Options d’épargne en vue de la fin de carrière (CCFC)
et/ou de la Retraite (Plan d’épargne retraite collectif - PERCO)
Entre
La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par ______________ agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,
Pour la CFDT, par _______________________________ Pour la CFE-CGC,par _______________________________ Pour la CGT,par _______________________________ Pour FO, par _______________________________
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE5
TITRE 1 – COMPTE EPARGNE TEMPS7
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION7 ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE7 ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE ET PROCEDURE7 3.1Alimentation du compte7 3.2 Procédure8 ARTICLE 4 – CONGES PAYES8 ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET EN TEMPS8 5.1Congé non rémunéré, prévu ou non par les dispositions légales, notamment :8 5.2Congés annuels9 5.3 Utilisation pour les besoins d’une formation dans le cadre du Compte personnel formation9 5.4Congé pour convenances personnelles d’une durée maximale de 5 jours en cas d’événement familial grave.9 5.5Passage à temps partiel ou forfait jours réduit9 5.6Missions de transfert de compétences et savoir-faire (tutorat, compagnonnage…)9 5.7Don de jours de congés9 ARTICLE 6 – UTILISATION DANS LE CADRE D’UNE PERIODE DE SOUS ACTIVITE10 ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME MONETAIRE10 7.1Monétisation dans le cadre des dispositions légales10 7.2Utilisation du compte épargne temps dans le cadre du rachat des trimestres de Sécurité Sociale10 ARTICLE 8 – ABONDEMENT A l’UTILISATION11 8.1 Pour une utilisation dans le cadre d’un congé parental à temps plein, d’un congé pour création d’entreprise, ou d’une formation non prise en charge par l’entreprise ou un organisme extérieur :11 8.2 Pour une utilisation dans le cadre d’une période de sous-activité11 8.3 Pour une utilisation dans les deux dernières années précédant le départ à la retraite dans le cadre d’un passage à temps partiel, en accord avec l’employeur, afin d’effectuer des missions de transfert de compétences et de savoir-faire (tutorat/ compagnonnage…) :11 ARTICLE 9 – REGLES DE CONVERSION11 ARTICLE 10 – RETOUR DU SALARIE12
TITRE 2 – COMPTE CONGE FIN DE CARRIERE (CCFC)12
ARTICLE 11 – CHAMP D’APPLICATION12 ARTICLE 12 – OUVERTURE DU COMPTE12 ARTICLE 13 – TRANSFERT DES JOURS DE CET DANS LE CCFC12 ARTICLE 14 – ALIMENTATION DU COMPTE ET PROCEDURE12 14.1Alimentation du compte12 14.2 Procédure13 ARTICLE 15 – ENTRETIEN SPECIFIQUE13 ARTICLE 16 – UTILISATION DU CCFC EN TEMPS EN COURS DE CARRIERE14 ARTICLE 17 – UTILISATION DU CCFC SOUS FORME MONETAIRE14 ARTICLE 18 – UTILISATION DU CCFC DANS LE CADRE DU CONGE DE FIN DE CARRIERE14 18.1Procédure et bénéficiaires14 18.2Date de départ en congé fin de carrière et modulation de la durée en fonction de l’indemnisation choisie14 ARTICLE 19 – ABONDEMENT A l’UTILISATION15 ARTICLE 20 – REGLES DE CONVERSION15 20.1Pour les utilisations du CCFC en cours de carrière (hors CFC)15 20.2Pour l’utilisation du CCFC dans le cadre du congé fin de carrière (CFC)15 20.3Règles de conversion monétaire des droits utilisés16
TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ET COMPTE CONGE FIN DE CARRIERE CET (CCFC)16
ARTICLE 21 – SITUATION ET REMUNERATION PENDANT LE CONGE16 ARTICLE 22 – LIQUIDATION MONETAIRE PARTIELLE OU TOTALE DU CET ET CCFC17 ARTICLE 23 – UTILISATION DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT DES DROITS CET ET CCFC VERS LE PERCO17 ARTICLE 24 - MUTATION AU SEIN DE FRAMATOME17 24.1 Mutation en provenance d’une filiale de Framatome SAS disposant d’un CET vers un établissement Framatome SAS17 24.2 Mutation d’un établissement Framatome SAS vers une filiale Framatome SAS18 ARTICLE 25 – DEPART DU SALARIE18 ARTICLE 26 – DECES DU SALARIE18 ARTICLE 27 - MODALITES DE TRANSFERT DES DROITS CET ENTRE EMPLOYEURS18 ARTICLE 28 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET/CCFC18 ARTICLE 29 – REGIME FISCAL ET SOCIAL18
TITRE 4 : ADHESION DE FRAMATOME SAS A L’ACCORD DU 17 JUILLET 2009 PORTANT REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DU GROUPE EDF19
ARTICLE 30 – ADHESION19 ARTICLE 31 – REGLES RELATIVES A L’ABONDEMENT APPLICABLES AUX SALARIES DE FRAMATOME SAS19 31.1 Abondement complémentaire – conditions et modalités19 31.2 Abondement complémentaire – Date d’effet20 TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES20 ARTICLE 32 – INFORMATION DU SALARIE20 ARTICLE 33 – SUIVI DE L’ACCORD20 ARTICLE 34 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION21 34.1Durée21 34.2Dénonciation et Révision de l’accord21 ARTICLE 35 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL21
PREAMBULE
Comme annoncé dans le cadre l’accord relatif au Compte épargne temps (CET) du 30 juillet 2019, Direction et organisations syndicales ont poursuivi les discussions engagées concernant le principe et les modalités d’une adhésion de Framatome au Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) du Groupe EDF. Cette négociation a pour objet de compléter l’offre proposée aux collaborateurs de Framatome en matière de rémunération globale et d’épargne salariale, tout en adaptant les dispositions relatives au CET. Ainsi, en complément du PEG EDF (Plan d’Epargne Groupe) auquel Framatome a adhéré par accord du 20 février 2018, le PERCO permet notamment la constitution d’une épargne en vue de la retraite à des conditions avantageuses :
Exonération d’impôt sur le revenu des sommes épargnées issues de l’intéressement et de la Participation,
Possibilité d’effectuer des versements volontaires à tout moment. Les versements volontaires sont limités à 25% de la rémunération brute, tous plans confondus.
