ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES CORRESPONDANTS À L'ÉTRANGER
Accord de substitution – Application de l’accord du 22 juin 2022
Préambule
Un premier accord relatif à la protection sociale des correspondants à l'étranger rémunérés à la pige a été conclu le 22 juin 2022. Cet accord fixe les conditions dans lesquelles France Médias Monde (FMM) participe financièrement à la protection sociale de ses correspondants à l'étranger rémunérés à la pige. Un avenant à l'Accord du 22 juin 2022 a été signé en 2024 venant modifier les conditions de participation de FMM à la protection sociale des correspondants à l’étranger. Toutefois, lors des échanges intervenus au cours de l'année 2024, plusieurs Organisations Syndicales ont fait part à l'Entreprise de difficultés de compréhension relatives aux dispositions de l'Avenant de 2024. Ces difficultés ont conduit les Parties à constater que ledit avenant n'a jamais été appliqué depuis sa signature, l'Entreprise ayant continué à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord du 22 juin 2022 dans leur version initiale. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l'année 2025 puis dans le cadre de négociations spécifiques dédiées à la protection sociale des correspondants à l’étranger, les parties ont souhaité mettre fin à cette situation en concluant le présent accord qui :
Révise définitivement l'Avenant de 2024 ;
Régularise rétroactivement l’application de l’accord du 22 juin 2022 pour les années 2024 et 2025 ;
Clarifie les dispositions applicables en matière de participation de FMM à la protection sociale des correspondants à l'étranger à compter du 1er janvier 2026 ;
Prévoit l’ouverture d’une négociation pour améliorer les conditions de participation de FMM à la protection sociale des correspondants dont les revenus sont inférieurs à 10 000€. En attendant la conclusion de cette négociation, maintient provisoirement l’application de l’accord du 22 juin 2022 pour tous les correspondants.
C'est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure le présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des correspondants exerçant leur activité à l'étranger rémunérés à la pige de FMM bénéficiant du dispositif de participation à la protection sociale prévu par l'Accord du 22 juin 2022.
ARTICLE 2 – ABROGATION ET SUBSTITUTION
2.1. Abrogation de l'Avenant de 2024
Les Parties conviennent expressément que l'Avenant de 2024 est abrogé définitivement et remplacé dans son intégralité par le présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-8 du Code du travail. L'Avenant de 2024 cesse de produire tout effet juridique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2.2. Renonciation expresse et définitive
Les Parties, organisations syndicales et FMM, renoncent expressément et irrévocablement à se prévaloir de toute disposition de l'Avenant de 2024. Les correspondants ne peuvent prétendre au bénéfice d'aucun avantage individuel acquis au titre de l'Avenant de 2024, celui-ci n'ayant jamais été appliqué et le présent accord s’y substituant de plein droit.
2.3. Régularisation pour les années 2024 et 2025.
Les parties constatent et régularisent le fait que les dispositions de l’accord du 22 juin 2022 ont été appliquées de facto pour les années 2024 et 2025. Afin de garantir la sécurité juridique de tous, les Parties actent formellement cette continuité d'application par le présent accord.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION de FMM À LA PROTECTION SOCIALE
3.1 Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025
Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les modalités de participation financière de FMM à la protection sociale des correspondants à l’étranger rémunérés à la pige sont celles définies par l’accord du 22 juin 2022, à savoir :
Conditions pour bénéficier de l’aide sociale
Montant de l’aide
Démarche à effectuer
Tout correspondant dont la rémunération annuelle FMM n-1 est comprise entre 5000€ et 9 999 € bruts Participation à hauteur de 1 800€/an Signer les conditions de collaboration de FMM+ envoyer des justificatifs d’une couverture sociale/ou factures de soins reçus à l’étranger si aucune couverture sociale ne peut être mise en place dans ce pays Correspondant dont la rémunération annuelle FMM n-1 est supérieur à 10 000€ bruts et qui ne peut ou ne souhaite pas une affiliation à la Caisse des Français à l’étranger à l’assurance santé et retraite Participation à hauteur de 2600 € /an Signer les conditions de collaboration de FMM + envoyer des justificatifs d’une couverture sociale et/ou retraite et/ou factures de soins reçus à l’étranger si aucune couverture sociale ne peut être mise en place dans ce pays Correspondant dont la rémunération annuelle FMM n-1 est supérieur à 10 000€ bruts et qui justifie d’une affiliation à la Caisse des Français à l’étranger à l’assurance santé et retraite Participation à hauteur de 60% de la cotisation CFE santé et/ou retraite + cotisation à la retraite complémentaire sur les piges rémunérées par FMM Signer les conditions de collaboration de FMM + justifier d’une affiliation et des cotisations à la CFE
Pour recevoir la participation de France Médias Monde définie ci-dessus, le correspondant, devra :
lire et signer les conditions de collaboration ;
justifier d’une couverture sociale et du versement de ses cotisations à un régime local de sécurité sociale, caisse des français à l’étranger, mutuelle internationale, régime de retraite etc.
