Gardner Denver France S.A.S 70 Avenue Albert Einstein 77550 MOISSY-CRAMAYEL Téléphone +33 (0) 1 64 13 89 55
NEGOCIATION ANNUELLE DANS L’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TAVAIL
Année 2025
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Conformément à la législation en vigueur (Article L132-27 et suivant du code du travail), la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative CFDT ont entamé les négociations annuelles obligatoires et se sont rencontrés les 15 octobre, 13 novembre et 10 décembre 2024 à Moissy-Cramayel.
L’organisation syndicale représentative CFDT était représentée par : La Déléguée syndicale Assistée d’un membre suppléant, et du trésorier du CSE
La Direction Générale était représentée par : La Directrice des Ressources Humaines France Assistée de la Responsable Ressources Humaines et du Responsable Finance
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés (décompte horaires et forfaits jours) de l’entreprise GARDNER DENVER France, des établissements de Moissy-Cramayel (77) et de Saint-Quentin-Fallavier (38) inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er avril 2025. Sont exclus du présent accord les mesures salariales des apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales et conventionnelles spécifiques ainsi que les stagiaires lorsqu’ils justifient d’une gratification.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
MESURES SALARIALES
La Direction ayant proposé des mesures salariales d’augmentation générale et d’augmentation individuelle pour les catégories des salariés non-cadres et cadres, dans un contexte d’inflation à 1.6% (indice INSEE) sur l’année 2024 ainsi que diverses mesures spécifiques pour l’ensemble du personnel d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative ayant présenté ses contre-propositions d’autre part,
Les parties signataires ont convenu d’une application de mesures salariales pour l’ensemble du personnel au titre de l’année 2025.
Le budget global d’augmentation des salaires est une enveloppe d’augmentation des salaires de base à partir du 1er avril 2025 qui représente 3.4% de la masse salariale de mars 2025 du personnel inscrit aux effectifs de l’entreprise au 1er avril 2025 et résulte de l’addition :
D’un budget réservé aux Augmentations Générales (AG) qui s’applique aux catégories de personnel visées au présent accord ;
D’un budget réservé aux Augmentations Individualisées (AI) liées aux performances personnelles des salariés concernés qui s’applique aux catégories de personnel visées au présent accord.
AUGMENTATION SALARIALE
L’organisation syndicale fait part à la Direction de son souhait de voir attribuer une augmentation en pourcentage par tranche de rémunérations, afin d’éviter de creuser les écarts entre les plus petits et les plus gros salaires. Au vue d’une inflation constatée à 2.5% (électricité et alimentation incluses), l’enveloppe demandée est de 5% de la masse salariale brute. L’organisation syndicale s’est basé sur un budget d’augmentation générale de 5% de la masse salariale brute (5 642 636,04 €) au 31 décembre 2024. La proposition est donc comme suit :
Si un budget supplémentaire est accordé par le Groupe, cette répartition laisse une enveloppe pour les augmentations liées au mérite.
Le budget total d’augmentation 2025 accordé par le Groupe étant de 3.4% de la masse salariale brute au 31 décembre 2024, la Direction a émis une contre-proposition :
L’organisation syndicale met un point de vigilance sur le caractère discriminatoire des absences involontaires : chaque manager se doit de veiller à ne pas pénaliser les salariés concernés sur les augmentations.
A compter du 1er avril 2025, après négociation entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, il est convenu que le budget global d’augmentation sera composé de la manière suivante :
Tranches de salaires de base bruts
< 40K
40K < et < 65K
> 65K
Augmentation Générale (AG)
« Mandatory »
2% 1.8% 0%
Augmentation Au Mérite (AI)
« Merit »
Maximum de l’enveloppe restante à distribuer = 1.4% de la masse salariale de l’équipe Maximum de l’enveloppe restante à distribuer = 1.6% de la masse salariale de l’équipe Maximum de l’enveloppe restante à distribuer = 3.4% de la masse salariale de l’équipe
Ces propositions ont été faites dans l’optique d’attribuer un montant d’augmentation générale avec une valeur équivalente pour tous les salariés.
