NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QVCT
Dans le cadre de la négociation obligatoire, et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions qui ont eu lieu les 28 janvier et 9 et 10 février 2026.
Ces réunions se sont déroulées entre :
La société GAGNERAUD CONSTRUCTION, prise en ses établissements de :
Harfleur situé 38 rue Paul Doumer (76 700)
Saint-Etienne du Rouvray situé 55 rue Noyer des Bouttières, parc de la vente Olivier (76 800)
Considérant d’une part que les informations remises par les deux parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord est intervenu au terme des trois réunions de négociation, les parties ont convenu d’acter, par le présent procès-verbal, un accord.
Article 1 : Rémunération
Salaire effectif des Ouvriers, Etam et des Cadres
La Direction rappelle qu’il est appliqué au sein des établissements de Harfleur, Saint-Etienne du Rouvray, Vernon et Mondeville de la Société Gagneraud Construction, un système de rémunération privilégiant la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif pour l’ensemble du personnel ayant réalisé une année complète de présence au 1er avril 2026, représentant une augmentation moyenne de
1.20% et de 1.50 % y compris promotions.
Les mesures liées à la rémunération effective seront mises en œuvre à la date du 1er avril 2026.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
Primes
Prime de fin d’année des ouvriers
Concernant les ouvriers, les parties ont convenu que le cumul des primes versées en 2026, y compris la prime dite de « fin d’année » atteigne une valeur brute moyenne de 1400 € avec la garantie pour chaque « Ouvrier » d’avoir une prime minimale brute de 900 € pour les salariés présents à l’effectif au 30 novembre 2026 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 30 novembre 2026. Toutefois, la Direction précise que ces valeurs seront réduites :
au prorata du temps de présence,
en fonction de la performance individuelle
Le montant de la prime annuelle sera calculé sur la base de l’entretien annuel.
Le montant de la prime annuelle sera proratisé si le salarié a été absent plus de 90 jours continus ou discontinus sur la période allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
Prime d’ancienneté des ouvriers
Il sera maintenu une prime d’ancienneté sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2026 pour le personnel
Ouvrier suivant les règles suivantes :
Pour les salariés ayant entre 8 et 10 ans d’ancienneté, il sera versé une prime annuelle brute de 230 euros.
Pour les salariés ayant entre 10 et 15 ans d’ancienneté, il sera versé une prime annuelle brute de 280 euros.
Pour les salariés ayant entre 15 et 20 ans d’ancienneté, il sera versé une prime annuelle brute de 330 euros.
Pour les salariés ayant entre 20 et 30 ans d’ancienneté, il sera versé une prime annuelle brute de 385 euros.
Pour les salariés ayant entre 30 et 35 ans d’ancienneté, il sera versé une prime annuelle brute de 435 euros.
Plus de 35 ans d’ancienneté, la prime annuelle brute est de 485 euros.
L’ancienneté s’appréciera au 31 août 2026.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
Les autres primes
A compter du 1er avril
2026, pour les salariés éligibles, le montant brut des primes sera revu comme suit :
Appareil Respiratoire Isolant sera de 4.96 € / heure de port de protection individuelle pour travaux spéciaux.
Masque Ventilé sera de 2.73 € / heure de port de protection individuelle pour travaux spéciaux et réglementés.
Brise Béton sera de 1.52€ / heure d’utilisation.
