Accord collectif portant sur les mesures d’accompagnement des salariés de Fret SNCF impactés par l’éboulement survenu en Maurienne le 27 août 2023
Entre les soussignés, La société Fret SNCF, Société par Actions Simplifiée, au capital de 58 062 998 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny n°518697685, dont le siège social est situé au 16 rue Simone Veil – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par M., en sa qualité de Directrice Transport et Production et par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d'une part,
Et Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la Fret SNCF :
Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
La Fédération des syndicats de travailleurs du rail Solidaires, unitaires et démocratiques (Union syndicale Solidaires) (SUD-Rail)
L’Union nationale des syndicats autonomes – Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)
d'autre part.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc149039445 \h 3 Chapitre 1er – Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc149039446 \h 4 Chapitre 2 – Proposition de postes à pourvoir PAGEREF _Toc149039447 \h 4 Chapitre 3 – Mesures d’accompagnement des salariés PAGEREF _Toc149039448 \h 4 3.1 Principes PAGEREF _Toc149039449 \h 4 3.2 Pour les salariés affectés à des postes en dehors de leur zone normale d’emploi (sédentaires et agents de conduite) PAGEREF _Toc149039450 \h 5 3.3 Pour les salariés sédentaires affectés au sein de leur zone normale d’emploi à un poste répondant à un besoin de production (à Fret SNCF ou dans une autre société SNCF) PAGEREF _Toc149039451 \h 6 3.4 Autres situations PAGEREF _Toc149039452 \h 6 3.4.1 Sédentaires PAGEREF _Toc149039453 \h 6 3.4.2 Conduite PAGEREF _Toc149039454 \h 6 3.5 Conciliation vie professionnelle et vie personnelle PAGEREF _Toc149039455 \h 6 Chapitre 4 – Prévention des risques psycho-sociaux PAGEREF _Toc149039456 \h 7 Chapitre 5 - Dispositions finales PAGEREF _Toc149039457 \h 7 5.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc149039458 \h 7 5.2 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc149039459 \h 7 5.3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc149039460 \h 7 5.4 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc149039461 \h 7
Préambule Le 27 août 2023, un important éboulement est survenu au niveau du tunnel de la Brèche, entre Saint Michel de Maurienne et Modane, bloquant l’ensemble des circulations ferroviaires dans les deux sens. Cet événement non prévisible entraîne l’arrêt complet de l’activité de Fret SNCF sur ce secteur (avec des impacts sur les équipes de l’ULN, de l’usine Centre Est et du Technifret). L’impact financier de cet arrêt d’activité pour l’entreprise est très important. L’impact sur les personnels concernés est également très fort. L’arrêt des circulations ferroviaires a d’abord été annoncé jusqu’à décembre 2023. Mais le 29 septembre le Préfet a annoncé une reprise « dans une petite année ». A date, la perte d’activité correspond au travail de 57 salariés : 33 conducteurs de train (TB) rattachés à l’Usine Ligne Nationale, 19 salariés rattachés à l’Usine Centre Est et 5 salariés à l’entité TechniFret. Dans un premier temps, les responsables des entités de production se sont mobilisés auprès des salariés concernés pour maintenir de l’activité, en organisant des journées de formation ou d’acquisition des compétences, en faisant droit aux demandes de congés. Ensuite une liste des postes et missions à pourvoir en détachement a été élaborée sur le périmètre de l’ensemble des Usines de Fret SNCF, aussi bien sur les métiers de la conduite que les métiers sol. Une liste de postes disponibles dans les autres sociétés SNCF a également été proposée. En parallèle, le caractère exceptionnel et non prévisible de cet événement a conduit l’entreprise à envisager de recourir à l’activité partielle pour réduction de l’horaire de travail. Ainsi, dès le début du mois d’octobre 2023, Fret SNCF a sollicité la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (Ministère du travail) afin d’obtenir l’autorisation de placer une partie des salariés impactés par l’arrêt des circulations en activité partielle, sur le fondement des articles L.5122-1 et suivants du Code du travail, de façon dérogatoire, au moins jusqu’au 31 juillet 2024, et selon les mêmes modalités que pendant la crise sanitaire de 2020 (avec remboursement à l’Etat de la quote-part Assedic). Si, par extraordinaire, l’Etat devait faire droit à cette demande, ce qui est assez peu probable, le placement des salariés en activité partielle ne s’effectuerait qu’après épuisement des congés et repos et des solutions de repositionnement en interne. Dans l’hypothèse, peu probable, où l’entreprise soit éligible au dispositif d’activité partielle, les salariés concernés seront placés en activité partielle. Leur indemnisation s’effectuera dans les conditions de droit commun (60% de la rémunération antérieure brute, soit environ 72% du salaire net). L’entreprise s’engage à verser les éléments fixes de rémunération (rémunération hors EVS de toute nature) s’ils étaient supérieurs à cette indemnité. Les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure un accord pour fixer les