Epargne gérée par des professionnels expérimentés sous le contrôle d’un conseil de surveillance représentant les intérêts des salariés épargnants,
Financement intégral par Framatome des frais de tenue de compte,
Exonération d’impôt sur le revenu des intérêts et des plus-values générées,
Sortie en rente viagère et/ou en capital – le capital est alors intégralement exonéré d’impôt sur le revenu,
Possibilité d’utiliser tout ou partie des jours épargnés dans le cadre du CET (Compte épargne temps) pour alimenter le PERCO – les transferts du CET vers le PERCO ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.
En tenant compte de ce nouveau champ d’épargne supplémentaire ouvert aux collaborateurs, le présent accord adapte par ailleurs les dispositions relatives au Compte épargne temps (CET) en poursuivant les trois objectifs suivants :
Renforcer la visibilité des collaborateurs quant aux utilisations possibles de l’épargne temps à différents moments de leur vie et carrière au sein de Framatome :
Epargner du temps pour disposer de la possibilité de l’utiliser ultérieurement à court ou moyen terme en fonction de ses besoins (congé parental d’éducation, formation dans le cadre du compte personnel formation, congé de proche aidant…) – certaines utilisations font l’objet d’abondement spécifique (de 15% à 25%) ;
Epargner du temps en disposant de la faculté de le convertir en argent dans des conditions élargies de manière à faire face à certaines situations ou besoins financiers particuliers ;
Epargner en vue de sa fin de carrière au sein de Framatome dans le cadre d’un Compte congé fin de carrière (CCFC) ouvert dès l’âge de 50 ans dans des conditions avantageuses (valorisation des jours épargnés dont un abondement de 20 %, transfert des jours CET non utilisés vers le CCFC, conversion possible en temps du 13ème mois) ;
Proposer des plafonds d’épargne offrant des possibilités larges (180 jours pour le CET et 280 jours pour le CCFC) mais tenant compte des enjeux suivants :
Veiller à la santé et à la sécurité des collaborateurs (1ère priorité de Framatome) et à la qualité de vie au travail en permettant un équilibre nécessaire entre épargne temps et prise effective des jours et droit au repos ;
Favoriser une bonne gestion financière des passifs sociaux constitués par les compteurs d’épargne CET en permettant la constitution de provisions à leur juste niveau : Framatome a la responsabilité de la pérennité de ses activités dans l’intérêt de l’entreprise et de ses collaborateurs.
Adapter l’accord CET pour permettre, au choix des collaborateurs, le transfert des jours CET/CCFC vers le PERCO.
Dans le cadre du présent accord, Framatome accompagne par ailleurs, en 2020, le transfert des jours CET/CCFC vers le PERCO par un abondement complémentaire spécifique dont le montant et les modalités sont fixées à l’article 31 ci-après. Les CET et CCFC permettent notamment la préservation de périodes de repos et congés qui n’auraient pas été pris. Il est néanmoins rappelé que les CET/CCFC ne peuvent en aucun cas être utilisés pour empêcher les salariés de bénéficier de leurs congés légaux et que Framatome fera ses meilleurs efforts pour que les salariés soient en mesure de les prendre. Les dispositifs CET et CCFC résultant du présent accord peuvent être cumulés avec les dispositifs locaux le cas échéant en vigueur.
TITRE 1 – COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Tout salarié de la société Framatome SAS, ayant au moins un an d’ancienneté acquise au sein de Framatome SAS ou d’une de ses filiales, peut ouvrir un CET. Cette condition d’ancienneté n’est pas applicable lorsqu’un salarié en provenance d’une filiale transfère l’épargne qu’il avait affectée sur son compte épargne temps dans sa société d’origine. Il est d’ores et déjà précisé que dans cette situation, le transfert s’opère, dans la limite du plafond de 180 jours visé à l’article 3.1.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE
Un compte épargne temps peut être ouvert par le salarié, après avoir rempli un formulaire d’ouverture du compte. L’ouverture du compte s’effectue lors de la première alimentation du compte.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE ET PROCEDURE
3.1Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté jusqu’à 18 jours (inclus) ouvrés par an. Cette référence n’intègre pas les jours épargnés dans le cadre de dispositifs mis en œuvre au périmètre de certains établissements – ces jours sont comptabilisés distinctement. Le CET peut atteindre un volume total de jours épargnés pouvant aller jusqu’à 180 jours. Les salariés dont l’épargne temps excède ce plafond au 1er mars 2020 conserveront le bénéfice de l’intégralité des jours ainsi épargnés. La transformation possible en Compte congé fin de carrière (CCFC), dès l’âge de 50 ans, porte ce plafond d’épargne à 280 jours dans les conditions visées à l’article 14 ci-après. Le CET peut être alimenté à la seule initiative du salarié par :
Les congés payés légaux et conventionnels au-delà de 20 jours ouvrés,
Les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté,
Les jours de congés spécifiques des salariés en régime posté ainsi que les congés conventionnels spécifiques,
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour ceux qui sont au libre choix des salariés,
Les jours de récupération liés à des déplacements en semaine, le week-end et jours fériés,
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement et/ou contrepartie obligatoire en repos) converties en jours ou demi-journées (correspondant à la valeur d’une journée de travail),
Les temps de récupération d’astreintes,
Le travail du samedi ou un jour férié habituellement chômé,
Le transfert du CET d’une autre filiale Framatome dans la limite du plafond de 180 jours.
