Applicable aux salariés marins et non marins embarqués,
ou intervenant dans le cadre de missions terrestres à l’étranger.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Volontariat PAGEREF _Toc154051805 \h 3 Article 2 - Instructions particulières pour les missions en mer dans les zones à haut risque PAGEREF _Toc154051806 \h 3 Article 3 - Garanties d’assistance et d’assurance PAGEREF _Toc154051807 \h 3 Article 4 - Indemnité PAGEREF _Toc154051808 \h 4 Article 5- Date d’entrée en vigueur – Durée PAGEREF _Toc154051809 \h 4 Article 6- Révision PAGEREF _Toc154051810 \h 4 Article 7 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc154051811 \h 4
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
FT Marine SAS, dont le siège social est situé au 21 rue Jasmin, 75 016 Paris, représentée par XX,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives des personnels de FT Marine SAS :
Le syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin), représenté par XX, délégué syndical
Le syndicat Maritime CFDT Personnels Officiers et Maistrance (représentant le personnel marin), représenté par XX, délégué syndical
Le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin), représenté par XX, délégué syndical
Le syndicat des officiers de la marine marchande UGICT CGT, (représentant le personnel marin), représenté par XX délégué syndical.
Le syndicat CFE-CGC, (représentant le personnel marin), représenté par XX, délégué syndical
Le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, (représentant le personnel marin), représenté par XX, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, (représentant le personnel non marin), représenté par XX, délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
La société FT Marine SAS est conduite, dans le cadre de son activité, à mener des missions ci-après « la Mission » à terre, à bord des navires de la flotte de FT Marine ou à bord de navires qui n’appartiennent pas à la flotte de FT Marine. Ces missions nécessitent la participation de salariés de l’entreprise dans des zones à hauts risques qu’il s’agisse de guerre en mer ou à terre, de piraterie, de terrorisme et tout autre péril reconnu soit par les autorités administratives compétentes soit par les assurances maritimes et assimilés. En particulier, la société FT Marine SAS, société française, opère des navires à pavillon français partout dans le monde sur une activité sensible avec du personnel français à bord. A ce titre le navire et son personnel pourraient être une cible particulière.
Les zones à hauts risques sont :
Pour les salariés étant embarqués :
les zones définies par la liste JWLA du GAREX (Assurance Garantie Risques de Guerre Maritimes et Assimilés)
les zones « à risque fort » définies par le MICA Center
la zone définie par une extension de 100 milles nautiques en mer de la zone définie par le JWLA du GAREX pour le Golfe de Guinée.
Pour les salariés devant se rendre à terre :
les zones « déconseillées sauf raison impérative » définies par le Ministère des Affaires Etrangères
les zones « à niveau de risque pays 4 » définies par la Direction de la sécurité du Groupe Orange.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU DU PRESENT ACCORD :
Article 1 - Volontariat L’entreprise s’engage à informer le plus tôt possible les personnels concernés par la Mission définie par :
l’Official Request dans le cadre d’une opération de maintenance,
la mobilisation dans le cadre d’une opération terrestre,
la mobilisation dans le cadre d’une opération de pose.
