site et par an, en dehors du traditionnel repas (ex. : journée conviviale, activité sur site, etc.}. Oui, mesure retenue.
Nous avons mis en place une mesure d'octroi de congés d'ancienneté en 2024 que nous prolongeons sur 2025.
Non, la journée de la cérémonie de remise des • médailles du travail est déjà « offerte » aux salariés concernés qui assistent à la cérémonie. Demande approuvée au niveau de la négociation « Fondation ».
Collation le jour de la Saint-Vincent octroyée au niveau de la négociation« Fondation ». 23
Secteur solidarité
Revendications des organisations syndicales CGT FVDP/CFDT/CFTC/SUD SOLIDARITE SANTE SOCIAUX
Réponses de l'employeur
SALAIRES ET REMUNERATIONS
Mise en place d'une prime de fidélisation destinés à tous les salariés selon la répartition suivante :
De 5 à 10 ans d'ancienneté: 100 €bruts/ an à
la date anniversaire.
De 10 à 20 ans d'ancienneté :200 €bruts/ an à
la date anniversaire
De 20 à 30 ans d'ancienneté : 300 €bruts/ an à
la date anniversaire
La mise en place de la prime de fidélisation peut être envisagée. La Directrice du Secteur Solidarité accepte la revendication, mais pas dans les dispositions présentées.
L'employeur propose un versement unique par tranche d'ancienneté dans l'entreprise. Prime pour remplacement d'urgence
Augmentation du montant de la prime pour remplacement d'urgence de 10 euros, pour la passer de 40 euros à 50 euros brut.
Cette compensation est mise en place afin de reconnaître l'effort consenti par les professionnels (toutes catégories) qui, pour faire face à l'absence imprévue d'un collègue, accepte au pied levé de venir travailler afin d'assurer la continuité de la prise en charge des bénéficiaires. La prime de remplacement d'urgence est versée à tout personnel non planifié que la Direction rappelle pour remplacer le poste d'un salarié absent. Nous proposons que le délai de prévenance avant la prise de fonction passe de 24h à 48h pour y avoir droit.
Afin de valoriser l'implication et la flexibilité des salariés volontaires pour apporter une solution dans le cadre des remplacements des absences imprévues, nous proposons que cette prime soit évolutive selon les modalités suivantes:
du 1er au 3eme remplacement: 50 €
du 4ème et Sème remplacement: 55 € bruts
A partir du 6ème remplacement : 60 € bruts
Pour l'augmentation du montant de la prime brute de 40€ à 50€, la Directrice du Secteur Solidarité accepte la revendication.
Le délai de prévenance est également assoupli, passant de 24 h à 72 h, dans un souci d'harmonisation des pratiques entre les secteurs.
En revanche, il n'y aura pas de versement progressif en fonction du nombre de remplacements, ni de versement d'une prime de 80€ pour rappel sur des congés payés (nous ne souhaitons pas prévoir le rappel sur des congés payés)
24
Le décompte se fera sur une année civile, à savoir de janvier à décembre de chaque année. Le compte sera remis à O au début de chaque année civile.
Nous rappelons notre souhait que les rappels et remplacements sur les périodes de congés payés demeurent exceptionnels et nous ne souhaitons pas mettre en place une indemnisation qui pourrait avoir pour effet d'inciter à leur développement. Elle souhaite donc que le montant forfaitaire du rappel sur CP est fixé à 80 € bruts, quel que soit son rang dans l'année.
Cependant, le rappel sur CP sera pris en compte pour définir le rang des rappels qui le suivront et ainsi définir le montant à verser.
Flexibilité
Une prime de 20 euros brute pour les personnes planifiées sur le planning appelées à changer de plage d'horaire 48 heures avant Mesure non retenue. Dans chaque cas, nous effectuons une demande de changement auprès des salariés. Le changement n'est pas imposé lorsqu'il intervient 48 h avant. Prime de mobilité
Mise en place d'une prime de mobilité de 30 euros brut pour les salariés étant amenés à remplacer dans un autre secteur que leur unité d'affectation habituelle. Cette prime se cumule avec elle du remplacement d'urgence si elle remplit les conditions de cette dernière. Mesure non retenue. Les salariés (hors période COVID passée ou situation exceptionnelle) ne sont appelés à remplacer qu'au sein de l'établissement dont ils dépendent contractuellement. Prime exceptionnelle
Les salariés travaillant les soirées des 24 et 31 décembre soient payés en heures de dimanche et ce même si calendairement cela tombe sur un jour de semaine. Mesure non retenue. Prime de non-remplacement d'un salarié absent
Nous demandons une prime de non-remplacement d'un salarié absent, elle est versée dès lors que l'activité du service, mesurée au travers des tableaux de bord, est identique à son niveau normal et que l'équipe soignante n'est pas au complet du fait d'une absence non remplacée.
