Accord d'établissement relatif aux congés payés et au temps de travail pour l'année 2024
Etablissement de BOURBON LANCY
Accord d'établissement relatif aux congés payés et au temps de travail pour l'année 2024
Etablissement de BOURBON LANCY63
Entre :
La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., établissement de BOURBON LANCY, représentée par Madame Béatrice FRANCOIS BARETTA, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
M. X, Délégué Syndical Etablissement CGT,
M. X, Délégué Syndical Etablissement FO,
M. X , Déléguée Syndicale Etablissement SNI-UNSA,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail les 22 novembre et 14 décembre 2023
PREAMBULE.
Cet accord s’inscrit dans un contexte de forte activité en 2023 et un prévisionnel d’activité en baisse pour 2024.
Au regard des compteurs temps disponibles, le présent texte a pour principe de base la prise de 4 semaines de congés payés dans la période d’été et de 1 semaine à « Noel ».
Les échanges entre les parties ont permis d’obtenir les dispositions prévues par le présent texte et principalement
4 semaines de congés payés en « été » et 1 semaine à « Noel » avec des conditions concernant les services hors période collective de congés payés
2 Vendredis non travaillés au titre des « ponts »,
SOMMAIRE
DUREE DE L’ACCORD
LES CONGES DONT BENEFICIENT LES SALARIE.ES
Congés payés
Conge ancienneté
Jours supplémentaires
RTT
Heures de tradition
CET
Reliquat
Congé de fractionnement
Heures de récupération/Repos compensateur
CONGES PAYES – DISPOSITIF GENERAL
Congé principal
5ème semaine
Décompte des congés payés
LE 1ER MAI
LA JOURNE DE SOLIDARITE
LES CONGES COLLECTIFS AU TITRE DES « PONTS »
Ascension
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pour les Services techniques (maintenance – PTS
Pour le redémarrage de production
Pour les autres Services, ci-après
Prise des Congés payés restants
HORAIRES DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE COLLECTIVE D’ETE
REVISION DE L’ACCORD
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
ANNEXES
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l'Etablissement FPT de Bourbon Lancy. Il est à durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et cessera de produire ses effets le dimanche 5 janvier 2025
LES CONGES DONT BENEFICIENT LES SALARIE.ES
CONGES PAYES
Acquisition au 1er juin
Prise par semaine complète : 5 semaines soit 25 jours ouvrés
CONGES ANCIENNETE
Acquis au 1er octobre
Non cadre
JOUR SUPPLEMENTAIRE
2 jours après 1 an d’ancienneté
Acquis au 1er janvier
RTT
0.25 jours/ mois travaillé, acquisition progressive selon travail effectif
Dispositions de l’accord relatif aux compteurs Reliquat et RTT
Prise possible des 3 RTT par anticipation à compter du 1er février
Non cadre
HEURES TRADITION
08 heures créditées au 1er juin au titre de la Saint Jean ( la Saint Eloi est un dimanche en 2024)
Crédit et débit en heure complète
CET
CET COURT TERME et CET LONG TERME
Alimentation possible en 2 fois : avant le 31 juillet et avant le 31 décembre
RELIQUAT DE CONGES DES ANNEES PRECEDENTES
Congés Payés, Congé d’ancienneté et JSUPP (jour supplémentaire)
CONGE DE FRACTIONNEMENT
Crédité au 1er novembre
Lorsque l’employeur n’a pas permis au/ à la salarié.e de prendre 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le/la salarié.e peut renoncer à ses jours de fractionnement
HEURE DE RECUPERATION/ REPOS COMPENSATEUR
Heure et portion d’heures supplémentaires crédités en temps
Débit en heure et en portion d’heure
Non cadre
CONGES PAYES
CONGE PRINCIPAL
Pour l'année 2024, les dates du congé payé principal sont fixées comme suit :
Du lundi 29 juillet au dimanche 25 aout 2024 Soit 19 jours de congés payés
Exception pour les horaires particuliers : Horaire de travail en SD/VSD de production
Pour l'année 2024, les 4 semaines d’été des congés payés sont organisées comme suit :
VSD
travail jusqu’au dimanche 28 juillet
Reprise le vendredi 30 aout 2024
Pour les SD
travail jusqu’au dimanche 28 juillet
Reprise le samedi 31 aout 2024
Les dates des congés pour les VSD et SD de la maintenance sont indiquées dans le paragraphe correspondant.