La participation à ce type de Mission est basée exclusivement sur le volontariat qui devra être exprès et formalisé dans un document spécifique (voir modèle en annexe), approuvé et signé par chaque membre du personnel dans un délai compatible avec l’appareillage du navire. Chaque salarié aura la faculté de faire valoir son droit de retrait, conformément à l’article L.4131-1 du Code du travail. A défaut d’un tel engagement, le personnel ne pourra participer à la Mission, même partiellement. En cas d’entrée en zone à haut risque imprévue en cours de navigation, les mesures nécessaires à la mise en sécurité des navigants et du navire seront mises en œuvre. Article 2 - Instructions particulières pour les missions en mer dans les zones à haut risque Des mesures de protection du navire seront mises en place sur la recommandation du CSO (Company Security Officer) et en accord avec le Commandant en fonction des éléments d’évaluation de la sécurité locale du lieu d’intervention du navire. Ces mesures seront présentées aux délégués bord et les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail en seront informés. Dans le cadre du document formalisant le volontariat, le personnel devra s’engager à suivre les consignes de cabinage (doublement si nécessaire pour permettre l’embarquement à bord d’équipes de sécurité), de circulation à bord et de débarquement, ainsi que les instructions d’alerte, les entraînements et plus généralement toutes les instructions de sécurité qui pourront lui être données tant par le Commandant de bord que par les représentants des forces de sécurité qui pourraient être embarqués à bord pour protéger le navire et son équipage pendant la durée de la Mission. Article 3 - Garanties d’assistance et d’assurance La société FT Marine SAS appliquera les modalités existantes édictées dans les contrats d’assurance du groupe Orange concernant notamment les déplacements professionnels de ses salariés à l’étranger. La société FT Marine garantit notamment l’assistance en cas de maladie, accident, agression subie, décès :
Transport médical d’urgence vers le centre médical le plus proche ;
Rapatriement jusqu’au domicile en France ;
Présence d’un membre de la famille en cas d’hospitalisation ;
Retour anticipé en cas de décès d’un proche parent
Par ailleurs, en cas de décès résultant d’une attaque de type piraterie, dans une zone à haut risque telle que définie dans le préambule du présent accord, FT Marine SAS s’engage à compléter les montants versés par les assurances du groupe Orange aux bénéficiaires jusqu’à 350 K€. En cas d’incapacité permanente, la valeur totale de l’indemnité (assurances du groupe Orange et abondement de FT Marine) sera calculée avec la formule suivante : Taux d’incapacité permanente (totale ou partielle) X 350 K€ (Soit 175 K€ pour un taux de 50%, 350 K€ pour 100%) Dans les deux cas, le montant total de l’indemnité pourra être versé sans délai aux ayant droits sous réserve qu’ils fournissent à FT Marine SAS un engagement écrit qu’ils reverseront à FT Marine SAS toutes les sommes perçues des assurances du groupe Orange au titre du décès ou de l’invalidité. En cas de décès ou d’invalidité résultant d’une attaque de type terrorisme lors d’une opération en mer ou d’une mission à terre à l’étranger, ou lors des déplacements réalisés dans les pays inclus dans les zones à hauts risques, des dispositions similaires s’appliqueront. En cas d’inaptitude à la navigation
résultant d’une attaque lors de la mission réalisée dans une zone à haut risque, la société mettra tout en œuvre pour permettre le reclassement du salarié au sein du groupe Orange.
Article 4 - Indemnité En contrepartie des contraintes et des risques auxquels est exposé le personnel présent à bord ou en mission à l’étranger, chaque salarié de FT Marine SAS volontaire concerné percevra en plus de ses indemnités contractuelles, une indemnité forfaitaire de 118,11 € bruts (en 2022) pour chaque jour de présence dans une zone dite à haut risque telle que définie en préambule. Le niveau de cette indemnité est le même pour tout le personnel, cette indemnité sera intégrée à la grille de salaire marins et soumise aux mêmes réévaluations que les salaires de cette grille. Cette indemnité sera versée avec la paye du mois suivant la fin de la Mission. Article 5- Date d’entrée en vigueur – Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents. Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet. Article 6- Révision Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 - Dépôt de l’accord Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 29/01/2024
FT MARINE SAS, représentée par XX
Le syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin), représenté par XX
Le syndicat Maritime CFDT Personnels Officiers et Maistrance (représentant le personnel marin), représenté par XX
Le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin), représenté par XX
Le syndicat des officiers de la marine marchande UGICT CGT, (représentant le personnel marin), représenté par XX
Le syndicat CFE-CGC (représentant le personnel marin), représenté par XX
Le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, (représentant le personnel marin), représenté par XX
Le syndicat CFE-CGC (représentant le personnel non marin), représenté par XX
