Société par action simplifiée au capital de 4 520 000 € Dont le siège social est situé au 133 Route de Lille - 62218 Loison-sous-Lens. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Arras sous le numéro 441 232 352, Représentée par Monsieur
xxx en sa qualité de Directeur Exécutif
D'UNE PART,
ET :
Dans le cadre de ces négociations, les délégations syndicales étaient composées comme suit :
La délégation syndicale
CFDT représentée par Monsieur xxx , délégué syndical,
La délégation syndicale
CGT représentée par Monsieur xxx, délégué syndical, accompagné de Monsieur xxx, membre élu du CSE,
La délégation syndicale
SECI représentée par Monsieur xxx, délégué syndical.
D'AUTRE PART,
Les délégations syndicales au sein de Funecap Nord et la Société Funecap Nord étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place au sein de la Société FUNECAP NORD une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire.
L’activité du funéraire est de nature imprévisible et nécessite par conséquent une adaptation constante de son organisation interne.
Les dispositions légales permettent aux entreprises et aux partenaires sociaux de négocier sur le temps de travail afin de répondre aux nécessités de l’activité du funéraire qui implique, d’une part, de répondre aux familles endeuillées le plus rapidement possible et, d’autre part, d’assurer la mission de service public dans laquelle s’inscrivent les collaborateurs.
C’est pourquoi, les Parties se sont entendues pour négocier sur la mise en place d’une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire. Cette organisation permettra ainsi de répondre aux impératifs de l’activité tout en garantissant un paiement au mois des éventuelles heures supplémentaires.
Conformément à l’article L3121-43 du code du travail, la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
TITRE I – MESURES GÉNÉRALES DE L’ACCORD
TITRE II – MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
TITRE III – LES MODALITÉS DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE
TITRE IV - CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 29 décembre 2025.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois puis suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
Afin d’assurer un suivi de l’accord, un bilan annuel pourra être communiqué sur demande des membres du CSE ou des délégués syndicaux désignés.
Article 3. Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Loison-sous-Lens, en 4 exemplaires
Le 11 juin 2025,
Pour FUNECAP NORD,
Monsieur xxx
Directeur Exécutif
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat SECI représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,
