L’accord signé en date du 29 Mars 2001 entre Fonderie Lorraine et les Organisations Syndicales prévoit que le Vendredi Saint est un jour férié chômé payé, bien qu’il n’y ait ni temple protestant, ni église mixte, sur le territoire de la commune de Grosbliederstroff.
Après échanges et discussions
La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 32.27% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, faisant état d’une représentativité de 4.61% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 12.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 31.91% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.44% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Travail du vendredi Saint 15 avril 2022
A titre exceptionnel, les parties ont convenu lors des négociations annuelles obligatoires du mois de février 2022, et notamment dans le protocole d’accord signé le 1er mars 2022, que le personnel posté des équipes A, B et C, qui devait initialement travailler le samedi 16 avril 2022, chômeront ce jour pour bénéficier d’un week-end de trois jours consécutifs.
En contrepartie le personnel concerné travaillera le Vendredi Saint 15 avril 2022 selon les mêmes horaires qu’initialement prévu.
Si les commandes du client nécessitent de travailler le samedi 16 avril 2022 en plus, il sera fait appel aux volontaires. Afin de permettre aux salariés de s’organiser quant à leur vie personnelle, l’appel sera fait au plus tard le 4 avril 2022.
Une information préalable des représentants du personnel sera effectuée par la Direction.
Article 2 – Rémunération
Le personnel posté des équipes A, B et C sera rémunéré selon les mêmes conditions salariales qu’un samedi travaillé normalement, soit avec maintien des primes de samedi, et de panier.
Aucune majoration de jour férié ne sera applicable à ce jour travaillé. En effet il sera travaillé en contrepartie du samedi 16 avril 2022.
D’autre part, le Vendredi Saint n’est un jour chômé à Fonderie Lorraine qu’en vertu de l’accord d’entreprise du 29 mars 2001.
Si les besoins du client nécessitent de travailler le samedi 16 avril 2022 en supplément, les volontaires seront rémunérés selon les mêmes modalités qu’un dimanche, soit la majoration à 100%, et une prime exceptionnelle correspondant à un complément de 4€ par heure supplémentaire travaillée. Les salariés en repos le vendredi saint qui travailleront le samedi 16 avril ne bénéficieront alors que du régime des heures supplémentaires, sans la majoration du dimanche.
Article 3 – Information du personnel
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.
Article 4 – Formalités
Conformément à l’art. L2122-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge
Le présent accord sera également déposé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