Enrobé sera de 1.42 € / heure de travail sur enrobé et épandage de liant. Elle concerne les compagnons permanents et occasionnels d’équipes d’enrobés et « suiveurs » de bouille.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
Prise en charge du prix des titres d’abonnement aux transports publics
L’entreprise maintient sa prise en charge à 50% du titre d’abonnement souscrit par le salarié se rendant sur son lieu de travail (abonnement domicile-lieu de travail) au moyen de transports publics sur la base du tarif 2ème classe et sur présentation de justificatifs.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
La prime d’astreinte
A compter du 1er avril 2026, pour le personnel amené à réaliser des astreintes, une prime d’astreinte de 25.5 euros brut sera versée par jour d’astreinte en semaine et de 35.5 euros brut par jour d’astreinte le week-end, jour férié ou jour correspondant à une fermeture obligatoire de l’entreprise.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle, les salariés, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doivent être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Les périodes d’astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. En revanche, en cas d’intervention, la durée de celle-ci sera bien considérée comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
Titre Restaurant
La valeur faciale du titre repas (« ticket restaurant ») dont bénéficie le personnel éligible au ticket restaurant sera augmentée à 12.20 € à compter du 1er avril 2026 avec une prise en charge patronale maintenue à 60% soit 7,32 euros (contribution maximale susceptible d’être exonérée de cotisations sociales).
La participation du salarié (40%) sera donc portée à 4.88 € à compter du 1er avril 2026. Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
Indemnité de repas
Le montant de l’indemnité repas dont bénéficie le personnel de chantier (du compagnon au chef de chantier) sera portée à 15.50 € à compter du 1er avril 2026.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
Grands déplacements
Un salarié empêché de regagner chaque jour son lieu de résidence habituel, du fait des conditions d’éloignement de son lieu travail, peut percevoir des Indemnités de Grand Déplacement.
L’allocation forfaitaire est versée à chaque salarié qui remplit les conditions du grand déplacement. Celle-ci prend en charge les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement.
A compter du 1er avril 2026, le montant de l’indemnité sera de :
119.40 € / jour pour tout déplacement à Paris et dans les départements 92, 93 et 94.
99.60 € / jour pour tout déplacement dans les autres départements.
Toutefois ce montant pourra être revu selon les contraintes du chantier et sur la base de frais réels sur présentation de justificatifs correspondant aux sommes réellement engagées.
Pour rappel, l’allocation de grand déplacement est conditionnée par la transmission d’un justificatif de résidence individuel et nominatif. Si le justificatif de résidence n’est pas transmis, alors les règles de petits déplacements seront applicables.
A cette allocation forfaitaire, s’ajoutera pour l’ensemble du déplacement :
Un trajet zone 6
Une allocation transport d’un montant équivalent à un billet de train 2nd classe si le salarié n’est pas transporté
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
Maintien d’un salaire minimum
Il a été décidé de modifier les accords passés lors de la négociation annuelle sur les salaires de 2016 concernant l’introduction d’un salaire minimum, à savoir que dans le respect des minima conventionnels : aucun taux horaire ne pourra être inférieur au taux horaire brut du SMIC majoré de 0,50 euros brut.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
Grille d’indemnité de trajet et de transport (petits déplacements)
Conformément aux dispositions prises par la fédération régionale Normandie des Travaux Publics, la grille des petits déplacements pour les Ouvriers appliquée au sein des établissements visés à l’article 1 est la suivante depuis le 1er janvier 2026 :
A compter du 1er avril 2026, la zone HZ « Hors Zone » sera de
21.45 €
Pour rappel, la zone HZ « Hors Zone » s’applique au-delà de 50 Km et concerne exclusivement les établissements visés à l’article 1.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
Point de départ des cercles concentriques servant à déterminer les zones de déplacement pour le personnel de l’activité Bâtiment exclusivement
Il a été décidé de reconduire pour la durée du présent accord la dérogation aux dispositions de la convention collective qui fixe le point de départ des zones au lieu d’embauche : le point de départ des zones de petit déplacement du personnel de l’activité Bâtiment sera fixé au domicile des salariés concernés.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
Article 2. Egalité professionnelle, parentalité et qualité de vie au travail
La Direction rappelle que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 25 février 2025.
Les mesures négociées dans cet accord portent sur les domaines suivants :
Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Embauche
Rémunération effective
La promotion/Formation
La qualité de vie et des conditions de travail.
Il est rappelé que la progression salariale des salariées ne doit pas être freinée en raison des congés de maternité, d’adoption, ou de congé parental d’éducation.
