dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg, Immatriculée sous le n° SIRET : 438 420 887 00012, Représentée par , Président, dûment habilité,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives
Le syndicat UNSA Le syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat CFTC
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »
Préambule :
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et de l’accord de méthode NAO du 20 juin 2025, des négociations se sont engagées au niveau central et au niveau de chacun des secteurs d’activité de la Fondation. Cet accord de méthode définit les participants aux différentes réunions, le calendrier, les moyens et les modalités. Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Il est précisé qu’un accord distinct sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la QVCT a été conclu le 20/07/2023. Les parties n’entendent donc pas ouvrir de négociations sur ce dernier thème.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de la Fondation, afin de prendre en compte les spécificités des secteurs d’activité, des négociations par secteur ont été organisées et intégrées dans l’accord NAO entreprise.
Il est ensuite convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord a été conclu dans le cadre : • des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation, • de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Cet accord se substitue en totalité aux accords d’établissement relatifs aux négociations obligatoires, à toute décision unilatérale préalable, et à toutes dispositions ou usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet, sauf accord d’établissement plus favorable.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS RETENUES
Les représentants salariés des différents secteurs ont proposé les thèmes de négociation figurant en annexe accompagnés de la réponse de l’employeur.
Dans ce contexte et au terme des négociations avec les représentants salariés, les propositions suivantes ont été retenues par secteur d’activité et pour l’entreprise Fondation :
2.1 Proposition pour l’entreprise
Cette négociation a donné lieu à deux réunions d’entreprise qui se sont tenues le 24 septembre et le 13 octobre 2025.
Les représentants employeurs de la Fondation Vincent de Paul ont retenu dans le cadre de la négociation centrale les dispositions suivantes :
Reconductions des mesures NAO 2025 :
Reconduction de l’augmentation de rémunération de 1% au profit des salariés ayant atteint le maximum de leur grille conventionnelle
Ce maximum de la grille conventionnel n’est pas identique entre les deux conventions collectives, à savoir :
Pour la CCN51 : L’évolution de l’ancienneté est figée à 35 ans avec un taux de 34 %
Pour la CCN66 : L’échelon maximum est atteint après 28 années d’ancienneté.
Afin d’harmoniser ladite disposition, elle ne sera applicable qu’une seule fois à tous les salariés selon les modalités suivantes :
Pour la CCN51 : aux salariés ayant atteint 34 % d’ancienneté depuis une année, un taux de 35 % sera applicable
Pour la CCN66 : aux salariés ayant atteint l’échelon maximum à 28 ans depuis 7 ans, soit à compter de la 35ème année, 1% d’augmentation sera applicable sur le coefficient de base y compris prime d’internat
Des exemples d’application seront annexées au présent accord.
Reconduction d’un congé exceptionnel en cas de déménagement de la résidence principale
Les salariés se verront accorder un jour de congé exceptionnel rémunéré pour une période de trois ans pour permettre le déménagement de la résidence principale. Ce congé est accordé sur demande au moins un mois à l’avance et sur justificatif (documents attestant du déménagement tels que le devis de la société de déménagement, le contrat de location de l’utilitaire daté ou encore une copie du bail du futur logement…) adressé au supérieur hiérarchique ou responsable des ressources humaines.
Reconduction de la reprise de l’expérience professionnelle à 100 % lors du recrutement
La reprise d’ancienneté pour toute embauche à compter du 1er janvier 2025 est égale à 100 % de l’ancienneté acquise dans des fonctions identiques dans des établissements extérieurs à la Fondation Vincent de Paul au sein d’une même convention collective (CCN66 ou CCN51).
Cette reprise d’ancienneté est applicable à la seule rémunération de base à l’exclusion de toute autre mesure.
Les autres dispositions relevant de chacune des conventions collectives CCN 51 ou la CCN66 relatives aux modalités de reprise d’ancienneté, demeurent inchangées dans leur champ d’application respectif.
Nouvelles mesures et amélioration des mesures NAO 2025
Harmonisation de la mesure sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration des personnes handicapées. Il est rappelé que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est l'attribution à une personne handicapée d'un statut particulier qui ouvre droit à un certain nombre d'avantages tant pour cette dernière que pour l’établissement qui l'emploie.
L’employeur s’engage à accompagner les salariés concernés dans leurs démarches en vue d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à abonder la prime OETH de 500 euros d’un montant de 1500 euros bruts, pour la première transmission à l’employeur de son titre de bénéficiaire de la loi du 11 février 2005.
L’employeur s’engage également à verser au salarié une prime d’un montant de 1 000 euros bruts, pour la transmission à compter du 1er janvier 2026 à l’employeur du renouvellement de son titre de sa qualité de travailleur handicapé,
Cette disposition se substitue aux dispositions identiques intégrées dans l’accord d’entreprise QVCT du 20 juillet 2023 de la Fondation Vincent de Paul.
Par ailleurs, conformément aux dispositions dudit accord d’entreprise QVCT, il est rappelé que les salariés pourront bénéficier d’une journée de congé supplémentaire afin réaliser les formalités administratives de dépôt ou de renouvellement de la déclaration de travailleur handicapé auprès de la MDPH.
2.2 Propositions spécifiques par secteur
2.2.1 Secteur sanitaire
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues le 15/10/2025, le 06/11/2025 et le 04/12/2025. Le Secteur sanitaire a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l’année 2026 sauf disposition contraire dans le présent accord.
Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés du secteur santé et du siège de la Fondation.
Reconduction des mesures NAO 2025 :
Reconduction de l’Octroi de jours de congés d’ancienneté
Les salariés du secteur sanitaire bénéficient depuis le 1er janvier 2024 d’un congé ancienneté déterminé en prenant en compte le travail effectif ou assimilé, effectué au sein de l’entreprise calculé comme suit :
10 ans d’ancienneté : 1 jour 15 ans d’ancienneté : 2 jours 25 ans d’ancienneté : 3 jours 35 ans d’ancienneté : 5 jours 40 ans d’ancienneté : 10 jours
La période d’acquisition des congés ancienneté est fixée du 01/06/N au 31/05/N+1.
Reconduction du financement de l’achat de chaussures professionnelles
L'employeur assure le financement pour une durée d’une année, d’une paire de chaussure auprès d’un fournisseur à hauteur d’un montant maximal de 35€ par salarié.
Sont concernés tous les salariés en contrat à durée indéterminée ayant six mois d’ancienneté, travaillant en service de soins et étant dans l’obligation de changer de tenue (hors personnel de bloc qui disposent déjà de sabots fournis).
Reconduction de la Prime de service ponctuelle
Les personnels soignants (Aides-Soignants, Infirmiers DE, cadres du service, Sages-femmes) des services confrontés à des dysfonctionnements dus à des difficultés de recrutement CDI percevront « une prime de service ponctuelle » de 100 euros bruts mensuelles selon les conditions suivantes :
Postes vacants CDI d’infirmière, aide-soignante ou sage-femme pendant plus d’un mois consécutif et dont le nombre est supérieur à 15% de l’effectif soignant total du service avec un minimum de 2 postes vacants. »
Cette prime est étendue aux personnels des services pharmacie et stérilisation.
Reconduction de la Prime de mobilité hors site
Une prime de mobilité de 20 points CCN 51 (FEHAP) par journée d’intervention, est accordée aux salariés acceptant de se déplacer hors de leur site d’origine pour venir en aide à d’autres services des cliniques du GHSV et ce dans la limite de 60 points mensuels.
Participation aux frais liés au départ à la retraite
Une participation maximale de 150 € par salarié partant à la retraite est accordé afin de contribuer aux frais liés à l’organisation de son pot de départ à la retraite. Cette participation est accordée sous condition que l’événement soit organisé au sein de l’établissement et qu’aucune personne extérieure à l’entreprise ne soit présente lors de l’événement. Le remboursement s’effectue sous forme de note de frais, sur présentation d’une facture justificative conforme aux règles comptables en vigueur.
Gratification pour la médaille du travail :
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique qui a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié et sera remise lors d’une manifestation annuelle. L’employeur prend en charge le financement de la médaille et d’un buffet. Les salariés médaillés du travail bénéficieront également d’une gratification lors de la remise de la médaille du travail fixée selon modalités suivantes :
Versement d’une somme de 20 € net par année d’ancienneté acquise dans le secteur santé pour les salariés du secteur santé, et par année d’ancienneté acquise au siège pour les salariés du siège, et ce conformément aux justificatifs fournis.
Le versement intervient dans le mois suivant la remise officielle de la médaille. Le salarié doit transmettre au service compétent une copie de l’attestation ou diplôme de la médaille.
2.2.2. Secteur solidarité
Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues le 24/10/2025, 06/11/2025 et le 04/12/2025. Le Secteur solidarité a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l’année 2026 sauf disposition contraire dans le présent accord.
Reconduction des mesures NAO 2025 :
Prime de non-remplacement pour le service de nuit
Une prime de non-remplacement sera mise en place pour le service de nuit, où le besoin en personnel est de deux personnes par nuit. Cette prime sera octroyée en cas d’absence, si aucune solution de remplacement n’a pu être trouvée par l'astreinte et que le salarié en poste accepte exceptionnellement de travailler seul pour couvrir les sites d’hébergement. Le montant de cette prime de non-remplacement est fixé à 120 € bruts et sera versée pour chaque nuit travaillée seul dans ces conditions.