Il est rappelé à l’organisation syndicale représentative que Gardner Denver France est intégrée au Groupe Gardner Denver Inc., et qu’en ce sens, elle doit répondre aux mêmes conditions d’attributions d’augmentation de salaire à savoir : une augmentation individuelle liée au mérite et aux performances réalisées sur l’année précédente. L’évaluation de la performance doit bien entendu être objective. Et pour garantir cette objectivité, chaque salarié se sentant lésé a la possibilité de s’adresser directement à son N+2 ou à la Responsable des Ressources Humaines. La Direction demande aux managers d’apprécier le caractère de notation (revue de performance) de chaque salarié pour attribuer les % d’augmentations au mérite. D’autres augmentations peuvent apparaitre tout au long de l’année liées à de promotions ou à des éventuels réajustements de salaire effectués afin de respecter les minimums hiérarchiques de la Convention Collective nationale de la Métallurgie.
AUTRES MESURES
Les parties signataires ont convenu d’une application d’autres mesures pour l’ensemble du personnel.
Participation aux frais de transport des salariés
Afin de tenir compte de l’évolution des prix du carburant, les parties s’entendent pour ré évaluer l’indemnité de trajet à compter du 1er avril 2024 en se basant sur la hausse du carburant de +4%. En fonction de la fluctuation du prix du carburant, les parties signataires se réservent le droit de revoir cette indemnité chaque année, au 31 décembre de l’année considérée.
Cette indemnité serait de 0,210€/km.
L’organisation syndicale ne demande pas la réévaluation de l’indemnité afin de conserver intégralement l’enveloppe budgétaire pour les autres mesures.
Il est rappelé que le transport quotidien est indemnisé à 50% sur les bases suivantes :
un seul trajet par jour effectivement travaillé
calculé à partir des kilomètres indiqués par le site Via Michelin et sur le trajet le plus court
plafonné à 50 kms pour un trajet
Il relève de la responsabilité des salariés de respecter les dispositifs légaux et de déclarer les éventuels cas de co-voiturage ou autres modes de transport n’ouvrant pas droit au paiement de cette indemnité.
Il est rappelé à toutes fins utiles que les jours de télétravail ne donnent pas lieu au paiement de cette indemnité. Il en est de même pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service utilisé à des fins de déplacement professionnel.
L’indemnité de trajet ne couvre que le déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Les déplacements professionnels (ou « missions » dans le logiciel ADP) sont couverts par des remboursements de notes de frais ou location de véhicule ou mise à disposition d’un véhicule de service et ne donnent pas lieu à indemnisation du transport lorsque le déplacement s’opère à partir du domicile du salarié.
Dans l’hypothèse où le salarié doive se rendre à son lieu de travail afin de récupérer un véhicule mis à sa disposition pour son déplacement professionnel, l’indemnité de trajet vient à s’appliquer entre son domicile et son lieu de travail.
Le droit à cette indemnité de trajet sera calculé comme suit à partir de décembre 2024 : Nombre de jours ouvrés mois M – Absences mois M-1.
PRIME D’ASTREINTE
Depuis le 1er avril 2022, la journée d’astreinte est évaluée à 28.50€. Les interventions d’astreinte et interventions planifiées le samedi sont rémunérées au taux normal en plus d’être récupérées. Les interventions d’astreinte et interventions planifiées les dimanches sont rémunérées au taux majoré à 200% en plus d’être récupérées. Les interventions d’astreinte et interventions planifiées les jours fériés sont rémunérées au taux majoré à 200%. Les interventions d’astreinte de nuit (entre 18h et 06h) sont rémunérées au taux majoré à 200%.
L’organisation syndicale ne demande pas la réévaluation de la prime d’astreinte journalière afin de conserver intégralement l’enveloppe budgétaire pour les autres mesures.
