Accord d'entreprise FRANCE ROUTAGE

UN ACCORD SUR LES NAO 2024

11 accords de la société FRANCE ROUTAGE

Le 20/12/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Travail à temps partiel
• Travailleurs handicapés
• Egalité salariale F/H
• Couverture complémentaire santé - maladie
• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail (modifié par la Loi 2021-1018 du 02.08.2021), il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société FRANCE ROUTAGE représentée par M. …………………………….. en sa qualité de Directeur Général d’une part ;

 - Les organisations syndicales CGT (..….), FO (……), CFDT (…..), CFTC (………) d’autre part ;

Les organisations syndicales ont été réunies le :

• 08.11.2023. Les syndicats suivants étaient présents et éventuellement accompagnés d’un invité :

*CGT : M ……. accompagné de M ……….

*FO : M ……….accompagné de M …….

*CFDT : M …… accompagné de M ……

*CFTC : M …….. accompagné de M ……..

• 28.11.2023. Les syndicats suivants étaient présents et éventuellement accompagnés d’un invité :

*CGT : M …….. accompagné de M ……

*FO : M …….. accompagné de M …….

*CFDT : absent et excusé – M …….. invité est autorisé à l’unanimité à assister à la réunion.

*CFTC : M …….absent et excusé

• 20.12.2023. Les syndicats suivants étaient présents et éventuellement accompagnés d’un invité :

*CGT : M ……… accompagné de M …….

*FO : M ……….. accompagné de M ……

*CFDT : M ………., non accompagné

 *CFTC : M ……….. non présent

En préambule

Les parties ont été convoquées, par courriel, le 28.10.2023 à 11h35 à la première réunion des négociations annuelles obligatoires (ci-après NAO), se déroulant le 08.11.2023 à 14h00. Les parties ont convenu de se réunir autour d’une 2ème réunion fixée au 28.11.2024 dont la convocation leur est parvenue par courriel du 15.11.2024 16h53. Les parties ont convenu de se réunir autour d’une 3ème réunion fixée au 20.12.2024 dont la convocation leur est parvenue par courriel du 06.12.2024 9h46.

M ………………………….. a fait un état de la situation de l’entreprise à fin 2024 en préambule de la première réunion et a présenté le budget 2025 finalisé par le contrôle de gestion en préambule de la 2ème réunion.

Il était rappelé dans la convocation que dans le cas où un accord interviendrait le jour même entre les parties, l’accord pourra être rédigé et signé à l’issue de la réunion.

Les parties considèrent qu’elles ont pu valablement échangés sur les différents thèmes obligatoires. Les parties reconnaissent qu’elles ont disposé de toutes les informations nécessaires et d’un délai d’examen suffisant pour faire connaître leurs observations. Les parties ont donc décidé de fixer les termes de l’accord dans les conditions ci-après et l’approbation de l’accord au 20.12.2024 sans autre réunion.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise France Routage.

 Des éléments statistiques (Annexe 1) relatifs à la répartition (H/F) du personnel, la classification par service et de rémunérations ainsi que la dernière grille des salaires de la branche (annexe 2) ont été présentés et remis par la Direction.

Article 2 - Objet de l’accord

 A – Le régime de prévoyance et la mutuelle

 Le prestataire de mutuelle …….. contractualisé au 01.01.2022 est conservé.

Le prestataire de prévoyance ………. contractualisé au 18.01.2018 est conservé.

 

Il est rappelé aux élus les termes du point 6 intitulé « Réforme « article 36 » - assimilés cadres (décret du 30.07.2021) fin période transitoire de 3 ans » abordé dans le cadre de la réunion CSE du 25.10.2024.

A compter du 01.01.2025, les critères d’affectation aux catégories objectives évoluent.

Groupes I et Groupe II Echelons A-B : nos accords de classification prévoient le statut de cadre pour le groupe I et le statut d’assimilé cadre pour les agents de maîtrise IIA-IIB, en référence aux articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947. Dans l’ANI du 17 novembre 2017 refondant les « catégories objectives », les anciennes références aux Articles 4 et 4 Bis de la convention Agirc du 14 mars 1947, pour désigner les cadres et assimilés-cadres, y sont remplacés par la référence aux articles 2 et 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, reprenant néanmoins des rédactions identiques aux articles 4 et 4 bis pour leur définition.

