Avenant n° 22 à l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013 Composition comité des salaires
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 393 281 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation de France Télévisions,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule :
Compte tenu de l’arrivée à échéance de l’avenant n°16 de l’accord collectif du 28 mai 2013 et de la nécessité d’adapter les dispositions de l’accord collectif aux nouvelles instances représentatives du personnel pour réunir les comités locaux des salaires, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de la composition des comités locaux des salaires
L’article 2.1.1 du livre 1 Titre 2 portant sur les mesures salariales individuelles (concertation locale) pour la partie relative à la composition du comité des salaires commençant par « Dans le cadre du processus d’attribution des mesures individuelles […] » et finissant par « établissement DP concerné pour siéger dans chacun des cinq comités concernés » est modifié comme suit :
« 2.1.1. Mesures salariales individuelles
Dans le cadre du processus d’attribution des mesures individuelles, un comité des salaires PTA et journaliste est mis en place selon les modalités suivantes
Composition du comité local des salaires
Etablissements, au sens CSE, dont l’effectif est inférieur ou égal à 500 salariés
Deux représentants, membres du CSE, sont désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement parmi ses membres élus au CSE. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement au sens CSE peut désigner un représentant de son organisation appartenant à l’effectif de l’établissement.
Etablissements, au sens CSE, dont l’effectif est supérieur à 500 salariés
A la date du présent avenant, sont concernés le Siège et le réseau régional F3. Il est institué un comité local au niveau de chaque site au sens instance de proximité.
• Pour les instances de proximité de l’établissement du Siège, représentant les familles professionnelles, il est institué quatre comités selon le découpage par familles professionnelles ci-après :
- Programmes & Communication – Marketing – Etudes - Production - Fabrication – Technologies - Gestion d’entreprise et Immobilier et Moyens Généraux - Information (Rédactions et moyens de fabrication de l’information) et sport.
Chaque comité est composé :
des représentants de proximité de la famille professionnelle considérée,
d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement au sens CSE appartenant à l’effectif du siège,
d’une délégation de la direction.
• Pour l’établissement Réseau France 3 et le site de Vaise de l’établissement du Siège, il est institué un comité local au niveau de chaque site au sens instance de proximité.
Chaque comité est composé :
des représentants de proximité du site,
d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement au sens CSE appartenant à l’effectif du site considéré,
d’une délégation de la direction. »
Les autres dispositions de l’article demeurent quant à elles inchangées.
Article 2 - Dispositions diverses
Le présent avenant à durée déterminée est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail.
Il prend effet à la date de signature du présent avenant et arrivera à échéance le 31 décembre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris le, 3 mai 2023
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
