La société, Société par actions simplifiée dont le siège est sis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Appelée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité que Délégué syndical central :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par,
La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC-FO), représenté par,
La Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération des Sociétés d’Etudes, représentée par,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par
,
La fédération SUD-PTT, représentée par,
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies à plusieurs reprises aux dates suivantes :
Le 21 septembre 2023 :
présentation des comptes de l’année 2022, du budget, des perspectives économiques et des projets de l’entreprise en 2023, de sa stratégie à moyen terme;
fixation des thèmes de la négociation et du calendrier de la négociation ;
définition des modalités de remise des informations aux délégations syndicales.
Les 19 octobre et 16 novembre 2023 : discussion des demandes des organisations syndicales et des propositions de la direction.
Les demandes des organisations syndicales ont principalement porté sur la revalorisation des salaires, les mesures favorisant le pouvoir d’achat dégradé par l’inflation, l’amélioration des conditions de travail.
La direction de l’Entreprise a étudié les demandes des organisations syndicales au regard des marges de manœuvre financières de l’Entreprise et des augmentations successives du SMIC.
Le 24 novembre 2023, les Parties se sont mises d’accord sur les mesures définies ci-dessous.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 2 : MESURES
2.1 : Prime de partage de la valeur
Cette prime, qui n’est pas soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, sera payée avec le salaire de mois de
décembre 2023 dans les conditions suivantes :
Elle sera versée aux collaborateurs :
dont le salaire est inférieur ou égal à 43 992 euros bruts (PMSS 2023) ;
toujours inscrits dans les effectifs le 31 décembre 2023.
Le montant de la prime tiendra compte de :
L’ancienneté continue acquise au sein de l’Entreprise :
0-4 ans : 50 €
5-9 ans : 100 €
10-14 ans :150 €
15-19 ans :200 €
20 ans et + :250 €
Proportionnellement au temps travaillé pour les salariés occupés à temps partiel.
: Salaires effectifs
2.2.1Personnel non cadre
Les salariés non cadres (Employés/Techniciens et Agents de maîtrise) bénéficieront d’une augmentation collective de salaire aux conditions suivantes :
Etre présent de façon continue dans l’Entreprise depuis le 1 er janvier 2023 ;
Employés :
30 euros bruts par mois ;
Techniciens et Agents de maîtrise :
45 euros bruts par mois.
Le montant de l’augmentation de salaire sera calculé proportionnellement au temps travaillé pour les salariés occupés à temps partiel.
Cette mesure prendra effet le 1erfévier 2024.
2.2.2Personnel cadre
En raison de leur niveau de responsabilité et de l’appréciation individuelle de leur performance, les cadres peuvent bénéficier au titre de l’année 2023 d’une augmentation individuelle de salaire.
2.3 : Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant à hauteur de 10 euros par jour travaillé.
Cette augmentation se fera avec un maintien du financement de 60% pour l’employeur (6 €) et 40% pour le salarié (4 €).
Cette augmentation se fait dans les limites fixées par la règlementation en vigueur à la date d’application du présent accord.
La présente mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024
2.4 : Augmentation de la prime mobilité à hauteur de 200 euros par année civile
Il est rappelé que cette prime, instaurée en 2022, sert à contribuer aux frais de déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail (hors abonnement transport en commun). Elle est attribuée sous la forme d’une solution de paiement prépayée par l’Entreprise.
Cette mesure répond à la fois à la réduction des gaz à effet de serre et à l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés concernés. Ce dispositif intègre :
La Prime Transport couvrant tout ou partie des dépenses de carburant ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique des salariés conformément aux dispositions de l’article L.3261-3 du Code du travail ci-après.
Le Forfait Mobilités Durables tel que défini par l’article L.3261-3-1 du Code du travail ci-après.
Les salariés concernés doivent signer chaque année une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation d’un véhicule à moteur ou d’un vélo ou d’une trottinette pour les trajets domicile-travail, via le compte mobilité en ligne fourni par le prestataire externe.
Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2024.
: Augmentation de l’Indemnité Télétravail à hauteur de 2,60 euros par jour télétravaillé (salariés non cadres).
Cette mesure prendra effet le
1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il est rappelé qu’un accord sur L’Egalité professionnelle entre les hommes les femmes a été conclu le 18 septembre 2019 pour une durée de 4 ans. Il est en cours de renégociation à la date de conclusion du présent accord.
Les éléments du rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes de l’année 2022, intégrés à la BDESE, ont été présentés aux Délégués syndicaux le 19 avril 2023 et au Comité Social et Economique Central le 17 mai 2023.
L’index Egalité Hommes/Femmes affiche un score de 94 %. Le détail du calcul a été présenté en février dernier aux membres des CSE d’établissement et du CSE Central, dont les délégués syndicaux sont membres. Par ailleurs, l’index a été transmis à la DRIEETS d’Ile de France et publié sur l’Intranet ainsi que le site Internet de l’Entreprise dès le 1er mars 2023.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
5.1 : Communication de l'accord
Un exemplaire de l’accord sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales parties à la négociation par courrier électronique.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur l’intranet de l’Entreprise et mis à leur disposition auprès du service des Ressources Humaines.
5.2 : Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, en quatre exemplaires Le 24 novembre 2023