Acquisition d’un jour de congé d’assiduité par trimestre
La mesure 2025 de l’acquisition d’un jour de congé d’assiduité par période de trois mois sera reconduite dans les conditions ci-dessous.
En reconnaissance de l’assiduité au travail, les salariés n’ayant compté aucune absence au titre d’une maladie non professionnelles ou absences injustifiées se verront créditer d’un jour de congé supplémentaire par période de 3 mois complets travaillés sur la période de référence annuelle. Ce congé supplémentaire sera posé sur la période d’acquisition suivante.
Les périodes d’acquisition et de pose considérées seront fixées comme suit :
Les salariés qui le souhaitent pourront passer à une semaine de 4 jours, sous réserve que cette organisation soit compatible avec l’organisation du service et leurs missions. Cette transition est conditionnée aux étapes suivantes :
Demande écrite : le salarié intéressé doit soumettre une demande écrite à son supérieur hiérarchique.
Entretien avec le supérieur hiérarchique : un échange doit être organisé pour évaluer la faisabilité de cette organisation en tenant compte des besoins du service et des missions du salarié.
Période probatoire : Après étude par le supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines, et si la demande est acceptée, une période probatoire de trois mois sera mise en place pour tester cette organisation.
Courrier de réponse : une confirmation écrite de l’employeur formalise l’accord sur la mise en place de cette période probatoire.
Bilan en fin de période : un bilan sera réalisé durant la dernière quinzaine de la période probatoire pour décider de la poursuite ou non de cette organisation.
À l’issue de la période probatoire, le salarié et l’employeur conservent la possibilité de revenir sur cette organisation. Cette révision devra être formalisée par l’envoi d’un courrier, respectant un délai de prévenance d’un mois.
Augmentation du nombre de jour de congés ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans
Afin de valoriser les salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans acquise dans les établissements de la Fondation soumis à la Convention du 15 mars 1966, 2 jours ouvrables supplémentaires aux dispositions conventionnelles, seront octroyés à ces derniers passant ainsi à 8 jours ouvrables de congés ancienneté.
Ces jours de congés seront acquis une fois l'anniversaire des 20 ans échu dans la période de référence des congés payés soit du 1er juin année N au 31 mai année N+1.
Extension de la prime de cooptation à tous les métiers du Secteur Solidarité
Afin de permettre le recrutement du personnel en contrat à durée indéterminée sur l’ensemble des métiers du Secteur Solidarité, une prime de 200 euros bruts sera accordée, après recrutement, au recommandant du candidat diplômé d’un métier de la convention dite CCN 66 sélectionné et correspondant au poste à pourvoir. Le versement sera fait pour moitié à l’issue de la période d’essai et pour moitié après 6 mois de présence effective. La prime ne sera pas versée au personnel d’encadrement assurant le recrutement dans le cadre de leur fonction.
Rémunération tutorat
Pour les stages d’une durée minimale de 6 mois, afin de valoriser les salariés assurant l’encadrement et le suivi pédagogique de stagiaires selon les exigences de l’établissement de formation, une prime d’un montant de 100 euros brut sera versée chaque mois jusqu’à la fin du stage.
Prime de fidélisation
Dans le cadre de la promotion de la fidélisation des salariés, une prime sera octroyée en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise :
Ancienneté de 5 à 10 ans : 100 € brut
Ancienneté de 11 à 20 ans : 200 € bruts
Ancienneté de 21 à 30 ans et plus : 300 € bruts
Le versement interviendra sur le bulletin de salaire du mois suivant la date anniversaire de l’ancienneté.
Par exemple, si un salarié atteint 11 ans d’ancienneté le 15 septembre, la prime sera versée sur le salaire d’octobre.
Nouvelles mesures ou amélioration des mesures NAO 2025 :
Fourniture de chaussures adaptées au personnel du Secteur Solidarité effectuant des visites à domicile
L’employeur assure tous les 2 ans l’achat d’une paire de chaussures adaptées à l’activité professionnelle des salariés en CDI à l’Escale Saint Vincent, à la Résidence Accueil STELLA ainsi que les travailleurs sociaux amenés à faire des visites à domicile.
Le remboursement de l’achat de la paire de chaussures professionnelles se fera par le service comptabilité, sur présentation du formulaire de demande de remboursement de frais et de la facture acquittée dans la limite d’un montant de 50 euros.
Les salariés en CDI de l’équipe mobile à l’Escale Saint Vincent pourront se voir rembourser l’achat tous les deux ans d’une paire de chaussures de sécurité, sur présentation à la comptabilité du formulaire de demande de remboursement de frais et de la facture acquittée.
Prime pour remplacement en urgence
À titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers, en cas d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à assurer un poste en urgence.
Dans un esprit de valorisation de l’implication des professionnels, une prime sera accordée, à savoir :
50 euros bruts par jour pour une prise de poste dans l’urgence du lundi au vendredi
65 euros bruts par jour pour un remplacement un samedi/dimanche, un jour férié ou sur la nuit du vendredi au samedi pour les veilleurs de nuit.
Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne sous contrat intervient sur une journée non planifiée, et si le changement d’horaire intervient dans les 72 heures précédant sa prise de fonction.
Prime de continuité de service
Lorsque, en raison de l’absence ou du retard d’un collègue prévu au planning, un salarié est contraint de rester dans son service au-delà de son horaire de travail afin d’assurer une continuité du service, le temps de présence supplémentaire est valorisé comme heure de dimanche. Cette valorisation s’applique uniquement lorsque la présence du salarié est indispensable pour garantir la continuité du service, à savoir :
Le matin : lorsque la relève de l’équipe de jour n’est pas arrivée à l’heure prévue.
Le soir : lorsque le salarié de jour doit rester jusqu’à l’arrivée du veilleur de nuit.
Le temps donnant lieu à valorisation se décompte de la façon suivante :
Débute à l’heure d’appel de la personne d’astreinte,
Ou, si l’appel intervient avant la fin de l’horaire du salarié, au plus tôt à l’heure de fin de son service initialement prévu,
Et se termine à l’arrivée effective de la relève.
Une attente inférieure ou égale à 15 minutes après la fin de l’horaire prévu ne donne pas lieu à valorisation.
Exemples : Situations Fin d’horaire du salarié Heure d’appel du salarié à l’astreinte Arrivée effective de la relève Temps valorisable Valorisation ? Retard ≤ 15 min 7h30 7h15 7h40 7h30 → 7h40 = 10 min ❌ Non Retard > 15 min 7h30 6h50 7h50 7h30 → 7h50 = 20 min ✔️ Oui Appel après fin d’horaire 21h15 21h20 21h50 21h20 → 21h50 = 30min ✔️ Oui
Réduction du temps de travail pour les salariés deux ans avant l’âge minimum légal de départ à la retraite et ayant 10 ans d’ancienneté au sein de la Fondation
Les salariés à temps plein en horaires bénéficieront à leur demande d’une diminution de leur temps de travail à 32h00 mais rémunéré 35h00. Les salariés en forfait jours, bénéficieront à leur demande d’une diminution de leur forfaits jours à hauteur de 6 jours sur l’année de référence. Les séniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l’appui de cette demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestre cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite dans les délais maximum de 2 ans. Les salariés doivent s’engager par écrit à prendre leur retraite dans les deux ans à compter de l’application de cette mesure. Dans tous les cas, la mesure ne pourra durer plus de 24 mois à compter de sa mise en œuvre.
Gratification pour la médaille de travail
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique qui a pour but de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié. Les salariés médaillés du travail bénéficieront d’une gratification lors de la remise de la médaille du travail d’un montant, selon les échelons de :
200 euros nets pour les 20 ans médaille d‘argent
300 euros nets pour les 30 ans médaille de vermeil et 35 ans médaille d’or
400 euros nets pour les 40 ans grande médaille d‘or.
La médaille du travail sera remise lors d’une manifestation annuelle au sein de tous les établissements, l’employeur prend en charge le financement de la médaille et d’un buffet.
Reconnaissance de l’ancienneté après 28 ans dans la fondation
La présente disposition n’est applicable qu’aux salariés de la Convention du 15 mars 1966 dont les grilles conventionnelles s’arrêtent à 28 ans d’ancienneté. Une indemnité de carrière longue sous forme de 30 points supplémentaires par mois est accordée aux salariés ayant atteints le maximum de la grille conventionnelle (28 ans) depuis trois ans, soit à compter de la 31ème année d’ancienneté.
2.2.3 Secteur enfance
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues le 17/10/2025, le 14/11/2025 et le 02/12/2025. Le Secteur enfance a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l’année 2026 sauf disposition contraire dans le présent accord.
Reconduction des mesures NAO 2025 :
Travail de nuit
En cas d’impossibilité exceptionnelle de remplacer les surveillants de nuit en raison d’absences non prévisibles, les heures seront comptabilisées heure pour heure, sous condition d’exercice de responsabilités identiques à celles du salarié absent (surveillance des usagers, surveillance des locaux, salariés à disposition de l’employeur).
Reconnaissance de l’ancienneté
La présente disposition n’est applicable qu’aux salariés de la Convention du 15 mars 1966 dont les grilles conventionnelles s’arrêtent à 28 ans d’ancienneté.