Elle n'est versée que pour la première journée d'absence du salarié considérée.
Elle n'a pas vocation à s'appliquer si :
Un cadre est intervenu pour pallier l'absence
La mise en place de la prime de non remplacement peut être envisagée. La Directrice du Secteur Solidarité accepte la revendication, mais pas dans les dispositions présentées.
Cette prime pourrait être accordée à titre exceptionnel pour le service de nuit sur l'Escale lorsque !'astreinte ne trouve aucune solution de remplacement. Le salarié qui accepterait d'effectuer la nuit seul sur les sites d'hébergement pourrait prétendre à une prime de 120 € brut.
25
Un salarié a été déplacé d'un autre service. Dans un tel cas de figure, la prime n'est pas due pour le service d'origine
Cette prime s'élève à 30 euros brute et est versé à partir du moment où un service (un des trois repas de la journée) est effectué par un salarié seul
Tickets restaurant
Nous demandons de pouvoir bénéficier de tickets restaurant. Cette demande est récurrente et permettrais à beaucoup d'entre nous de bénéficier d'un petit pouvoir d'achat supplémentaire et non négligeable. En bénéficier permettrais également de fidéliser nos collègues et éviter ainsi des démissions parce qu'ils ont cet avantage ailleurs. Mesure non retenue. Le coût pour le secteur serait trop important.
MOBILITE
Participation de la fondation au frais de stationnement
Participation aux frais de stationnements des véhicules personnels des salariés sur la voirie afin de les accompagner pour faire face à l'augmentation des tarifs de stationnement décidé par le Conseil Municipal de Strasbourg. Les frais de stationnement sur la voirie aux abords de l'escale peuvent représenter un coût de 200,00 euros par mois pour un salarié à temps plein. Nous demandons une participation de 2 euros bruts par jour travaillés. Cette aide se fera sur présentation de justificatifs mensuels. Mesure non retenue. La Direction du Secteur Solidarité n'est pas favorable à cette revendication. Cette mesure concernerait uniquement l'Escale Saint-Vincent, et d'autres possibilités de transport existent, comme les parkings relais-tram, le train, le bus et le tram. « Prime Vélo »
Nous demandons la mise en place d'une« prime vélo» pour les salariés qui utilisent leur vélo, qu'il soit traditionnel ou électrique, pour leur déplacement domicile-travail à hauteur du nombre de kilomètres parcourus.
L'indemnité kilométrique est fixée à 0,20 € du kilomètre parcouru dans la limite annuelle de 150 € par salarié.
Les kilomètres retenus sont ceux du trajet direct domicile - travail réalisés exclusivement en vélo, qu'il soit mécanique ou à assistance électrique. Si le salarié effectue des détours sur son trajet, ceux-ci ne sont pas retenus pour déterminer le nombre de kilomètres donnant droit à l'indemnisation. Mesure non retenue. Nous apportons la même réponse qu'au niveau central. L'accord QVCT comporte quelques mesures pour la mobilité douce, notamment la participation à l'achat d'un vélo ainsi que la maintenance et réparation. Transport en commun Mesure non retenue.
Un salarié a été déplacé d'un autre service. Dans un tel cas de figure, la prime n'est pas due pour le service d'origine
Cette prime s'élève à 30 euros brute et est versé à partir du moment où un service (un des trois repas de la journée) est effectué par un salarié seul
Tickets restaurant
Nous demandons de pouvoir bénéficier de tickets restaurant. Cette demande est récurrente et permettrais à beaucoup d'entre nous de bénéficier d'un petit pouvoir d'achat supplémentaire et non négligeable. En bénéficier permettrais également de fidéliser nos collègues et éviter ainsi des démissions parce qu'ils ont cet avantage ailleurs. Mesure non retenue. Le coût pour le secteur serait trop important.