PRIME A LA NAISSANCE ET PRIME DE RENTREE SCOLAIRE
Ces primes, de 130 € net, sont versées sous forme de chèque-cadeau émis par le comité d’entreprise. La prime à la naissance est versée au premier trimestre de l’année suivante.
La prime de rentrée scolaire est versée pour les enfants nés entre 2005 et 2022, sous réserve de présentation d’un certificat de scolarité pour les enfants nés avant 2009, et dont l’autorité parentale revient au salarié lui-même. Elle sera versée, au plus tard en août. Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit être présent au 30 juin de l’année civile.
Les listes des ayant droits des chèques « rentrée scolaire » des enfants nés entre 2005 et 2022 sera fourni par le service RH courant juin pour un versement par le CSE en juillet.
Les listes des ayant droits des chèques « rentrée scolaire » des enfants nés avant 2009 sera fourni par le service RH courant septembre pour un versement par le CSE en octobre. Ainsi, les salariés sont tenus de fournir le certificat de scolarité / d’inscription pour les enfants nés avant 2009, auprès du service RH, avant le 30 septembre de l’année en cours pour pouvoir en bénéficier.
La société reversera le montant de cet avantage en addition des fonds légalement alloués au CSE.
INDEMNITE DE SALISSURE
L’organisation syndicale demande la révision de cette indemnité, fixée librement par l’entreprise, à hauteur de 15€ par mois. A compter du 1er avril 2025, l’indemnité de salissure sera revalorisée à 15€ par mois.
Cette indemnité est versée aux salariés travaillant dans un environnement « sale ». En complément, le nettoyage des vêtements de travail se fait via un et via un prestataire pour les salariés de Saint-Quentin-Fallavier et de Moissy-Cramayel.
Dès qu’un salarié est absent depuis plus d’1 mois (hors congés payés), l’indemnité sera suspendue.
CONGE D’ANCIENNETE (Cf. Convention Collective)
Les modalités d’application du présent accord demeurent inchangées et relèvent de la convention collective de la Métallurgie, actuellement en vigueur.
CONGE POUR ENFANT MALADE
Les salariés de la Société Gardner Denver France ayant un an d’ancienneté et justifiant d’un enfant de 14 ans maximum au sein du foyer familial bénéficient d’un congé (3 jours par an payés à 100%) en cas de maladie de l’enfant, sur présentation d’un certificat médical. Ce congé ne peut être pris qu’en journée entière. Pour les couples travaillant dans la société, le nombre de congé pour enfant malade ne sera pas doublé.
CONGES PAYES
Le personnel devra obligatoirement prendre 3 semaines de
congés payés (motif « congé payé » sur ADP), soit 15 jours ouvrés (lundi au vendredi) sur la période du 1er juin au 31 octobre de chaque année dont au moins 2 semaines consécutives (soit 10 jours ouvrés). Si un jour férié coupe ce congé principal, il convient de prolonger d’autant ses congés payés.
Si cette consigne n’est pas respectée et appliquée, le solde de congés payés non pris sera supprimé des compteurs (sauf exceptions, sous réserve d’une demande avant le 30 juin et approbation par le responsable + RH ; la Finance devra en être informée).
Toute demande de congé durant cette période est soumise à ; l’accord de la Direction de chaque division. En tout état de cause, entre le 25 et le 31 décembre, la Direction, en accord avec le Chef de Service concerné, veilleront à ce qu’un service minimum soit assuré pour permettre la facturation et la livraison de commandes.
Pour les congés restants, en fin de période (31 mai Année+1), voir accord CET (seule la 5ème semaine de CP pourra être basculée automatiquement au 31 mai sur le CET, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date).