Une indemnité de carrière longue sous la forme de 30 points supplémentaires par mois est accordée aux salariés ayant atteints le maximum de la grille conventionnelle (28 ans) depuis trois ans, soit à compter de la 31ème année d’ancienneté.
Octroi de jours de congés d’ancienneté pour le Centre Mathilde Salomon
Le Centre Mathilde Salomon est intégré dans le périmètre de la CCN51 et non de la CCN66 comme les autres établissements du secteur enfance. Ces derniers bénéficient conventionnellement de congés d’ancienneté.
Aussi, les salariés du Centre Mathilde Salomon bénéficient depuis le 1er janvier 2025 d’un congé ancienneté déterminé en prenant en compte le travail effectif ou assimilé, effectué au sein de l’entreprise calculé comme suit :
5 ans : 1 jour
10 ans : 2 jours
15 ans : 3 jours
20 ans : 4 jours
30 ans : 5 jours
La période d’acquisition des congés ancienneté est fixée du 01/06/N au 31/05/N+1.
Possibilité de passer à la semaine en 4 jours
Les salariés qui le souhaitent pourront passer à la semaine en 4 jours si l'organisation du service et leurs missions le permettent.
Cette organisation est toutefois conditionnée à une demande écrite du salarié concerné, d'un entretien réalisé avec le chef de service (ou hiérarchique) pour s'assurer de la faisabilité selon les besoins du service. Un compte rendu rédigé et co-signé fixera les modalités de mise en œuvre.
Il est à noter que cette organisation du temps de travail n'est pas définitive. L'employeur comme le salarié pourront unilatéralement revenir sur cette décision et ce mode d’organisation du travail en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Congés trimestriels exceptionnels pour les maitres et maîtresses de maison
Un jour de congé supplémentaire par trimestre est accordé aux maitres et maîtresses de maison, et ce, au regard de la spécificité de leur mission, pour les trois trimestres de janvier/février/mars ; avril/mai/juin et octobre/novembre/décembre.
Prime pour les salariés se mobilisant pour déneiger les accès
Une prime exceptionnelle de 50 euros bruts par jour est accordée aux salariés qui, à la demande de l’employeur, rendent les accès à leur établissement praticables en cas d’intempérie (déblayement, déneigement) dès lors qu’ils sont mobilisés en dehors de leur temps de travail planifié.
Réduction du temps de travail pour les salariés deux ans avant l’âge minimum légal de départ à la retraite et ayant 10 ans d’ancienneté au sein de la Fondation
Les salariés à temps plein en horaires bénéficieront à leur demande d’une diminution de leur temps de travail à 32h00 mais rémunéré 35h00.
Les salariés en forfait jours, bénéficieront à leur demande d’une réduction de leur forfait jours à hauteur de 6 jours sur l’année de référence.
Les seniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l’appui de cette demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite dans les délais maximum de 2 ans.
Les salariés doivent s’engager par écrit à prendre leur retraite dans les deux ans à compter de l’application de la mesure.
Dans tous les cas, la mesure ne pourra durer plus de 24 mois à compter de sa mise en œuvre.
Nouvelles mesures ou amélioration des mesures NAO 2025 :
Prime pour remplacement en urgence
À titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers, en cas d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à assurer un poste en urgence.
Dans un esprit de valorisation de l’implication des professionnels, une prime sera accordée, à savoir :
60 euros bruts par jour pour une prise de poste dans l’urgence du lundi au vendredi
75 euros bruts par jour pour un remplacement un samedi/dimanche ou jour férié.
Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne intervient sur une journée de travail non planifiée, et si le changement d’horaire intervient dans les 72 heures précédant sa prise de fonction.
Augmentation des primes transferts
Afin de valoriser l’implication des professionnels participants aux périodes de « transfert » (conformément à la définition de la Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003), sont accordées :
Une prime journalière forfaitaire de transfert de 7 points
Une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle de 6 points
Valorisation des formations qualifiantes
A son article 38, la convention collective du 15 mars 1966 qui disposent expressément que le classement dans un nouvel emploi est prononcé à la majoration d’ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son précédent emploi. En application de ce principe, les parties conviennent que, lors du reclassement d’un salarié dans un emploi relevant de la même annexe de la convention collective du 15 mars 1966, le classement pourra être effectué avec un saut d’échelon, et non limité au coefficient immédiatement supérieur.
2.2.4 Secteur personnes âgées
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues 20/10/2025, le 03/11/2025 et le 01/12/2025.
Le Secteur Personnes Agées a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l’année 2026 sauf disposition contraire dans le présent accord.
Reconduction des mesures NAO 2025 :
Participation pour l’amélioration des salles de pause du personnel
Un financement de l’aménagement de la salle de pause du personnel est octroyé à hauteur de 500 € par établissement.
Prime de fidélisation destinée à tous les salariés
Une prime de fidélisation est octroyée aux salariés au regard de leur date d’ancienneté dans l’entreprise, selon les modalités suivantes
10 à 20 ans d’ancienneté : 50 € brut
20 à 30 ans d’ancienneté : 100 € brut
30 ans et plus d’ancienneté : 150 € brut
Cette prime sera versée une seule fois par tranche d’ancienneté, le mois suivant l’anniversaire de la date d‘entrée dans l’entreprise du salarié.
Atelier de réflexologie, hypnose ou bien être pour les personnels au moins une fois par an
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, des ateliers de réflexologie, d’hypnose, massage ou autre atelier bien-être, pourront être organisées dans les établissements selon des modalités à définir.
Congés d’ancienneté
Les salariés du secteur personnes âgées bénéficient depuis le 1er janvier 2025, d’un congé ancienneté annuel déterminée en prenant en compte le travail effectif ou assimilé, effectué au sein de la Fondation, calculé comme suit :
5 ans : 1 jour
10 ans : 2 jours
15 ans : 3 jours
20 ans : 4 jours
30 ans : 5 jours
Dans le cadre d’un contrat discontinu, l’ancienneté sera prise en compte à partir de la date d’entrée fixée sur le dernier contrat.
Les congés ancienneté sont décomptés comme pour les congés payés, du premier jour travaillé à la veille de la reprise. La période de référence est l’année civile. L’ancienneté doit être acquise au 1er janvier.
Sauf en cas d’absence ou de nécessité de service, ces congés doivent être posés au cours de la période de référence (année civile).
Collation offerte aux salariés une fois par mois
Les établissements du secteur personnes âgées offriront à leurs salariés une collation une fois par mois. Il leur appartiendra de l’organiser à leur convenance.
Fourniture de tenues adaptées lors de grandes chaleurs et des grands froids
L’employeur s’engage à l’achat de survestes non nominatives, lavables à chaque changement de poste pour les périodes de grands froids. En période de canicule, des tee-shirt Fondation pourront être mis à disposition des salariés sous réserve des obligations du port de tenues règlementaires.
Gratification pour la médaille du travail :
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique qui a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié. Les salariés médaillés du travail bénéficieront d’une gratification lors de la remise de la médaille du travail d’un montant, selon les échelons de :
200€ nets pour les 20 ans médaille d’argent,
300€ nets pour les 30 ans médaille de vermeil et 35 ans médaille d’or
400€ nets pour les 40 ans grande médaille d’or.
La médaille du travail sera remise lors d’une manifestation annuelle au sein de tous les établissements, l’employeur prend en charge le financement de la médaille et d’un buffet.
Les médaillés bénéficieront d’une journée de congé payé supplémentaire le jour de la remise de la médaille ou dans le mois qui suit la cérémonie.
Prise de rendez-vous au GHSV pour les salariés de la Fondation
Lors de la prise de rendez-vous médicaux, une priorité sera donnée aux salariés qui s’identifieront comme travaillant à la Fondation.
Nouvelles mesures ou amélioration des mesures NAO 2025 :
Prime de cooptation
Afin de permettre le recrutement de personnels en contrat à durée indéterminée sur l’ensemble des métiers, une prime de cooptation de 800 euros bruts sera accordée au salarié recommandant des candidats potentiels, afin de pourvoir une offre au sein de leur établissement.
La prime sera versée à hauteur de 300 euros bruts au terme de la période d’essai et de 500 euros bruts après 6 mois de présence effective.
La prime ne sera pas versée au personnel d’encadrement assurant le recrutement dans le cadre de leur fonction.
Prime à l’embauche
Pour faire face aux difficultés de recrutement du secteur, les mesures exceptionnelles mises en place ces dernières années seront désormais intégrées dans les mesures NAO. Pour qu’un candidat puisse bénéficier de cette prime, le poste doit être vacant depuis plus de deux mois. Le montant de cette prime est de : 2000€ bruts pour les IDEC / cadres de santé, 1500€ bruts pour les IDE et 800€ bruts pour les autres postes. La prime est versée selon deux échéances : 50% au terme de la période d’essai et 50% au terme de la période de 6 mois de présence effective.
Prime de changement pour horaire continu à horaire coupé
A titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents et en cas, d’urgence et d’absence d’un salarié, le personnel en horaire continu peut être amené à réaliser un horaire discontinu non prévu sur son planning de travail.
Une prime pour changement d’horaire dans la journée d’horaire continu à horaire coupé, est accordée à hauteur de 45 euros bruts lorsque ce changement d’horaire est demandé dans les 72 heures précédant sa prise de fonction.