MOBILITE
Participation de la fondation au frais de stationnement
Participation aux frais de stationnements des véhicules personnels des salariés sur la voirie afin de les accompagner pour faire face à l'augmentation des tarifs de stationnement décidé par le Conseil Municipal de Strasbourg. Les frais de stationnement sur la voirie aux abords de l'escale peuvent représenter un coût de 200,00 euros par mois pour un salarié à temps plein. Nous demandons une participation de 2 euros bruts par jour travaillés. Cette aide se fera sur présentation de justificatifs mensuels. Mesure non retenue. La Direction du Secteur Solidarité n'est pas favorable à cette revendication. Cette mesure concernerait uniquement l'Escale Saint-Vincent, et d'autres possibilités de transport existent, comme les parkings relais-tram, le train, le bus et le tram. « Prime Vélo »
Nous demandons la mise en place d'une« prime vélo» pour les salariés qui utilisent leur vélo, qu'il soit traditionnel ou électrique, pour leur déplacement domicile-travail à hauteur du nombre de kilomètres parcourus.
L'indemnité kilométrique est fixée à 0,20 € du kilomètre parcouru dans la limite annuelle de 150 € par salarié.
Les kilomètres retenus sont ceux du trajet direct domicile - travail réalisés exclusivement en vélo, qu'il soit mécanique ou à assistance électrique. Si le salarié effectue des détours sur son trajet, ceux-ci ne sont pas retenus pour déterminer le nombre de kilomètres donnant droit à l'indemnisation. Mesure non retenue. Nous apportons la même réponse qu'au niveau central. L'accord QVCT comporte quelques mesures pour la mobilité douce, notamment la participation à l'achat d'un vélo ainsi que la maintenance et réparation. Transport en commun Mesure non retenue.
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Prise en charge des abonnements et frais de déplacements en transports en commun à hauteur de 75% au lieu des 50% légaux pour donner un coup de pouce aux salariés Nous apportons la même réponse qu'au niveau central. L'accord QVCT comporte quelques mesures pour la mobilité douce, notamment la participation à l'achat d'un vélo ainsi que la maintenance et réparation.
SOCIAL
Congé d'assiduité
Nous demandons la reconduction du congé d'assiduité mais avec un report possible sur le trimestre suivant s'il n'a pas été pris. . Mesure non retenue. La philosophie de ce congé est de permettre une récupération continue et non de « cagnotter » des jours de congé supplémentaires. Journée pour examens médicaux importants
Nous demandons la mise en place pour les salariés d'une journée pour examens médicaux importants dans les conditions suivantes: autorisation d'absence rémunérée d'une journée (ou de deux demi - journées) par an et par salarié pour examens médicaux importants justifiée par certificat médical. Mesure non retenue. Cette mesure obligerait les salariés à communiquer des informations médicales à l'employeur. En cas de rendez-vous médicaux, nous invitons les salariés à s'entretenir avec leur N+l pour demander un aménagement du planning. Temps d'absence autorisé lors de la rentrée scolaire
Nous demandons que jusqu'à la rentrée en 6ème incluse, le parent puisse accompagner son enfant à la rentrée scolaire de septembre sans récupérer ce temps de travail, dans la limite de 2 heures maximum sauf cas particulier. Toute demande à ce titre devra être formulée auprès de son hiérarchique au mois de juin précédent la rentrée. Mesure non retenue. Nous invitons les salariés à s'entretenir avec leur N+l pour demander un aménagement du planning en cas de besoin. Reprise des congés
Nous demandons la rétroactivité pour la reprise des congés acquis par ancienneté, dans une activité relevant du champ d'application des conventions 66 et 51, pour les salariés en CDI embauchés ces cinq dernières années. Mesure non retenue. Les congés d'ancienneté sont liés à l'ancienneté dans une entreprise.
ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement
Nous demandons la possibilité de bénéficier d'une demi-journée de libre dans la semaine, soit faire 35 heures sur 4,5 jours, ce qui est plus gérable qu'une semaine à 4 jours. Reconduction de la mesure NAO 2024, la mesure étant plus favorable. Nous invitons les salariés intéressés à en faire la demande selon les modalités définies dans l'accord.
