ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société XXX, inscrite au RCS de Chaumont sous le numéro XXX, siégeant au XXX, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’usine
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux :
pour la C.F.D.T., Madame XXX
pour la C.F.E.-C.G.C, Monsieur XXX
pour la C.G.T., Monsieur XXX
pour la F.O., Monsieur XXX
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le 27 février et les 10 et 17 avril 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail. Cette année, compte tenu du contexte économique incertain, de l’inflation maitrisée et des premiers résultats 2025 de la société, la Direction a centré ses propositions sur des mesures favorisant les collaborateurs présents et impliqués au quotidien.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société XXX, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dès l’instant qu’ils sont présents à la date de signature du présent accord et à la date d’application des différentes mesures, sauf dispositions contractuelles différentes.
Cet accord se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions, usages, accords et engagements unilatéraux en vigueur ayant le même objet ou semblable sans autre formalité.
Article 2 – Aménagement et durée du travail
Journée de solidarité
Le lundi de pentecôte reste un jour férié chômé pour l’Entreprise. Par conséquent la journée de solidarité se traduira, comme les années précédentes, pour l’ensemble des salariés gérés en heures par la prise de 7 heures sur les compteurs de RC à raison d’une heure par mois de janvier à juillet ou à défaut de compteur suffisant, une journée de congé sera prélevée.
Article 3 – Conditions de travail
Fin 2024, la Direction a constaté que l’accord relatif au télétravail ne correspondait plus aux besoins de la société, il a donc été dénoncé. De nouvelles négociations sont donc planifiées afin de retravailler ce sujet et l’adapter à notre environnement industriel. La première réunion se tiendra le mercredi 23 avril 2025.
Article 4 – Rémunération – revalorisation des salaires de base
Conformément aux engagements pris par la Direction lors des NAO 2024, les entretiens annuels d’évaluation ont été déployés auprès de l’ensemble des collaborateurs. Les résultats de ces entretiens sont donc une donnée d’entrée à l’attribution des augmentations individuelles (AI).
Il est également convenu que l’attribution des augmentations individuelles répondra à la règle suivante : par catégorie professionnelle, 1/3 de l’effectif bénéficiera du pourcentage moyen de l’enveloppe d’AI et 1/3 de l’effectif bénéficiera du double du pourcentage moyen de l’enveloppe d’AI.
Article 5 – Rémunération – accessoires
Application au 1er avril des mesures suivantes :
Mutuelle : la participation employeur sera revalorisée de 10% et donc portée à 50.38€ par mois.
Une prime chargement/ intempéries unique d’un montant maximum de 152€ bruts annuels sera attribuée au pro rata du temps de présence durant la période hivernale aux salariés quotidiennement exposés pendant la totalité du poste et sous réserve d’être présent dans les effectifs à la date de versement, soit 30 avril 2025.
Prime présentéisme : l’ensemble des absences impacte l’acquisition de la prime présentéisme qui est versée au trimestre. Le montant trimestriel de cette prime est de 100€ bruts. La prime « rattrapage » versée en janvier N+1 est réduite à 50€ bruts alors que la prime « bonus », versée en février N+1, est portée à 150€ bruts.
Compte tenu des évolutions réglementaires et des modifications des comportements, il est mis en place un
forfait mobilité durable global mensuel de 50€ dès la première journée de travail. Sont éligibles les salariés qui n’utilisent pas un véhicule personnel et individuel et qui donc ne bénéficient pas des indemnités de transport en vigueur dans l’Entreprise ni d’une prise en charge partielle des abonnements aux transports en commun et dès l’instant qu’ils sont domiciliés à 4 kilomètres et plus du lieu de travail principal.
Mise en place d’un
Plan Epargne Retraite Obligatoire pour la catégorie Cadre.
L’Entreprise alimentera le PERO de chaque cadre au mois de décembre à hauteur de 0.5% de sa rémunération de base brute annuelle en catégorie Cadre et sous réserve de faire encore parti des effectifs. Une information sera diffusée à l’ensemble des cadres sur le dispositif.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Aujourd’hui, nous constatons qu’il n’y a plus d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne serait pas justifié par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités. Afin de poursuivre et consolider nos résultats visibles notamment à travers l’index égalité professionnelle, une attention particulière sera portée afin de respecter la proportionnalité dans les attributions d’AI.
Article 7 – Respect des minima conventionnels En application de la garantie minimale conventionnelle de rémunération, quelques salariés peuvent bénéficier d’une prime différentielle versée en décembre. La Direction s’engage à rencontrer les salariés concernés afin de limiter la régularisation à effectuer en fin d’année.
Article 8 – Prime de partage de la valeur La Direction, consciente de la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat modifiée par la loi du 29 novembre 2023 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 11 mai 2023 et couvrant la période de versement de la prime.
Il est rappelé ici que le versement de cette prime doit encourager chacun à concentrer ses efforts sur les actions qui vont permettre à l’Entreprise d’atteindre ses objectifs annuels et améliorer la productivité.
La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, soit le 5 aout 2025. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également dans les mêmes conditions.
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 175€ par bénéficiaire.
Dorénavant, la prime partage de la valeur peut être affectée totalement ou partiellement sur le plan d’épargne salariale et/ ou le PERCO. Par conséquent, au mois de juillet, les salariés bénéficiaires seront informés de cette possibilité via un bulletin diffusé par Primobox ou avec la fiche de paie du mois de juin 2025. A défaut, elle sera versée par virement sur le compte bancaire du collaborateur.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il prend effet au 1er avril 2025.
Article 10 – Révision et Dénonciation Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DDETSPP dépositaire de l’accord initial. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à XXX et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par XXX aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification de demande d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DDETSPP par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.
Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