Jours de repos / RTT
La prise de jours de repos se fait du 1er janvier au 31 décembre. Au 31 décembre,
10 jours de repos maximum peuvent être basculés dans le CET pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date
La prise de tous les jours de repos est obligatoire avant le 31 décembre pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté (pas droit au CET)
La prise de jours de repos est limitée à 3 jours par mois (soumis à l’accord du manager). Si demande exceptionnelle, à approuver avec le manager et les ressources humaines.
Le calcul des jours de repos est fait annuellement pour les forfaits jours et les salariés en décompte horaire de Saint-Quentin-Fallavier et de Moissy-Cramayel.
Conformément à la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, applicable jusqu’au 31 décembre 2025, les salariés non-cadres peuvent demander le rachat de leurs RTT non consommés sur l’année et non placés en CET. Ce rachat, au taux 125%, est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7500€ par an (incluant les heures supplémentaires). Cette demande sera soumise à accord de la Direction. Les salariés au forfait jours sont exclus de ce dispositif puisqu’ils bénéficient déjà du même régime fiscal et social par le rachat de leurs jours de repos au taux de 125%, par le biais de leur convention de forfait. Ils peuvent renoncer à leurs jours de repos, en signant un avenant à leur convention de forfait, valable pour l’année en cours. Cette demande est également soumise à accord de la Direction.
MEDAILLES DU TRAVAIL
A compter des promotions 2021, les montants alloués pour les médailles du travail seront : (sous condition que le salarié ait accompli au minimum la moitié de cette période dans l’entreprise)
Quand la médaille est demandée pour la première fois pour 20, 30, 35 ou 40 ans : Médaille + une prime correspondant à ½ mois de salaire.
Si le salarié a au moins 15 ans d’ancienneté au sein de GD il touchera une prime de 1100 € à chaque nouvelle médaille demandée.
A compter d’avril 2024, les primes de médailles du travail seront incluses et versées sur les bulletins de paie, sans être soumises à cotisations et impôts. Ces primes seront versées en net de cotisations et d’impôts en bas de bulletin.
MINIMUM HIERARCHIQUE
La Société met actuellement en place des outils de vérification pour veiller au respect des barèmes de salaire de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie.
Des réajustements nécessaires sont déjà réalisés périodiquement, en fonction de l’évolution de cette grille de salaires minima.
MUTUELLE ET PREVOYANCE
Depuis le 1er janvier 2022, MERCER est le nouveau prestataire frais de santé et prévoyance.
L’organisation syndicale demande la révision de cette prise en charge, à hauteur de 100% par l’entreprise. Cette demande est refusée par la Direction, les prises en charges restent inchangées.
Depuis le 1er janvier 2013, pour toute augmentation de ces frais de couverture santé, la part de cotisation supplémentaire est répartie de la manière suivante :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale augmentant de 1.6% au 1er janvier 2025, ceci augmente les cotisations frais de santé qui sont assisses sur celui-ci. Conformément à la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, un socle minimum de garanties santé et prévoyance est prévu et est quant à lui appliqué depuis le 1er janvier 2023. Une mise à niveau des garanties ayant été obligatoire, l’augmentation s’élevait à +1% pour l’ensemble du personnel sur les frais de santé. Les garanties prévoyance augmentent de 3% mais le coût reste inchangé pour les salariés car les cotisations sont prises en charges à 100% par l’entreprise.
TICKETS REPAS
A compter du 1er avril 2024, la valeur des tickets restaurant sera de 10€ dont 6,00€ pris en charge par l’employeur (60%) et de 4€ par le salarié (40%), selon la présente négociation. Ils seront incrémentés sur la carte Ticket Restaurant chaque mois.
Le droit à tickets restaurants est calculé de la façon suivante à compter de décembre 2024 = Nombre de jours ouvrés Mois M – Absences Mois-1 – Notes de frais approuvées sur Concur sur Mois-1. Par exemple,
Le mois de février comptant 21 jours ouvrés ;
J’ai été absent pour 5 jours en janvier ;
J’ai 10 repas (business, lunch, snacks) en notes de frais approuvées sur Concur en janvier ;
Mon droit à tickets restaurants sur la paie de février est égal à 21 - 5 - 10 = 6
FRAIS DE DE BOUCHE ET HEBERGEMENT
Tous les frais doivent être payés avec la carte Pro.
