Accord collectif concernant l’Activité Partielle pour les salariés en forfait jours
Entre
La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, immatriculée au RCS de Sarreguemines n° 403 396 740, représentée par , en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 31.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 19.49% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 29.96% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise relevant du régime du forfait jour, en application des dispositions prévues dans la convention collective de la métallurgie, et qui se trouvent en situation d'activité partielle dans le cadre de la réduction de l'activité économique de l'entreprise en 2026.
Cet accord a pour objectif de déroger, dans la limite prévue par la législation, à la convention collective de la métallurgie concernant le maintien de salaire des salariés en forfait jour en cas de recours à l'activité partielle.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une période de 12 mois, soit du 12 janvier 2026 au 12 janvier 2027. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt, et cessera de plein droit ses effets à l’échéance de son terme, soit le 12 janvier 2027.
Article 3 – Maintien de salaire en cas d’activité partielle
L’article 103.5.1 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie précise qu’en cas d’activité partielle, le maintien de salaire est applicable pour les salariés mentionnés ci-dessus. Toutefois, il est convenu de déroger à cet article et de supprimer ce maintien de salaire pour les salariés en forfait jour concernés par l’activité partielle de droit commun.
L'entreprise s'engage à maintenir un salaire à hauteur de 70% du salaire brut des salariés concernés.
Cette dérogation ne pourra s'appliquer que dans la limite des périodes d'activité partielle de droit commun déclarées par l'entreprise.
Article 4 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par une demande de révision adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 5 - Information des salariés
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.
Article 6 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé via la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