DIALOGUE SOCIAL
Nous demandons la pérennisation des mesures NAO 2024 et que les mesures négociées lors de ces NAO 2025 seront pérennes Mesure non retenue. Les mesures NAO seront rediscutées chaque année.
Prise en charge des abonnements et frais de déplacements en transports en commun à hauteur de 75% au lieu des 50% légaux pour donner un coup de pouce aux salariés Nous apportons la même réponse qu'au niveau central. L'accord QVCT comporte quelques mesures pour la mobilité douce, notamment la participation à l'achat d'un vélo ainsi que la maintenance et réparation.
SOCIAL
Congé d'assiduité
Nous demandons la reconduction du congé d'assiduité mais avec un report possible sur le trimestre suivant s'il n'a pas été pris. . Mesure non retenue. La philosophie de ce congé est de permettre une récupération continue et non de « cagnotter » des jours de congé supplémentaires. Journée pour examens médicaux importants
Nous demandons la mise en place pour les salariés d'une journée pour examens médicaux importants dans les conditions suivantes: autorisation d'absence rémunérée d'une journée (ou de deux demi - journées) par an et par salarié pour examens médicaux importants justifiée par certificat médical. Mesure non retenue. Cette mesure obligerait les salariés à communiquer des informations médicales à l'employeur. En cas de rendez-vous médicaux, nous invitons les salariés à s'entretenir avec leur N+l pour demander un aménagement du planning. Temps d'absence autorisé lors de la rentrée scolaire
Nous demandons que jusqu'à la rentrée en 6ème incluse, le parent puisse accompagner son enfant à la rentrée scolaire de septembre sans récupérer ce temps de travail, dans la limite de 2 heures maximum sauf cas particulier. Toute demande à ce titre devra être formulée auprès de son hiérarchique au mois de juin précédent la rentrée. Mesure non retenue. Nous invitons les salariés à s'entretenir avec leur N+l pour demander un aménagement du planning en cas de besoin. Reprise des congés
Nous demandons la rétroactivité pour la reprise des congés acquis par ancienneté, dans une activité relevant du champ d'application des conventions 66 et 51, pour les salariés en CDI embauchés ces cinq dernières années. Mesure non retenue. Les congés d'ancienneté sont liés à l'ancienneté dans une entreprise.
ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement
Nous demandons la possibilité de bénéficier d'une demi-journée de libre dans la semaine, soit faire 35 heures sur 4,5 jours, ce qui est plus gérable qu'une semaine à 4 jours. Reconduction de la mesure NAO 2024, la mesure étant plus favorable. Nous invitons les salariés intéressés à en faire la demande selon les modalités définies dans l'accord.
DIALOGUE SOCIAL
Nous demandons la pérennisation des mesures NAO 2024 et que les mesures négociées lors de ces NAO 2025 seront pérennes Mesure non retenue. Les mesures NAO seront rediscutées chaque année. 27
]
Secteur Enfance
Revendications des organisations syndicales CGT FVDP
Sud Solidarité Santé sociaux CFDT
CFTC
Réponses de l'employeur
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Salaires et rémunérations
Prime de remplacement d'urgence.
Une prime de remplacement d'urgence sera octroyée à tous les salariés qui acceptent une modification de leur horaire de travail sur demande de l'employeur afin de remplacer un collègue absent, si le changement d'horaire intervient dans les 72 heures précédant sa prise de fonction :
50 euros bruts par jour pour une prise de poste dans l'urgence du lundi au vendredi
65 euros bruts par jour pour un remplacement un samedi/dimanche ou jour férié.
50 euros bruts supplémentaires si le remplacement se fait dans un autre service.
A titre exceptionnel, afin d'assurer la continuité de service, en cas d'absence d'un salarié, le personnel peut être amené à assurer un poste en urgence. Afin de valoriser l'implication des professionnels, une prime sera accordée pour une prise de poste dans l'urgence sur la base de :
50€ brut par jour pour un prise de poste du lundi au vendredi
65€ brut pour une prise de poste un samedi/dimanche ou jours fériés.
Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne intervient sur une journée de travail non planifié et si le changement d'horaire intervient dans les 72 heures précédant sa prise de fonction Journée de travail dépassant les 10h
Les organisation syndicales tiennent à souligner que les journées de 11h ou12h, comme la convention le précise, ne sont possibles que « pour répondre à des situations particulières » (article 20..5). Elles doivent donc demeurer une exception et ne peuvent pas être ni régulières ni inclues dans un cycle de travail. Elles proposent que les salariés qui, exceptionnellement, seraient amenés à dépasser les 10h de travail quotidien pour nécessité ponctuelle de service, en soient remerciés de la manière suivante :
la 11ème heure : majoration de la valeur du point multiplié par 2
la 12ème heure : majoration de la valeur du point multiplié par 2
Non. Le secteur enfance prend l'engagement de continuer à réduire le recourt à des journées longues au sein de tous les établissements à l'exception du CEF. Reconduction de l'augmentation 2024 des primes transferts Afin de valoriser l'implication des professionnels participants aux périodes de«transfert» Reconduction de l'augmentation des primes de transfert Afin de valoriser l'implication des professionnels participants aux périodes de« transfert» 28
(conformément à la définition de la Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n• 2003/149 du 26 mars 2003), sont accordées :
la prime journalière forfaitaire de transfert de 5 points
la prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle de 4 points
conformément à la définition de la circulaire DGAS/3C/MEN/DES/MS/DS N°2003/149 du 26 mars 2003, sont accordées :
la prime journalière de transfert de 5 point
la prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle de 4 points
Condition de travail, durée effective et organisation du temps de travail
Reconnaissance de l'ancienneté Mesure reconduite Reconnaissance de l'ancienneté La présente disposition n'est applicable qu'au salariés de la convention collective du 15 mars 1966 dont les grilles conventionnelles s'arrêtent à 28 ans d'ancienneté. Une indemnité de carrière longue sous la forme de 30 points supplémentaires par mois est accordée aux salariés ayant atteints le maximum de la grille conventionnelle (28 ans depuis trois ans), soit à compter de la 31 éme année d'ancienneté. Seule l'ancienneté dans la convention précisée est prise en compte. Proposition de l'employeur Reconduction de la mesure 2024
Prime pour les salariés se mobilisant pour déneiger les accès
Une prime exceptionnelle de 50 euros bruts par jour est accordée aux salariés qui, à la demande de l'employeur, rendent les accès à leur établissement praticables en cas d'intempérie (Déblayement, Déneigement) dès lors qu'ils sont mobilisés en dehors de leur temps de travail planifié. Congés Annuels Supplémentaires conventionnels (ou congés trimestriels)
Reconduction du Congé Trimestriel supplémentaire pour 1er, 2ème et 4ème trimestre des maîtresses de maison. Nombre de Congés Trimestriels portés à 6 pour les 1er, 2ème et 4ème trimestre pour tous les personnels : maîtresse de maison, personnel soignant, surveillante de nuit, personnel administratif et technique. Reconduction de la mesure 2024
Congés trimestriels exceptionnels pour les maitres et maitresses de maison
Un jour de congés supplémentaires par trimestre est accordé aux maitres et maitresses de maison, et ce, au regard de la spécificité de leur mission, pour les trois trimestres de janvier/février/mars; avril/mai/juin ; octobre/novembre/décembre
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Possibilité de passer à la semaine de 4 jours
Les salariés qui le souhaitent pourront passer à la semaine de 4 jours si l'organisation du service et leurs missions le permettent. Cette organisation est toutefois conditionnée à une demande écrite du salarié concerné, d'un entretien réalisé avec le chef de service (ou hiérarchique) pour s'assurer de la faisabilité selon les besoins du service. Un compte rendu rédigé et co-signé fixera les modalités de mise en œuvre. Un avenant au contrat de travail sera établi. Il est à noter que cette organisation n'est pas définitive. L'employeur comme le salarié pourront unilatéralement revenir sur cette décision et ce mode d'organisation du travail. Reconduction de la mesure 2024
Possibilité de passer à la semaine de 4 jours