Pour rappel, les plafonds fixés par le politique voyages et frais en vigueur, révisée en septembre 2024, sont les suivants :
Les plafonds étant fixés par la politique Groupe, en corrélation avec les plafonds URSSAF, les parties signataires ne sont pas en mesure de les ré évaluer. Il est également précisé que ce plafond est une participation de l’employeur aux frais des salariés, et ne doit en aucun cas être pris comme un remboursement intégral.
Il est demandé aux managers d’être vigilants au respect de ces plafonds, en contrôlant la ventilation en dépense personnelle des notes de frais qui les dépassent. Les dépenses de soirées étapes doivent restées raisonnables en cas de dépassement du plafond, et doivent être appréciées selon le lieu et la période. Tout dépassement de la soirée étape doit être approuvé par le responsable.
L’organisation syndicale demande à ré évaluer le plafond pour le déjeuner à 25€. La Direction refuse cette revalorisation, étant donné la révision de la politique en septembre 2024. La Direction insiste sur le respect de la politique Groupe en vigueur et rappel qu’il s’agit d’une participation, le dépassement devant être à la charge du salarié. Nous rappelons que les dépenses affectées au motif «
business entertainment internal » sont corrélées à un événement interne entreprise et que les dépenses affectées au motif « business entertainement external » doivent impérativement faire l’objet d’une invitation externe en précisant les noms des clients/partenaires invités à cet effet.
Nous sensibilisons les managers au respect de cette politique, ils sont garants de ces consignes et leur responsabilité peut être engagée en cas de validation de notes de frais abusives. Tant le responsable que le salarié sont fautifs en cas de mauvaise déclaration.
INDEMNITES DE TRANSPORT
L’indemnité de transports en commun reste inchangée pour les salariés ainsi que les conditions de location de bicyclette à la gare de Moissy-Cramayel (50% du forfait abonnement transport).
FORMATION CONTINUE
Les coûts de formation pour l’année 2024 et les budgets 2025 ont été présentés en réunion ordinaire du CSE, le 15 octobre 2024. Les programmes seront présentés aux salariés en début d’année 2025.
Un nouveau module ADP est ouvert depuis janvier 2022 pour suivre le plan de formation annuel et réaliser les inscriptions et le suivi des formations et la gestion administrative.
JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE
Conformément à la loi 2004-625 du 30 juin 2004 parue au JO le 1er juillet, la société Gardner Denver France en accord avec les représentants du personnel, a décidé que la journée de solidarité serait retirée du nombre total de jours RTT/Jours de repos. La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
DEPLACEMENT A L’ETRANGER
Lorsque la Société rembourse l’intégralité des frais liés au déplacement, la Convention Collective de la Métallurgie ne prévoit pas de prime spécifique supplémentaire pour des déplacements de courte durée (< ou = à 4 semaines calendaires consécutives) sur un autre territoire.
Tout salarié qui se déplace à l’étranger doit respecter les dispositions locales applicables.
RENTREE DES CLASSES
Une certaine flexibilité dans les horaires de travail sera accordée aux pères ou mères de famille le jour de la rentrée des classes en accord avec la hiérarchie (le chef de service sera prévenu 48h à l’avance) afin d’assurer le bon fonctionnement de chaque service.
EGALITE PROFESSIONNELLE
L’accord du 2 avril 2024, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévoit la possibilité pour l’organisation syndicale représentative et la Société de proposer des actions complémentaires ou correctives chaque année. Après étude des indicateurs de suivi, les parties signataires s’entendent pour ne rien proposer sur 2025.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 4 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 4 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er avril 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Moissy-Cramayel, le 10 décembre 2024
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, la déléguée syndicale