Les modalités d’alimentation ainsi prévues pourront, le cas échéant, être complétées dans des conditions définies par accord d’établissement. L’épargne accumulée dans le CET est exprimée en jours ou demi-journées. La conversion éventuelle en jours ou demi-journées est réalisée lors de l’affectation au CET. Les jours enregistrés sont comptabilisés en jours ouvrés.
3.2 Procédure
Pour alimenter son CET, chaque salarié formalise, par l’intermédiaire du support/outil dédié, la nature et le nombre des éléments qu’il affecte à son compte. L’alimentation du compte épargne temps peut être effectuée jusqu’au :
31 mai de chaque année pour l’épargne des congés payés et des congés conventionnels d’ancienneté,
31 décembre de chaque année pour l’épargne des autres éléments (RTT ou autres éléments).
Compte tenu des évolutions SIRH en cours, la procédure ainsi que les périodes d’épargne pourront être adaptées (périodes plus larges) en fonction des nouveaux outils disponibles.
Les JRTT/Jours de repos et congés qui n’auraient pu être pris du fait de l’absence du salarié liée à une maladie, maternité/adoption, un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, sous réserve de l’accord du salarié, placés dans leur intégralité sur le CET soit en fin d’année civile soit au 31 mai selon leur période d’acquisition et de prise des congés.
ARTICLE 4 – CONGES PAYES
Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congés non pris dans le cadre des périodes d’acquisitions légales et conventionnelles, pour une utilisation ultérieure et rémunérée. Il est néanmoins rappelé que le CET ne peut en aucun cas être utilisé pour empêcher les salariés de bénéficier de leurs congés légaux et que Framatome fera ses meilleurs efforts pour que les salariés soient en mesure de les prendre. Les congés et JRTT/jours de repos non pris (à l’exception des congés non pris à la demande de la hiérarchie) pendant la période de prise, et non épargnés dans les conditions prévues par l’accord ou n’ayant pas fait l’objet d’un don de jours selon le dispositif « Dons de jours de congés/repos » (Accord Qualité de vie au travail du 30 juillet 2019) seront perdus. Une note de rappel sera diffusée à l’intention des salariés au moins un mois avant chaque échéance (CP/JRTT/Jours de repos)
ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET EN TEMPS
Le CET peut faire l’objet d’une utilisation en temps pour l’indemnisation de tout ou partie des périodes suivantes :
5.1Congé non rémunéré, prévu ou non par les dispositions légales, notamment :
Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours ainsi épargnés dans le cadre d’un congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité familiale, congé d’adoption internationale, congé de solidarité internationale, congé de proche aidant. Le bénéficiaire devra effectuer sa demande en respectant les délais de prévenance prévus par la réglementation associée à ces différents congés. Lorsqu’aucun délai de prévenance n’est prévu par la réglementation, le salarié devra, en tout état de cause, respecter les délais de prévenance suivants, avant la date de début du congé :
1 mois pour une durée allant jusqu’à 15 jours calendaires
2 mois pour une durée entre 16 et 30 jours calendaires
3 mois au-delà.
En cas de circonstances exceptionnelles et non prévisibles, Framatome pourra renoncer à tout ou partie de ces délais de prévenance, et s’efforcera, dans la mesure du possible, de ne pas demander de report.
5.2Congés annuels
Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement ses congés payés (légaux et conventionnels) dans l’exercice. Cette utilisation s’effectue sous réserve de l’accord du manager en ce qui concerne la détermination de la date de départ en congés, au même titre que les congés payés annuels. Le manager apprécie dans ce cadre la demande en considération de la situation des collaborateurs du service qui n’auraient pas utilisé la totalité de leurs droits à congés payés.
5.3 Utilisation pour les besoins d’une formation dans le cadre du Compte personnel formation
Le titulaire d’un CET peut utiliser les jours épargnés pour suivre une formation éligible et financée dans le cadre du Compte personnel de formation.
5.4Congé pour convenances personnelles d’une durée maximale de 5 jours en cas d’événement familial grave.
A titre exceptionnel et après examen de la situation personnelle par la fonction RH de rattachement, le CET pourra être également utilisé pour indemniser des congés pour convenances personnelles de courte durée (inférieure ou égale à 5 jours) en cas d’évènement familial grave.
5.5Passage à temps partiel ou forfait jours réduit
Le CET peut être également utilisé, en cas d'acceptation d'une demande de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit, pour indemniser la partie des heures ou jours non travaillés et ainsi faire bénéficier le salarié d’un complément de rémunération dans la limite de celle correspondant à un temps plein.