Une prime pour changement d’horaire dans la journée d’horaire continu à horaire coupé, est accordée à hauteur de 25 euros bruts lorsque ce changement d’horaire est demandé entre le 3e et le 6e jour précédant sa prise de fonction.
Prime pour remplacement en urgence
A titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents et en cas, d’urgence et d’absence d’un salarié, le personnel prioritairement en contrat à durée indéterminée, peut être amené à assurer un remplacement en urgence dans le respect des temps de repos et durées maximales de travail.
Dans cet esprit de valorisation de l’implication de ses professionnels, lors d’un remplacement au pied levé dès lors que :
le salarié est sollicité dans les 3 jours, il bénéficiera le samedi d’une majoration de dimanche, et d’un doublement de la majoration le dimanche et le jour férié.
le délai de prévenance de trois jours n’est pas respecté en semaine (du lundi au vendredi), une prime de 45 euros bruts.
Le salarié est sollicité entre 4 et 6 jours, il bénéficiera d’une prime de 25 euros bruts, que ce soit en semaine ou le Week-end.
La priorité doit être donné aux CDI pour l’attribution des remplacements (dans le respect des temps de repos et durées maximales de travail). Les primes de remplacement et de coupé ne peuvent bénéficier qu’aux salariés ayant un contrat en cours, cela ne s’applique donc pas aux contrats non signés au moment de l’attribution du remplacement.
Prime pour changement de poste
A titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents et en cas, d’urgence et d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à changer de poste pour les besoins du service. Il s’agit par exemple d’un salarié prévu en poste de matin qui basculera en poste d’après-midi ou de nuit, d’un salarié d’après-midi qui basculera en poste de matin ou de nuit.
Le délai de prévenance est fixé à 18h.
Cette prime sera de 40 euros bruts.
Participation forfaitaire à l’achat de chaussures de travail
Dans le cadre de son obligation d’assurer l’hygiène et la sécurité au sein des établissements du secteur accueillant des personnes âgées vulnérables, les salariés exerçant la fonction IDE, AS et ASL en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois en continu, pour lesquels une tenue de travail est obligatoire, bénéficieront d’une paire de chaussures adaptées à leur activité tous les deux ans pour un montant de 45 euros.
Sur présentation de leur paire de chaussure usée, ils pourront bénéficier d’un renouvellement d’une paire de chaussures au bout d’un an.
Les commandes seront effectuées par les établissements auprès du prestataire sélectionné par la direction de secteur.
Journée de repos supplémentaire pour les établissements de Meurthe-et-Moselle
Les établissements de Meurthe-et-Moselle bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire afin de compenser le second jour férié supplémentaire dont bénéficient les établissements Mosellans et Alsaciens. Pour rappel, la journée de solidarité est déjà offerte dans ces établissements pour compenser un jour férié. Conformément aux accords d’aménagement temps de travail des établissements, ce congé supplémentaire sera accordé sur la prochaine période de référence
Un congé de nuit supplémentaire pour une présence supérieure à 6 mois
Conformément à l’accord de branche du 17 avril 2002 et son avenant n° 1 du 19 avril 2007, les salariés de nuit ayant une présence supérieure à 6 mois bénéficient de 2 journée de repos annuels supplémentaires par année civile. Ces salariés bénéficieront désormais d’un troisième congé de nuit.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
L’accord pourra également faire l’objet d’une modification par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
3.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation ayant participé aux négociations, et une copie sera envoyée aux délégués syndicaux ayant participés à la négociation.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés et mis à disposition des salariés via les outils d’informations de l’entreprise (Intranet).
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2025 En 6 exemplaires originaux
La Fondation Vincent de Paul,
Et les organisations syndicales :
Le syndicat UNSA
Le syndicat CGT
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFTC
ANNEXES
Exemples de calcul de l’augmentation de rémunération de 1% au profit des salariés ayant atteint le maximum de leur grille conventionnelle
Pour la CCN 66 :
Dans cette annexe, des exemples illustrant la mesure NAO sont présentés en tenant compte d'une valeur de point de 3.93 et d’une indemnité de sujétion de 9.21% (pour les non cadres), afin de clarifier les calculs et d'assurer la cohérence avec cette référence.
Educateur spécialisé
Sans mesure NAO 2026 :
Coefficient Déroulement de carrière Sans sujétions d’internat Avec sujétions d’internat Après 28 ans 762 783 Salaire de base 3 270,47 € 3 360,60 € Avec mesure NAO 2026 : A 35 ans d’ancienneté révolu sur la grille, un éducateur spécialisé verra son salaire s’établir comme suit :
Sans sujétions d’internat Avec sujétions d’internat
Coefficient majoré
769,62 790,83
Salaire de base
3 303,17 € 3 394,21 €
Psychologue
Sans mesure NAO 2026 :
Coefficient Déroulement de carrière Sans sujétions d’internat Après 28 ans 1 024 Salaire de base 4 024,32 € avec mesure NAO 2026 : A 35 ans d’ancienneté révolu sur la grille, un psychologue sans sujétions internat verra son salaire s’établir comme suit :
Coefficient majoré
1 034,24
Salaire de base
4 064,56 €
Pour la CCN 51 :
Après un an à 34 % d’ancienneté passage à 35 % d’ancienneté
REVENDICATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX PAR SECTEUR
ET
REPONSES DE L’EMPLOYEUR
Entreprise Fondation (tous les secteurs)
Revendications des organisations syndicales
Réponse de la direction
UNSA
REMUNERATION
Augmentation des salaires de 1 % Non, en attente des négociations au niveau national (AXESS) Actuellement, nous avons d'ores et déjà décidé de verser le SEGUR et la prime Grand Age malgré l'absence de financement pour certaines catégories de professionnels.
1% supplémentaire aux salariés ayant atteint la limite des conventions sur leur ancienneté (ex :34 ans CNN51) Maintien des mesures NAO 2025 à savoir : Ce maximum de la grille conventionnel n’est pas identique entre les deux conventions collectives, à savoir : Pour la CCN51 : L’évolution de l’ancienneté est figée à 35 ans avec un taux de 34 % Pour la CCN66 : L’échelon maximum est atteint après 28 années d’ancienneté. Afin d’harmoniser ladite disposition, elle ne sera applicable qu’une seule fois à tous les salariés selon les modalités suivantes : Pour la CCN51 : aux salariés ayant atteint 34 % d’ancienneté depuis une année, un taux de 35 % sera applicable Pour la CCN66 : aux salariés ayant atteint l’échelon maximum à 28 ans depuis 7 ans, soit à compter de la 35ème année, 1% d’augmentation sera applicable sur le coefficient de base y compris prime d’internat
Participation aux frais de stationnement sur présentation d’un justificatif (montant au mois) Non, renvoi aux négociations secteur
Mise en place d’une prime « Vélo » ou entretien sur justificatif à hauteur de 100 euros maximum. Non, des mesures sont d'ores et déjà, prévues dans l'Accord QVCT.
Mise en place d’une participation financière pour les médaillés du travail de 150 euros. Non
Prime de cooptation quel que soit le métier au sein de la Fondation. Non, cette prime ne peut pas être versée quelques soit le métier mais uniquement pour les métiers qualifiés en tension. Les métiers en tension doivent être étudiés par secteur.
QVT , EGALITE PROFESSIONNELLE, LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Maintien des jours d’ancienneté acquis lors des NAO 2024/2025
Non, renvoi aux négociations secteur
Jours d’anciennetés supplémentaires :
1 jour pour 5 ans d’ancienneté 2 jours pour 10 ans. 3 jours pour 15 ans. 4 jours pour 20 ans. 8 jours pour 35 ans. 10 jours pour 40 ans.
Maintien de la journée « Déménagement ».
Maintien d'une journée selon les mêmes modalités que l'Accord NAO 2025 à savoir : Les salariés se verront accorder un jour de congé exceptionnel rémunéré pour une période de trois ans pour permettre le déménagement de la résidence principale. Ce congé est accordé sur demande au moins un mois à l’avance et sur justificatif (documents attestant du déménagement tels que le devis de la société de déménagement, le contrat de location de l’utilitaire daté ou encore une copie du bail du futur logement…) adressé au supérieur hiérarchique ou responsable des ressources humaines.
Possibilité de mêmes jours de congés conventionnel pour couple non marié (PACS)
Application de l'article L3142-1 code du travail : Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d'un enfant ; 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; 3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; 4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Chaussures Professionnelles, maintien de la mesure NAO 2024 /2025
Augmentation de 5% des salaires (salaire de base + 5% + SEGUR/LAFORCADE) pour tous ( pour les salaires infra-SMIC nécessitant un complément , le salaire sera équivalent au SMIC + 5% + SEGUR/LAFORCADE)
Non, en attente des négociations au niveau national (AXESS) Actuellement, nous avons d'ores et déjà décidé de verser le SEGUR et la prime Grand Age malgré l'absence de financement pour certaines catégories de professionnels.
Tous les salaires augmenteront en fonction de l’augmentation nationale du SMIC.
Versement d’une Prime PPV : 500 euros
Revalorisation des heures supplémentaires : Revalorisation des heures supplémentaires : Les 8 premières heures supplémentaires et complémentaires majorées à 50 %, les suivantes à 75%, qu’elles soient décomptées et rémunérées en fin d’annualisation ou sur une organisation du temps de travail non annualisé.