• Pas de changement

Groupe II Echelon C : nos accords de classification ne les définissent pas comme « Assimilés-Cadres » au sens strict mais comme « Article 36 », catégorie objective qui disparaît.

• Possible changement à intervenir

La branche a déposé un projet d’accord auprès de l’APEC au terme duquel :

-Groupes I et Groupe II Echelons A-B : catégorie cadre

-Groupe IIIA et IIC : catégorie non cadre « dans la mesure où l’entreprise a choisi de ne pas les inclure dans la catégorie salarié « cadres » ».

Cet accord est en cours de signature par l’APEC.

La Direction de FRANCE ROUTAGE entend préserver les acquis existant, à savoir :

- maintenir la catégorisation « assimilé cadre » et donc désormais identifié « cadre » du niveau IIC

- maintenir la catégorisation « ouvrier » et donc désormais identifié « non cadre » du niveau IIIA

Une décision unilatérale de l’employeur sera prise en ce sens.

Ainsi, ces dispositions n’impacteront pas les cotisations prévoyance et retraite des salariés concernés.

B– Formation

Le plan de formation de FRANCE ROUTAGE pour l’année 2024 était orienté sur 

*des formations bénéficiant d’une prise en charge OPCO :

• formation CACES (3 personnes)

• formation Incendie

• formation SST

•  formation habilitation électrique (recyclage / obtention)

• formation « Gestes et Postures » sur poste de travail (9 personnes)

• formation « sociale » (Ressources Humaines)

• formation excel (8 personnes)

• formation word (9 personnes)

•  formation intelligence artificiel (13 personnes)

• formation SAGE GESCOM (4 personnes)

*des formations interne ne bénéficiant pas d’une prise en charge OPCO :

- formation AGV niveau 1

  - formation entretien maintenance mensuel-annuel sur sitma

- formation ligne d’encartage (2 personnes)

Un nouveau projet de formation sur ligne « LABELPRESS », ligne de brochage-routage a été ajouté en cours d’année. La première session a été fixée au 23.11.2024.

C- Salaires effectifs, grille des salaires

C1. Revalorisation du SMIC :

C2. Revalorisation de la grille des minimas sociaux par la Branche

C3. Revalorisation de la grille interne

C4. Définition de Poste

Au regard de la réorganisation des services Facturation et Maintenance, il a été convenu de mettre à jour la classification des métiers de chacun des secteurs.

C4.1 : Facturation/comptabilité

Il est créé une nouvelle grille de classification (Annexe 3) du personnel des secteurs Facturation-Comptabilité. Notre convention collective fusionne ces 2 domaines d’activité alors qu’il existe 2 services distincts chez FRANCE ROUTAGE. L’objectif est de confirmer la polyvalence de compétences entre ces 2 domaines et ainsi valoriser les savoir-faire des équipes.

C4.2 : Maintenance

Des salariés du secteur Maintenance ont formulé des demandes d’évolution. Toutefois, il n’existe à ce jour aucune grille permettant d’évaluer les compétences d’un technicien de maintenance de manière objective et tangible.

Il est créé une grille de classification du personnel du secteur Maintenance (Annexe 4).

La grille de classification du personnel de Maintenance liste 8 domaines de compétences pour lesquels des critères de compétences et sous-critères sont rattachées.

Le nombre de points par compétence varie de 1 à 4 en fonction du niveau d’autonomie.

Le nombre total de points obtenus détermine l’échelon de rémunération du salarié.

Les parties n’ayant pas finalisées les discussions autour de ladite grille de classification, les parties s’engagent à se revoir au terme de 3 réunions au moins dans un délai de 3 mois maximum pour aboutir à une grille de classification définitive formalisée par un accord.

 

C4.3 : Echelon 6

Les parties conviennent de créer prochainement un échelon 6 dans le cadre de la conduite d’une machine de « brochage/routage on line » faisant partie intégrante du projet « LABELPRESS » dont la mission consisterait à brocher, jeter jusqu’à 3 encarts, déposer une étiquette, l’adresser, et réaliser toutes les préparations nécessaire au portage, la distribution adressée, les messageries et le paquet compté.

 En effet, à date, la mise en route effective du POC est programmée entre mi-novembre et décembre, période pendant laquelle il sera étudié en fonction de plusieurs critères la rémunération du conducteur-régleur l’échelon 6.