mesures d’accompagnement des salariés concernés par cette situation exceptionnelle (tant dans son ampleur sur un site donné que par son caractère temporaire) dans une logique visant à maintenir l’emploi des salariés concernés jusqu’à réouverture de la ligne, pour disposer des compétences utiles lorsque la ligne réouvrira et pour sécuriser les salariés. La capacité de l’entreprise à maintenir l’emploi et les compétences est subordonnée au fait que certains salariés acceptent des postes en dehors de leur cœur de métier, avec des sujétions différentes, et/ou en dehors de leur lieu d’affectation ou zone normale d’emploi. Consciente des conséquences potentielles que ces affectations pourraient avoir sur la vie personnelle et familiale des salariés concernés, et/ou sur leur rémunération, l’entreprise s’engage à rechercher des solutions adaptées/ proportionnées aux contraintes nouvelles. Compte tenu de son coût, le dispositif doit permettre de répondre à des besoins de production de Fret SNCF et des autres sociétés SNCF. A la demande de Fret SNCF, le comité emploi régional, organisé par l’ATM sous la présidence du Coordinateur Régional Groupe (CRG), participe activement, et en solidarité, à la proposition de postes. L’ensemble des mesures stipulées au présent accord sera caduc au 30 juin 2024 ou à la date de réouverture de la ligne, si elle devait avoir lieu avant. A la réouverture de la ligne, les salariés ne pourront pas se prévaloir des mesures temporaires décrites dans cet accord. Enfin, il est rappelé que, en cas d’évolution pérenne de la charge, les dispositifs habituels se substitueraient à l’application de ces dispositifs temporaires. Chapitre 1er – Champ d'application de l'accord Le présent accord est applicable aux catégories de salariés sans activité depuis le 27 août 2023 du fait de l’arrêt des circulations ferroviaires sur le secteur de Modane suite à l’éboulement, détaillées comme suit :
Usine Ligne Nationale
Les agents de conduite (TB) dont le LPA est Ambérieu et Modane
Usine Centre Est
Les opérateurs de production Fret dont le LPA est Modane
Les surveillants de dépôt dont le LPA est Modane
Les salariés des supports production dont le LPA est Modane
TechniFret
Les agents de maintenance dont le LPA est Modane.
Chapitre 2 – Proposition de postes à pourvoir Des postes sont proposés en détachement au sein de Fret SNCF sur d’autres entités de production où il y a des besoins de personnel. D’autres postes sont à pourvoir dans le cadre d’une mise à disposition au sein des sociétés SNCF (SNCF Réseau et SNCF Voyageurs principalement). La liste de ces postes évoluant, elle est régulièrement communiquée par les managers pour leur périmètre de compétence. Chapitre 3 – Mesures d’accompagnement des salariés 3.1 Principes La priorité de Fret SNCF est de maintenir l’emploi, en fournissant à chaque salarié, une activité au périmètre du Groupe, et de préserver les compétences sur le site pour assurer la charge à la réouverture de la ligne. Soucieuse de préserver les compétences de chacun, qui seront nécessaires au moment de la reprise des circulations, l’entreprise met tout en œuvre pour anticiper, pendant cette période, les formations nécessaires au maintien des compétences et à leur développement. Les parties sont attachées à ce que les solutions proposées aux salariées puissent, autant que faire se peut, tenir compte des situation individuelles particulières. Compte tenu de l’arrêt de l’activité, l’ensemble des congés et repos de toute nature devront être pris au 31 décembre 2023. Pour les salariés qui souhaiteraient prendre un congé de disponibilité (pour convenances personnelles, sabbatique), des adaptations pourraient être acceptées dans le dialogue entre le salarié et le Directeur de l’Usine à laquelle il est rattaché (délai de prévenance réduit, durée du congé, durée préavis avant reprise, etc.). Ces situations sont analysées au cas par cas. Toute situation individuelle particulière sera également examinée dans le dialogue, dans l’esprit de cet accord (missions confiées en télétravail ou à distance, anticipation d’un départ en retraite, mise à disposition dans une société hors du Groupe, …). Quelle que soit leur utilisation, les agents dont l’emploi-repère est à pénibilité avérée se verront garantir leurs droits en matière de pénibilité. Au regard des objectifs fixés dans le Préambule, les parties conviennent de mettre en œuvre pendant la durée d’application de l’accord, les mesures suivantes. 3.2 Pour les salariés affectés à des postes en dehors de leur zone normale d’emploi (sédentaires et agents de conduite) Les modalités de détachement et de mise à disposition, ainsi que les conditions de rémunération associées sont celles fixées par la règlementation en vigueur. En complément, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes, destinées à accompagner la mobilité :
Les salariés qui rentrent quotidiennement à leur domicile et qui voient leur temps de trajet domicile-prise de service rallongé du fait de cette affectation temporaire seront remboursés de leurs frais kilométriques et péages, sur justificatif. En amont, les salariés seront invités à utiliser les transports en commun ou trouver des solutions de covoiturage.
