Avenant n 0 2 à l'accord d'entreprise relatif au régime Incapacité-lnvalidité-Décès du 5 décembre 2018 ENTRE : La société, Société par actions simplifiée dont le siège est sis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, Appelée « l'Entreprise », D'une part, ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité que Délégué syndical central • La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC-FO), représenté par, La Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération des Sociétés d'Etudes, représentée par Madame, La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par, La fédération SUD-PTT, représentée par, La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par, D'autre part, Ci-après désignés ensemble « Les Parties ». Il est arrêté et convenu ce qui suit : 1 sur AD PREAMBULE Le 5 décembre 2018, un accord d'entreprise formalisant le régime de Prévoyance « Incapacité-lnvaliditéDécès » a été conclu dans le cadre de la fusion envisagée en 2019 entre les Sociétés ACTICALL France et SITEL France afin, d'une part, d'harmoniser les régimes existants. Un avenant à cet accord a été conclu le 20 décembre 2020 en raison du niveau de l'augmentation des cotisations applicable à compter du 1er janvier 2021. Le 1er mars 2023, la société Sitel France a été renommée. Les résultats du régime de Prévoyance de l'Entreprise de l'année 2022 font apparaitre un rapport sinistres à primes de 225 %, tous risques confondus, 408 % pour le risque Arrêt de travail. Cette situation a amené l'assureur à envisager de répercuter le taux de sinistralité relatif au risque Arrêt de travail en augmentant les cotisations de 25 % au 1er janvier 2024. Des discussions menées avec l'assureur par le courtier de l'Entreprise ont permis de réduire les effets de cette majoration sur les salaires. Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord d'entreprise du 5 décembre 2018 en raison du niveau de l'augmentation des cotisations applicable à compter du 1er janvier 2024, et ce conformément aux dispositions de l'article 6.2 de l'accord. Article 1 : COTISATIONS L'article 6.1 relatif aux cotisations est modifié comme suit Au 1er janvier 2024, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacitéinvalidité-décès » sont fixées à Catégories TA TB TC Salariés non affiliés à l'AGIRC (Non cadres) 2.920/0 2.92%
Salariés affiliés à l'AGIRC (Cadres) 3.480/0 3.19% 3.190/0 TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'Entreprise et par les salariés, dans les proportions suivantes : Part patronale 60 % TA + 50 % TB TC Part salariale • 40 % TA + 500/0 TB TC
ARTICLE 2 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024. 2 sur ARTICLE 3 : COMMUNICATION DE L'AVENANT Un exemplaire de l'accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines aux représentants des organisations syndicales par la voie électronique avec accusé de réception. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur l'intranet de l'Entreprise et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICATION DE L'AVENANT Le présent avenant donnera lieu à dépôt à l'initiative de la Direction des ressources Humaines dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux Le 12 décembre 2023 3 sur