Les salariés qui le souhaitent pourront passer à la semaine de 4 jours si l'organisation du service et leurs missions le permettent. Cette organisation est toutefois conditionnée à une demande écrite du salarié concerné, d'un entretien réalisé avec le chef de service (ou hiérarchique) pour s'assurer de la faisabilité selon les besoins du service. Un compte rendu rédigé et co-signé fixera les modalités de mise en œuvre. Un avenant au contrat de travail sera établi. Il est à noter que cette organisation n'est pas définitive. L'employeur comme le salarié pourront unilatéralement revenir sur cette décision et ce mode d'organisation du travail. Reconduction de la mesure sur la réduction du temps de travail pour les salariés deux ans avant leur départ à la retraite à taux plein et ayant 10 ans d'ancienneté au sein de la Fondation
Les salariés à temps plein en horaires bénéficieront à leur demande d'une diminution de leur temps. de travail à 32h00 mais rémunéré 35h00. Les salariés en forfait jours, bénéficieront d'une réduction de leur forfait jours à hauteur de 6 jours sur l'année de référence. Les seniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l'appui de cette demande, un relevé de carrière attestant d'un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein dans les délais maximum de 2 ans. Les salariés doivent s'engager par écrit à prendre leur retraite dans les deux ans. Reconduction de la mesure 2024
Réduction du temps de travail pour les salariés deux ans avant leur départ à la retraite à taux plein et ayant 10 ans d'ancienneté au sein de la Fondation
Les salariés à temps plein en horaires bénéficieront à leur demande d'une diminution de leur temps. de travail à 32h00 mais rémunéré 35h00. Les salariés en forfait jours, bénéficieront d'une réduction de leur forfait jours à hauteur de 6 jours sur l'année de référence. Les seniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l'appui de cette demande, un relevé de carrière attestant d'un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein dans les délais maximum de 2 ans. (Attestation de droit à liquidation de la retraite) Les salariés doivent s'engager par écrit à prendre leur retraite dans les deux ans. Travail de nuit
Pour tous les personnels éducatifs amenés à faire des nuits, les heures seront comptabilisées heure pour heure, pour des conditions de responsabilités identiques aux surveillants de nuit (surveillance des usagers, surveillance de locaux, salariés à disposition de l'employeur). Reconduction de la mesure 2024 Travail de nuit En cas d'impossibilité exceptionnelle de remplacer les surveillants de nuit en raison d'absences non prévisibles, les heures seront comptabilisées heure pour heure, sous condition
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d'exercice de responsabilités identiques à celles du salarié absent (Surveillance des bénéficiaires, surveillance des locaux, salariés à la disposition de l'employeur) Tickets restaurants
Pour les salariés des services ambulatoires ou de jour, des tickets restaurants seront octroyés par l'employeur de manière à couvrir 5 repas par semaines, soit: 5 tickets restaurants d'un montant de 8 euros par semaine travaillée. L'employeur prendra en charge 60% du montant, soit par tickets: 4.80 euros; resteront 3.20 euros déduits de la paie du salarié. Les salariés seront informés de cette mesure par l'employeur, et pourront la refuser en adressant un courrier (mail avec accusé de réception ou courrier recommandé) à leur direction d'établissement. Cette proposition n'est pas retenue
? ? 31
CFDT- CFTC- CGT FVDP - SUD SOLIDARITE SANTE SOCIAUX
Augmentation des salaires de 3% pour compenser l'inflation. Non cette mesure n'est pas finançable Demande que tous les montants des primes soient en net et non en brut. Non car il s'agit d'augmenter toutes les primes de 25% ce qui n'est pas finançable Reprise de l'ancienneté dans son entièreté dans une activité relevant du champ d'application des conventions 66 et 51 à l'embauche des nouveaux salariés, avec rétroactivité pour les salariés embauchés ces cinq dernières année�, que ce soit pour leur rémunérationou tout autre droit lié à l'ancienneté.
Il est déjà possible de reprendre l'ancienneté à 100%, aucune rétroactivité ne peut être prise en compte. Maintien et pérennisation de la prime pour la médaille du travail lors de la remise de la médaille du travail d'un montant de 200€ pour les 20 ans, 300€ pour les 30 ans et 400€ pour les 40 ans.