5.6Missions de transfert de compétences et savoir-faire (tutorat, compagnonnage…)
Dans les deux ans précédant le départ à la retraite, les salariés volontaires pourront être affectés, après accord de Framatome, à temps partiel ou en forfait-jours réduit, à des missions de transfert de compétences et de savoir-faire (tutorat, compagnonnage…). Dans ce cadre, le CET peut être utilisé pour indemniser la partie des heures ou jours non travaillés et ainsi faire bénéficier le salarié d’un complément de rémunération dans la limite de celle correspondant à un temps plein.
5.7Don de jours de congés
Dans la continuité des dispositions de l’accord Qualité de vie au travail du 30 juillet 2019 – Annexe relative au don de jours de congés –, le CET peut être utilisé dans le cadre d’un don de jours de repos/congés dans les conditions visées aux termes de l’accord précité.
ARTICLE 6 – UTILISATION DANS LE CADRE D’UNE PERIODE DE SOUS ACTIVITE
Sur proposition de Framatome et sur volontariat du salarié, l’épargne inscrite au CET peut également être utilisée :
Soit en période de sous-activité étant susceptible d’entraîner le recours au chômage partiel/ technique, afin de compenser les heures non travaillées
Les périodes de sous-activité visées par le présent article sont identifiées comme telles par l’entreprise et supposent que la charge collective des salariés de l’entreprise ou de l’établissement soit significativement inférieure à la charge habituelle. Elles donnent obligatoirement lieu à une information et consultation auprès du CSE.
Soit dans le cadre du recours au chômage partiel/ technique, pour compléter à hauteur de 100% de la rémunération nette, l’indemnisation légale et/ ou conventionnelle
Des modalités locales et ponctuelles d’application du présent article pourront être mises en place après concertation avec les organisations syndicales. L’utilisation du CET dans le cadre du présent article n’est soumise à aucun délai de prévenance.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME MONETAIRE
Le CET offre des options de monétisation au bénéficiaire dans les conditions déterminées au présent article. Ces options de monétisation sont applicables à l’ensemble des jours épargnés dans le cadre du CET, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés.
7.1Monétisation dans le cadre des dispositions légales
Le salarié peut demander la monétisation de jours épargnés dans le CET, conformément à la règlementation en vigueur. Cette demande doit être formulée par écrit et peut être faite à tout moment dans l’année, dans la limite de 10 jours par an.
La valeur des jours monétisés, suivant la règle du plus favorable entre le maintien et le dixième, est calculée sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment du rachat. Conformément à la législation en vigueur, les sommes versées à l’issue de la monétisation sont soumises à l’impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales.
7.2Utilisation du compte épargne temps dans le cadre du rachat des trimestres de Sécurité Sociale
Tout ou partie des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps peut être utilisé dans le cadre du rachat des années d’études ou des années incomplètes prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Le salarié devra apporter des justificatifs à l’appui de sa demande de déblocage de l’épargne ainsi qu’une preuve de la réalisation de l’achat.
ARTICLE 8 – ABONDEMENT A l’UTILISATION
Framatome contribue à l'épargne-temps du salarié en ajoutant au compteur CET, au moment de l'utilisation, un abondement selon les modalités suivantes :
8.1 Pour une utilisation dans le cadre d’un congé parental à temps plein, d’un congé pour création d’entreprise, ou d’une formation non prise en charge par l’entreprise ou un organisme extérieur :
Abondement de 15 % des droits utilisés en cas d'utilisation du CET
8.2 Pour une utilisation dans le cadre d’une période de sous-activité
Abondement de 25 % des droits utilisés dans ce cadre
Des modalités particulières d’abondement pourront être localement négociées ponctuellement.
8.3 Pour une utilisation dans les deux dernières années précédant le départ à la retraite dans le cadre d’un passage à temps partiel, en accord avec l’employeur, afin d’effectuer des missions de transfert de compétences et de savoir-faire (tutorat/ compagnonnage…) :
Abondement de 25% des droits utilisés dans ce cadre
Cet abondement ne se cumule pas avec l’abondement prévu dans le cadre du congé de fin de carrière (CFC) en cas d’ouverture du CCFC. Si les jours obtenus à l’issue des abondements visés au présent article sont des nombres décimaux, il sera procédé à un arrondi :
au nombre entier supérieur pour la partie décimale égale ou supérieure à 0,5
au nombre entier inférieur pour la partie décimale inférieure à 0,5
ARTICLE 9 – REGLES DE CONVERSION
Les jours utilisés dans le cadre du CET sont des jours ouvrés et sont positionnés sur les jours ouvrés non travaillés, au même titre que les congés payés ou JRTT. Ils ne sont donc pas convertis en jours calendaires. En outre, le salarié bénéficiera, pendant cette période, des jours de congés payés pour la période concernée mais ne bénéficiera pas des JRTT. La valeur des jours monétisés, suivant la règle du plus favorable entre le maintien et le dixième, est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du rachat.
