ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
1er octobre 2021 ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
1er octobre 2021
Protocole d’Accord suite aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2024
- ACCORD CADRE -
Entre,
Gate Gourmet Helvetia,
Société par Action Simplifiée Dont le siège social est sis au 4, rue de Rambouillet - 75012 Paris (France), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 976 502, Représentée par M…………………………………, Président, dûment mandaté.
Et,
Le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire
Représenté par M…………………………………, Déléguée Syndicale
Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
Représenté par M…………………………………, Délégué Syndical
L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
Représentée par M…………………………………, Délégué Syndical
Le Syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
RAPPEL DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES EXPRIMÉES EN LEUR DERNIER ÉTAT
5
PARTIE I - ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
6 Article 1 - Collaborateurs bénéficiaires du versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) 6 Article 2 - Montants de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) 6 Article 3 - Modulation des montants de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) 7 Article 4 - Principe de non-substitution 7
Article 5 - Modalités de versement
7 Article 6 - Modalités d’application 7
PARTIE II - SALAIRES DE BASE
8 Article 1 - Augmentation des salaires de base bruts tels qu’indiqués à l’article 4.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 8 Article 2 - Augmentation du salaire individuel de base mensuel brut en période d’essai des Cadres (hors Cadres Dirigeants) 8 Article 3 - Nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er avril 2024 9
PARTIE III - PRIMES ET INDEMNITÉS
10 Article 1 - Augmentation de l’indemnité de blanchissage telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 10 Article 2 - Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant (TR) telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 11 Article 3 - Augmentation de la majoration des heures de nuit telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 12 Article 4 - Augmentation de la majoration des heures de dimanches et fêtes telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 12 Article 5 - Nouvelle grille des primes et indemnités applicable à compter du 1er avril 2024 12
PARTIE IV - ADAPTATION COMPLÈTE DE L’AVENANT N°11 DU 15 AVRIL 2008 À L’ACCORD NRF
14
PARTIE V - CONDITIONS DE TRAVAIL - SOUPLESSE DANS L’ÉLABORATION DES PLANS DE CONGÉS
15
PARTIE VI - FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
16
PARTIE VII - QVT - AIDE CONCERNANT LES COLLABORATEURS AIDANTS
17
PARTIE VIII - CONTRAT FRAIS DE SANTÉ (MUTUELLE)
18
PARTIE IX - INTÉRESSEMENT/PARTICIPATION ET PARTAGE DE LA PERFORMANCE
19
PARTIE X - DISPOSITIONS FINALES
20 Article 1 - Durée et suivi de l’accord 20 Article 2 - Révision 21 Article 3 - Publicité et formalités de dépôt 21
ANNEXES
23
PRÉAMBULE
Lors du cycle des NAO 2024, la Direction a rappelé que :
le résultat d’exploitation provisoire de Gate Gourmet Helvetia sur l’exercice 2023 s’élève à 195.000 € soit moins de 1% du chiffre d’affaires.
Le taux d’inflation moyen annuel à fin février 2024 était initialement estimé à 2,90 % et finalement réévalué à 3,00 %
Dans ce cadre et conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par Gate Gourmet Helvetia avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise le 30 janvier 2024.
Le calendrier arrêté comportait l’examen des thématiques suivantes :
le 30 janvier 2024 à 10h30 - Réunion préparatoire
Le 05 mars 2024 à 14h30 - Réunion sur les rémunérations - art. L. 2242-1 du Code du travail
Le 20 mars 2024 à 14h30 - Réunion sur le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et les périphériques de rémunération
Le 15 avril 2024 à 10h00 - Réunion conclusive
Les parties ont convenu de scinder les concessions réciproques dans un « accord cadre » en trois volets comme indiqué ci-dessous :
de première part, les mesures salariales de manière détaillée concernant l’attribution d’une PPV, les augmentations générales et individuelles de salaire et l’évolution de certaines primes et indemnités,
de deuxième part, les grandes lignes des mesures envisagées concernant les conditions de travail, les classifications des collaborateurs administratifs et la mise en place d’un forfait mobilités durables qui peuvent immédiatement être déclinées sous réserve de la régularisation concomitante de deux avenants à l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017, d’un avenant à l’Avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021 et d’un accord mettant en place le forfait mobilités durables,
de troisième part, d’un engagement d’ouverture de négociations sur les collaborateurs aidants dans le cadre de l’Accord collectif sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail (QVT) régularisé le 1er juin 2022, le lancement d’une étude sur la couverture « frais de santé » dans le cadre de la refonte du contrat actuel et dans le cadre du nouveau contrat avec TGV Lyria, la négociation d’un accord sur le partage de la performance.
