AVENANT A L’ACCORD DE METHODOLOGIE LIE AU DEPLOIEMENT DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE DE DIFFUSION ET D’ECHANGES
Version anonymisé
Préambule
L’accord de méthodologie lié au déploiement du projet de développement des activités du Centre de Diffusion et d’Echanges (CDE), signé le 15 mars 2022, ci-après dénommé « l’accord », arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Compte tenu du retard pris dans le calendrier du projet, les parties conviennent de proroger l’accord pour une durée déterminée jusqu’à la bascule effective de la dernière chaîne du CDE et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2023.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Prorogation de l’accord
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord pour une durée déterminée jusqu’à la bascule effective de la dernière chaîne du CDE et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2023.
Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la bascule effective de la dernière chaîne du CDE et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2023 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Siège de France Télévisions dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail. Il entrera en vigueur au terme de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DRIEETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