ARTICLE 10 – RETOUR DU SALARIE
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou à défaut et uniquement pour les congés d’une durée au moins égale à 6 mois, un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
TITRE 2 – COMPTE CONGE FIN DE CARRIERE (CCFC)
ARTICLE 11 – CHAMP D’APPLICATION
Tout salarié de la société Framatome SAS, ayant au moins un an d’ancienneté acquise au sein de Framatome SAS ou d’une de ses filiales, peut ouvrir, à compter de l’âge de 50 ans, un CCFC. La condition d’ancienneté d’un an n’est pas applicable lorsqu’un salarié en provenance d’une filiale transfère l’épargne qu’il avait affectée sur son compte épargne temps dans sa société d’origine, dans la limite du plafond 280 jours. Il est d’ores et déjà précisé que dans cette situation, le transfert s’opère, dans la limite du plafond de 280 jours visé à l’article 14.1.
ARTICLE 12 – OUVERTURE DU COMPTE
Le CCFC peut être ouvert par le salarié, après avoir rempli un formulaire d’ouverture du compte. L’ouverture du compte s’effectue lors de la première alimentation du compte laquelle peut résulter du transfert automatique dans le CCFC des jours épargnés dans le cadre du CET (cf. article 13 ci-après). Le salarié ayant ouvert préalablement un CET peut faire le choix de ne pas ouvrir de CCFC. Il continue alors de disposer de son CET dans les conditions visées au Titre 1.
ARTICLE 13 – TRANSFERT DES JOURS DE CET DANS LE CCFC
Lors de la demande d’ouverture du CCFC, le salarié est informé que l’intégralité des jours épargnés dans le cadre du CET est automatiquement et intégralement transférée dans le CCFC.
ARTICLE 14 – ALIMENTATION DU COMPTE ET PROCEDURE
14.1Alimentation du compte
Le CCFC peut être alimenté jusqu’à 25 jours ouvrés par an (inclus). Cette référence n’intègre pas les jours épargnés dans le cadre de dispositifs mis en œuvre au périmètre de certains établissements – ces jours sont comptabilisés distinctement. Le CCFC peut atteindre un volume total de jours épargnés pouvant aller jusqu’à 280 jours (en ce compris les jours transférés du CET vers le CCFC). Les salariés dont l’épargne temps excède ce plafond au 1er mars 2020 conserveront le bénéfice de l’intégralité des jours ainsi épargnés. Le CCFC peut être alimenté à la seule initiative du salarié par :
Les congés payés légaux et conventionnels au-delà de 20 jours ouvrés,
Les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté,
Les jours de congés spécifiques des salariés en régime posté ainsi que les congés conventionnels spécifiques,
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour ceux qui sont au libre choix des salariés,
Les jours de récupération liés à des déplacements en semaine, le week-end et jours fériés,
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement et/ou contrepartie obligatoire en repos) converties en jours ou demi-journées (correspondant à la valeur d’une journée de travail),
Les temps de récupération d’astreintes,
Le travail du samedi ou un jour férié habituellement chômé,
Le transfert des jours de CET d’une autre filiale Framatome,
Tout ou partie du 13ème mois (dès lors que la demande est faite avant le 30 avril en cas de transformation de l’acompte versé en juin).
A ces sources d’alimentation, s’ajoute le transfert des jours CET vers le CCFC dans les conditions visées à l’article 3. Les modalités d’alimentation ainsi prévues pourront, le cas échéant, être complétées dans des conditions définies par accord d’établissement. L’épargne accumulée dans le CCFC est exprimée en jours ou demi-journées. La conversion éventuelle en jours ou demi-journées est réalisée lors de l’affectation au CCFC. Les jours enregistrés sont comptabilisés en jours ouvrés.
14.2 Procédure
Pour alimenter son CCFC, chaque salarié formalise, par l’intermédiaire du support/outil dédié, la nature et le nombre des éléments qu’il affecte à son compte. L’alimentation du CCFC peut être effectuée jusqu’au :
30 avril de chaque année pour l’épargne totale du 13ème mois (21 jours), ou l’épargne partielle du 13ème mois (1/2 mois soit 10.5 jours) le transfert effectif étant effectué à la date d’attribution ; le solde entre le mois complet (21,66 jours) et les 21 jours épargnés sera payé.
31 mai de chaque année pour l’épargne des congés payés et des congés conventionnels d’ancienneté,
31 décembre de chaque année pour l’épargne des autres éléments (RTT ou autres éléments).
Compte tenu des évolutions SIRH en cours, la procédure ainsi que les périodes d’épargne pourront être adaptées (périodes plus larges) en fonction des nouveaux outils disponibles.
Les JRTT/Jours de repos et congés qui n’auraient pu être pris du fait de l’absence du salarié liée à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, sous réserve de l’accord du salarié, placés dans leur intégralité sur le CCFC soit en fin d’année civile soit au 31 mai selon leur période d’acquisition et de prise des congés.
Les congés et JRTT/jours de repos non pris (à l’exception des congés non pris à la demande de la hiérarchie) pendant la période de prise, et non épargnés dans les conditions prévues par l’accord ou n’ayant pas fait l’objet d’un don de jours selon le dispositif « Dons de jours de congés/repos » (Accord Qualité de vie au travail du 30 juillet 2019) seront perdus. Une note de rappel sera diffusée à l’intention des salariés au moins un mois avant chaque échéance (CP/JRTT/Jours de repos)
ARTICLE 15 – TEMPS DE PARTAGE DEDIE
Lors de l’entretien annuel, le salarié ayant ouvert un CCFC bénéficie d’un temps d’échange dédié avec son manager constituant notamment une occasion d’examiner :
le volume de jours épargnés dans le cadre du CCFC,
les actions de maintien et de développement des compétences qui pourraient être mises en œuvre en seconde partie de carrière ;
Cet échange pourra être adapté à l’issue des négociations qui seront menées en matière de GPEC.
