La direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
Aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A cet effet, trois réunions ont donc eu lieu les :
26 février 2026
12 mars 2026
26 mars 2026
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Salaires effectifs
Augmentation
Ensemble du personnel :
Une augmentation des salaires bruts pour l’ensemble des salariés d’un pourcentage de 3,83 % sera attribuée à compter du 1er avril 2026.
Prime Partage de la Valeur
Une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant net de 1030 € sera versée aux salariés
de GALVANOPLAST SOCHAUX MONTBELIARD présents au 1er avril 2026.
Frais de transport
GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard entend réaffirmer sa volonté de s’inscrire dans le respect du dispositif de la loi du 17 décembre 2008 concernant la prise en charge du prix des abonnements payés par le personnel pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Une personne est bénéficiaire de cette prise en charge.
En l’absence de moyens de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos adaptés aux horaires de travail, GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard entend réaffirmer sa volonté de participer à la prise en charge partielle des frais de transport supportés par les salariés dans le respect des conditions déterminées ci-après.
Le droit à l’indemnité de transport est réservé aux seuls personnels dont le domicile est fixé à une distance de GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard, du vingtième au cinquantième kilomètre
L’indemnisation des frais de transport est effectuée à hauteur de 0.10 € du kilomètre avec une prise en charge de l’aller et du retour.
L’indemnisation des frais de transport est attribuée par jour de travail effectif.
Personnel concerné : tous les salariés de l’entreprise ne pouvant recourir aux transports publics.
Ancienneté requise : aucune ancienneté.
Durée du travail – Organisation du travail – Conditions de travail
2.1Durée du travail Au sein de la société GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard et conformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 1 820 heures sur l’année correspondant à la durée légale annuelle applicable.
2.2 Organisation du temps de travail L’organisation du temps de travail pour 2026/2027 est fondée sur le respect d’un horaire de 35 heures de travail effectif en moyenne dans le cadre d’une organisation du temps de travail en équipes base 3x8 heures, conformément aux horaires affichés à titre informatif.
Toutefois, la charge de l’activité nécessite une prise en compte de l’organisation de l’activité et entraîner par voie de conséquence la modification de l’horaire, à titre individuel, de l’un ou l’autre des collaborateurs après échange et accord, sous réserve du délai de prévenance requis.
De même, la charge de l’activité peut impacter la politique d’aménagement du temps de travail, celle-ci pouvant être étendue à une activité 7 jours/7 par voie d’utilisation des équipes de suppléance, conformément à l’accord en place.
2.3 Conditions de travail
Les conditions de travail demeurent un point essentiel au sein de l’entreprise. L’amélioration des conditions de travail passe par l’organisation du travail, la gestion des compétences, l’encadrement et le dialogue social.
Les partenaires sociaux entendent poursuivre et amplifier le travail réalisé en 2017 entre l’encadrement et les opérateurs afin d’améliorer les relations humaines et l’ambiance au travail.
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont rémunérées conformément à la loi.
2.5 Jours fériés
Il est rappelé qu’en application de l’usage en vigueur au sein de la société GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard, les jours ci-dessous énumérés sont fériés :
le 01 janvier
le 21 avril
le 1er mai
le 8 mai
le 29 mai
le 9 juin
le 14 juillet
le 15 août
le 01 novembre
le 11 novembre
le 25 décembre
Ils peuvent être cependant travaillés selon les besoins des clients (sauf le 01 mai).
2.6 Journée de solidarité Conformément au dispositif légal initial, la journée de solidarité était nécessairement fixée le lundi de Pentecôte.
Depuis la loi ayant été modifiée, le lundi de Pentecôte ne constitue plus impérativement la journée devant être travaillée au titre de la journée solidarité. Les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées après accord.
Il est décidé que la journée de solidarité sera fixée et travaillée le lundi 25 mai 2026, sachant que les modalités d’application de ladite journée sont susceptibles d’être modifiées afin de tenir compte de l’absence de visibilité économique.
Formation professionnelle continue
Les partenaires sociaux constatent au travers des échanges de documents que la politique de formation continue de GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard est respectueuse du dispositif légal.
Le budget consacré par GALVANOPLAST Sochaux Montbéliard au financement de la formation professionnelle continue sera respectueux en tout état de cause du minimum légal.
Epargne salariale
La politique d’épargne salariale est particulièrement dynamique au sein de la société GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard. Cette dernière vise ainsi à récompenser la collectivité des salariés ayant contribué aux résultats générés par le fruit de leur investissement.
Elle est organisée autour :
d’une politique d’intéressement,
d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE),
d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO),
d’un accord de participation.