5ème SEMAINE :
Pour l'année 2024, la 5e semaine de congés payés est positionnée :
Du lundi 23 décembre au dimanche 5 janvier 2025
soit 6 jours de CP et un jour géré comme les « ponts »
Reprise le lundi 6 janvier 2025
Pour l'année 2024, la 5ème semaine de congés payés des SD et VSD est organisée comme suit :
Du dimanche 22 décembre au jeudi 2 janvier 2025
VSD : SD
Dimanche 22 2 CP 2,5 CP
Vendredi 27 1 CP 0 Samedi 28 2 CP 2,5 CP Dimanche 29 lendemain de Noellendemain de Noel
Reprise le vendredi 3 janvier 2025
Décompte des congés payés
Le décompte des jours de congés payés est opéré en jours ouvrés, prise par semaine complète, une semaine étant égale à 5 jours de congés payés
Ce décompte en jours ouvrés doit garantir des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi, c’est-à-dire d’un décompte des jours de congés payés opéré en jours ouvrables.
Un décompte doit être opéré
individuellement pour chaque salarié de façon à s’assurer que celui-ci dispose, en fonction des jours sur lesquels des congés payés ont été posés, de droits équivalents, c’est-à-dire qu’il bénéficie d’au moins 25 jours ouvrés de CP (versus les 30 jours ouvrables de CP visés à l’article L. 3141-3 du code du travail).
Ainsi, le cas échéant, un jour de congés payés sera restitué dans les compteurs individuels conformément à la règle de comparaison entre un décompte en jours ouvrés et un décompte en jours ouvrables.
Si un salarié affiche un solde de 10 jours de CP après le mois d’aout, Ce solde de CP sera géré comme suit
5 jours de CP au titre de la 5ème semaine
5 jours de CP décomptés sur la 1ère semaine d’absence demandée par le salarié.
Le droit au congé de fractionnement se calcule à compter de la paye de novembre.
Le 1er mai
Conformément aux textes légaux, le 1er mai est un jour férié non travaillé.
C’est un MERCREDI en 2024
L’équipe de nuit : - arrêtera son poste le mardi 30 avril 2024 à minuit / 24h - prendra son poste à compter de minuit/ 00h le jeudi 2 mai 2024
A titre exceptionnel, l’équipe de nuit ne travaillera pas comme indiqué ci-dessus.
Les heures non travaillées seront traitées comme suit :
Ce jour non travaillé s’ajoute aux jours de congés payés avec l’application des dispositions suivantes
Chaque salarié.e indiquera dans le système le motif d’absence qu’il/elle veut imputer à cette journée.
En l’absence d’information, au moment du traitement de la paye, un jour d’absence sera déduit dans l’ordre de priorité suivant :
1/au titre compteur Reliquat
2/ JSUPP
Journée de solidarité
Conformément à l’accord d’entreprise qui porte sur ce sujet, la journée de solidarité est fixée le lundi de pentecôte
Soit pour l’année 2024 : le lundi 20 mai
Congé au titre de « Pont » et Jours fériés
Au regard du niveau de production prévu en 2024, les jours suivants ne seront pas travaillés selon les modalités ci-après
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 3 janvier 2025
Ces jours non travaillés s’ajoutent aux jours de congés payés avec l’application des dispositions suivantes
Chaque salarié.e indiquera dans le système le motif d’absence qu’il/elle veut imputer à cette journée.
