ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GHM, inscrite au RCS de Chaumont sous le numéro XXX, siégeant au rue Antoine DURENNE – 52 220 SOMMEVOIRE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux :
pour la C.F.D.T., Madame XXX
pour la C.F.E.-C.G.C, Monsieur XXX
pour la C.G.T., Monsieur XXX
pour la F.O., Monsieur XXX
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 4 et 26 février et le 2 mars 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail. Cette année, compte tenu du contexte économique incertain, des résultats 2025 et perspectives 2026 de la société, la Direction a centré ses propositions sur des mesures uniformes.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société GHM, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dès l’instant qu’ils sont présents à la date de signature du présent accord et à la date d’application des différentes mesures, sauf dispositions contractuelles différentes.
Cet accord se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions, usages, accords et engagements unilatéraux en vigueur ayant le même objet ou semblable sans autre formalité.
Article 2 – Aménagement et durée du travail
Journée de solidarité
La journée de solidarité est positionnée le lundi de pentecôte soit le 25 mai 2026. Les salariés travailleront donc 7 heures ce jour-là. A noter, il sera toutefois possible, après accord du responsable hiérarchique de positionner un RTT ou du RC ou de la récupération cette journée.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes & Conditions de travail
Depuis le début de l’année, les négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sont initiées. La prochaine réunion se tiendra le 26 mars prochain. Par conséquent, ces points ne seront pas abordés dans le cadre de cet accord.
A noter toutefois, nous constatons qu’il n’y a plus d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne serait pas justifié par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités.
Article 4 – Rémunération – revalorisation des salaires de base
Au 1er mars 2026, le salaire de base brut mensuel temps plein des salariés éligibles sera revalorisé de 15€.
Article 5 – Rémunération – accessoires
Application au 1er mars des mesures suivantes :
Mutuelle : la participation employeur sera revalorisée de 6% et donc portée à 53.40€ par mois.
Une prime chargement/ intempéries unique d’un montant maximum de 152€ bruts annuels sera attribuée au pro rata du temps de présence durant la période hivernale aux salariés quotidiennement exposés pendant la totalité du poste et sous réserve d’être présent dans les effectifs à la date de versement, soit le 31 mars 2026.
Article 8 – Prime de partage de la valeur La Direction, consciente de la nécessité de maintenir la motivation des équipes malgré la baisse de l’activité et le recours actuel à l’activité partielle de longue durée – rebond, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) sous réserve des résultats financiers 2026 dans les conditions suivantes :
Au 30 novembre 2026, si l’EBITDA GHM est situé entre 0 et 99 999€, le montant de cette PPV sera de 100€ bruts ;
Au 30 novembre 2026, si l’EBITDA GHM est égal ou supérieur à 100k€, le montant de cette PPV sera de 200€ bruts.
L’attribution de cette prime de partage de la valeur s’inscrit dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat modifiée par la loi du 29 novembre 2023 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 11 mai 2023 et de nouvelles négociations sont planifiées afin de couvrir la période de versement de la prime.
Il est rappelé ici que le versement de cette prime doit encourager chacun à concentrer ses efforts sur les actions qui vont permettre à l’Entreprise d’atteindre ses objectifs annuels et améliorer la productivité.
La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, soit le 31 décembre 2026. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également dans les mêmes conditions.
Dorénavant, la prime partage de la valeur peut être affectée totalement ou partiellement sur le plan d’épargne salariale et/ ou le PERCO. Par conséquent, au mois de décembre, les salariés bénéficiaires seront informés de cette possibilité via un bulletin diffusé par Primobox ou remis en main propre. A défaut, elle sera versée par virement sur le compte bancaire du collaborateur.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Il prend effet au 1er mars 2026.
Article 10 – Révision et Dénonciation Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DDETSPP dépositaire de l’accord initial. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à GHM et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par GHM aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification de demande d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DDETSPP par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.
Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Fait en 7 exemplaires à Sommevoire, le 4 mars 2026
