ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La
Société Gasquet-Entreprise, inscrite au R.C.S. de Macon sous le numéro n°348 981 53100036, dont le siège social est situé à Tournus (71 700) – 14 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, représentée par agissant en qualité de Chef d’entreprise,
Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,
ET :
Le
syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies, à l’invitation de la Société, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Fixer, à titre dérogatoire, la mise en place de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT).
IL A DONC ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
1.1 La Société précise qu’elle n’est composée, à la date de la signature du présent accord, que d’une seule entreprise.
En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, les élections des membres du Comité Social et Economique sont organisées au niveau de la Société.
1.2 En cas d’évolution de l’organisation de la Société, le nombre et le périmètre des entreprises pourra être modifié conformément à la procédure jurisprudentielle prévue en matière de modification ou de dénonciation des usages, suivant les dispositions de l’article 3 ci-dessous.
Article 2 - Mise en place de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail
Les parties signataires conviennent, à titre dérogatoire, de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT) au niveau du Comité Social et Economique de la Société, dont les modalités de mise en place et de fonctionnement seront définies par accord d’entreprise.
Article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 4 - Révision, Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la Société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’employeur. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires. La dénonciation sera aussitôt notifiée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Article 5 - Suivi de l’accord
Le suivi du présent Accord sera effectué avec le CSE, après chaque échéance des mandats des élus au Comité Social et Economique afin d’étudier les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord avec les nouvelles instances.
Article 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