ARTICLE LIMINAIRE - RAPPEL DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES EXPRIMÉES EN LEUR DERNIER ÉTAT
Les cahiers revendicatifs des Partenaires sociaux qui ont été présentés au cours des NAO 2024 figurent en annexe du présent accord.
Lors de la seconde réunion du 21 mars 2024, la délégation de Sud-Rail a exprimé son souhait de voir retirer de son cahier revendicatif les mesures concernant les échanges entre collaborateurs.
PARTIE I - ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, les conditions d’attribution de la prime dite « prime de partage de la valeur » (ci-après dénommée « PPV ») ont évolué.
Une PPV pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération et pourra en outre être versée à tous les collaborateurs.
Ce dispositif prévoit, pour les collaborateurs d'une entreprise de plus de 50 salariés, une exonération de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, et un assujettissement à l’impôt sur le revenu.
Dans ce contexte et afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, Gate Gourmet Helvetia a décidé d’attribuer une PPV dans les conditions et les modalités de versement sont définies par le présent Accord.
Article 1 - Collaborateurs bénéficiaires du versement de la PPV
Une PPV sera versée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée à la date de signature du présent Accord et en fonction de la durée contractuelle de leur temps de travail et de la durée de leur présence effective au sein de Gate Gourmet Helvetia comme indiqué à l’article 3 ci-dessous.
Cette PPV sera également versée aux collaborateurs intérimaires mis à disposition de Gate Gourmet Helvetia à la date de signature du présent Accord et en fonction de la durée contractuelle de leur temps de travail et de la durée de leur présence effective au sein de Gate Gourmet Helvetia comme indiqué à l’article 3 ci-dessous.
Article 2 - Montants de la PPV
Le montant de la PPV est de :
500,00 € (cinq-cents euros) pour les collaborateurs de bord (Hôtesse/Steward débutant(e), Hôtesse/Steward confirmé(e), Hôtesse/Steward référent(e), Chef(fe) de cabine), les collaborateurs administratifs (Agent administratif 1A, Agent administratif 1B, Agent administratif 1C, Agent administratif 2A, Agent administratif 2B, Agent administratif 2C et Agent administratif 2D) et pour les Cadres,
700,00 € (sept-cents euros) pour les collaborateurs du service à terre (Agent 1, Agent 1 niveau 2, Agent 1 niveau 3, Agent 2, Agent 2 +de 25 ans, Assistant(e) 1, Assistant(e) 2).
Article 3 - Modulation des montants de la PPV
Les montants de la PPV seront modulés en fonction des 3 conditions suivantes cumulatives :
de la durée du temps de travail inscrite au contrat de travail ou à ses avenants (par exemple un collaborateur travaillant à 80% bénéficiera de 80% du montant de la PPV correspondant à sa catégorie professionnelle telle qu’indiquée ci-dessus),
et
de la présence dans l’effectif du collaborateur sur au moins six (06) mois sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
et
de la présence dans les effectifs à la date de conclusion du présent Accord.
Article 4 - Principe de non-substitution
Il est rappelé que la PPV ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, un engagement unilatéral de l’employeur ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 - Modalités de versement
Le versement de la PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois d’avril 2024.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la PPV versée aux collaborateurs bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, à l’exclusion de la CSG et de la CRDS. La PPV entre dans l’assiette de calcul de l'impôt sur le revenu tous les collaborateurs bénéficiaires.
Article 6 - Modalités d’application
L’attribution de cette PPV revêt un caractère exceptionnel et n’est versée qu’au titre de l’exercice 2024. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des collaborateurs, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour les exercices postérieurs.
PARTIE II - SALAIRES DE BASE
Article 1 - Augmentation générale des salaires de base bruts tels qu’indiqués à l’article 4.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017
i. L’ensemble des salaires de base des catégories suivantes :
Agent administratif 1A, 1B, 1C, 2A, 2B, 2C, et 2D,
Stewards/Hôtesse débutant(e),
Steward/Hôtesse confirmé(e),
Steward/Hôtesse réfèrent(e) (ex. Chef de bord),
Chef(fe) de cabine,
Minimum cadre.
bénéficieront à compter du 1er avril 2024 d’une augmentation générale de 3,50 %.
ii. L’ensemble des salaires de base des catégories suivantes :
Agent 1,
Agent 1 niveau 2,
Agent 1 niveau 3,
Agent 2,
Agent 2 + de 25 ans d’ancienneté,
Assistant(e) 1,
bénéficieront à compter du 1er avril 2024 d’une augmentation générale de 3,80 %.