Augmentation du salaire de 1% à partir de 35 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application des conventions 66 et 51 : oMaintien de la mesure NAO 2025 oContinuité de l’évolution salariale de 1% à chaque année d’ancienneté après 35 ans. Convention 66 : à 36 ans d’ancienneté (dernier échelon atteint depuis 8 ans), 1% supplémentaire au coefficient de base déjà majoré des 1% supplémentaires lié aux 35 ans d’ancienneté. Et ainsi de suite pour chaque année d’ancienneté suivante. Convention 51 : 36% de taux d’ancienneté applicable aux personnes ayant atteint les 35 ans depuis un an ou plus. Et ainsi de suite pour chaque année d’ancienneté suivante. Maintien des mesures NAO 2025 à savoir : Ce maximum de la grille conventionnel n’est pas identique entre les deux conventions collectives, à savoir : Pour la CCN51 : L’évolution de l’ancienneté est figée à 35 ans avec un taux de 34 % Pour la CCN66 : L’échelon maximum est atteint après 28 années d’ancienneté. Afin d’harmoniser ladite disposition, elle ne sera applicable qu’une seule fois à tous les salariés selon les modalités suivantes : Pour la CCN51 : aux salariés ayant atteint 34 % d’ancienneté depuis une année, un taux de 35 % sera applicable Pour la CCN66 : aux salariés ayant atteint l’échelon maximum à 28 ans depuis 7 ans, soit à compter de la 35ème année, 1% d’augmentation sera applicable sur le coefficient de base y compris prime d’internat
Maintien de la mesure de reprise de l’ancienneté dans son entièreté dans une activité relevant du champ d’application des conventions 66 et 51 à l’embauche des nouveaux salariés (congés et salaires). Oui, pour les éléments de salaire. Pour les congés, renvoi aux négociations secteur
Harmonisation des indemnités de départ à la retraite pour tous les salariés de la Fondation :
10 à 14 ans au sein de la convention 51 ou 66 : 3 mois de salaire d’indemnité
15 à 24 ans au sein de la convention 51 ou 66 : 4 mois de salaire d’indemnité
25 à 30 ans au sein de la convention 51 ou 66 : 6 mois de salaire d’indemnité
31 ans et plus au sein de la convention 51 ou 66 : 6 mois de salaire d’indemnité + majoration d’un mois par année. Non, en attente des négociations au niveau national (AXESS)
Retraite progressive : possibilité d’utiliser l’indemnité de départ à la retraite pour combler la perte de salaire liée à la retraite progressive. Non, dispositif trop récent pour envisager des modalités particulières.
Revalorisation salariale du travail de nuit. Non, en attente des négociations au niveau national (AXESS)
MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Maintien du salaire pour les salariés en cours de reclassement durant toute la période de recherche Non : application des dispositions légales
SOCIAL
Mutuelle : prise en charge par la Fondation de 100% de la base. Non, d'ores et déjà 10% de plus (60% au lieu de 50%). Des négociations sont en cours avec Harmonie Mutuelle (cf. commission prévoyance)
Mise en place de crèches d’entreprise et/ou de partenariat avec des crèches pour des places prioritaires pour les salariés de la Fondation, avec une priorité pour les familles monoparentales. Non, lorsqu'une priorité est demandée dans ce type de structure, il convient de la financer.
Où en est la négociation d’un tarif préférentiel avec les banques de la Fondation pour les salariés de la Fondation (taux de prêts préférentiels, minoration des frais bancaires, …) ? Une réponse ne peut pas être apportée en l'état. Ce sujet sera rééchangé avec la Direction Administrative et Financière du Siège de la FVDP.
CONDITIONS DE TRAVAIL, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Maintien des deux jours de congés exceptionnels pour déménagement Maintien d'une journée selon les mêmes modalités que l'Accord NAO 2025 à savoir : Les salariés se verront accorder un jour de congé exceptionnel rémunéré pour une période de trois ans pour permettre le déménagement de la résidence principale. Ce congé est accordé sur demande au moins un mois à l’avance et sur justificatif (documents attestant du déménagement tels que le devis de la société de déménagement, le contrat de location de l’utilitaire daté ou encore une copie du bail du futur logement…) adressé au supérieur hiérarchique ou responsable des ressources humaines.
Octroi de congés menstruels sous couverts de certificat médical. Non, pas prévu par la loi
Congés d’ancienneté :
A minima : maintien de ce qui a été obtenu dans les secteurs lors des dernière NAO
Acquisition de jours d’ancienneté pour tous, 2 jours de congés d’ancienneté par tranche d’ancienneté de 5 ans jusqu’à la retraite. Ces jours seront disponibles au 1er janvier de l’année civile concernée. Ils sont acquis même quand le salarié change d’établissement au sein de la Fondation. (5 ans = 2 jours ; 10 ans = 4 jours ; 15 ans = 6 jours ; 20 ans = 8 jours ; 25 ans = 10 jours ; 30 ans = 12 jours ; 35 ans = 14 jours ; 40 ans = 16 jours).
Non, renvoi aux négociations secteur
DIALOGUE SOCIAL
Pérennisation des mesures NAO 2024 Maintien de la collation pour la fête St Vincent : Tous les établissements de la Fondation offriront à l’ensemble de leurs salariés un petit déjeuner sous forme de collation au mois de septembre pour la fête Saint Vincent. Il leur appartiendra d’organiser cet évènement institutionnel à leur convenance. Non, pas de mesures pérennes. Durée de l'Accord NAO : 1 an.
Les mesures négociées seront pérennes.
Reconduction des mesures NAO 2025 Oui, sauf pour la reprise des congés conventionnels acquis lors du recrutement. Ce point est renvoyé vers les négociations de secteur.
Secteur solidarité
Revendications des organisations syndicales
CGT/CFDT/CFTC/SUD SOLIDARITE SANTE SOCIAUX
Réponses de l’employeur
SALAIRES ET REMUNERATIONS
Prime de service ponctuelle
Les personnels soignants (Aides-soignants, IDE) ou sociaux (Educateurs, assistants sociaux) des services confrontés à des dysfonctionnements dus à des difficultés de recrutement CDI percevront « une prime de service ponctuelle » de 100 euros bruts mensuelles selon les conditions suivantes : -Postes vacants CDI d’infirmière, aide-soignante ou travailleurs sociaux pendant plus d’un mois consécutif et dont le nombre est supérieur à 15% de l’effectif soignant (ou sociaux) total du service avec un minimum de deux postes vacants » Cette prime sera étendue aux personnels de nuit. La Direction du Secteur Solidarité n’est pas favorable à cette revendication.
Prime pour remplacement d’urgence
-Augmentation du montant de la prime pour remplacement d’urgence de 10 euros, pour la passer de 50 euros à 60 euros brut. Cette compensation est mise en place afin de reconnaître l’effort consenti par les professionnels (toutes catégories) qui, pour faire face à l’absence imprévue d’un collègue, accepte au pied levé de venir travailler afin d’assurer la continuité de la prise en charge des bénéficiaires. La prime de remplacement d’urgence est versée à tout personnel non planifié que la Direction rappelle pour remplacer le poste d’un salarié absent. Nous proposons que le délai de prévenance avant la prise de fonction passe de 48h à 72h pour y avoir droit. Afin de valoriser l’implication et la flexibilité des salariés volontaires pour remplacer durant les week-ends et les jours fériés nous demandons à ce que cette prime de remplacement passe à 70 euros brut si ce dernier concerne un horaire de weekend (samedi ou dimanche ou nuit de vendredi à samedi) ou un jour férié. Nous rappelons notre souhait que les rappels et remplacements sur les périodes de congés payés demeurent exceptionnels et nous ne souhaitons pas mettre en place une indemnisation qui pourrait avoir pour effet d’inciter à leur développement. L'intersyndicale souhaite donc que le montant forfaitaire du rappel sur CP soit fixé à 80 € bruts. À titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers, en cas d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à assurer un poste en urgence. Dans un esprit de valorisation de l’implication des professionnels, une prime sera accordée, à savoir : •50 euros bruts par jour pour une prise de poste dans l’urgence du lundi au vendredi •65 euros bruts par jour pour un remplacement un samedi/dimanche, un jour férié ou sur la nuit du vendredi au samedi pour les veilleurs de nuit. Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne intervient sur une journée sous contrat, non planifiée, et si le changement d’horaire intervient dans les 72 heures précédant sa prise de fonction.
Flexibilité
Une prime de 20 euros brute pour les personnes planifiées sur le planning appelées à changer de plage d’horaire 48 heures avant La Direction du Secteur Solidarité n’est pas favorable à cette revendication.
