Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, soit : La société FUELLING AVIATION SERVICE sise 3 rue des Vignes à Tremblay en France (93200) représentée par M X, Directeur 1 Administrateur et Me X Responsable RH & Relation Et Les délégués syndicaux représentatifs de : CFDT, CFE-CGC, CGT, FO
Au terme des réunions en date des 08/12/2023 et 20/12/2023, il a été ouvert au bénéfice des OSR un délai de réflexion jusqu’au 22/12/2023 - 12h00, afin que chacun puisse se positionner sur la signature de la dernière proposition présentée par la direction lors de la séance du 20/12/2023.
Il a été convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MINIMUMS
Selon la recommandation de l’Union Française de l’Industrie du Pétrole, il a été prévu une majoration des salaires minima conventionnels de 2,00 % à compter du 1er janvier 2024.
PRIME D’ANCIENNETE
L’application de la grille conventionnelle pour le calcul des primes d’ancienneté, compte tenu des changements de tranches liés à la démographie de l’ancienneté aura, en termes de salaire brut, un impact sur l’année 2024 d’environ
0,62% de la masse salariale.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MENSUELS DE BASE
Pour rappel, des dispositions relatives aux salaires mensuels de base ont été actées lors de la signature majoritaire de l’accord sur le pouvoir d’achat et de l’inflation conclu le 22/09/2023
par anticipation partielle de N.A.O. 2024 et dont le contenu était le suivant :
Le salaire de base, toutes primes exclues, des salariés, a été majoré de 2.50 % avec un plancher de 60 €.
Cette mesure a été mise en application dès octobre 2023 avec effet rétroactif au 01/07/2023
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Il a été prévu une seconde majoration du salaire de base, toutes primes exclues, des salariés, de
1.60 % avec un plancher de 41 €
Cette mesure s'applique au 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés en activité au sein de l’entreprise au 31/12/2023
En synthèse, ces mesures salariales 2024 se traduisent par une augmentation générale totale de + 4.10% sur le salaire de base, toutes primes exclues pour l’ensemble des salariés avec un plancher de 101 €
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (P.P.V.)
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise selon les conditions suivantes :
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective comme suit :
Une prime d’un montant de 600 € est attribuée aux salariés ayant une présence effective au-delà de 6 mois et inférieur ou égale à 7 mois à la date de versement de la prime.
Une prime d’un montant de 900 € est attribuée aux salariés ayant une présence effective au-delà de 7 mois et inférieur ou égale à 12 mois à la date de versement de la prime
Une prime d’un montant de 1500 € est attribuée aux salariés ayant une présence effective au-delà de 12 mois à la date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est conclue pour l’année 2024 qui sera versée sur la paie de janvier 2024 et sera mentionnée sur le bulletin de paie.
La loi de Partage de la valeur adapte les dispositions légales afin que le placement de la PPV dans les plans d’épargne salariale et d’épargne d’entreprise soit possible. Ce dispositif ne sera effectif qu’à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application qui, au jour des présentes, n’est pas encore signé.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les informations d’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont issues de la BDESE, dont la mise à jour a été diffusée auprès des partenaires sociaux dès le 09/11/2023.
Les postes administratifs occupés par des femmes sont uniques au sein de la structure.
Le poste « chauffeur avitailleur » est composé strictement des mêmes éléments de salaire qu’il soit tenu par une femme ou par un homme.
La comparaison Femme/Homme au sein est difficile du fait d’une différence importante dans la représentativité des femmes de la population (5.68% de femmes).
Cette situation est également constatée à travers le récapitulatif de notre déclaration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 au titre des données 2022 qui traduit un résultat non calculable du fait de la faible représentation des femmes au sein .
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Il a été convenu d’organiser une réunion avec les partenaires sociaux en juin 2024 afin de faire un point du niveau de l’inflation
INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par affichage sur le lieu de travail et par mail via l’Information générale. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives Fait en 6 exemplaires originaux, à ROISSY CDG, le 20/12/2023