Article 2 - Augmentations du salaire individuel de base mensuel brut des Cadres (hors Cadres Dirigeants)
2.1 Augmentation générale du salaire individuel de base mensuel brut des Cadres (hors Cadres Dirigeants)
Les collaborateurs Cadres dont la rémunération mensuelle brute de base hors ancienneté est inférieure à 4.000,00 € (quatre-milles euros), bénéficieront à compter du 1er avril 2024 d’une augmentation de leur salaire individuel de base brut mensuel de 3,50 %.
Les collaborateurs Cadres dont la rémunération mensuelle brute de base hors ancienneté est égale ou supérieure à 4.000,00 € (quatre-milles euros), bénéficieront à compter du 1er avril 2024 d’une augmentation de leur salaire individuel de base brut mensuel de 2,50 %.
2.2 Augmentation individuelle du salaire de base mensuel brut des Cadres (hors Cadres Dirigeants)
Les collaborateurs Cadres pourront en outre bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale en fonction de leur performance individuelle.
Article 3 - Nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er avril 2024
Suite aux augmentations de salaire ci-dessus exposées, la grille des salaires figurant à l’article 4.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 sera remplacée, à compter du 1er avril 2024, par la grille suivante :
Intitulé du poste
Statut
Montant au 01-04-2024
Agent administratif 1A Employé 1 811,66 € Agent administratif 1B Employé 1 962,64 € Agent administratif 1C Employé 2 084,09 € Agent administratif 2A AM 2 287,97 € Agent administratif 2B AM 2 440,50 € Agent administratif 2C AM 2 715,07 € Agent administratif 2D AM 2 901,74 € Agent 1 Employé 2 002,08 € Agent 1 niveau 2 Employé 2 094,71 € Agent 1 niveau 3 Employé 2 134,39 € Agent 2 Employé 2 144,43 € Agent 2 + de 25 ans d’ancienneté Employé 2 199,84 € Assistant(e) 1 AM 2 399,88 € Superviseur AM 2 788,80 € Assistant(e) 2 AM 2 574,13 € Steward/Hôtesse débutant Employé 2 245,48 € Steward/Hôtesse confirme Employé 2 364,89 € Steward/Hôtesse réfèrent (ex. Chef de bord) AM 2 484,29 € Chef(fe) de cabine AM 2 736,23 € Minimum annuel cadre sur 12 mensualités + PA Cadre 43 796,75 €
PARTIE III - PRIMES ET INDEMNITÉS
Article 1 - Modification du montant et des règles d’attribution de l’indemnité de blanchissage telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017
Les collaborateurs de Gate Gourmet Helvetia devant porter un uniforme dans le cadre de leur travail, à savoir :
les collaborateurs du service à terre (SAT) lors de leur présence dans l’entreprise et tout au long de leurs vacations,
les collaborateurs du service à bord (SAB) lors de leur présence au contact des clients à bord des trains, ou en réserve,
bénéficient d’une participation de l’entreprise aux frais d’entretien et de blanchissage de cet uniforme qui est à la charge exclusive des collaborateurs.
Il est à toutes fins utiles précisé que les uniformes du SAT et du SAB :
sont fournis par l’entreprise et demeurent la propriété de cette dernière,
doivent être restitués lors de la sortie des effectifs des collaborateurs,
doivent être portés suivant les consignes misent en place par Gate Gourmet Helvetia.
Dans ce cadre et afin de clarifier les modalités d’attribution de l’indemnité de blanchissage et les spécificités d’utilisation propres au service à terre (SAT) et au service à bord (SAB) il a été décidé de dissocier les deux indemnités de blanchissage et de créer deux nouvelles indemnités spécifiques :
Indemnité de blanchissage SAT,
Indemnité de blanchissage SAB.
Ces deux nouvelles indemnités se substituent intégralement à l’indemnité de blanchissage unique telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017.
