La société Foundever France, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 50-52, boulevard Haussmann à PARIS (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 389 652 553
Appelée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Foundever France prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité que Délégué syndical central :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC-FO),
La Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération des Sociétés d’Etudes,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La fédération SUD-PTT,
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties ».
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 5 décembre 2018, un accord d’entreprise formalisant le régime de Prévoyance « Incapacité-Invalidité-Décès » a été conclu dans le cadre de la fusion envisagée en 2019 entre les Sociétés ACTICALL France et SITEL France afin, d’une part, d’harmoniser les régimes existants.
Un avenant à cet accord a été conclu le 20 décembre 2020 en raison du niveau de l’augmentation des cotisations applicable à compter du 1er janvier 2021.
Le 1er mars 2023, la société Sitel France a été renommée Foundever France.
Un avenant n°2 avait été conclu le 12 décembre 2023 afin de réviser l’accord d’entreprise du 5 décembre 2018 en raison du niveau de l’augmentation des cotisations applicable à compter du 1er janvier 2024, et ce conformément aux dispositions de l’article 6.2 de l’accord.
Le présent accord a pour unique objet de réviser l’accord d’entreprise du 5 décembre 2018 afin de mettre en conformité l’intitulé des catégories des bénéficiaires du régime suite à l’entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2021 qui modifie les catégories objectives des salariés qui faisaient précédemment référence à l’AGIRC et à l’ARRCO. L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres est désormais définie par référence à l’article 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Article 1 : COTISATIONS
L’article 6.1 relatif aux cotisations est modifié comme suit
Au 1er janvier 2025, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » demeurent fixées à :
Catégories
TA
TB
TC
Le personnel de la société non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet ANI.
2.92%
2.92%
Le personnel de la société cadres résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet ANI.
3.48%
3.19%
3.19%
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'Entreprise et par les salariés, dans les proportions suivantes :
Part patronale :60 % TA + 50 % TB TC
Part salariale :40 % TA + 50% TB TC
ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DE L’AVENANT
Un exemplaire de l’accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines aux représentants des organisations syndicales par la voie électronique avec accusé de réception.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet de l’Entreprise et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction des ressources Humaines dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux Le 7 novembre 2024