Oui Mise en place d'une prime de fidélisation destinée à tous les salariés selon la répartition suivante :
De 5 à 10 ans d'ancienneté : 100€ net/ an à
la date anniversaire
De 10 à 20 ans d'ancienneté : 200€ net/ an à la date anniversaire
De 20 à 30 ans d'ancienneté et au-delà:
300€ net/ an à la date_i!nnive_r_sa_i_re _
10à 20 ans d'ancienneté : 50€ brut 20 à 30 ans d'ancienneté : 100€ brut 30 ans et plus : 150€ brut Cette prime sera versée une seule fois par tranche d'ancienneté, le mois suivant l'anniversaire professionnel du salarié. Prise en charge des abonnements et frais de déplacements en transports en commun à hauteur de 75%. Non cette mesure est inéquitable car certains établissements ne sont pas desservis par des transports en commun. Harmonisation des indemnités de départ à la retraite pour tous les salariés de la Fondation:
10 à 14 ans : 3 mois de salaire d'indemnité,
15 à 24 ans : 4 mois de salaire d'indemnité,
25 à 40 ans : 6 mois de salaire d'indemnité,
Non, disposition conventionnelle.Soumis à charge si supérieur à la convention. Nous attendons la nouvelle convention.
32 32
41 ans et plus : 6 mois de salaire d1indemnité + majoration d1un mois par
année supplémentaire.
Acquisition de jours d1ancienneté pour tous :
2 jours de congés d'ancienneté par tranche d'ancienneté de 5 ans jusqu'à la retraite.
Ces jours seront disponibles au 1er janvier
de l'année civile concernée. lis sont acquis même quand le salarié change d1établissement au sein de la Fondation. {5 ans = 2 jours; 10 ans= 4 jours; 15 ans = 6 jours ; 20 ans = 8 jours; 25 ans= 10 jours; 30 ans = 12 jours; 35 ans=14 jours; 40 ans= 16 jours) pérennisation de la mesure
Ces jours d'ancienneté ont été attribués l'année dernière, nous ne souhaitons pas modifier la mesure pour l'instant.
Obtention des 2 jours de fractionnement pour tous les salariés sans condition
Application des dispositions légales Augmentation de la prime de cooptation pour tous postes (300€ au terme de la période d1essai et 400€ à 6 mois) Oui Reconduction de la mesure concernant la priorisation des salariés de la fondation pour les prises de rdv au sein des cliniques de la Fondation.
Oui Dotation de 2 jours supplémentaires de congés pour chaque médaille du travail. Octroi d'une journée, le jour de la remise de la médaille. Reconduction de la mesure concernant la fourniture de tenues adaptées lors des grandes chaleurs et grand froid pour chaque salarié Oui Pérennisation et passage en net du montant de la prime de remplacement au pied levé à 40€ net (délai de prévenance de 3 jours)
Reconduction de la mesure 2024 Pérennisation et passage en net du montant de la prime coupé de dernière minute à 40 € net (délai de prévenance de 3 jours)
Reconduction de la mesure 2024 Prime pour changement d'horaire à la demande de- l'employeur (ex: demande au salarié à passer d'après-midi alors qu1il était prévu du matin) Un changement d'organisation est en cours qui devrait permettre de limiter les changements d'horaires. Prime à l'embauche:
Pour les cadres d1un montant de 1500€ pour la personne acceptant un poste en COI
dans la mesure où il n1est pas pourvu dans les 3 mois
Reconduction mesure 2024
I { I {33
34
Pour les soignants d'un montant de 800€
pour la personne acceptant un poste en CDI dans la mesure où il n'est pas pourvu dans les 1 mois
Pour tous les autres postes d'un montant
de 500 € pour la personne acceptant un poste en CDI dans la mesure où il n'est pas pourvu dans les 1 mois
Participation pour l'amélioration des salles de pause du personnel d'un montant de 500€
Oui Petit déjeuner offert au salarié sous forme de collation
Oui une fois par mois Participation pour un abonnement sportif ou l'achat d'un vélo
Non Création d'une crèche ou partenariat avec une crèche.
Question à étudier avec le DRH Mettre en place la subrogation pour le mi-temps thérapeutique
Le sujet sera réétudié par le DRH en 2025 Mettre en place des mesures permettant le maintien de salaire pour les salariés qui, à la demande de l'employeur, passent d'un poste de nuit à un poste de jour (primes, heures majorées...) Non les indemnités sont liées au poste occupé, mesure inapplicable Mettre en place un accord kilométrique du secteur PA pour les salariés qui utilise des moyens écologiques en adéquation avec la charte RSE pour se rendre sur leur lieu de travail.
