Accord de méthode pour le Déploiement dans Framatome SAS de la loi relative à la prévention, l’emploi et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés
Application de l'accord Début : 01/09/2026 Fin : 30/06/2027
Déploiement dans Framatome SAS de la loi relative à la prévention, l’emploi et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés
Accord de méthode
Entre les soussignées :
La Société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE, représentée par
XXX, par mandat de la Direction Générale
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome SAS représentées par ;
•Pour la CFDTXXX
•Pour la CGTXXX
•Pour la CFE-CGCXXX
•Pour FOXXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel invite les entreprises et les partenaires sociaux, par la négociation, à la mise en œuvre et au renforcement de politiques de l’emploi et du travail adaptées et spécifiques à destination des salariés expérimentés.
L’objectif visé par les rédacteurs de l’ANI, transposé dans la loi, est de permettre à chacun de prendre en compte, selon sa situation, les conséquences de l’allongement de la durée des carrières professionnelles et ce dans des conditions adaptées de santé et de sécurité. En effet, l’allongement des carrières, la transformation des métiers, les contraintes inhérentes aux différents emplois exercés, l’évolution des technologies et les aspirations nouvelles des salariés conduisent à repenser collectivement la suite de son parcours de carrière.
De plus, le législateur a souhaité renforcer le dialogue social en la matière à travers une nouvelle négociation obligatoire.
C'est dans ce contexte et dans le cadre des articles L 2241-14-1 et 2 du code du travail que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de convenir d’un accord structurant la méthode de négociation des dispositions applicables au sein de Framatome SAS, portant notamment sur les thèmes suivants :
Le recrutement ;
Le maintien dans l'emploi et la prévention ;
L'aménagement des fins de carrière ;
L'organisation du travail et les conditions de travail.
La négociation débutera dès février 2027, à la suite des élections des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel.
Enfin, Direction et organisations syndicales ont d’ores et déjà souhaité afficher les ambitions : • d’adopter une approche globale intégrant fin de carrière, recrutement, parcours professionnels, conditions de travail et rythme de travail, de sécurité et santé, de compétences, de transmission et de performance durable ; • d’un engagement collectif en faveur des salariés expérimentés conciliant prise en compte des aspirations individuelles et collectives, des modalités plus souples d’organisation du travail, valorisation de l’expérience, compétitivité de l’entreprise, services aux clients et performance économique, qui sont autant de facteurs déterminants de pérennité.
Par le présent texte, il ressort ce qui a été convenu :
Article 3 -THEMES DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc235025439 \h 5
3.1Le recrutement et le management PAGEREF _Toc235025440 \h 5
3.2Le maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc235025441 \h 5
3.3La transmission des savoirs et tutorat PAGEREF _Toc235025442 \h 6
3.4L’organisation du travail et du temps de travail PAGEREF _Toc235025443 \h 6
3.5L’aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc235025444 \h 6
3.6Suivi, évaluation et pilotage de l'accord PAGEREF _Toc235025445 \h 6
Article 4 -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc235025446 \h 7
4.1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc235025447 \h 7
4.2Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc235025448 \h 7
4.3Révision PAGEREF _Toc235025449 \h 7
4.4Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc235025450 \h 7
FREQUENCE DE NEGOCIATION
Dans le cadre des dispositions légales fixées aux articles L. 2242-22 et suivants du code du travail, la négociation relative à la prévention, l’emploi et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés sera réalisée :
Au niveau de l’entreprise Framatome SAS ;
Et aura lieu à une fréquence fixée à 4 ans.
S’agissant de la mise en œuvre de la première négociation en la matière, les parties conviennent de :
Débuter mi- février 2027
Et de la finaliser au travers d’un projet d’accord soumis à leur signature, à la fin du mois de juin 2027.
DIAGNOSTIC PREALABLE
Conformément au cadre légal, les parties conviennent que la négociation en vue d’un premier accord devra s'appuyer sur un diagnostic préalablement partagé, permettant de disposer d’un état des lieux de l’ensemble des établissements, d'une vision la plus objectivée possible de la situation de l'entreprise et d'identifier les principaux leviers de la négociation.
À cette fin, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de définir ensemble les éléments du diagnostic et de l’organiser en 3 temps :
Une enquête auprès des salariés afin :
D’identifier les attentes, freins et conditions de maintien dans l’emploi des salariés expérimentés
D’éclairer les travaux de négociation relatifs aux actions de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail et de gestion des compétences.
Cette enquête sera réalisée au cours du dernier trimestre 2026. Les modalités d’organisation de cette enquête sont définies
en annexe 1 du présent accord.
Un atelier de décryptage au cours duquel :
Un intervenant extérieur viendra apporter une vision sur le cadre réglementaire de la négociation, des données statistiques nationales et d’une étude comparative en matière de politique en faveur des salariés expérimentés ;
Un ergonome de Framatome viendra partager les principes et les notions nécessaires à l’analyse des sujets d’usure professionnelle, santé et prévention.