Prime de non-remplacement d’un salarié absent
Nous demandons une prime de non-remplacement d’un salarié absent, elle est versée dès lors que l’activité du service, mesurée au travers des tableaux de bord, est identique à son niveau normal et que l’équipe soignante n’est pas au complet du fait d’une absence non remplacée. Elle n’est versée que pour la première journée d’absence du salarié considéré. Elle n’a pas vocation à s’appliquer si : • Un cadre est intervenu pour pallier l’absence • Un salarié a été déplacé d’un autre service. Dans un tel cas de figure, la prime n’est pas due pour le service d’origine Cette prime s’élève à 30 euros brut et est versée à partir du moment où un service (un des trois repas de la journée) est effectué par un salarié seul alors qu’initialement ils devaient être deux sur le planning. Cette prime pourrait aussi être donnée en heures de repos compensatoires égales au temps de travail en procédure dégradée du salarié. Ce temps de repos compensatoire est donné au salarié dans la semaine suivante, et non via le compteur d’heures d’octime, pour qu’il puisse réellement souffler et se reposer. La Direction du Secteur Solidarité n’est pas favorable à cette revendication.
Prime de non continuité du service
L'intersyndicale demande à ce que la durée où un salarié de jour ou de nuit doit rester dans son service pour attendre un salarié absent, en retard ou non-prévu sur le planning soit rémunéré en heure valorisée (de dimanche). Ces heures seront uniquement valorisées et comptabilisées à partir du moment où le salarié appelle la personne de garde et le temps qu’une relève arrive.
Lorsque, en raison de l’absence ou du retard d’un collègue prévu au planning, un salarié est contraint de rester dans son service au-delà de son horaire de travail afin d’assurer une continuité du service, le temps de présence supplémentaire est valorisé comme heure de dimanche. Cette valorisation s’applique uniquement lorsque la présence du salarié est indispensable pour garantir la continuité du service, à savoir : •Le matin : lorsque la relève de l’équipe de jour n’est pas arrivée à l’heure prévue. •Le soir : lorsque le salarié de jour doit rester jusqu’à l’arrivée du veilleur de nuit. Le temps donnant lieu à valorisation se décompte de la façon suivante : •Débute à l’heure d’appel de la personne d’astreinte, •Ou, si l’appel intervient avant la fin de l’horaire du salarié, au plus tôt à l’heure de fin de son service initialement prévu, •Et se termine à l’arrivée effective de la relève. Une attente inférieure ou égale à 15 minutes après la fin de l’horaire prévu ne donne pas lieu à valorisation.
Tickets restaurant
Nous demandons de pouvoir bénéficier de tickets restaurant. Cette demande est récurrente et permettrait à beaucoup d’entre nous de bénéficier d’un petit pouvoir d’achat supplémentaire et non négligeable. La Direction du Secteur Solidarité n’est pas favorable à cette revendication.
MOBILITE
« Prime Vélo »
Nous demandons la mise en place d’une « prime vélo » pour les salariés qui utilisent leur vélo, qu’il soit traditionnel ou électrique, pour leur déplacement domicile-travail. Cette prime est d’un montant annuel de 100 euros Nous demandons également à ce que la moitié de l’abonnement Velhop soit pris en charge. La Direction du Secteur Solidarité n’est pas favorable à cette revendication. Les abonnements Velhop bénéficient déjà d’une prise en charge à hauteur de 50% comme les autres abonnements de transports en commun.
Transport en commun
Prise en charge des abonnements et frais de déplacements en transports en commun à hauteur de 75% au lieu des 50% légaux La Direction du Secteur Solidarité n’est pas favorable à cette revendication pour des raisons budgétaires essentiellement.
SOCIAL
Congés menstruels
Nous demandons une autorisation spéciale d’absence menstruelle pour toutes les femmes fournissant un certificat médical de leur médecin traitant, de leur gynécologue ou d’une sage-femme, précisant qu’elles souffrent d’une pathologie invalidante lors de leurs cycles menstruels. Ce certificat aura une validité annuelle. Dès lors, la salariée pourra, chaque mois, bénéficier de 2 jours maximum d’autorisation spéciale d’absence. Ces jours supplémentaires ne pourront pas excéder 13 jours par an. Pendant cette période, la rémunération globale de l’agente sera maintenue. La Direction du Secteur Solidarité n’est pas favorable à cette revendication.
Temps d’absence autorisé lors de la rentrée scolaire
Nous demandons que jusqu’à la rentrée en 6ème incluse, le parent puisse accompagner son enfant à la rentrée scolaire de septembre sans récupérer ce temps de travail, dans la limite de 2 heures maximum sauf cas particulier. Toute demande à ce titre devra être formulée auprès de son hiérarchique au mois de juin précédent la rentrée. La Direction du Secteur Solidarité n’est pas favorable à cette revendication. Un aménagement du planning est à privilégier avec le responsable de service.
Congé trimestriel
Nous demandons à ce que les salariés du secteur solidarité aient le droit à trois jours de congés trimestriels (tous les trois mois, hormis la période estivale)
La Direction du Secteur Solidarité n’est pas favorable à cette revendication.
Réduction du temps de travail pour les salariés deux ans avant l’âge minimum légal de départ à la retraite et ayant 10 ans d’ancienneté au sein de la fondation
Nous demandons que les salariés à temps plein en horaires bénéficieront à leur demande d’une diminution de leur temps de travail à 32h mais rémunéré 35h. Les seniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l’appui de cette demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés leurs permettant de faire valoir leurs droits à la retraite dans les délais maximum de 2 ans. Les salariés doivent s’engager par écrit à prendre leur retraite dans les deux ans à compter de l’application de la mesure. Dans tous les cas, la mesure ne pourra durer plus de 24 mois à compter de sa mise en œuvre Les salariés à temps plein en horaires bénéficieront à leur demande d’une diminution de leur temps de travail à 32h00 mais rémunéré 35h00. Les salariés en forfait jours, bénéficieront à leur demande d’une diminution de leur forfaits jours à hauteur de 6 jours sur l’année de référence. Les séniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l’appui de cette demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestre cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite dans les délais maximum de 2 ans. Les salariés doivent s’engager par écrit à prendre leur retraite dans les deux ans à compter de l’application de cette mesure. Dans tous les cas, la mesure ne pourra durer plus de 24 mois à compter de sa mise en œuvre.
Gratification pour la médaille de travail
Nous demandons que les salariés médaillés du travail bénéficient d’une gratification lors de la remise de la médaille du travail d’un montant, selon les échelons de : 200 euros bruts pour les 20 ans médaille d‘argent 300 euros bruts pour les 30 ans médaille de vermeil 350 euros bruts pour les 35 médaille d’or 400 euros bruts pour les 40 ans grande médaille d‘or Le médaille du travail sera remise lors d’une manifestation annuelle au sein de tous les établissements, l’employeur prend en charge le financement de la médaille et d’un buffet. Les médaillés bénéficieront d’une journée de congé payé supplémentaire le jour de la remise de la médaille
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique qui a pour but de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié. Les salariés médaillés du travail bénéficieront d’une gratification lors de la remise de la médaille du travail d’un montant, selon les échelons de : -200 euros nets pour les 20 ans médaille d‘argent -300 euros nets pour les 30 ans médaille de vermeil et 35 ans médaille d’or -400 euros nets pour les 40 ans grande médaille d‘or. La médaille du travail sera remise lors d’une manifestation annuelle au sein de tous les établissements, l’employeur prend en charge le financement de la médaille et d’un buffet.
Reconnaissance de l’ancienneté après 28 ans dans la fondation
Nous demandons pour les salariés qui ont atteint le dernier coefficient de leur grille (au bout de 28 ans dans la fondation), qu’ils puissent continuer à avoir malgré tout une perspective d’évolution salariale. L’idée est aussi de permettre de maintenir un peu la motivation, sachant qu’en plus, ces salariés ont été fidèles à la Fondation pendant toutes ces longues années. Nous proposons qu’ils puissent bénéficier d’une augmentation de salaires de 3 % après 3 ans passées au dernier coefficient et passer dans une autre grille permettant de continuer à progresser jusqu’à la fin de carrière La présente disposition n’est applicable qu’aux salariés de la Convention du 15 mars 1966 dont les grilles conventionnelles s’arrêtent à 28 ans d’ancienneté. Une indemnité de carrière longue sous forme de 30 points supplémentaires par mois est accordée aux salariés ayant atteints le maximum de la grille conventionnelle (28 ans) depuis trois ans, soit à compter de la 31ème année d’ancienneté.
Proposition employeur de modification de la mesure NAO 2025 : L’employeur assure tous les 2 ans l’achat d’une paire de chaussures adaptées à l’activité professionnelle des salariés en CDI à l’Escale Saint Vincent, à la Résidence Accueil STELLA ainsi que les travailleurs sociaux amenés à faire des visites à domicile. Le remboursement de l’achat de la paire de chaussures professionnelles se fera par le service comptabilité, sur présentation du formulaire de demande de remboursement de frais et de la facture acquittée dans la limite d’un montant de 50 euros. Les salariés en CDI de l’équipe mobile à l’Escale Saint Vincent pourront se voir rembourser l’achat tous les deux ans d’une paire de chaussures de sécurité, sur présentation à la comptabilité du formulaire de demande de remboursement de frais et de la facture acquittée.
DIALOGUE SOCIAL
Nous demandons la pérennisation des mesures NAO 2024 et que les mesures négociées lors de ces NAO 2025 seront pérennes Accord de la direction pour la reconduction des mesures NAO 2025. Les mesures ne seront par contre pas pérennisées et seront rediscutées chaque année dans le cadre de cette négociation.