Les salariés qui ne pourront pas rentrer quotidiennement à leur domicile, à l’exception de ceux qui exécuteront leur prestation de travail dans la vallée de la Maurienne, l’entreprise réservera une chambre ORFEA.
Pour les agents sédentaires en détachement longue durée, le service se rapprochera d’ORFEA pour trouver une solution de couchage adaptée.
3.3 Pour les salariés sédentaires affectés au sein de leur zone normale d’emploi à un poste répondant à un besoin de production (à Fret SNCF ou dans une autre société SNCF) Quel que soit le poste tenu, dès lors qu’il répond à un besoin de production, les éléments variables de solde directement liés à l’utilisation des salariés sédentaires (roulement ou réserve) ne pourront pas être inférieurs à ce qui était prévu avant le 1er octobre, sur toute la période de tenue de ce poste. 3.4 Autres situations 3.4.1 Sédentaires Les salariés qui ne sont visés par aucune des situations reprises aux articles 3.2 et 3.3, seront placés sur un roulement de journée (cf. CSE du 19 octobre 2023) et rémunérés conformément au travail effectué. Ces salariés continueront à bénéficier du nombre de repos correspondant à leur ancien régime de travail. De manière exceptionnelle, ces salariés bénéficieront des mesures d’ITT reprises au GRH-910. 3.4.2 Conduite Pour les conducteurs qui, malgré toutes les possibilités de détachement offertes par l’entreprise, n’auraient pas accepté de mobilité, il a été effectué immédiatement après l’éboulement un report de charge permettant d’augmenter le volume de JS hebdomadaires. La PMJR applicable en octobre 2023, fondée sur la production de juin 2023, est figée jusqu’au 30 juin 2024. Le bureau de commande transformera mensuellement 50% des journées sans utilisation « SU » (arrondi à l’entier supérieur et sans dépasser 4 par mois) en journée d’utilisation (ETL) pour maintenir une partie de la rémunération (PMJR). Le choix de la position de ces ETL incombe au bureau de commande. 3.5 Conciliation vie professionnelle et vie personnelle Avant toute proposition de mobilité, l’entreprise observe une phase de concertation personnalisée pour le ou les salariés qui en formuleraient la demande, afin de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales ou toute situation particulière (liée par exemple à l’état de santé). Il peut s’avérer nécessaire, pour les Usines, d’observer des critères d’ordre dans la proposition des postes qui sont faites aux salariés. Ainsi, par exemple les salariés présentant certaines contraintes sont positionnés prioritairement sur des postes à proximité de leur lieu principal d’affectation ou de leur zone normale d’emploi. Si aucun poste répondant à ces critères n’est disponible, alors la proposition de poste faite au salarié est adaptée, dans la mesure du possible, aux contraintes particulières du salarié (adaptation de l’organisation du temps de travail ou des horaires de prise de service par exemple). Chapitre 4 – Prévention des risques psycho-sociaux Compte tenu d’une fermeture prolongée de la Maurienne à tout trafic ferroviaire, les mesures suivantes sont mises en œuvre pour prévenir l’impact des risques psycho-sociaux sur les collectifs concernés :
Le management local se tient à disposition de chaque salarié, qu’il soit en mobilité ou non, pour effectuer des points réguliers ;
Pour les salariés qui, malgré toutes les propositions faites, n’ont pas ou plus d’activité, un travail régulier sera effectué avec l’ATM pour rechercher une activité pour chacun ;
Une communication régulière sera adressée à l’ensemble des collectifs concernés pour les informer des perspectives de réouverture de la ligne, et du calendrier associé le cas échéant ;
Une attention sera portée sur l’évolution de la charge sur le site pour adapter l’organisation en fonction.
Les pôles RH communiquent à chaque salarié les coordonnées des services de l’action sociale localement compétente et du pôle de soutien psychologique, services informés de la situation des salariés de Maurienne. Chapitre 5 - Dispositions finales 5.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024 ou à la date de réouverture de la ligne, si elle devait avoir lieu avant cette date. Il entre en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et prend effet à compter du 1er octobre 2023. 5.2 Suivi de l’accord Un suivi sera organisé à la demande de l’une des parties signataires dans le cas où un événement majeur amène à en modifier les termes. 5.3 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 5.4 Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. L’accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord en un exemplaire original. Deux exemplaires, dont une signée des Parties et une version anonymisée seront transmis via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 27 octobre 2023 Pour Fret SNCF M.
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Fret SNCF :
La Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.) représentée par M.
La Fédération des syndicats de travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (Union syndicale Solidaires) représentée par M.
L’Union nationale des syndicats autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire) Représentée par M.
La Fédération des Cheminots C.F.D.T. Représentée par M.