Cet atelier sera fixé au cours du mois de février 2027.
Enfin, une consolidation des données chiffrées définies. La liste des données et indicateurs retenus figure
en annexe 2 du présent accord.
La Direction s'engage à restituer les éléments du retour d’enquête « salarié » (1) et des données chiffrées (3) visés ci-dessus, selon les modalités et le calendrier suivants :
Début mars 2027, une réunion avec les organisations syndicales centrales de Framatome SAS sera organisée pour partager une vision d’ensemble au niveau de Framatome SAS et répartis par établissement.
A la suite de cette réunion centrale, et sur une période allant jusque début avril 2027, chaque établissement de Framatome SAS devra organiser une réunion avec les organisations syndicales représentatives pour partager les éléments de son établissement.
Les parties conviennent que ce diagnostic constitue un socle commun d'informations destiné à nourrir les échanges de la négociation. Ces informations seront communiquées avant les réunions définies ci-dessus, sans que cela ne puisse préjuger ni des positions respectives des parties, ni du contenu des engagements qui pourront être retenus dans la suite des négociations.
THEMES DE NEGOCIATION
Conformément au cadre défini par la loi en matière de contenu des négociations, les parties conviennent que celles-ci devront couvrir les thèmes suivants :
Le recrutement et le management
Une politique en faveur des salariés expérimentés commence dès le recrutement et se poursuit au travers de l’accompagnement managérial (veiller à valoriser les compétences des salariés de plus 50 ans, ou veiller aux conditions d’intégration des salariés expérimentés (formation, accompagnement à la prise de poste etc…)). En effet, la diversité des générations étant une force, les relations intergénérationnelles doivent permettre de favoriser la complémentarité des expériences, l’innovation et la transmission des savoir-faire au sein des équipes.
Le maintien dans l’emploi
Tant dans certains métiers industriels ou d’intervention de Framatome SAS où les contraintes inhérentes aux métiers et au rythmes de travail peuvent exister, que dans des métiers d’ingénierie et tertiaires, il convient d’agir pour adapter les postes, maintenir durablement les capacités de chacun en améliorant la prévention de l’usure professionnelle des uns et des autres tout au long de sa carrière.
De même, il convient que chacun puisse développer ses compétences, se reconvertir, évoluer et préparer la suite de son parcours de carrière.
Aussi, dans ce cadre, les parties souhaitent aborder 2 sous thèmes :
La prévention du risque d’usure professionnelle, la préservation de la santé et la sécurité, et la maîtrise des risques professionnels ;
La formation et l’évolution professionnelle des salariés expérimentés.
La transmission des savoirs et tutorat
L’expérience doit être reconnue comme un atout pour l’entreprise, pour les collectifs de travail et pour les jeunes générations. Les salariés expérimentés sont des acteurs de la performance et de la transmission des compétences.
L’organisation du travail et du temps de travail
Parce que les parcours ne sont plus linéaires et que les besoins évoluent avec l’âge, des solutions devront être proposées afin d’adapter nos organisations de travail en local, tout en veillant à répondre aux impératifs industriels de performance de l’entreprise.
Dans cette optique, les parties conviennent :
D’adopter une approche expérimentale qui pourra être retenue, selon les besoins, au niveau local ;
Et de prendre en compte les sujets en lien avec les salariés expérimentés dès lors que des changements d'organisation seraient envisagés.
L’aménagement des fins de carrière
Les nombreux dispositifs d’aménagement déjà existants (CFC, CAFC, CETI etc…) au sein de Framatome SAS, ainsi que le dispositif légal de retraite progressive doivent permettre des transitions choisies.
Ces dispositifs ont été partagés avec les organisations syndicales lors de 3 réunions d’ateliers de travail, au cours du dernier trimestre 2025, et ont abouti à un relevé de décisions signé par une majorité des organisations syndicales.
La prochaine négociation sera l’occasion de les intégrer et d’y apporter le cas échéant des précisions, voire des élargissements qui seraient utiles et nécessaires pour permettre aux managers et aux salariés d’envisager ensemble, plus facilement les fins de carrière, dans le respect des choix du salarié et du cadre de la continuité des activités.
En tout état de cause, les parties se sont mises d’accord de conserver un principe de co-investissement pour toute évolution d’aménagement de fin de carrière.
Suivi, évaluation et pilotage de l'accord
Les parties conviendront des dispositions sur le suivi et le pilotage de l’accord permettant un bilan de l’accord à l’occasion des renouvellements.
DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à Framatome SAS.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du
1er septembre 2026, et pour une durée déterminée c’est-à-dire jusqu’à ce qu’un projet d’accord soit soumis à la signature des parties, et au plus tard le 30 juin 2027.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, notamment en cas d’évolutions légales ou réglementaires, selon les modalités et les effets prévus aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative et déposé conformément aux dispositions légales applicables.
Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires originaux, le 15 juillet 2026.
Pour Framatome : XXX par mandat de la Direction Générale
Pour les Organisations syndicales représentatives :
-la CFDT représentée parXXX
-la CFE-CGCreprésentée parXXX
-la CGTreprésentée parXXX
-FOreprésentée parXXX
ANNEXE 1 Modalités d’organisation de l’enquête salarié
L’enquête portera sur les thématiques suivantes :
L’organisation du travail au sens temps de travail ;
Les conditions de travail ;
Les compétences, la transmission et la formation ;
Les perspectives de seconde partie et de fin de carrière.
Périmètre de l’enquête :
L’enquête sera proposée à tous les salariés actifs et qui ont 45 ans et + à la date du présent accord.
Préparation du contenu de l’enquête
En septembre 2026, une réunion de travail portant sur le questionnaire sera organisée afin d’arrêter la liste des questions. Elle sera composée de deux représentants par organisation syndicale signataire.
Caractéristiques de l’enquête :
Afin de favoriser une forte participation, l’enquête portera sur un nombre limité de questions ;
Elle sera proposée sur la base du volontariat ;
Les réponses seront strictement anonymes ; aucune donnée permettant l’identification directe ou indirecte d’un salarié ne sera collectée ;
Les données recueillies feront l’objet d’un traitement agrégé et statistique uniquement ;
Aucun résultat n’est disponible s’il n’y a pas au moins 5 répondants et/ou un taux de participation d’au moins 50% sur le périmètre organisationnel sélectionné.
La fiabilité de vos résultats dépend de la participation. Plus la participation est élevée, plus les résultats sont fiables.
ANNEXE 2
Liste des données et indicateurs
Les données seront fournies pour Framatome SAS et par établissement sur 2023 2024 et 2025, selon disponibilité
Les tranches d'âge seront
< de 25 ans
De 25 à 30 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 à 56 ans
57 ans à 60 ans
60 et plus
Les familles métier seront
Ingénierie
Projet
Intervention
Production
Autres
Données démographiques
Pyramide des âges
Répartition des effectifs par typologie de travail (régime journée/posté) /par âge/ par grande famille de métier/par catégorie sédentaire/non sédentaire
Fin de carrière
CFC
Nbre de salariés dans un dispositif d’entreprise (CFC, CAFC, CETI etc…) Nbre de salariés ayant utilisé l'IDR en temps réparti par grande famille de métier Age moyen entrée dans un dispositif CFC par typologie de travail (régime journée/posté) et par famille de métier
Formation
Donnée formation par âge, domaines de formation (hors réglementaires), par famille de métier
Parcours de carrière
Données mobilité par tranche d'âge et par famille métier Données relatifs aux experts par tranche d'âge, par grande famille métier, par ancienneté Résultats My EDF sur les plus de 50 ans
Retraite
Nombre départs à la retraite Projection des départs à la retraite à 1, 3 et 5 ans (sur base de d'âge de départ à 67 ans et sur la base des bilan Maximis) Age moyen départ à la retraite par typologie de travail (régime journée/posté) et par famille de métier
Temps partiel
Nbre de retraite progressive par âge, par typologie de travail (régime journée/posté) et famille de métier. Nbre de TQT par typologie de travail (régime journée/posté) et famille de métier. Nbre 80% avant retraite par typologie de travail (régime journée/posté) et famille de métier.
Maintien dans l'emploi
Absentéisme
Nombre de journées d'absence et taux d'absentéisme par âge, par rythme de travail et par famille de métier
Handicap
Répartition TH par âge, par typologie de travail (régime journée/régime posté) et famille de métiers
Santé
Nombre de maladies professionnelles déclarées Nombre d'invalidité répartit par catégorie 2, par tranche d'âge, par famille de métier Répartition des maladies professionnelles déclarées par tranche d’âge et famille de métier Nbre d'inaptitude totale ou partielle, par âge, par rythme de travail, par famille de métier
Temps partiel
Répartition des mi-temps thérapeutique par âge et par typologie de travail (régime journée/posté) et par famille de métier Départ Nombre de départs répartis par motifs et par tranche d'âge
Temps de travail
Marche de travail
Effectif en équipe successive alternante ou de nuit de plus de 50 ans Répartition de l'effectif selon l'organisation du temps de travail (travail posté, travail de nuit, horaires de jour)
Télétravail
Répartition télétravail par tranche d'âge (nombre de jours/ répartition par dispositif 1 et 2)
Recrutement
Recrutement
Données recrutement des + 50 ans (par genre et par famille métier et classe d'emploi)