4.1 Accord d’intéressement
Un nouvel accord d’Intéressement sera réalisé pour l’année 2026 avec des critères d’attribution annuels et semestriels.
4.2 Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.)
Le Plan d’Epargne Entreprise est en place depuis le 7 septembre 2004 et est géré par la banque CIC.
Personne n’a affecté en 2025, leur intéressement et participation au titre de 2024 au plan d’épargne entreprise.
4.3 Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif a été signé en date du 15 mai 2013 et est géré par la banque CIC.
Personne n’a affecté en 2025, leur intéressement et participation au titre de 2024 au plan d’épargne entreprise.
4.4 Accord de participation
Compte tenu de la baisse des effectifs, l’accord de participation qui existait depuis le 29 octobre 2004, est suspendu de plein droit.
Egalité salariale et professionnelle
GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard compte 38 salariés dans l’entreprise en C.D.I. au 31 décembre 2025, 2 salariés dans l’entreprise en C.D.D., soit un total de 28 hommes et 10 femmes.
Ces femmes sont occupées :
au Département Qualité
au Département Logistique
au Département Production
Elles occupent des postes aux classifications suivantes :
5 occupent 1 poste de classification A2
3 occupent 1 poste de classification B3
2 occupent 1 poste de classification C5
A classification et compétences égales, les rémunérations mensuelles de bases réelles servies au personnel féminin sont identiques aux rémunérations mensuelles de base du personnel masculin.
Les primes versées dans l’entreprise, le sont selon des conditions d’attribution identiques.
Il est rappelé, à cet égard, dans le cadre des documents remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, que les salaires de base réglés, catégorie professionnelle par catégorie professionnelle, permettent de mesurer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Droit à la déconnexion
Une charte sur le droit à la déconnexion a été rédigée par l’employeur, et a été présentée aux membres de la délégation unique du personnel en date du 24 mars 2017, laquelle a émis un avis favorable.
Travailleurs handicapés
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la négociation intègre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Sur ce plan, le bilan de l’année 2025 reste très positif. En effet, l’obligation légale est couverte à hauteur de 10 unités.
Prévoyance
Les parties constatent que la présence d’un régime de prévoyance visant à couvrir les risques dits lourds a été mis en place au niveau de l’entreprise.
Les parties constatent que les garanties de ce régime de prévoyance sont conséquentes, puisqu’elles couvrent le décès, l’incapacité temporaire et permanente et l’invalidité.
Les parties constatent que les cotisations prévues au sein de l’entreprise pour l’année 2025 sont les suivantes :
Non cadres :
Maladie / invalidité + décès :
0,66 % de la TA à la charge du salarié et 0,60 % à le charge de l’employeur
1,66 % TB à la charge du salarié et 1,26 % à la charge de l’employeur
Cadres :
Maladie / invalidité + décès :
2,05 % de la TA (à la charge de l’employeur)
3,42 % TB et TC (à la charge de l’employeur)
Mutuelle
Les parties constatent qu’un régime de prévoyance visant à couvrir les frais de santé (dit mutuelle) obligatoire est en place au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés.
Retraites supplémentaires
Les parties rappellent l’existence d’un régime de retraite supplémentaire bénéficiant au personnel cadre :
Conditions d’attribution : statut cadre en C.D.I (et en CDD)
Cotisation 2023 : 5 % de la rémunération brute annuelle
Répartition : entreprise : 100%, cadre 0%.
Situation de l’emploi
Les parties conviennent de suivre avec une attention toute particulière l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise.
Il est, à cet égard, constaté l’absence d’une politique précaire de l’emploi.
Maintien des séniors dans l’emploi
Les parties entendent réaffirmer leur volonté de tout mettre en œuvre pour que l’emploi de séniors soit une priorité de GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard dans le respect du dispositif légal.
A cet égard, les parties déclarent s’en remettre à l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et l’accord national du 12 juillet 2013, relatifs à l’emploi des salariés âgés dans la métallurgie conclu par l’UIMM, dans le cadre de l’article L 2241-4 du code du travail et de l’article L 138-25 du code de la sécurité sociale.
Au niveau de l’entreprise, il est rappelé à la présence de 9 salariés âgés de 45 ans et plus.
Parmi eux :
7 d’entre eux ont 50 ans et plus
4 d’entre eux ont 55 ans et plus
Budget du Comité Social et Economique
Au titre de l’année 2026 sera versée une contribution 0.20% de la masse salariale brute au titre du budget de fonctionnement et de 0,30 % de la masse salariale brute au titre du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’Entreprise au profit des salariés et de leur famille.
Durée et publication de l’accord
14.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
A la date du 31 mars 2027, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’au plus tard le 31 janvier 2027, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2026 et les premières orientations de l’année 2027.
14.2 Publication de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
