Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
du Comité Social et Economique
Entre,
La société France Télévisions Publicité (FTP), Société Anonyme, située 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, , en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La société France Télévisions Publicité Inter-Océans (FTPIO), Société par actions simplifiée, située 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, , en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Constituant l’UES FTP-FTPIO
D’une part,
ET :
Les délégations des organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Fédération de l’Audiovisuel (
USNA-CFTC), , en qualité de déléguée syndicale ;
La Confédération Générale du Travail
(CGT), , en qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat National Force Ouvrière
(FO), , en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Par courrier en date du 27 avril 2020, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale FTP-FTPIO, a sollicité le report des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, initialement prévues en juin 2020, et a proposé la prolongation du mandat en cours jusqu’à fin janvier 2021.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale FTP-FTPIO se sont en effet accordées sur le fait que l’atypie de ce début d’année 2020 liée à la pandémie du Coronavirus et la difficulté à organiser des élections dans un contexte professionnel dégradé résultant de ladite pandémie, leur paraissaient justifier à elles seules leur requête.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article - 1 Prorogation des mandats
Il est convenu entre les parties signataires de proroger le mandat des représentants du personnel de au sein de l’Unité Economique et Sociale de FTP-FTPIO jusqu'à l’organisation des prochaines élections, soit au plus tard le 31 janvier 2021.
Article 2 - Durée – Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du10 juin 2020.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