Secteur Enfance
Revendications des organisations syndicales
CGT
Sud Solidarité Santé sociaux
CFDT
CFTC
Réponses de l’employeur
Revendication Intersyndicales Secteur Enfance
Réponse employeur
SALAIRES ET REMUNERATIONS
Prime de remplacement d’urgence
Entre 7 jours et 72 h :
65 euros bruts en semaine, du lundi au vendredi, sur les journées non planifiées et sur les modifications horaires de journées planifiées.
80 euros bruts sur les samedi, dimanche et jours fériés, sur les journées non planifiées et sur les modifications horaires de journées planifiées.
Entre 72h et la veille :
80 euros bruts en semaine, du lundi au vendredi, sur les journées non planifiées et sur les modifications horaires de journées planifiées.
100 euros bruts sur les samedi, dimanche et jours fériés, sur les journées non planifiées et sur les modifications horaires de journées planifiées.
La veille et le jour même : en plus des primes ci-dessus évoquées (80 euros bruts en semaine et 100 euros bruts le week-end)
Majoration de week-end (valeur du point * 2) sur les heures de remplacement effectuées en semaine,
Double majoration de week-end (valeur du point * 4) sur les heures de remplacement effectuées le samedi, dimanche et jour férié.
Cette prime sera versée au salarié qui remplacera sur un jour déjà travaillé ou non, si le remplacement implique un changement d’horaires avec plus de 2h de décalage sur ce qui était prévu dans l’horaire planifié. (Par exemple : le salarié remplaçant avait 12h - 20h de planifié, il accepte de faire 14h - 22h ; ou encore il devait faire 7h - 14h, il accepte de faire 12h - 20h ; etc…).
Remplacement ou renfort sur un autre service ou une autre unité :
50 euros bruts supplémentaires par rapport aux mesures précédentes
La Direction du Secteur Enfance propose de majorer davantage la prime de remplacement d’urgence : À titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers, en cas d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à assurer un poste en urgence. Dans un esprit de valorisation de l’implication des professionnels, une prime sera accordée, à savoir : • 60 euros bruts par jour pour une prise de poste dans l’urgence du lundi au vendredi • 75 euros bruts par jour pour un remplacement un samedi/dimanche ou jour férié. Cette prime exceptionnelle sera octroyée si la personne intervient sur une journée de travail non planifiée, et si le changement d’horaire intervient dans les 72 heures précédant sa prise de fonction.
Travail de nuit :
Les organisations syndicales rappellent que les nuits ne doivent plus être assurées par le personnel éducatif. Elles demandent que toutes les nuits soient comptabilisées heure pour heure pour des raisons de responsabilités identiques (surveillance des usagers, surveillance de locaux, salariés à disposition de l’employeur).
La Direction du Secteur Enfance ne souhaite pas répondre favorable à cette demande. Elle propose le maintien pour l’année 2026 des mesures NAO 2025.
Journée de travail dépassant les 10h :
Les organisations syndicales tiennent à souligner que les journées de 11h ou 12h, comme la convention le précise, ne sont possibles que « pour répondre à des situations particulières » (article 20.5). Elles doivent donc demeurer une exception et ne peuvent pas être ni régulières ni inclues dans un cycle de travail. Elles proposent que les salariés qui, exceptionnellement, seraient amenés à dépasser les 10h de travail quotidien pour nécessité ponctuelle de service, en soient valorisés de la manière suivante : ▪la 11ème heure est rémunérée à 150 % ▪la 12ème heure est rémunérée à 200% La Direction du Secteur Enfance ne souhaite pas répondre favorable à cette demande.
Augmentation des primes transferts
Afin de valoriser l'implication des professionnels participants aux périodes de « transfert » (conformément à la définition de la Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003), sont accordées :
▪Augmentation de la prime journalière forfaitaire de transfert à 10 points. ▪Augmentation de la prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle à 8 points, s’ajoutant à la prime journalière forfaitaire. La Direction du Secteur Enfance est favorable à une augmentation de la prime de transfert et de responsabilité à hauteur de 2 points.
RECONNAISSANCE DE L’ANCIENNETE
Rémunération :
Maintiens des paliers tous les 3 ans jusqu’à la retraite du salarié. Reconduction de l’indemnité de carrière longue sous la forme de 50 points supplémentaires par mois qui est accordée aux salariés ayant atteints le maximum de la grille conventionnelle (28 ans) depuis trois ans, soit à compter de la 31ème année d’ancienneté. Seule l’ancienneté dans la convention précisée est prise en compte. Puis, création d’indemnités supplémentaires de carrière longue sous forme de 30 points supplémentaires tous les trois ans, soit : 34 ans d’ancienneté dans la grille : •80 points supplémentaires par rapport au dernier échelon de la grille •37 ans d’ancienneté dans la grille : 110 points supplémentaires par rapport au dernier échelon de la grille •41 ans d’ancienneté dans la grille : 140 points supplémentaires par rapport au dernier échelon de la grille. La Direction du Secteur Enfance est favorable à la reconduction pour l’année 2026 des mesures NAO 2025.
Réduction du temps de travail
Pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté, 4 ans avant leur départ en retraite soit un temps de travail à 30h rémunéré 35h.
Les seniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l’appui de cette demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein dans les délais maximums de 4 ans
Le dispositif serait identique pour les salariés en forfait jours qui pourront bénéficier d’une réduction de leur forfait jours à hauteur de 6 jours
La Direction du Secteur Enfance est favorable à la reconduction pour l’année 2026 des mesures NAO 2025.
Indemnités de départ à la retraite :
10 à 14 ans : 3 mois de salaire d’indemnité 15 à 24 ans : 4 mois de salaire d’indemnité 25 à 40 ans : 6 mois de salaire d’indemnité La Direction du Secteur Enfance ne souhaite pas répondre favorable à cette demande.
CONDITIONS DE TRAVAIL, DUREE EFFECTIVE ET TEMPS DE TRAVAIL
Nombre de Congés Trimestriels portés à 6j au lieu de 3 pour les 1er, 2ème et 4ème trimestre pour TOUS les personnels : maîtresse de maison, surveillants de nuit, personnel médical et paramédical, personnel administratif et technique.
Possibilité de report des congés trimestriels sur la période suivante ou d’indemnisation des congés trimestriels qui n’ont pas pu être pris par le salarié en raison d’une absence de ce-dernier pour accident de travail ou arrêt maladie avant d’avoir pu en bénéficier sur la période, comme le prévoit la décision de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-25.427, Inédit.
La Direction du Secteur Enfance ne souhaite pas répondre favorable à cette demande. Elle propose la reconduction pour l’année 2026 des mesures NAO 2025.
SOCIAL
Valorisation des formations qualifiantes
Pour tous les salariés validant une formation diplômante et continuant à exercer des missions similaires au diplôme validé, reprise sur la nouvelle grille de salaire de l’ancienneté acquise sur l’ancienne grille.
La Direction de Secteur est favorable au saut d’un échelon lors du reclassement d’un salarié. Ainsi, le reclassement d’un salarié dans une même annexe de la convention collective pourra se faire avec un saut d’échelon, en lieu du coefficient immédiatement supérieur. Octroi de congés menstruels sous couverts de certificat médical.
La Direction du Secteur Enfance n’est pas favorable à cette revendication.