ARTICLE 16 – UTILISATION DU CCFC EN TEMPS EN COURS DE CARRIERE
Les dispositions des articles 5 et 6 relatives aux possibilités d’utilisation en temps du CET sont applicables dans les mêmes conditions au CCFC.
ARTICLE 17 – UTILISATION DU CCFC SOUS FORME MONETAIRE
Les dispositions de l’article 7 relatif aux options d’utilisation du CET sous forme monétaire sont applicables dans les mêmes conditions au CCFC.
ARTICLE 18 – UTILISATION DU CCFC DANS LE CADRE DU CONGE DE FIN DE CARRIERE
18.1Procédure et bénéficiaires
Le salarié ayant ouvert un CCFC peut obtenir, sur demande écrite, une cessation anticipée d’activité précédant immédiatement son départ à la retraite, dans les conditions suivantes :
Disposer d’une ancienneté d’au moins 2 ans acquise au sein de Framatome et ses filiales,
Présenter un relevé de carrière produit par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
Lors du départ en congé de fin de carrière (CFC), le salarié s’engage par écrit à faire liquider sa pension vieillesse à l’issue du congé. Avant son départ en CFC, le salarié devra avoir soldé ses congés, RTT ou autres jours de repos. Les parties signeront un avenant au contrat de travail avant le départ, formalisant ainsi leurs engagements réciproques.
18.2Date de départ en congé fin de carrière et modulation de la durée en fonction de l’indemnisation choisie
La date de départ en congé fin de carrière est fixée d’un commun accord entre Framatome et le salarié. Le salarié pourra choisir de moduler la durée de son CFC, en fonction du niveau d’indemnisation choisi, selon les modalités suivantes :
Pourcentage de rémunération de référence
Coefficient de majoration des jours épargnés
100% 1 90% 1,11 80% 1,25 70% 1,43
Pourcentage de rémunération de référence
Coefficient de majoration des jours épargnés
100% 1 90% 1,11 80% 1,25 70% 1,43
En cas de modulation de la durée d’activité dans le cadre du CFC, l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite correspond à une activité à temps plein. Exemple : Cas d’un salarié ayant 100 jours épargnés dans son CCFC : Le salarié peut choisir une cessation anticipée de son activité dans le cadre d’un congé fin de carrière :
Soit à 100% de sa rémunération pendant 100 jours
Soit à 90% de sa rémunération pendant 100 jours x 1,1 = 110 jours
Soit à 80% de sa rémunération pendant 100 jours x 1,25 = 125 jours
etc.
Cet exemple ne tient pas compte de l’abondement éventuellement applicable prévu à l’article 19 du présent accord.
Le nombre de jours ainsi obtenu est ensuite converti en nombre de jours calendaires selon les dispositions prévues à l’article 20 du présent accord.
ARTICLE 19 – ABONDEMENT A l’UTILISATION
Framatome contribue à l'épargne-temps du salarié en ajoutant au compteur CCFC, au moment de l'utilisation, les abondements fixés dans les cas d’utilisation et modalités visées à l’article 8 s’agissant du CET. Ces abondements sont appliqués dans les mêmes conditions. Par ailleurs, dans le cadre du CFC, Framatome applique un
abondement de 20% des droits utilisés sous réserve que le salarié respecte un délai de prévenance concernant sa date de départ en CFC d’au moins 6 mois. Les présentes dispositions sont compatibles avec l’application des dispositions en vigueur au périmètre des établissements.
Il est rappelé que cet abondement ne se cumule pas avec l’abondement prévu à l’article 8.3 (utilisation dans les deux dernières années précédant le départ à la retraite dans le cadre d’un passage à temps partiel afin d’effectuer des missions de transfert de compétences et de savoir-faire).
ARTICLE 20 – REGLES DE CONVERSION
20.1Pour les utilisations du CCFC en cours de carrière (hors CFC)
Les jours utilisés dans le cadre du CCFC sont des jours ouvrés et sont positionnés sur les jours ouvrés non travaillés, au même titre que les congés payés ou JRTT. Ils ne sont donc pas convertis en jours calendaires. En outre, le salarié bénéficiera, pendant cette période, des jours de congés payés pour la période concernée mais ne bénéficiera pas des JRTT.
20.2Pour l’utilisation du CCFC dans le cadre du congé fin de carrière (CFC)
Afin de déterminer la durée du congé, il conviendra de convertir le nombre total de jours enregistrés en jours calendaires en appliquant un coefficient de conversion, en fonction du dernier régime de travail occupé par le salarié avant son départ en congé pendant au moins 12 mois consécutifs.
Les différents coefficients de conversion sont définis comme suit :
Régime de travail
Coefficients de conversion
Régime 5x8 et 3x8
1,9
Régime HN et forfait jours
1,72
Les coefficients ainsi définis intègrent, dans les modalités de calcul, les congés payés. Pendant cette période, le salarié n’acquiert pas de JRTT.
20.3Règles de conversion monétaire des droits utilisés
La valeur des jours monétisés, suivant la règle du plus favorable entre le maintien et le dixième, est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du rachat.
TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ET COMPTE CONGE FIN DE CARRIERE CET (CCFC)
ARTICLE 21 – SITUATION ET REMUNERATION PENDANT LE CONGE
Le salarié utilisant son CET ou son CCFC est en situation de suspension de contrat de travail. Toutefois, il est convenu que la durée indemnisée dans le cadre du CET ou du CCFC est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté, du 13ème mois, et dans le calcul du temps de présence pour l’intéressement et de la participation. Avant le début de son congé, ou de son passage à temps partiel ou forfait jours réduit, le salarié signe un avenant au contrat de travail précisant les conditions qui lui sont applicables. Pendant son absence et pour une durée équivalente à celle de son épargne-temps, le salarié est indemnisé mensuellement sur la base de la rémunération perçue au moment du départ. Cette indemnité est calculée selon les règles du maintien du salaire appliquées dans le cadre de l’indemnisation des congés payés. L’indemnité, qui a le caractère d’un salaire, est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Si la durée totale du congé est supérieure à la période d'indemnisation, le salarié est alors en situation de congé sans solde. Pendant l’utilisation d’un compte épargne-temps, le salarié bénéficiera de l’intéressement, de la participation, du maintien du régime frais de santé, de la garantie incapacité/ invalidité-décès dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
ARTICLE 22 – LIQUIDATION MONETAIRE PARTIELLE OU TOTALE DU CET ET CCFC
Tout salarié peut renoncer à utiliser partiellement ou totalement son CET ou CCFC et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants, sur présentation de justificatifs pour l’ensemble des cas ci-dessous et dans la limite maximum du montant concerné :
Cessation du contrat de travail,
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS,
Naissance ou adoption du 1er enfant et chaque enfant suivant,
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,
Invalidité ou handicap du salarié, de son conjoint/ concubin ou de la personne qui lui est liée par un PACS, ou d’un enfant à charge,
Décès du conjoint/ concubin ou de la personne liée par un PACS ou d’un enfant,
Création d’une entreprise, installation en vue d’une activité non salariée par le bénéficiaire ou son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS,
Acquisition ou construction de la résidence principale en France ou achat d’un bien immobilier deux ans avant le départ à la retraite,
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue,
Aménagement important (travaux sur devis) / Rénovation de la résidence principale,
Etudes supérieures des enfants à charge,
Difficultés financières importantes (attestation sur l’honneur et après avis conforme de l’assistant(e) social (e)).
Le salarié doit avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. L’indemnité compensatrice, partielle ou totale dont le montant correspond aux droits acquis au CET ou CCFC a le caractère de salaire et est soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 23 – UTILISATION DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT DES DROITS CET ET CCFC VERS LE PERCO
Le salarié peut sur demande écrite, solliciter le transfert de tout ou partie des jours épargnés dans le cadre son CET/CCFC vers le PERCO visé au Titre 4, dans la limite de 10 jours par an. Le montant des sommes transférées et des versements volontaires ne peut excéder 25% de la rémunération annuelle brute tous plans confondus. Une campagne annuelle sera organisée en fin d’année (ou 4ème trimestre).
Il est rappelé que les droits épargnés dans le cadre du CET ou du CCFC, transférés dans le PERCO visé au Titre 4, sont exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG CRDS et cotisation de retraite complémentaire et cotisation assurance chômage) dans la limite de 10 jours par an.
ARTICLE 24 - MUTATION AU SEIN DE FRAMATOME
24.1 Mutation en provenance d’une filiale de Framatome SAS disposant d’un CET vers un établissement Framatome SAS
En cas de mutation d’un salarié en provenance d’une filiale de Framatome SAS disposant d’un CET vers un établissement Framatome SAS, les jours épargnés en provenance de ce CET sont intégrés au CET ou CCFC selon les dispositions et dans les limites du présent accord et peuvent donner lieu à abondement, dans les mêmes conditions.
24.2 Mutation d’un établissement Framatome SAS vers une filiale Framatome SAS
En cas de mutation
vers une filiale de Framatome SAS disposant d'un CET, le salarié peut demander le transfert des jours épargnés dans son CET ou CCFC vers le dispositif existant dans la société d'accueil. Ce transfert s’effectue dans le respect des clauses prévues par l’accord de la société d’accueil.
Si un tel dispositif n'existe pas ou si le salarié ne demande pas le transfert, les jours capitalisés non pris donnent lieu au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis à la date de la rupture.
Les sommes versées sont cotisables et imposables.
ARTICLE 25 – DEPART DU SALARIE
En cas de rupture du contrat de travail du salarié, la liquidation du CET ou du CCFC donne lieu au versement au bénéficiaire d'une indemnité correspondant aux droits acquis à la date de la rupture.
Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales et sont imposables.
ARTICLE 26 – DECES DU SALARIE
Les droits épargnés dans le CET ou CCFC sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
ARTICLE 27 - MODALITES DE TRANSFERT DES DROITS CET ENTRE EMPLOYEURS
En cas de rupture de contrat, à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut demander, par écrit et en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’ensemble de ses droits inscrits dans son CET ou CCFC et convertis en unités monétaires.
ARTICLE 28 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET/CCFC
Les droits épargnés sur le CET et le CCFC sont garantis par l’AGS dans la limite des plafonds prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables (pour information, en 2019, le plafond correspond à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 81 048 € pour 2019).
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place dans les conditions définies au sein de Framatome.