Les montants, les modalités d’attribution et le traitement social et fiscal de ces deux nouvelles indemnités est exposé ci-dessous :
1.1 - Montants des indemnités de blanchissage du SAT et du SAB
A compter du 1er avril 2024 (pointage de l’activité d’avril 2024, paie de mai 2024) les indemnités de blanchissage du SAT et du SAB sont les suivantes :
Montants
SAT
3,20 €
SAB
3,60 €
1.2 - Modalités de versement des indemnités de blanchissage du SAT et du SAB
Le versement de la prime de blanchissage se fait suivant les dispositions ci-dessous :
Modalités de versement
SAT
Versement du montant unitaire de l’indemnité de blanchissage SAT par vacation de travail réellement effectuée correspondant à une utilisation réelle de l’uniforme.
SAB
Versement du montant unitaire de l’indemnité de blanchissage SAB par vacation de travail réellement effectuée correspondant à une utilisation réelle de l’uniforme. Un vacation SAB correspond soit à un voyage aller/retour soit une réserve en gare non déclenchée.
1.3 - Traitement social et fiscal des indemnités de blanchissage du SAT et du SAB
Compte tenu de l’obligation faite aux collaborateurs du SAT et du SAB de revêtir un uniforme spécifique pour l’exécution de leur travail et étant donné que cette prime de blanchissage varie en fonction du nombre de jours effectivement travaillés (à bord ou à terre), la prime de blanchissage est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales.
Article 2 - Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant (TR) telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017
A compter du 1er avril 2024 (pointage de l’activité d’avril 2024, paie de mai 2024), la valeur faciale du Ticket Restaurant (TR) est portée de 10,80 € à 11,90 € (60% à la charge de Gate Gourmet Helvetia soit 7,14 € et 40% à la charge du collaborateur soit 4,76 €).
A toutes fins utiles il est rappelé que l’attribution des Tickets Restaurant (TR) est effectuée suivant les critères suivants :
il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail et par collaborateur à la condition que la plage horaire des repas soit comprise dans l’horaire de travail journalier (plages horaires déclenchant l’attribution d’un ticket restaurant : déjeuner de 12h00 à 14h00 et dîner de 19h00 à 21h00). Quand le collaborateur travaille sur une plage horaire dans laquelle est comprise tout ou partie des deux plages horaires déclenchant l’attribution d’un ticket restaurant telle que définie ci-dessus, il se voit allouer un ticket restaurant et une indemnité repas sédentaire telle que définie à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017,
un TR est attribué au collaborateur par journée de travail, dans le respect de 4 critères cumulatifs suivants :
journée de travail effectuée sur site ou en télétravail,
journée de travail effective pour l’entreprise d’une durée minimale de 6h,
journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une coupure réservée à la prise d’un repas,
que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.
ne donne pas lieu à l’attribution de TR les jours d’absence quel qu’en soit le motif,
les collaborateurs bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi/du soir (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur tels les repas d’équipe ou les « food-presentation », etc.) ne pourront pas recevoir de tickets restaurant en sus des avantages précités.
Il est en outre rappelé que :
l’ensemble des collaborateurs (employés et agent de maitrise), quels que soit leur rythme de travail (4x2, 5x2, etc.) :
bénéficiant de coupures permettant la prise de repas se voient exclusivement attribuer des tickets restaurant,
bénéficiant de pauses ne permettant pas la prise de repas se voient attribuer, suivant un choix exprimé par leur soin en début d’année et valable pour la totalité de l’exercice, soit de l’attribution de tickets restaurant, soit d’une indemnité repas.
les Cadres, quels que soit leur rythme de travail (4x2, 5x2, et.…) bénéficient de l’attribution exclusive de tickets restaurant.
Article 3 - Augmentation de la majoration des heures de nuit telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017
A compter du 1er avril 2024 (pointage de l’activité d’avril 2024, paie de mai 2024), la valeur de la majoration des heures de nuit telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 est porté de 1,40 € à 1,56 €.
A toutes fins utiles, il est rappelé que l’attribution de cette majoration des heures de nuit :
se fait conformément aux dispositions de l’article 9.3.1 de l’accord d’adaptation du 08 décembre 2017,
constitue une compensation conforme aux dispositions de l’article L. 3122-8 du Code du Travail et l’article 7 du Décret 2003-949 du 04 septembre 2003, modifié par le Décret n° 2006-1336 du 3 novembre 2006.
Article 4 - Augmentation de la majoration des heures de dimanches et fêtes telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017
A compter du 1er avril 2024 (pointage de l’activité d’avril 2024, paie de mai 2024), la valeur de la majoration des heures de dimanches et fêtes telle qu’indiquée à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 est porté de 1,33 € à 1,40 €
A toutes fins utiles, il est rappelé que l’attribution de cette majoration des heures de dimanches et fêtes s’effectue suivant les dispositions suivantes :
toutes les heures réellement effectuées sur un dimanche ou un jour de fête (hormis le 1er mai qui est payé double s’il est travaillé) donnent lieu au versement d’une majoration en numéraire,
cette majoration est versée mensuellement et le compteur mensuel est arrondi à l’heure entière supérieure une fois en fin de mois.
Article 5 - Nouvelle grille des primes et indemnités applicable à compter du 1er avril 2024
A la suite des augmentations des primes et indemnités ci-dessus exposées, la grille des primes et indemnités figurant à l’article 4.2 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 sera remplacée, à compter du 1er avril 2024, par la grille suivante :
Intitulé
Valeur au
01-04-2024
Observations
Majoration des heures de nuit 1,56 € Montant horaire. En fin de mois le nombre est arrondi à l'heure entière supérieure Majoration des heures de dimanches et fêtes 1,40 € Montant horaire. En fin de mois le nombre est arrondi à l'heure entière supérieure Prime de repos reporté 33,54 €
Prime de repos 5x1 30,49 € Exclusivement destinée aux collaborateurs du SAB Indemnité de repas Cadre (indemnité repas sédentaire non posté soumise) 7,06 € (1) Valeur 1,7 MG 1ere indemnité repas sédentaire posté non soumise 7,06 € (1) Valeur 1,7 MG 2nd indemnité repas sédentaire posté soumise 7,06 € (1) Valeur 1,7 MG - Payé en cas de second repas. Ticket restaurant (60% Entreprise - 40% salarie) 11,90 € Exonération de charges sur la part patronale jusqu'à
7,18 € au 1er janvier 2024
Indemnité repas France 16,60 € (1) Valeur 4 MG - non soumis à cotisations Indemnité repas Suisse 16,60 € (1) Valeur 4 MG - non soumis à cotisations
8,30 € (1) Valeur 2 MG Indemnité de petit déjeuner France 4,15 € (1) Valeur 1 MG Indemnité de petit déjeuner Suisse 8,30 € (1) Valeur 2 MG Indemnité de coupure courte 4,15 € (1) Valeur 1 MG - Versée en cas de coupure entre FS et PS inferieure à 00h20 Indemnité de blanchissage SAB 3,60 € Montant unitaire par vacation réellement effectuée (1 A/R = 1 vacation) ou pour une vacation de réserve en gare non déclenchée Indemnité de blanchissage SAT 3,20 € Montant unitaire par vacation de travail réellement effectuée Prime de "double service" 90,00 € Versé en cas de deux services assurés par un seul et unique agent Prime de transbordement 30,00 €
Prime de "chaussures" 70,00 € 2 remboursements maximum/an sur présentation du ticket d'achat Prime 04h00 du matin 15,00 € Montant versé quand la PS est avant 04h00 du matin Prime de froid 3,00 € Montant par jour de travail avec au moins 4h dans la chambre froide à monter les plateaux
(1) ces montants sont ceux à date de signature des présentes avec une valeur du MG à 4,15 €.
PARTIE IV - ADAPTATION COMPLÈTE DE L’AVENANT N°11 DU 15 AVRIL 2008 À L’ACCORD NRF
Dans le cadre de la conclusion de l’accord d’Adaptation régularisé le 08 décembre 2017, les parties signataires ont procédé à la reprise intégrale de l’Avenant n°11 à l’accord NRF (dispositions de l’article 6.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017) et à l’intégration du métier de « Catering coordinateur » dans la grille des métiers figurant à l’annexe I dudit avenant (dispositions des articles 3.3 et 4.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017).
Lors des NAO 2023, les Partenaires sociaux ont souhaité adapter totalement les dispositions de l’avenant n°11 en date du 15 avril 2008 à la réalité des services de Gate Gourmet Helvetia avec, en particulier :
l’adaptation de l’escalier professionnel,
la définition des niveaux d’entrée et d’évolution dans chacune d’elles,
la définition d’un nouveau niveau intitulé 2E.
Cette adaptation complète a fait l’objet de négociations en particulier les 26 juillet 2023 et 02 août 2023 puis a été interrompue en raison principalement du calendrier de l’appel d’offres.
Dans le cadre des NAO 2024, la Direction a présenté aux Partenaires sociaux, le 20 mars 2024, une version définitive d’un avenant à l’Accord d’adaptation régularisé 08 décembre 2017 intégrant les métiers administratifs dans l’Accord d’adaptation suscité et se substituant aux dispositions ayant le même objet ainsi qu’à toutes les dispositions, quelle que soit leur source ou leur origine (conventionnelle, usages, engagements unilatéraux, etc.).
Cet avenant est soumis à régularisation concomitamment au présent Accord.
PARTIE V - CONDITIONS DE TRAVAIL - SOUPLESSE DANS L’ÉLABORATION DES PLANS DE CONGÉS
Les plannings constituent la base de l’organisation du travail des collaborateurs du service à bord (SAB) et dans une moindre mesure des collaborateurs du service à terre (SAT).
Etant donné le principe de construction des plannings, cette mécanique de construction entraine certaines « rigidités » dont le niveau d’acceptabilité des contraintes de la restauration ferroviaire diminue d’année en année (le décret date de 2003 et la mécanique de construction des années 70).
Ce niveau d’acceptabilité des contraintes propres à l’activité de la restauration ferroviaire a en outre fortement diminué avec les deux années de pandémie et a amené de nombreux collaborateurs à souhaiter davantage de flexibilité, plus de temps pour eux et plus de place pour leur vie privée. Cette constatation a été confirmée par les premiers résultats de l’audit RPS conduit au cours du dernier trimestre 2023.
Ces constats partagés rendent indispensables la mise en place de dispositifs de souplesse dans la planification et la gestion des temps de travail corollés à une diminution significative du taux d’absentéisme.
Dans le cadre de la réunion NAO 2024 du 20 mars 2024, la Direction a présenté aux Partenaires sociaux, un projet d’avenant à l’Accord d’adaptation régularisé le 08 décembre 2017 et à l’Avenant de révision de l’accord CET régularisé le 08 mars 2021 :
modifiant les dispositions d’échange entre collaborateurs,
modifiant les dispositions d’élaboration des plans de congés [9.9 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017, intitulé « Règles d’acquisition et de pose des Congés, Repos, etc. »],
modifiant les dispositions d’épargne sur le CET [article 3.1 de l’Avenant de révision de l’accord CET régularisé le 08 mars 2021, intitulé « Alimentation en temps »].
A l’issue de cette réunion, les Partenaires sociaux ont majoritairement souhaité que le thème des échanges entre collaborateurs soit retiré du projet définitif d’accord.
Dans ce contexte, la Direction a présenté aux Partenaires sociaux, le 15 avril 2024 :
une version définitive d’un avenant de révision de l’Accord d’adaptation régularisé 08 décembre 2017, modifiant les dispositions d’élaboration des plans de congés [9.9 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017, intitulé « Règles d’acquisition et de pose des Congés, Repos, etc. »],
une version définitive d’un avenant de révision de l’Avenant de révision de l’accord CET régularisé le 08 mars 2021, modifiant les dispositions d’épargne sur le CET [article 3.1 de l’Avenant de révision de l’accord CET régularisé le 08 mars 2021, intitulé « Alimentation en temps »].
Les dispositions de ces deux avenants se substituent aux dispositions ayant le même objet ainsi qu’à toutes les dispositions, quelle que soit leur source ou leur origine (conventionnelle, usages, engagements unilatéraux, etc.).
Ces avenants sont soumis à régularisation concomitamment au présent Accord.
PARTIE VI - FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
L’évolution des mobilités et des manières de se déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment les besoins de limiter les émissions de CO2 et la réduction du recours aux énergies fossiles, poussent les citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles.
Dans ce cadre, Gate Gourmet Helvetia avait fait le choix de favoriser la « mobilité durable » lors des NAO 2020, dans une situation post COVID, en prenant en compte dans les déplacements domicile-travail, l’utilisation de mode de transport respectueux de l’environnement tels les cycles, le co-voiturage ou les nouveaux engins de déplacement personnels (EDP).
Cette mesure était passée à l’époque inaperçue et avait rencontré un succès très limité.
Lors des NAO 2024, la Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Partenaires sociaux ont souhaité remettre au centre des préoccupations les sujets RSE en proposant de reprendre, de manière plus simple et plus accessible le sujet des mobilités douces au travers d’un accord collectif mettant en place un « forfait mobilités durables » (FMD).
Cet accord collectif est soumis à régularisation concomitamment au présent Accord.
PARTIE VII - QVT - AIDE CONCERNANT LES COLLABORATEURS AIDANTS
Lors de la négociation de l’Accord collectif sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail (QVT) régularisé le 1er juin 2022, la Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Partenaires sociaux avaient évoqué les aides concernant les collaborateurs aidants et les mesures suivantes avaient été arrêtées :
le rappel des dispositifs légaux concernant les congés spéciaux pour les collaborateurs aidants (Partie II - Article 2.2),
le don de jours de congés non pris pour les collaborateurs aidants (Partie II - Article 2.3),
la conversion de la Prime Annuelle en jours de « congé de proximité » pour les collaborateurs aidants (Partie II - Article 2.4).
Une clause concernant les aides matérielles pour les collaborateurs aidants (Partie II - article 2.5) avait cependant été prévu, sans qu’aucune mesure concrète n’y soit associé, faute d’évaluation des besoins et d’un processus de validation préservant la confidentialité.
Dans ce contexte et afin d’avancer sur ce sujet la Direction de Gate Gourmet Helvetia s’engage à réunir dans les xx mois un groupe de travail composé d’un représentant de chaque Organisation Syndicale Représentative afin de :
échanger sur les mesures envisageables et les situations éligibles,
discuter d’un processus d’examen des dossiers/de validation des demandes.
La Direction de GG Helvetia s’engage à proposer à l’issue des réunions de ces groupes de travail un avenant n°2 à l’Accord collectif sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail (QVT) portant sur les mesures d’aides matérielles pour les collaborateurs aidants.
PARTIE VIII - MUTUELLE
En novembre 2023, à l’occasion de la présentation des comptes 2022 du contrat frais de santé instauré par une Décision Unilatérale de l’Employeur [ci-après désignée DUE] la Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Partenaires Sociaux ont constaté une importante dérive de l’équilibre financier de ce contrat.
Dans ce contexte :
l’organisme assureur a informé la Direction de l’obligation d’augmenter de 30% le coût de la cotisation,
cette augmentation exceptionnelle s’est également accompagnée d’une augmentation contextuelle du PMSS entre 2023 et 2024 qui constitue l’assiette de calcul de la cotisation du contrat frais de santé de 5,4 %.
L’effet conjugué de ces deux augmentations a eu pour conséquence d’augmenter le coût de la mutuelle de 37,14% au 1er janvier 2024.
La Direction a informé les Partenaires Sociaux que le coût global de cette couverture excédait très largement le budget que l’entreprise pouvait y consacrer et à défaut de consensus sur de nouveaux mécanismes (révision du panier de soin et/ou des bénéficiaires), cette dernière se trouvait dans l’obligation de dénoncer la DUE prise le 20 septembre 2021, avec une prise d’effet au 31 mars 2024 minuit.
Dans le cadre des NAO 2024, et en particulier lors de la réunion du 20 mars 2024, la Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Partenaires Sociaux ont échangé sur ce sujet et ont abouti :
au maintien d’une prise en charge de la cotisation mensuelle à 60% pour l’entreprise (40% pour le collaborateur) au titre de l’exercice 2024 exclusivement et sur la base du panier de soin actuel,
à la mise en place d’une étude, confiée au courtier du groupe, sur une proposition de contrat « frais de santé » qui sera mise en place au 1er janvier 2025, par le biais d’une nouvelle DUE. Ce nouveau contrat devra ramener le coût global de la mutuelle à son niveau de 2023, c’est à dire avant l’augmentation de 37,14%.
PARTIE IX - INTÉRESSEMENT/PARTICIPATION ET PARTAGE DE LA PERFORMANCE
Lors des échanges entre la Direction et les Partenaires sociaux, la question du partage de la performance et de la conclusion d’un accord d’intéressement a été maintes fois abordé.
Les Parties ont convenu que la mise en place d’un simple accord répondant aux dispositions de base du Code du travail ne permettrait, à moyen/long termes, aucune redistribution auprès des collaborateurs
Dans ce contexte, les Parties ont convenu d’ouvrir des négociations aux fins de proposer, puis de mettre en place, un dispositif de de partage de la performance, étendu à d’autres éléments que ceux liés à la pure performance économique, avec l’introduction à titre d’exemple : de paramètres sur la satisfaction client, le ratio matière, l’absentéisme, etc…
Les parties ont convenu que ce chantier ne serait lancé qu’après l’attribution du contrat TGV Lyria à Gate Gourmet Helvetia.
PARTIE X - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée et suivi de l’accord
Les dispositions de la partie I sont conclues à titre exceptionnel et exclusivement pour l’exercice 2024.
Les dispositions des partie II et partie III sont conclues pour une durée d’un an et feront l’objet d’une éventuelle révision lors des NAO 2025.
Les mesures envisagées à la partie IV du présent Accord seraient conclues pour une durée indéterminée sous réserve de la régularisation entre les parties d’un avenant de révision des articles 3.3, 4.1 et 6.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 permettant l’adaptation complète de l’avenant n°11 du 15 avril 2008 à l’accord NRF.
Les mesures envisagées à la partie V du présent Accord seraient conclues pour une durée de 3 cycles de plans de congés (soit jusqu’au 31 janvier 2026, date de recueil des souhaits pour l’élaboration du plan de congés d’été 2026) sous réserve de la régularisation entre les parties :
d’un avenant de révision de l’Accord d’adaptation régularisé 08 décembre 2017, modifiant les dispositions d’élaboration des plans de congés [article 9.9 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017, intitulé « Règles d’acquisition et de pose des Congés, Repos, etc. »], insérant à titre temporaire un article 9.9.2, intitulé « Règles administratives temporaires applicables durant 3 cycles de plans de congés (soit jusqu’au 31 janvier 2026, date de recueil des souhaits pour l’élaboration du plan de congés d’été 2026) », modifiant l’Annexe IX [« Règles d’acquisition et de pose des Congés, Repos, etc. »] et modifiant l’Annexe X [« Valorisation des absences selon leur nature »],
et
d’un avenant de révision de l’Avenant de révision de l’accord CET régularisé le 08 mars 2021, modifiant les dispositions d’épargne sur le CET [article 3.1 de l’Avenant de révision de l’accord CET régularisé le 08 mars 2021, intitulé « Alimentation en temps »].
Les mesures envisagées à la partie VI du présent Accord seraient conclues pour une durée indéterminée sous réserve de la régularisation entre les parties d’un Accord collectif mettant en place un Forfait Mobilités Durables.
Les mesures envisagées à la partie VII du présent accord seraient conclues pour une durée indéterminée sous réserve de la régularisation entre les parties d’un avenant de révision n°2 à l’Accord collectif sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail (QVT) régularisé le 1er juin 2022.
Les mesures envisagées à la partie VIII du présent Accord sont conditionnées à la dénonciation de la DUE conclue le 29 mars 2024 et la conclusion d’un nouvel acte juridique mettant en place un dispositif couverture collective à adhésion obligatoire, ayant pour objet le remboursement des frais de santé au profit des collaborateurs bénéficiaires.
Les mesures envisagées à la partie IX du présent Accord sont conditionnées à la régularisation d’un Accord collectif portant sur la participation et le partage de la performance.
La Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Organisations syndicales signataires se réuniront, en tant que de besoin et suivant le souhait de la partie la plus diligente, avant la fin du deuxième semestre 2024 afin de dresser un bilan des dispositions du présent Accord.
Article 2 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent Accord :
une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,
une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue du cycle.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’Accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3 - Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties),
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait à Paris, le 17 avril 2024 en 7 exemplaires originaux
Pour Gate Gourmet Helvetia
M…………………………………, Président
Pour le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire
M…………………………………, Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
M…………………………………, Délégué Syndical
Pour l’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
M…………………………………, Délégué Syndical
Pour le Syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
M…………………………………, Délégué Syndical
Pour le Syndicat UNSA Ferroviaire
M…………………………………, Délégué Syndical
ANNEXES
Cahier revendicatif de la CFDT
Cahier revendicatif de la CGT
Cahier revendicatif de FO
Cahier revendicatif de SUD-RAIL
Cahier revendicatif de l’UNSA
Gate Gourmet Helvetia
4, rue de Rambouillet - 75012 Paris SIRET 830 976 502 00039
Gate Gourmet Helvetia
4, rue de Rambouillet - 75012 Paris SIRET 830 976 502 00039
