La société Foundever France, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 50-52, boulevard Haussmann à PARIS (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 389 652 553,
Appelée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Foundever France prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité que Délégué syndical central :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC-FO
La Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération des Sociétés d’Etudes
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC
La fédération SUD-PTT
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de FOUNDEVER FRANCE.
Les réunions de négociation se sont tenues les 10 juin, 19 septembre et le 7 novembre 2024.
Lors de ces réunions, il a été rappelé la situation financière particulièrement difficile de l’entreprise.
De plus, dans un contexte économique difficile à ce jour, tant au niveau national, qu’au niveau mondial, la direction a affirmé sa volonté d’arriver à la signature d’un accord en faveur des salariés. Les négociations ont été menées avec la volonté de trouver la meilleure solution possible dans ce contexte spécifique.
Les demandes des organisations syndicales ont principalement porté sur la revalorisation des salaires, des avantages sociaux et l’amélioration des conditions de travail.
La direction de l’Entreprise a étudié les demandes des organisations syndicales au regard de leurs coûts et des moyens financiers de l’Entreprise dans le contexte économique qui a fortement dégradé ses marges de manœuvres financières à court et moyen termes.
Il est également précisé qu’en 2024, le Smic a augmenté une 1ère fois au 1er janvier puis a été revalorisé à hauteur de 2% le 1er novembre 2024.
Les organisations syndicales, tout en ayant pleinement conscience du contexte économique général et de la situation financière de l’Entreprise, ont largement insisté sur la nécessité de rechercher des mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, tout en accordant une grande importance aux conditions de travail.
Les parties signataires se sont mises d’accord sur les mesures définies ci-dessous.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Foundever France.
ARTICLE 2 : MESURES
2.1 : Mesures de nature salariale
2.1.1 - Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant à hauteur de 10,50 euros par jour travaillé
Cette augmentation se fera avec un maintien du financement de 60 % pour l’employeur (6,30€) et 40% pour le salarié (4,20€).
La présente mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
2.1.2 - Réduction de la cotisation salariale au régime de Prévoyance
La clé de répartition de la cotisation au régime de prévoyance sera modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2025 :
- Part employeur : 60 % TA +
60 % TB TC
- Part salariée : 40 % TA +
40 % TB TC
2.1.3 : Réduction la cotisation salariale au régime Frais de santé (« mutuelle »)
La clé de répartition de la cotisation au régime de remboursements des frais de santé sera modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2025 :
Part Employeur :60 %
Part salariée : 40%
2.2 : Mesures relatives aux conditions de travail
Dans le but de permettre aux collaborateurs une meilleure conciliation de leur activité professionnelle avec leur vie privée, l’Entreprise prend les engagements suivants :
2.2.1 - Organisation du travail
Une réflexion sera menée au sein de chaque site au cours de l’année 2025 afin d’améliorer la planification dans le but de tenir compte dans la mesure du possible des situations individuelles et/ou des contraintes personnelles.
Cette réflexion à laquelle seront associés les représentants du personnel sera organisée par la Direction du site selon les modalités qu’elle définira.
2.2.2 - Congé Déménagement
Un congé « Déménagement » est octroyé au salarié à hauteur de 2 jours tous les 3 ans. Ce congé devra être pris au moment du déménagement du salarié et sur justificatif.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 17.2 de la convention collective applicable dans l’entreprise et de la réglementation sociale. Il sera assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. La présente mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
2.2.3 Autorisation d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire
Une autorisation d’absence de 2h sans diminution de salaire est accordée aux salariés pour assurer la rentrée scolaire de leurs enfants jusqu’à la classe de 6ème inclue.
Cette autorisation de 2h. est accordée au salarié, quel que soit le nombre d’enfants concernés.
La présente mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
2.2.4 Mise à disposition de tapis de souris
Il sera mis à disposition sur demande du salarié qui n’en dispose pas, un tapis de souris.
2.3 : Allocation en cas de décès d’un salarié
En cas de décès d’un salarié, il sera versé à sa famille une allocation d’un montant de 2 000 euros pour participer aux frais d’obsèques.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
4.1 : Communication de l'accord
Un exemplaire de l’accord sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales parties à la négociation par courrier électronique.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur l’intranet de l’Entreprise et mis à leur disposition auprès du service des Ressources Humaines.
4.2 : Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, en deux exemplaires Le 4 Décembre 2024
