La Direction de l'Association FPSPP dont le siège sociale est situé 11, Rue Scribe 75009 PARIS, représentée par son Directeur Général, Monsieur………
ET
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Madame ………………. agissant en qualité de déléguée du personnel et Déléguée syndicale mandatée par l'Union locale des syndicats CGT du 9ème, par un mandat du .
A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur :
Les objectifs (dont rémunérations) en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
La prévoyance maladie
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
la durée et l'aménagement du temps de travail, (dans le prolongement de l'accord d'entreprise du 14/11/16)
La formation professionnelle continue (sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en cours de définition)
La négociation afférente à la rémunération et la valeur ajoutée dans l'entreprise sera mise en place après création de France Compétences selon des modalités à déterminer une fois la nouvelle représentation du personnel installée par les élections de printemps 2019
Article 1 . Déroulement des négociations
Conformément à l'article L2232-27-1du Code du Travail, la négociation entre l'employeur et les élus mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes:
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur;
2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
La négociation se déroulera le 13/09/18, le 19/10/18 et le 06/11/18 inclus selon l'ordre suivant :
13 Septembre 18
La durée et l'aménagement du temps de travail (dont l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, et dont les modalités d'exercice du droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques), la prévoyance maladie,
19 octobre 18
Les rémunérations et objectifs en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
06 novembre 18
La formation professionnelle continue
. Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conserveront la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
Article 5. Effets du protocole
Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Fait à ParisLe 09 Juillet 2018
Pour l'Association FPSPP ………………….. Directeur général
