Organisation du travail en équipes postées : modèle 3*8
Entre les soussignés : La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président d’une part, et
L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 31.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 19.49% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 29.91% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par D’autre part, Il a été conclu l’accord collectif suivant : Au cours de la première réunion, les représentants de la Direction ont rappelé le contexte et présenté les commandes prévisionnelles de l’année 2024, et particulièrement la baisse visible à partir de fin juillet. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises pour aboutir à cet accord : 31 janvier, 6 février, 19 février, 1er mars, 12 mars, 23 mai, 6 juin, 14 juin, 26 juin, 1er juillet et 12 juillet 2024. Compte tenu de la nécessité d’adapter l’organisation du temps de travail aux prévisionnels de production, Fonderie Lorraine a convenu, en accord avec les partenaires sociaux un passage d’une organisation en 4 équipes postées à une organisation en 3 équipes postées. Les mesures décrites ont pour but d’adapter l’organisation du travail aux commandes de nos clients. Le présent accord prévoit les mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise pour répondre aux objectifs fixés, sa durée d’application, ses conditions de suivi et des clauses de rendez-vous ainsi que ses modalités de renouvellement ou de révision. Il décrit également les modalités d’information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée. Cet accord remplace l’avenant 3 de l'accord sur la réduction du temps de travail du 10 novembre 2010.
Article 1 – champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel qui travaille en 4*8 (hors les fonctions supports qui ne peuvent se retrouver en doublon sur une équipe). Cet accord s’applique également aux salariés recrutés entre la date de signature de l’accord, et son entrée en vigueur et pendant la durée de son application. Le passage sur une nouvelle organisation du travail en 3*8 fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.
Article 2 – Constitution des équipes
Après les discussions avec les partenaires sociaux, le management et les collaborateurs, il a été convenu de préserver trois équipes et de répartir une équipe sur les autres. Il s’agit de l’équipe B de l’organisation actuelle en 4*8. Les responsables d’équipes veilleront à la constitution d’équipes homogènes au regard des emplois à tenir et des compétences des salariés. Une fois les équipes constituées, la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 3 semaines pour en informer les salariés concernés.
Article 3 - Décompte du temps de travail effectif
Conformément à l’article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de pause, lorsqu’il ne répond pas aux conditions précitées n’est pas comptabilisé comme du temps de travail effectif. En semaine, le poste de travail est de 8 heures de présence qui se décompose comme suit : -30 minutes de temps de pause et de repos -07h et 30 minutes de temps de travail effectif Ces 14 postes de 07 heures et 30 minutes de temps de travail effectif sur un cycle de trois semaines correspondent à un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures. Les collaborateurs en trois équipes postées bénéficieront à compter de l’entrée en vigueur de cet accord de 17 minutes rémunérées au taux horaire normal, en contrepartie :
De 7 minutes au titre du temps d’habillage et déshabillage
Et de 10 minutes au titre du temps de pause.
Cette formalisation du temps de pause ne préjuge pas des futures revendications des organisations syndicales lors de négociations annuelles futures. La pause ne sera pas considérée comme du temps de travail.
Article 4 - Modalités d’organisation du temps de travail
Article 4.1- Organisation Production
Le travail du personnel posté sera organisé sur un cycle de trois semaines comportant 14 postes. Les postes seront assurés selon les horaires suivants :
Semaine 1 : 5 postes de matin de 06h00 à 14h00 du lundi au vendredi
Semaine 2 : 4 postes de nuit de 22h00 à 06h00 du lundi au jeudi
Semaine 3 : 5 postes de midi de 14h00 à 22h00 du lundi au vendredi
Exemple :
Equipe
Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Matin 6h-14h 8 8 8 8 8 Nuit 22h-6h 8 8 8 8
Midi 14h-22h 8 8 8 8 8
Article 4.2 Organisation Maintenance
Le travail du personnel posté sera organisé sur un cycle de trois semaines comportant 14 postes. Les postes seront assurés selon les horaires suivants :
Semaine 1 : 4 postes de matin de 06h00 à 14h00 du lundi au jeudi
Semaine 2 : 5 postes de nuit de 22h00 à 06h00 du lundi au vendredi
Semaine 3 : 5 postes de midi de 14h00 à 22h00 du lundi au vendredi
Exemple :
Equipe
Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Matin 6h-14h 8 8 8 8
Nuit 22h-6h 8 8 8 8 8 Midi 14h-22h 8 8 8 8 8
Article 5 – Rémunération
Il est rappelé que dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2024, une prime au titre du travail en équipes successives a été consentie dans le cadre de l’organisation en 3*8. Chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en 3*8 ouvre droit au versement d’un montant de 7.50€ brut. Ce montant ne sera pas versé en cas d’absence pour quelque motif que ce soit (congés, maladie…). A titre d’exemple, un salarié travaillant 20 postes par mois, touchera une prime d’un montant de 150€ brut par mois. Pour chaque poste travaillé en 3*8, l’indemnité de transport sera versée au salarié selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 - Mise en œuvre et durée
Le passage en 3*8 est prévue pour le 9 septembre 2024. La durée de mise en œuvre de l’organisation en 3 équipes est à ce jour prévue jusqu’au 31/12/2025. Une cessation anticipée sera envisagée si des commandes supplémentaires s’ajoutent. L’état des commandes est présenté lors des réunions du CSE, sur la base du document de planification industrielle et commerciale. En cas de changement significatif de l’actionnariat pendant la période d’application de l’accord, les parties se réuniront pour définir une organisation en adéquation avec les besoins des clients. Les parties s’engagent à ouvrir la discussion en dialogue social en fonction des évolutions à la hausse ou à la baisse des commandes pour anticiper la mise en place d’une nouvelle organisation.
Article 7 - Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une information au CSE et d’un affichage.
Article 8 - Dispositions finales
Article 8.1 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Forbach. Il prendra fin au 31 décembre 2025. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets immédiatement, en application de l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 8.2 - Suivi de l’accord
L'accord fera l'objet d'un suivi dans le cadre des réunions ordinaires du CSE de la société Fonderie Lorraine. Le suivi portera sur :
le niveau d'acceptation ou de refus de l'application au contrat de travail des salariés,
l'évolution des commandes du client et notre capacité à y répondre avec cette organisation.
Article 8.3 – Rendez-vous
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 8.4 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par une demande de révision adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8.5 – Notification et dépôt
Conformément à l’art. L2122-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge par la partie la plus diligente. Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach.
