ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023 DE LA
FROMAGERIE DU PLESSIS
Entre la Fromagerie du Plessis, dont le siège social est situé à 14340 Belle-Vie-En-Auge, SAS au capital de 762 246 €, immatriculée au RCS de LISIEUX, numéro de SIRET 386 980 023 000 33 Code NAF : 1051C, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF de Normandie, située 22 rue d’Isigny, 14045 Caen Cedex 9, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXXXXXXX
PROJET PROJETPréambule
Les parties se sont réunies les 05/09/2023, 28/09/2023 , 20/10/2023 et 09/11/2023 et le 16/11/2023, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 05/09/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes- hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail en date du 09.10.1998.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garanti par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 23.03.2023.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par M. XXXXXXX
Mise en place de casiers individuels pour les vêtements de travail (NAO de 2023),
Augmentation du taux de majoration des heures de nuit de +10% passant de 50% à 60% à compter du 01/01/2024,
Revalorisation du panier jour à 4,50 euro à compter du 01/01/2024,
Rattachement à l’Accord Groupe Gestion du Temps à compter du 01/04/2024,
Prime habillage à 115 euros net applicable au 01/01/2024 (prime versée sur la paie de décembre 2024). Pour tous les salariés (employés, ouvriers et agents de maitrise),
Rattachement à l’Accord Groupe Valorisation Salariale et Alignement des salaires sur la grille Lactalis à compter du 01/01/2023,
Mise à disposition d’un colis de fromages du Groupe pour chaque salarié 1 fois par an (NAO 2023),
Prime de dérangement de 10€ applicable au 01/01/2024 pour tout dérangement 24h avant la prise de poste,
Un local à vélo,
Augmentation des œuvres sociale et frais de fonctionnement de 0.20%,
Mise en place d’une journée visite du site pour les familles des salariés.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Augmentation générale des appointements de 3.5% au 1er avril 2023 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/09/2023
Augmentation générale des appointements de 1.1% au 1er novembre 2023 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiées aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentation individuelle, appliquées également au 1er novembre 2023.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
1 : Casiers pour les vêtements de travail
La Direction s’engage à revoir la gestion des vêtements de travail courant l’année 2024.
2 : Classification et Grille de salaire
La Direction s’engage à présenter son étude sur les classifications des postes et des grilles de salaire avant fin décembre 2023.
2 : Prime de fin d’année
A partir de 2024, intégration de la prime d’ancienneté dans l’assiette de calcul de la prime de fin d’année. Les modalités d’ancienneté et de versement de la prime restent inchangées.
3 : Revalorisation de la majoration de nuit
A partir du 1er janvier 2024, le taux de majoration des heures travaillées la nuit (21h-6h), actuellement à 50%, passera à 60%.
4 : Gestion du temps de travail
Actuellement, au 31 Mars de chaque année, les heures positives des banques d’heures acquises entre le 1er Avril N-1 et le 31 Mars N, des salariés ayant un droit à banque d’heure, sont transférées sur leur compteur de Repos Compensateur de Remplacement.
A compter du 31 mars 2024, pour les salariés bénéficiant d’une banque d’heures positive, deux possibilités s’offriront à eux :
Le paiement majoré à 25 % des heures présentes dans la banque d’heures ;
- Le transfert des heures de la banque d’heures sur le compteur de Repos Compensateur de Remplacement.
Ce choix se fera par le collaborateur au moment de la mise en place de cette disposition. Pour les salariés arrivant après cette mesure, ils effectueront leur choix lors de leur embauche.
Ce choix se fera par tacite reconduction annuelle. Pour les collaborateur souhaitant changer de choix, ils devront se rapprocher du service des Ressources Humaines.
5 : Prime moulage
A compter du 1er aout 2023, une prime de 5 euros brut sera attribuée pour toute personne occupant un poste de moulage à la journée.
En cas de lait non conforme et donc de journée incomplete, la prime sera de 2.50 euros brut.
Les journées de ménage n’ouvrent pas de droit à prime.
6 : Actions QVT
Mise en place des différentes actions QVT sous le planning suivant :
Organisation d’une visite des familles au 1er semestre 2024 ;
Achat d’une box de fromages du Groupe par collaborateur au 2ème semestre 2023.
Installation d’un local vélo, courant 2024.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 82 points pour l’année 2022 les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations
La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes ;
La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre.
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 24 mars 2023 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
Fait sur quatre pages à Belle-Vie-En-Auge, le 16/11/2023,