RECONDUCTION DES MESURES NAO 2025
Possibilité de passer à la semaine de 4 jours
La Direction du Secteur Enfance est favorable à la reconduction pour l’année 2026 des mesures NAO 2025. Prime pour les salariés se mobilisant pour déneiger les accès
Octroi de jours de congés d’ancienneté pour le Centre Mathilde Salomon
Secteur personnes âgées
Revendications des organisations syndicales
Réponses favorables de l’employeur
CFDT – CFTC- CGT – SUD SOLIDARITE SANTE SOCIAUX
Augmentation des salaires de 5% Non, situation financière trop instable Alignement sur les augmentations du SMIC
Montant des primes en net Il s’agit en fait d’une augmentation de 25% des primes, la masse salariale ne peut pas augmenter de manière aussi substantielle. Maintien et pérennisation de la prime de médaille du travail avec un passage du montant brut en net Mesure sera maintenue en l’état car elle est déjà avantageuse par rapport à ce qui peut se pratiquer à la Fondation. Il n’y aura pas de pérennisation de mesures cette année car plusieurs mesures ont déjà été pérennisées l’année dernière ce qui n’est pas forcément dans la logique des NAO comme présenté en réunion Fondation. Revalorisation de la prime de fidélisation :
5 à 10 ans : 100€ net
10 à 20 ans : 200€ net
20 à 30 ans : 300€ net
Des versements ont déjà eu lieu en 2025, dans ce cadre il n’est pas possible de modifier la mesure. 2 jours de fractionnement pour tous les salariés Il ne s’agit alors plus de congés de fractionnement mais de deux journées de congés supplémentaires. La direction souhaite cibler l’attribution de congés supplémentaires. Harmonisation des jours fériés avec l’Alsace Moselle, un jour supplémentaire pour la Meurthe et Moselle La direction est favorable à l’octroi d’un jour de congé supplémentaire Augmentation de la prime de cooptation pour tous les postes : 400e au terme de la période d’essai et 500€ à 6 mois. La direction est favorable à une augmentation de 100€ soit 800€ brut : 300€ au terme de la période d’essai et 500€ à l’issue des 6 mois Pérennisation et passage en net de la prime de remplacement semaine et prime de coupé Augmentation de 5€ soit 45€ brut Prime en net de remplacement au pied levé et prime de coupé de dernière minute dans un délai de prévenance de 6 à 4 avant le changement, lorsque la demande est faite par l’employeur Oui, prime d’un montant de 25€ brut pour un délai de prévenance de 6 à 4j Prime pour changement d'horaire (changement de poste) de 40€, délai de prévenance de 3j Oui, prime de 40€ brut pour un délai de prévenance de 18h. Prime de remplacement pour les infirmières seules en poste Non, trop inéquitable Un jour de congé supplémentaire pour les salariés éligibles au reliquat Le reliquat est déjà une gratification conséquente depuis la modification de l’accord prime décentralisée et que la direction ne souhaite pas ajouter de jour supplémentaire mais à nouveau cible un public spécifique Doublement de la prime de dimanche et JF pour les salariés de nuit Cette mesure couterait plus de 150000€ ce qui n’est pas supportable pour le secteur. La direction de secteur propose un congé de nuit supplémentaire pour une présence de 6 mois à 12 mois (en plus des 2 jours conventionnels). Prime à l'embauche : 1500€ pour les cadres poste non pourvu depuis 3 mois, soignant 1000€ non pourvu depuis 1 mois et autres postes 800€ et 14 mois Prime de 2000€ pour les IDEC, 1500€ pour les IDE et 800€ pour tous les autres postes. La vacance nécessaire est fixée à 2 mois. Reprise de l'ancienneté dans l'entièreté avec rétroactivité Depuis avril 2024 la reprise d’ancienneté dans son entièreté est déjà possible au secteur PA, que ce soit une ancienneté FEHAP ou non mais que le poste doit être le même. Une rétroactivité est techniquement impossible en raison des rétroactivités en paie qui ne peuvent se faire sur plusieurs années et de la complexité de recueillir toutes les attestations d’emploi. Prime tutorat Une prime de tutorat existe déjà dans notre secteur pour tous les tuteurs d’apprentis et contrat de professionnalisation. La direction n’est pas favorable à la revendication présentée. Doublement des CA, 2j pour 5 ans … et jusqu’à 16j pour 40 ans La mesure existante du secteur PA est déjà plus avantageuse que celle des autres secteurs. 2j de congés pour médaille du travail La direction n’est pas favorable mais propose plutôt que le jour de congé existant puisse être posé le jour de la cérémonie ou dans le mois qui suit Pérennisation de la prime de 1000€ pour renouvellement RQTH et de la journée libérée pour faire les démarches Pas de pérennisation, prime reprise au niveau Fondation. Le jour libéré est reconduit. Reconduction des tenues de travail, 500€ pour les salles de pauses, moment convivial Oui Prise en charge de 60€ des chaussures de travail Oui, pour un budget de 45€. Participation abonnement sportif ou achat de vélo pour 100€ Il s’agit plutôt d’une mesure QVCT. Création d’une crèche ou partenariat avec une crèche. Non, mise en place trop complexe. Pérennisation de toutes les mesures Le sujet sera réétudié par le DRH en 2025
Secteur sanitaire
Revendications des organisations syndicales
Réponse de la direction
CGT-CFDT-CFTC-SUD
Rémunération
Augmentation générale
• Augmentation de 5 % des salaires de base pour l'ensemble du personne Non
Revalorisation du SMIC
• Alignement des augmentations de rémunération sur l'évolution nationale du SMIC pour tous les salariés • Instaurer une différenciation salariale basée sur les coefficients hiérarchiques pour tous les métiers (y compris administratifs), afin que la rémunération reflète les niveaux de qualification et de responsabilité, notamment pour les personnels actuellement au SMIC. Non Prime de nuit : revalorisation de 100% Non Prime d'ancienneté : augmentation de 1 % par an à partir de 35 ans d'ancienneté (applicable dans le cadre de la convention collective nationale 51) Non Prime de service en difficulté : extension à tous les services, avec attribution automatique par le service RH dès que Les personnels soignants (Aides-Soignants, Infirmiers DE, cadres du service, Sages-femmes) des services confrontés à des dysfonctionnements dus à des difficultés de recrutement CDI percevront « une prime de service ponctuelle » de 100 euros bruts mensuelles selon les conditions suivantes : -Postes vacants CDI d’infirmière, aide-soignante ou sage-femme pendant plus d’un mois consécutif et dont le nombre est supérieur à 15% de l’effectif soignant total du service avec un minimum de 2 postes vacants. » Cette prime est étendue aux personnels des services pharmacie et stérilisation. Prime de rappel pour absence : extension à toutes les catégories professionnelles
Non Prime IBODE : mise en place d'une prime incitative de 500 euros (reconnaissance de la formation diplômante et des tensions de recrutement identifiées en gestion de l'emploi et des parcours professionnels). Une enveloppe de 137,40 euros brut existe actuellement et doit être revalorisée. Non Prime de tutorat : 100 euros par mois
CONDITIONS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Temps de pause
• Intégration du temps de la pause au sein du temps de travail effectif pour tous les salariés • Harmonisation de la durée de pause à 20 minutes pour les agents de service hospitalier (ASH), alignée sur celle des personnels soignants Non Temps de préparation • Augmentation du temps d'habillage à 10 minutes Non Congés d'ancienneté • Acquisition de congés d'ancienneté pour l'ensemble du personnel : 2 jours de congés supplémentaires par tranche de 5 ans d'ancienneté, jusqu'à la retraite • Maintien de l'acquisition en cas de changement d'établissement au sein de la Fondation • Barème proposé en fonction du nombre d’années d’ancienneté : o 5 ans : 2 jours o 10 ans : 4 jours o 15 ans : 6 jours o 20 ans : 8 jours o 25 ans : 10 jours o 30 ans : 12 jours o 35 ans : 14 jours o 40 ans : 16 jour Les salariés du secteur sanitaire bénéficieront à compter du 1er janvier 2025 d’un congé ancienneté déterminé en prenant en compte le travail effectif ou assimilé, effectué au sein de l’entreprise calculé comme suit :
10 ans d’ancienneté : 1 jour 15 ans d’ancienneté : 2 jours 25 ans d’ancienneté : 3 jours 35 ans d’ancienneté : 5 jours 40 ans d’ancienneté : 10 jours
La période d’acquisition des congés ancienneté est fixée du 01/06/N au 31/05/N+1.
MESURES DE SOUTIEN SOCIAL
Accompagnement
• Aménagement des plannings de travail pour les accompagnants de personnes en situation de handicap et les proches aidants Non
Transport et mobilité
• Mise en place d'une prime transport de 10 euros par mois pour les salariés ne bénéficiant pas de la participation employeur aux abonnements de transports en commun (train, tramway, bus) • Gratuité des places de parking pour l'ensemble du personnel Non
ADMINISTRATION ET MISE EN ŒUVRE
Prise en charge intégrale des contrats de travail par le service des Ressources Humaines En cours de résolution • Activation de la prime de service en difficulté par le service des Ressources Humaines selon les critères définis OUI • Maintien de l'ensemble des revendications ayant d'ores et déjà été accordées au Groupe Hospitalier Saint Vincent OUI
UNSA
Rémunération
Prime de « Présence » : 100 euros net sans absences/mois. Non Prime de mobilité intra site : 50 euros NET (inopiné) Prime de mobilité hors site de 20 points par journée d’intervention dans la limite de 60 points mensuels Prime de panier repas pour les salariés travaillant en 12h et en nuit / à hauteur de 9,50 euros par jour de travail Non Participation aux frais d’inscription à l’ordre Infirmier Non Participation aux frais de Parking (au mois) jusqu’au coefficient 477.
Non Prise en charge de 50% des frais lorsqu’un salarié part à la retraite (pot de départ)
Participation aux frais d’organisation de pot de départ en retraite de salariés en respectant certaines conditions (au sein du GHSV, pas de personnes extérieures, plafonnement du montant à déterminer). Participation financière pour les médaillés du travail de 150 euros Versement d’une somme de 20 € brut par année d’ancienneté acquise dans le secteur santé pour les salariés du secteur santé, et par année d’ancienneté acquise au siège pour les salariés du siège, et ce conformément aux justificatifs fournis.
QVT égalité professionnelle, lutte contre les discriminations
Pérennisation des jours d’ancienneté acquis en 2024/2025
Les salariés du secteur sanitaire bénéficieront à compter du 1er janvier 2025 d’un congé ancienneté déterminé en prenant en compte le travail effectif ou assimilé, effectué au sein de l’entreprise calculé comme suit :
10 ans d’ancienneté : 1 jour 15 ans d’ancienneté : 2 jours 25 ans d’ancienneté : 3 jours 35 ans d’ancienneté : 5 jours 40 ans d’ancienneté : 10 jours
La période d’acquisition des congés ancienneté est fixée du 01/06/N au 31/05/N+1. Jours d'ancienneté supplémentaires :
1 jour pour 5 ans d’ancienneté.
2 jours pour 10 ans.
3 jours pour 15 ans.
4 jours pour 20 ans.
8 jours pour 35 ans.
10 jours pour 40 ans
Journée de congé supplémentaire pour les salariés décorés de la médaille du travail.
Non Participation à hauteur de 50% à un abonnement sportif, équipement ou révision
Non Possibilité des même jours conventionnels pour couple non mariés. Non