En l’absence d’information, au moment du traitement de la paye, un jour d’absence sera déduit dans l’ordre de priorité suivant :
1/au titre compteur Reliquat
2/ JSUPP
Les salarié.es pour lesquels ce vendredi correspond à une ½ journée pourront positionner des heures de récupération. Ces heures auront été acquises précédemment à l’absence (ex. en travaillant un vendredi en journée complète au lieu d’une ½ journée ou travailler une ½ journée au lieu d’un vendredi « repos cycle »).
Dispositions particulières
Les congés payés des services qui ne peuvent pas respecter les règles générales de l’article 3 du présent accord en raison de leur activité propre seront organisés comme suit par le responsable de service
Pour les Services techniques (maintenance – PTS)
Planification de 3 semaines de congés payés minimum entre le 1er mai et le 31 octobre dont 2 semaines de CP d’affilé minimum par salarié.e entre le 1er mai et le 31 octobre
L’organisation des congés doit se faire afin que le fonctionnement du service soit assuré. Ainsi il est de la responsabilité du chef de service de s’assurer d’avoir les compétences requises pour assurer les activités prévues.
Le Planning sera fixé par concertation entre le responsable du service et ses collaborateurs pour un affichage au 30 avril sachant que les congés s’étalent sur chaque mois de la période.
A défaut, ce sujet sera présenté en commission de suivi de l’accord ou CSE : présentation du planning fixé par la direction pour un affichage au 30 mai avec 3 semaines de congés consécutives.
une planification de la prise des semaines de congés payés devra être effectuée sur la période allant du 1er mai au 31 octobre, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de leur ancienneté.
VSD SD MAINTENANCE
Pour l'année 2024, les 4 semaines d’été des congés payés sont organisées comme suit :
VSD
travail jusqu’au dimanche 21 juillet
Reprise le vendredi 23 aout 2024
Pour les SD
travail jusqu’au dimanche 21 juillet
Reprise le samedi 24 aout 2024
Pour le redémarrage de production
Reprise la semaine précédente, pour tout ou partie de la semaine avant l’ouverture
Le manager fera un appel aux volontaires.
Pour les autres Services, ci-après
La règle est celle commune : 4 semaines de CP en « été »
Pour autant, pour les services suivants, ces 4 semaines ne peuvent être prises en aout.
aussi
Pour les travaux de clôture comptable : Département Finance, Service AMO
Les pompiers (horaires spécifiques)
Pour le service Prototypes : secteur des bancs d’essais.
Pour la Qualité : laboratoire et COP
une planification de la prise de 4 semaines de congés payés devra être effectuée sur la période allant du 1er mai au 31 octobre, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de leur ancienneté.
Dans tous les cas chaque salarié.e devra avoir bénéficié de 2 semaines de congés payés consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre.
Prise des Congés payés restants
Les congés payés sont pris par semaine complète.
Pour autant, Sous réserve express de la prise de 2 semaines de congés payés consécutives, les CP éventuellement restant, après prise en compte des jours nécessaires pour la 5ème semaine, pourront être pris individuellement lorsque le compteur affiche moins de 5 jours.
Horaires de travail pendant période de fermeture collective
Durant les périodes de fermeture collective au titre des CP, pour les personnes qui par exception travaillent sur cette période, les horaires de travail seront définis comme suit :
Aout et décembre
Pour le poste en normal :
Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 07 H.00 à 12 H.00 et 13 H.00 à 16 H.00 Vendredi : 07 H.00 – 12 H.10 mn
Pour le Poste du Matin :
Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 05 H.00 à 13 H.00 Vendredi : 05 H – 10H 20
NEW
Pour le poste du Soir :
Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 13 H.00 à 21 H.00 Vendredi : 12 H.20 mn à 17 H.40 mn 10h20 à 15h40
NEW
Pour le poste de Nuit :
Lundi – mardi – mercredi – jeudi: 21 H.00 à 05 H.00 Vendredi : 17 H.40mn à 23 H.00 16h-21h20
NEW
si un salarié travaille au-delà de ces horaires, cela entrainera le calcul d’ Heures Supplémentaire, dans le respect des maximum légaux (jour et hebdomadaire)
DISPOSITIONS FINALES
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