En l’absence de couverture sociale possible dans le pays d’activité, le correspondant pourra bénéficier de la participation de FMM en envoyant les factures acquittées de soins reçus à l’étranger.
Le choix du type de couverture sociale relève du correspondant selon sa situation personnelle. Les démarches d’affiliation et de cotisation sont à son initiative. Pour tout nouveau correspondant, la participation peut être versée dès la première année de collaboration dès lors qu’il atteint une rémunération de 2500€ sur une période 6 mois. Pour tout besoin d’information relative à la couverture sociale, le correspondant peut adresser sa demande à l’adresse email suivante : rh-correspondants@francemm.com
3.2 A compter du 1er janvier 2026
A compter du 1er janvier 2026, les modalités de participation de FMM sont différenciées selon le niveau de rémunération annuelle brute des correspondants à l’étranger : Correspondant dont la rémunération annuelle FMM n-1 est supérieur à 10 000€ Les modalités de participation financière de FMM définies par l’accord du 22 juin 2022 s’appliquent à durée
indéterminée à compter du 1er janvier 2026
Tout correspondant dont la rémunération annuelle FMM n-1 est comprise entre 5000€ et 9 999 € Les modalités de participation financière de FMM définies par l’accord du 22 juin 2022 s’appliquent à titre provisoire et à durée
déterminée du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026.
Une première réunion de négociation s’est ouverte le 30 janvier 2026. Les Parties s'engagent à poursuivre cette négociation afin de déterminer de nouvelles conditions de participation de FMM pour ces correspondants.
Cette négociation aura pour objectif d'améliorer les conditions de prise en charge de la protection sociale de ces correspondants par rapport aux dispositions actuelles de l'Accord du 22 juin 2022.
Les nouvelles conditions de participation issues de cette négociation devront obligatoirement faire l'objet d'un nouvel accord d'entreprise.
En l'absence de nouvel accord au 31 mars 2026, les Parties se réuniront dans les 15 jours suivants pour examiner les conditions de poursuite de la négociation et déterminer les mesures transitoires applicables.
ARTICLE 4 – CALENDRIER ET DÉLAIS DE TRANSMISSION DES JUSTIFICATIFS
Les correspondants doivent transmettre leurs justificatifs de dépenses de protection sociale afférents à l'année N
avant le 15 janvier de l'année N+1, délai de rigueur.
Passé le 15 janvier de l'année N+1, le budget annuel alloué pour l'année N est définitivement clôturé. Aucun justificatif transmis après le 15 janvier de l'année N+1 ne sera admis au remboursement. Ce délai est impératif et constitue une condition essentielle du dispositif de participation de l'Entreprise à la protection sociale des correspondants.
ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 3.2 concernant les correspondants dont la rémunération est inférieure à 10 000 €. L'Accord du 22 juin 2022 demeure applicable dans toutes ses dispositions qui ne sont pas modifiées ou complétées par le présent accord.
5.2. Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). L'abrogation de l'Avenant de 2024 prend effet à la même date.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise, signataires ou non, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Une communication spécifique sera réalisée pour informer les correspondants :
Des règles applicables ;
Du maintien du principe du délai du 15 janvier.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France en deux exemplaires électroniques, dont un exemplaire anonymisé. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Issy les Moulineaux, le 06/03/26
Pour France Médias Monde, Mme Marie-Christine Saragosse, Présidente Directrice Générale :
