Société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GT Forlux représentée par XXX en sa qualité de Président de la société, d'une part ; Et
La CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part ;
Article premier : Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX.
Article 2 : Objet de l'accord
L’accord s’applique aux points suivants : NEGOCIATION SALARIALE Augmentation moyenne de la masse salariale au 01/01/2025 : + 2,00 % hors promotion. 10 salariés feront l’objet d’une promotion (5 Ouvriers, 3 ETAM et 2 Cadres). ASTREINTES Dans le cadre de la mutualisation de l’astreinte EP et de l’astreinte IRVE, la prime journalière d’astreinte est revalorisée à 32,00 €/j au lieu des 21,00 €/j pour les jours de semaine et à 64,00 €/j au lieu des 42,00 €/j pour les week-ends et jours fériés. Cette revalorisation est liée au marché de maintenance des bornes IRVE du SDEC Energie. En cas de perte de ce marché au 31/12/2025 la prime d’astreinte sera revue.
MEDAILLE DU TRAVAIL Un avenant à l’accord sur l’attribution des médailles du travail en date du 3 juillet 2015 a été conclu en janvier 2019 stipulant la revalorisation des gratifications relatives aux Médailles Officielles du Travail d’une part et aux Médailles d’Entreprise d’autre part. Les conditions de l’accord restent inchangées pour l’année 2025. Une information sera portée à l’attention des salariés éligibles à ces récompenses en début d’année. TICKET RESTAURANT La valeur du ticket restaurant est revalorisé d’1,50 € soit un ticket restaurant à 11,50 €. La répartition est : Part patronale (60 % de la valeur faciale) = 6,90 € Part salariale (40 % de la valeur faciale) = 4,60 €. EMPLOI A l’aide des documents remis lors de la NAO, la situation de l’emploi a été évoquée à travers plusieurs sujets : les travailleurs handicapés, les prévisions d’embauches et de départs, le travail intérimaire, la sous-traitance. DUREE et ORGANISATION DU TRAVAIL Le planning Congés Payés et Récupération du temps de travail 2025 à l’ordre du jour du CSE ordinaire du mois de janvier 2025. FORMATION Le plan de formation 2024 a été réalisé conformément au budget. Le budget formation consolidé des 3 entreprises de la société pour 2025 est projeté à 5,34% de la Masse Salariale Prévisionnelle. EGALITE PROFESSIONNELLE L’égalité professionnelle hommes/femmes a été évoquée lors de la négociation : il n’a pas été constaté d’inégalité de traitement. Un accord sur l’égalité Femme/Homme a été mis en place au sein de la société en 2021 après échange avec les Instances Représentatives du Personnel.
AUTRES SUJETS ABORDES
RPS et QVT :
Afin de poursuivre les actions en faveur de la QVT les dispositifs en place sont maintenus à savoir :
Prise en charge des frais inhérents à l’inscription de l’équipe de football en salle aux tournois ENEDIS et au tournoi des partenaires du Stade Malherbe de Caen.
Prise en charge des inscriptions des participants aux courses « Les courants de la Liberté » et « Caen ça Bouge ».
Pour rappel XXX, cheffe d’entreprise de Citeos Ingénierie est investie du rôle d’ambassadrice de la Fondation Vinci sur le territoire Bas Normand afin de piloter et coordonner la mise en place d’actions de financement de projets à vocation sociales et/ou sociétales menés par des associations présentes sur ce même territoire.
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l'accord Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Normandie sous format électronique sur la plateforme « Télé Accords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.
