Avenant à l'accord collectif portant sur les mesures d'accompagnement des salariés de Fret SNCF impactés par l'éboulement survenu en Maurienne le 27 août 2023
Application de l'accord Début : 30/06/2024 Fin : 30/11/2024
Avenant à l’accord collectif portant sur les mesures d’accompagnement des salariés de Fret SNCF impactés par l’éboulement survenu en Maurienne le 27 août 2023
Entre les soussignés, La société Fret SNCF, Société par Actions Simplifiée, au capital de 58 062 998 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny n°518 697 685, dont le siège social est situé au 16 rue Simone Veil – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par M., en sa qualité de Directrice Transport et Production et par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d'une part,
Et Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de Fret SNCF :
Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
La Fédération des syndicats de travailleurs du rail Solidaires, unitaires et démocratiques (Union syndicale Solidaires) (SUD-Rail)
L’Union nationale des syndicats autonomes – Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)
d'autre part.
Il a été conclu le présent avenant.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc164781681 \h 3 Chapitre 1er – Objet PAGEREF _Toc164781682 \h 3 Chapitre 2 – Durée de l’avenant à l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc164781683 \h 3 Chapitre 3 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc164781684 \h 3
Préambule Compte tenu du report de la date prévisionnelle de réouverture des circulations ferroviaires au mois de novembre 2024, les Parties ont décidé, à l’occasion d’une table ronde qui s’est tenue le 23 avril 2024, de prolonger la durée de l’accord collectif portant sur les mesures d’accompagnement des salariés de Fret SNCF impactés par l’éboulement survenu en Maurienne le 27 août 2023. Chapitre 1er – Objet Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif du 27 octobre 2023 portant sur les mesures d’accompagnement des salariés de Fret SNCF impactés par l’éboulement survenu en Maurienne en août 2023. Conclu à durée déterminée, cet accord devait prendre fin le 30 juin 2024. Par le présent avenant, il est prorogé jusqu’au 30 novembre 2024. La PMJR applicable en octobre 2023, fondée sur la production de juin 2023 est figée jusqu’au 30 novembre 2024. Les autres stipulations de l’accord demeurent inchangées. Chapitre 2 – Durée de l’avenant à l’accord et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu jusqu’au 30 novembre 2024. Au-delà de cette date, les salariés ne pourront plus se prévaloir des mesures temporaires instituées par l’accord. Le présent avenant entre en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Chapitre 3 – Dépôt et publicité Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. L’accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord en un exemplaire original. Deux exemplaires, dont une signée des Parties et une version anonymisée seront transmis via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 30 avril 2024 Pour Fret SNCF :
M. M. Directrice Transport Production Directrice Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Fret SNCF :
La Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.) représentée par M.
La Fédération des syndicats de travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (Union syndicale Solidaires) représentée par M.
L’Union nationale des syndicats autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire) représentée par M.
La Fédération des Cheminots C.F.D.T. représentée par M.