Le conducteur qualifié CR6 sera prioritairement attaché au secteur brochage. S’il devait retourner sur le secteur routage de manière ponctuelle, il pourra cumuler la rémunération d’un conducteur qualifié CR6 avec les accessoires de salaires du routage tels que la marge conduite et/ou la prime « cobot ». Les éléments de salaire du secteur brochage lui sont également réservés.

Les parties n’ayant pas finalisées les discussions autour de la création d’un échelon CR6, les parties s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois maximum pour aboutir à un accord sur le thème.

D- Dispositif d’épargne salariale intéressement, participation, plan d’épargne

Les résultats sur 2023 ne permettent pas de mettre en place ces dispositifs. Ce point est à étudier pour 2024.

E- Rapport sur l’égalité hommes femmes

En mars 2024, les résultats de l’enquête obligatoire intitulée « Rapport de Situation Comparée » sur la condition des femmes dans l’entreprise ont fait l’objet d’une déclaration (annexe 4), auprès du ministère du droit du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Un total de 93/100 points a été obtenu, soit +2 points par rapport à l’année dernière.

F- Emploi des séniors

 La moyenne d’âge des salariés de l’entreprise est comprise entre 50 et 59 ans est de 45,20%. De nombreux départs à la retraite ont eu lieu depuis le début de l’année 2024. Plusieurs salariés, bien qu’ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite n’ont pas suffisamment de trimestres cotisés. L’entreprise met à disposition tous les moyens pour qu’ils puissent poursuivent leur activité jusqu’à ce qu’ils aient acquis la totalité de leurs droits.

G- Travailleurs handicapés

Il est fait appel à l’entreprise SAINT GERMAIN PAYSAGE pour l’entretien des espaces verts.

 Les salariés sont encouragés à se déclarer auprès du service des Ressources Humaines dans le cas d’un handicap reconnu et validé par les services administratifs publics selon les catégories définies par la loi. Une prime incitative de 100€ sera versée à ce titre.

Pour rappel :

La contribution Agefiph :
Pour s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les entreprises doivent employer des salariés handicapés dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif total, avec la possibilité d'y intégrer des stagiaires dans la limite de 2 % de l'effectif total

L’objectif d’emploi de travailleurs handicapés est de 11 salariés à temps plein. Ce taux est difficilement atteignable au regard de la spécificité de l’activité industriel.

Le montant de la taxe AGEFIPH 2022  était de 16 320,52 €. Le montant de la taxe AGEFIPH 2023 s’est élevé à 13 183,00 € soit une baisse de 19,22%. FRANCE ROUTAGE a donc intégré dans ses équipes un nombre de travailleurs handicapés plus important.

H- Accord sur la pénibilité

Conformément au décret du 27.12.2017, le seul élément de pénibilité chez France ROUTAGE est le travail de nuit. Le travail dit « répétitif » (15 actions identiques/30s – 900h/an) n’existe pas chez FRANCE ROUTAGE.

 Pour information, depuis le 01.09.2023, le seuil d’acquisition du point de pénibilité afférent au travail de nuit est passé de 120 à 100h/an.

Il est noté qu’en 2024, un salarié a sollicité la mise en œuvre des avantages résultant des points de pénibilité acquis durant sa carrière dans le cadre de son projet de départ à la retraite. Ce dispositif lui permet de bénéficier de 120 jours de travail à temps partiel rémunéré à temps complet.

I- Le temps partiel

La durée conventionnelle de travail est fixée à 35h/semaine selon un principe d’annualisation et de modulation du temps de travail.

2 salariés bénéficient d’un contrat à temps partiel.

J-Journée d’ancienneté

Il est rappelé que :

-la convention collective à laquelle sont rattachés les salariés de FRANCE ROUTAGE (IDCC 1611) n’attribue pas de congé supplémentaire au titre de l’ancienneté.

-les accords d’entreprise de FRANCE ROUTAGE n’attribuent pas de congé supplémentaire au titre de l’ancienneté

-les salariés « ex-Elomag » ayant intégré FRANCE ROUTAGE le 01.10.2020 bénéficiaient de par leur convention collective de rattachement (IDCC 184) de l’attribution de journée de repos supplémentaire au prorata du nombre d’année d’ancienneté dans leur entreprise ELOMAG.

-aucun accord de substitution n’a été conclu avec les représentants syndicaux de l’entreprise ELOMAG dans le délai légal de 15 mois de la reprise partiel du personnel visant à maintenir cet acquis. Ce délai venait à expiration le 31.12.2021.

 Le service des Ressources Humaines de FRANCE ROUTAGE a constaté qu’une erreur de paramétrage de logiciel de paie générait, à tort, une acquisition de congé intitulé « journée d’ancienneté » pour ce personnel.

Le service des Ressources Humaines de France ROUTAGE a procédé à une régularisation sur la paie du mois de septembre 2024.

Les élus ont formulé une demande à titre exceptionnel de voir maintenir pour ces salariés « ex-ELOMAG » le compteur annuel de journée d’ancienneté arrêté au nombre de jour acquis au prorata de leur ancienneté à la date du 01.10.2020.

  Exemple : si le salarié bénéficiait au moment de son intégration chez FRANCE ROUTAGE de 1 journée de repos supplémentaire au titre d’une ancienneté de 20 ans, il pourra conserver le bénéfice annuel de 1 journée supplémentaire de repos sans jamais pouvoir revendiquer une acquisition supplémentaire au titre d’une nouvelle tranche d’ancienneté.

Les parties ont échangé sur le thème. La Direction a consenti à donner suite à la demande formulée par les élus.

Il est acté que la prise de congés sera prioritairement défalquée du compteur « journée d’ancienneté » avant le compteur « congé payés ».

Une régularisation sera effectuée sur la paie suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Une liste annexe détaille les salariés concernés ainsi que leurs compteurs régularisés (Annexe 6).

K- Développement durable

Dans le cadre des engagements de l’entreprise en faveur du développement durable et afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, il est convenu d’instaurer une prime de mobilité durable destinée à encourager l’utilisation de modes de transport alternatifs et respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail.

K1 : Objet de la prime mobilité durable

L’entreprise attribue une prime mensuelle de mobilité durable, d’un montant de …….euros, à chaque salarié remplissant les conditions énoncées ci-dessous.

K2 : Modalités d'attribution

La prime de mobilité durable est versée aux salariés ayant recours à l’un des modes de transport suivants pour leurs trajets domicile-travail :

• L’utilisation d’un vélo, qu’il soit classique ou à assistance électrique.

• Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

• Les services de mobilité partagée (vélos, trottinettes, scooters électriques, etc.).

• Tout autre mode de transport conforme aux dispositions légales relatives au forfait mobilités durables.

K3 : Montant, versement et exonération

Le montant de la prime mobilité durable est fixé à …….. euros par mois et par salarié.

La prime est versée chaque mois et est maintenue pendant les périodes de congés payés et de « repos complémentaires ».

La prime mensuelle sera supprimée en cas d’absence continue supérieure à quatre semaines consécutives, quelle qu’en soit la cause (accident du travail, arrêt maladie, etc.).

La prime ne fait l’objet d’aucune proratisation, même en cas d’absence partielle au cours d’un mois donné.

La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond réglementaire en vigueur (actuellement 800 euros par an).

K4 : Conditions d’éligibilité et justificatifs

Les salariés bénéficiant de la prime mobilité durable pourront fournir, sur demande, un justificatif prouvant l’utilisation d’un mode de transport éligible (attestation de covoiturage, facture d’achat ou d’entretien de vélo, abonnement à un service de mobilité partagée, etc.).

K5 : Cumul avec d’autres dispositifs

La prime mobilité durable est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport public par l’employeur, dans le respect du plafond réglementaire.

K6 : Durée et suivi de la mesure

La prime mobilité durable est mise en place pour une durée indéterminée.

Article 3 - Formalités de dépôt

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes lors de la négociation et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Au-delà, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires :

• Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du Travail (pdf) ;

• Au greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux

Pour rappel, cet accord devra faire l’objet d’une version anonyme dans le cadre de l’obligation de publication sur la base de données nationale publique. Cette version devra faire l’objet d’une validation par chacun des signataires de toutes les mentions anonymisées et/ou partiellement occultés pour des raisons de confidentialité.

Liste des annexes :

1. Rapport statistiques

2. Grille des salaires FR au 07.11.2024

3. Grille de classification facturation/comptabilité

4. Grille de classification maintenance

5. Source Inflation.com

6. Graphique évolution prix au mille

7. Liste des salariés « ex-Elomag » concernés par la « journée d’ancienneté »

Fait le 20/12/2024 à Bussy Saint Georges

Pour la Société FRANCE ROUTAGE

………………………………………………….

Pour la CGT

………………..

Pour FO

………………..

Pour CFDT

………………….

Pour CFTC

……………….