Non, cette mesure concerne l'accord QVTC. Nous demandons la pérennisation des mesures NAO 2024 et que les mesures négociées lors de ces NAO 2025 soit pérennes Le principe des NAO est de renégocier chaque année les mesures. UNSA
Rémunération
Augmentation des salaires de 4,5 %. Non, pas finançable Pérennisation de la prime pour les médaillés du travail versée par l'employeur Oui Prime de fidélisation liée à l'ancienneté sur le salaire de base: 0De 5 à 10 ans : 2 %. 0De 10 à 20 ans: 4 %. 0De 20 à 30 ans : 6 %. 030 ans et plus : 8 %.
Non, il s'agit d'une augmentation de la prime d'ancienneté qui est conventionnelle
Pour les soignants d'un montant de 800€
pour la personne acceptant un poste en CDI dans la mesure où il n'est pas pourvu dans les 1 mois
Pour tous les autres postes d'un montant
de 500 € pour la personne acceptant un poste en CDI dans la mesure où il n'est pas pourvu dans les 1 mois
Participation pour l'amélioration des salles de pause du personnel d'un montant de 500€
Oui Petit déjeuner offert au salarié sous forme de collation
Oui une fois par mois Participation pour un abonnement sportif ou l'achat d'un vélo
Non Création d'une crèche ou partenariat avec une crèche.
Question à étudier avec le DRH Mettre en place la subrogation pour le mi-temps thérapeutique
Le sujet sera réétudié par le DRH en 2025 Mettre en place des mesures permettant le maintien de salaire pour les salariés qui, à la demande de l'employeur, passent d'un poste de nuit à un poste de jour (primes, heures majorées...) Non les indemnités sont liées au poste occupé, mesure inapplicable Mettre en place un accord kilométrique du secteur PA pour les salariés qui utilise des moyens écologiques en adéquation avec la charte RSE pour se rendre sur leur lieu de travail.
Non, cette mesure concerne l'accord QVTC. Nous demandons la pérennisation des mesures NAO 2024 et que les mesures négociées lors de ces NAO 2025 soit pérennes Le principe des NAO est de renégocier chaque année les mesures. UNSA
Rémunération
Augmentation des salaires de 4,5 %. Non, pas finançable Pérennisation de la prime pour les médaillés du travail versée par l'employeur Oui Prime de fidélisation liée à l'ancienneté sur le salaire de base: 0De 5 à 10 ans : 2 %. 0De 10 à 20 ans: 4 %. 0De 20 à 30 ans : 6 %. 030 ans et plus : 8 %.
Non, il s'agit d'une augmentation de la prime d'ancienneté qui est conventionnelle
Prime pour le 3e samedi travaillé, payé comme un dimanche.
Mesure retirée
Prime inflation versée 2 fois par an en juin et décembre de 600 euros net Mesure non finançable
Prime pour les ASL entrant dans le nursing (au prorata des après-midi) somme à définir Les ASL se doivent de respecter leur fiche de poste, les ASL faisant fonction sont désormais dénommés« agent de soins » et se sont engagés à entrer dans un parcours de professionnalisation.
Pérennisations ou reconduction des primes 2024.
Répartition des heures d'un personnel absent sur les salariés présent dans le compteur heure (seulement sur absence inopinée ...)
QVT égalité professionnelle, lutte contre les discriminations
Congés Anciennetés :
5 jours pour 30 ans
8 jours pours 35 ans
10 jours 40 ans
Journée de congé supplémentaire pour les salariés décorés de la médaille du travail.
Oui
Achat de chaussures professionnelles chaque année. Oui sur présentation d'une paire usée. Les nouveaux salariés doivent pouvoir bénéficier de cet équipement au bout de 6 mois.de présence comme prévu par l'accord. Brunch offert tous les 27 septembre aux salariés pour la fête Vincent de Paul Renvoi à la négociation entreprise Gratuité du repas pour les personnels accompagnants les résidents lors des sorties. Les repas doivent être pris en charge pour les salariés lors des sorties thérapeutique Atelier de réflexologie, hypnose ou bien être pour les personnels aux moins quatre fois par an. Oui
2025
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l'article L2242-1 du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
pour la négociation entreprise: pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise deux délégués syndicaux et deux salariés de l'entreprise; pour l'organisation syndicale non représentative au niveau de l'entreprise un délégué syndical et un salarié de l'entreprise; le directeur général assisté de la responsable juridique et les directeurs de secteurs accompagné d'un responsable ressources humaines.