Ainsi il sera contrôlé l’année de la maternité ou de l’adoption, que chaque salariée a bien bénéficiée de la moyenne des augmentations attribuées aux salariés relevant de sa catégorie, prime incluse
Il est néanmoins présenté le constat qu’au 31 décembre 2025, les établissements de la région Normandie comptent 73 femmes et 451 hommes.
La Direction rappelle que cette situation résulte des orientations professionnelles historiquement et sociologiquement choisies par les femmes et les hommes. Si les métiers du BTP, emprunts d’une forte culture de chantier, se féminisent progressivement, l’emploi féminin reste encore minoritaire dans ce secteur et majoritairement concentré sur des postes de type administratif.
Cette situation complexifie les analyses, les femmes et les hommes occupant des postes très distincts.
Dans la perspective de supprimer les éventuels écarts de rémunération, la Direction se fixe les objectifs de progression suivants.
La Société s’engage à veiller à ce que pour une même situation de travail, l’égalité salariale soit respectée pour l’ensemble des salariés (ETAM, Cadres ouvriers).
La Société s’engage, à ce que le service RH effectue avant la campagne de rémunération :
une campagne de sensibilisation auprès des différents managers sur le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
un contrôle de cohérence après identification des postes de travail équivalents occupés à la fois par une femme et par un homme selon les caractéristiques énoncées ci-dessus.
Si un écart de rémunération est constaté alors que deux salariés sont placés dans une situation de travail identique, une étude sera réalisée afin d’en comprendre les raisons.
Les parties entendent rappeler que parmi les critères objectifs pouvant être pris en compte pour justifier d’une différence de rémunération figurent notamment :
les parcours professionnels spécifiques ;
le niveau de diplôme ;
l’ancienneté et l’expérience ;
le niveau de responsabilité ;
la performance, la polyvalence et l’implication individuelle ;
la pénurie de candidat et/ou une expérience professionnelle recherchée sur le marché de l’emploi.
La Société s’engage également à :
Vérifier annuellement de la garantie d’augmentation minimale individuellement pour chaque salarié de retour de congé maternité ou d’adoption conformément aux articles L.1225-26 et L.1225-44 du Code du travail.
Contrôler la cohérence entre la classification conventionnelle appliquée au sein des établissements de la région Normandie et la grille des emplois appliquée.
Article 3. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ne seront pas modifiés par rapport aux douze mois précédents.
La Direction rappelle que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par les accords d’établissements qui continuent à s’appliquer.
Les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur ces dispositions.
Article 4. Emploi des salariés âgés
La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.
Les parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.
Article 5. Travailleurs handicapés
La Direction rappelle que les établissements remplissent totalement leurs obligations au titre des déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés.
Les organisations syndicales n’ont pas formulé de remarques.
Article 6. Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle la signature d’un accord de participation « Groupe Gagneraud » avec application dérogatoire étendue à toutes les entreprises du « Groupe dont bénéficient les salariés et précise que cet accord entre dans le champ de l’épargne salariale.
Après discussion, les parties constatent qu’un PEG (plan d’épargne groupe) est déjà adossé à l’épargne salariale. Il est également rappelé que le Groupe est doté depuis 2023 d’un accord relatif au compte épargne temps (CET) et d’un accord sur la création du plan d’épargne retraite collectif (PERECO).
Les parties rappellent également qu’un accord d’intéressement Groupe Gagneraud est en cours de négociation.
ARTICLE 7 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions mentionnées le sont pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A sa date anniversaire, elles cesseront automatiquement de produire effet.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, soit la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont le contenu est publié en ligne dans une version « anonymisée » (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Un exemplaire est également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original est remis à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires A Harfleur, le 20 février 2026
Pour les établissements Harfleur, Saint-Etienne du Rouvray, Vernon et Mondeville de la Société GAGNERAUD CONSTRUCTION
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO
