La société GELAE, dont le siège social est sis route départementale 928 à FOUCARMONT (76340), représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,
L’organisation syndicale SUD Industrie, représentée par déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
En référence à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise reconnaissent avoir reçu toutes les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. Les thèmes abordés ont, entre autres, été les suivants :
Salaires
Egalité professionnelle et QVCT
Durée et organisation du travail dont journée de solidarité
Epargne salariale
Prévoyance
Le bilan de la politique sociale et salariale ayant été rappelé au préalable, les parties contractantes, au terme de 4 réunions qui se sont déroulées les 10 mars, 19 mars, 24 mars et 26 mars 2025, ont abouti à l’accord suivant pour l’année 2025 :
ARTICLE 1er - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au Personnel de l’ensemble des établissements de la société GELAE. A titre informatif, ces établissements sont actuellement situés à FOUCARMONT et à BERCK SUR MER.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
A – Salaires
Grille de salaires
Il est convenu de maintenir en l’état la grille de salaire applicable en vertu de l’accord de branche du 24 janvier 2025, à compter du 1er janvier 2025, les salaires minima augmentant en moyenne de 1.81% du coefficient 120 à 255, par rapport aux salaires minima applicables au 1er janvier 2024.
B- Egalité Professionnelle et QVCT
Le précédent accord portant sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes étant arrivé à échéance, il est convenu sur ce sujet, de relancer des négociations dans les meilleurs délais.
C- Durée et Organisation du travail et partage temps travail/vie personnelle
Les parties signataires du présent accord décident de maintenir les dispositions relatives à la durée et l’organisation du travail fixées par accord d’entreprise du 7 novembre 2008.
Pour les autres sujets non traités par l’accord précité, il est convenu, pour l’année 2025, ce qui suit :
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au sein de l’entreprise au lundi de Pentecôte (le 9 juin pour l’année 2025). Il est convenu de chômer cette journée de travail supplémentaire tout en maintenant l’intégralité de la rémunération des salariés.
Pont
Le pont des vendredis 2, 9 et 30 mai est accordé à la quasi-totalité du Personnel.
Dans la mesure du possible aucune expédition ne sera réalisée au cours de ces ponts. Dans cette hypothèse, aucun salarié administratif ne travaillerait. Dans le cas contraire, une permanence composée de quelques salariés des « bureaux » serait organisée.
Le Personnel qui dispose, à date, d’un solde de congés payés ou de congés payés ancienneté à prendre avant le 31 mai 2025 pourra poser une journée de congés payés ou congés payés ancienneté sur cette journée. A défaut, le repos sera prioritairement et automatiquement compensé par une retenue sur les compteurs d’heures (récupération). En cas d’insuffisance dans le compteur, le solde sera ensuite décompté (automatiquement) en tenant compte de l’ordre suivant :
un éventuel jour de repos compensateur de nuit,
un congé payé et/ou congé payé ancienneté,
un congé payé acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 (congé par anticipation),
un congé sans solde dont la retenue sur le salaire est proportionnelle à la durée de l’absence.
Il est précisé que les congés posés sur cette journée d’ores et déjà validés avant la conclusion du présent accord seront maintenus, même si le salarié concerné dispose d’un solde d’heures positif au moment de l’absence.
De la même manière, il est convenu que des congés payés d’ores et déjà acceptés à la date de signature du présent accord ne puissent pas être annulés pour être déplacés le jour du pont.
Sur le mois de mai 2025, de manière à ce que tout le monde puisse bénéficier d’au moins une semaine de congés au cours des semaines 17, 18 et 19, il ne sera pas possible de poser 2 semaines de congés consécutives sur cette période. Les jours de fermeture du site de BERCK seront à préciser selon les besoins de production du site.
Repos de fin d’année
Il est convenu de placer une grande partie du Personnel en repos pour les fêtes de fin d’année soit du 23 décembre 2025 après la journée de travail au 04 janvier 2026 inclus (reprise le 05 janvier 2026).
Ces 6 jours non travaillés seront prioritairement et automatiquement compensés par une retenue sur les compteurs d’heures (récupération). En cas d’insuffisance dans le compteur, le solde sera ensuite décompté (automatiquement) en tenant compte de l’ordre suivant :
éventuels jours de repos compensateurs de nuit,
congés payés et/ou congés payés ancienneté,
congés payés acquis sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 (congé par anticipation),
congés sans solde dont la retenue sur le salaire est proportionnelle à la durée de l’absence.
Les dispositions relatives aux repos de fin d’année ne concernent pas le Personnel administratif, d’expédition, de maintenance, ainsi que certaines chaînes de production qui pourront être amenées à travailler en fonction des besoins de nos clients.
Les jours de fermeture du site de BERCK seront à préciser selon les besoins de production du site.
Congés payés
Le solde des congés payés (calculés sur la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024) doit être pris, cette année, avant le 31 mai 2025 au plus tard.
La période de prise des congés au sein de l’entreprise s’étend du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.
D – Epargne salariale
Après discussion sur les différents dispositifs d’épargne salariale, constatant l’existence d’un accord de participation, d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et d’un accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 ans (2023 à 2025), les parties conviennent de ne pas instaurer de nouveaux dispositifs d’épargne salariale au sein de l’entreprise.
L’ensemble des mesures prises (investissements, réduction des consommations d’eau, l’amélioration de nos productions, maintien de nos prix de ventes…) nous ont permis d’améliorer nos résultats et donc d’accroître la prime globale d’intéressement 2024 versée en 2025. La prime globale d’intéressement 2024 à répartir entre chaque bénéficiaire en 2025 sera de 700 594 € au lieu de 123 442 € pour l’exercice 2023. Elle sera versée en mai 2025. Nous générons également une prime de participation à hauteur de 147 630 €
E- Autres points des négociations annuelles obligatoires
Il est convenu de maintenir en l’état, au sein de l’entreprise, les dispositions des autres points des négociations annuelles obligatoires non repris dans le présent accord.
ARTICLE 3- Durée de l’accord
A l’exception de la clause relative à la définition de la période de prise des congés payés qui est conclue à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée, les clauses du présent accord sont conclues pour une durée déterminée portant sur l’année civile 2025.
ARTICLE 4 – Adaptation – Révision – Dénonciation
Toutes les dispositions adoptées dans cet accord sont à valoir sur toutes évolutions légales ou conventionnelles à venir. En cas de modification des dispositions législatives et réglementaires lesquelles rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation. Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s) et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles à adresser à l’autre partie. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 – Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
un exemplaire est remis à chaque partie signataire,
un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de DIEPPE (76),
un exemplaire sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord est mis à la disposition du Personnel.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à FOUCARMONT, le 26 mars 2025.
Pour la Société GELAE
Les organisations syndicales
Déléguée Syndicale C.G.T.
Déléguée Syndicale SUD Industrie
Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page