ARTICLE 29 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Les sommes versées au salarié lors de la prise de congé et les indemnités versées dans le cadre d’une utilisation monétaire du CET ou du CCFC ou dans le cadre d’une liquidation du CET/CCFC, sont soumises aux cotisations, contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
En revanche, les droits épargnés dans le cadre du CET ou du CCFC, transférés dans le PERCO visé au Titre 4, sont exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG CRDS et cotisation de retraite complémentaire et assurance chômage) dans la limite de 10 jours par an.
TITRE 4 : ADHESION DE FRAMATOME SAS A L’ACCORD DU 17 JUILLET 2009 PORTANT REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DU GROUPE EDF
ARTICLE 30 – ADHESION
Par le présent accord, les parties signataires conviennent d’adhérer à l’accord du 17 juillet 2009 portant règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe EDF, dans sa version en vigueur au jour de la signature du présent accord d’adhésion », ci-après l’Accord. L’adhésion est conclue en application de l’article 1.2 de l’Accord qui précise que l’adhésion par une entreprise est possible à tout moment.
ARTICLE 31 – REGLES RELATIVES A L’ABONDEMENT APPLICABLES AUX SALARIES DE FRAMATOME SAS
Dans le cadre de cette adhésion au PERCO EDF, Framatome prend intégralement en charge les différents frais suivants :
Frais de fonctionnement,
Frais de tenue de registre du Plan,
Frais de tenue des comptes individuels des bénéficiaires.
En complément de cette prise en charge, les parties au présent accord sont convenues de la mise en place, au titre des exercices 2020 et 2021, d’un abondement spécifique et complémentaire à l’épargne volontaire réalisée par les salariés de Framatome SAS sur le PERCO EDF dans les conditions suivantes.
31.1 Abondement complémentaire – conditions et modalités
L’abondement a pour objet la majoration du ou des versements effectués par les salariés bénéficiaires, au titre des années 2020 et 2021, sur les différents fonds du PERCO EDF dans les conditions ci-après. Sont visés les transferts des jours de CET/CCFC vers le PERCO dans la limite de 10 jours par an.
Dans la limite d’un plafond fixé à 300 € en 2020 et 300 € en 2021, le montant de l’abondement est, par salarié bénéficiaire, ainsi déterminé :
Valorisation des jours issus du CET/CCFC en €
% Abondement
Montant maximum par tranche
0-150
100% 150
151 - 350
50% 100
351 -550
25% 50
Ainsi, pour bénéficier de l’abondement maximal de 300€ par an, la valorisation des jours de CET/CCFC transférés dans le PERCO doit être de 550 € minimum. Le montant total d’abondement susceptible d’être attribué à un même salarié bénéficiaire, ne peut excéder les plafonds légalement prévus.
31.2 Abondement complémentaire – Date d’effet
L’aide financière de Framatome SAS (abondement) s’étend du :
1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (abondement maximum 300 € selon la grille visée à l’article 31.1)
1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (abondement maximum 300 € selon la grille visée à l’article 31.1).
En cas de transfert des jours CET/CCFC vers le PERCO dans les conditions visées au présent accord, l’abondement complémentaire prévu au présent article sera investi dans le PERCO à l’issue de la campagne annuelle (cf. article 23).
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 32 – INFORMATION DU SALARIE
Les dispositions du présent accord font l’objet d'une information à l'ensemble des salariés mise en ligne sur l’intranet.
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps mensuellement sur le bulletin de salaire, avec un décalage d’un mois.
ARTICLE 33 – SUIVI DE L’ACCORD
Les modalités de suivi du présent accord sont opérées au périmètre du CSEC et/ou des CSE.
ARTICLE 34 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
34.1Durée
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de l’accord du 30 juillet 2019 relatif au Compte épargne temps à compter du 1er mars 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions des articles 31.1 et 31.2 applicable exclusivement au titre des exercices 2020 et 2021.
34.2Dénonciation et Révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales applicables.
ARTICLE 35 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Fait à Courbevoie, le 9 janvier 2020, en 7 exemplaires
Pour la Société Framatome SAS
__________________________
Directeur des Politiques Sociales
Pour les Organisations Syndicales :
_______________________________
Délégué syndical central CFDT
_______________________________
Déléguée syndicale centrale CFE-CGC
_______________________________
Délégué syndical central CGT
_______________________________
Délégué syndical central FO
ANNEXE 1- Règles de conversion en jours calendaires
Les jours enregistrés sont comptabilisés en jours ouvrés.
Pour le congé fin de carrière, il convient d’appliquer un coefficient de conversion pour calculer le nombre de jours calendaires indemnisés, selon les principes suivants :
Nombre de jours calendaires = 365 jours Nombre de jours rémunérés = nombre de jours travaillés ou de postes travaillés incluant les congés conventionnels (ex : congés d’ancienneté) Conversion = Nombre de jours calendaires sur l’année/ Nombre de jours travaillés
En pratique, les différents coefficients de conversion se calculent comme suit :
Régime de travail
Modalités de calcul
Coefficients de conversion
Régime 5x8 et 3x8
365/ 192 jours (régime 3x8 17 postes Saint-Marcel) 1,9
Régime HN et forfait jours
365/ 212
1,72
Les coefficients ainsi définis intègrent, dans les modalités de calcul, les congés payés. Pendant cette période, le salarié n’acquiert pas de JRTT.
