Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de
fonctionnement et aux attributions du comité social et économique
de GELAGRI Bretagne
Entre:
La Direction de la société GELAGRI Bretagne, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, d’une part,
Et les organisations syndicales représentées par:
pour le syndicat CGT: Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
pour le syndicat CFDT: Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
Pour le syndicat FO : Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
dûment mandatés à cet effet par leurs organisations respectives. d’autre part.
Préambule
Afin que le CSE puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, le présent accord a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.
PARTIE 1 — COMPOSITION DU CSE ET RÔLES
Renouvellement du CSE
Le nouveau CSE est mis en place à compter du 27 mars 2024 à l’issue du second tour des élections professionnelles.
Les membres sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE est limité à 3.
Les membres du comité sortant rendront compte au nouveau comité de leur gestion.
Délégation au CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant muni d’une délégation de pouvoirs.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est le suivant
Le crédit d’heures est octroyé aux membres titulaires du CSE. A date, 13 titulaires ont été élus.
Nombre mensuel d’heures de délégation = 24 — Total mensuel d’heures de délégation = 312
Conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient.
Par ailleurs, le temps prévu pour les heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles.
L’information de l’employeur se fait par un bon de délégation précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées ou réparties.
Désignation du bureau
Désignation et rôle du secrétaire CSE
Au cours de la première réunion, le CSE désigne un secrétaire choisi parmi ses membres titulaires par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité de voix, le plus âgé des candidats sera déclaré élu.
Le secrétaire fixe conjointement avec le président ou son représentant l’ordre du jour des réunions, Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du comité puis procède à l’affichage une fois ce dernier adopté.
Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité, et veille à la mise en œuvre de ses décisions. Il est destinataire de toute la correspondance adressée au CSE. Il signe la correspondance émanant du comité.
Désignation et rôle du trésorier
Au cours de la première réunion, le CSE désigne un trésorier parmi ses membres titulaires.
Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du comité.
Il gère les fonds du comité. Il rend compte tous les trimestres aux membres du comité et annuellement au président de l’utilisation des fonds.
Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du CSE et reçoit délégation générale pour procéder à tout type d’opérations sur ces comptes.
Il veille à l’utilisation des fonds CSE conformément aux budgets prévisionnels ou aux modifications autorisées par le CSE.
Il est responsable de l'archivage des documents et pièces comptables du comité social et économique et s'assure du respect de l'obligation de conservation de ces documents pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice.
Le trésorier est garant du respect de la réglementation comptable, de la présentation des états financiers, du respect du plan comptable, et du respect de la dualité des budgets.
Désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint
Au cours de la première réunion, le comité peut choisir parmi les membres titulaires ou suppléants en remplacement immédiat de l’un et l’autre en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci jusqu’à son retour ou jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire ou d’un nouveau trésorier.
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres. Il est précisé que le référent devra être désigné obligatoirement parmi les membres titulaires du comité. Ledit référent est désigné à la majorité des membres CSE présents. Le président du CSE ne participe pas au scrutin.
Le vote à bulletin secret devra être privilégié. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera déclaré élu.
La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.
Membres suppléants
Lorsqu'un délégué titulaire cesse d’occuper définitivement ses fonctions ou bien se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du comité en début de séance.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au terme de l’absence du titulaire remplacé ou jusqu'au renouvellement du comité social et économique lorsque la cessation des fonctions du titulaire est définitive.
L’article L2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L2315-9 du Code du travail.
Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
Notre entreprise ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l’article L2315-36 du code du travail.
La CSSCT est composée de 5 membres minimum, désignés parmi les membres du CSE nécessairement parmi ses membres (titulaires ou suppléants) par une délibération à la majorité des présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel doit figurer au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant, du 3e collège.
La désignation par les membres du CSE s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Un crédit d’heures est octroyé aux membres de la CSSCT.
Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé à 10 heures, en sus du crédit d’heures en tant que membre du CSE le cas échéant. Conformément à l’article R2315-5 du Code du travail, les membres de la CSSCT ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient.
Fonctionnement de la CSSCT
Les membres CSSCT désignent un secrétaire CSSCT choisi parmi les titulaires.
Le secrétaire CSSCT et le président ou son représentant fixent conjointement l’ordre du jour des réunions CSSCT. Le secrétaire CSSCT rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du CSE.
Il administre les affaires courantes, organise les travaux de la commission et veille à la mise en oeuvre des décisions du CSSCT sur délégation du secrétaire CSE.
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.
Le médecin du travail, le responsable sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
Attribution de la CSSCT
Conformément à l’article L2315-38 du code du travail, la CSST se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes :
Analyse des risques professionnels
Proposition d’actions de prévention dans le domaine touchant à la santé, la sécurité, les conditions de travail des salariés.
Elle peut aussi les mettre en œuvre avec les services concernés de l’entreprise.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. Elle est en charge des travaux préparatoires aux consultations du CSE.
Formation
Les membres de la CSSCT reçoivent la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Autres commissions
Le comité peut décider de constituer des commissions permanentes ou temporaires chargées d’étudier des problèmes relevant de sa compétence.
Commission formation
Les membres de la commission de la formation peuvent être choisis parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSE.
Le nombre de ses membres: 3 membres du 1er collège et 1 membre du 2 ou 3e collège
Le nombre de réunions : 1 réunion de préparation avant la réunion de CSE
La présidence de cette commission doit être assurée par un membre du CSE (c. trav.art. R. 2315-28).
Cette commission est chargée de (c. trav. art. L. 2315-49) :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise (s’agissant de la première consultation, la commission peut intervenir sur les orientations de la formation professionnelle)
Étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine;
Examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle doit être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience (c. trav. art. R. 2315-30).
Elle doit être informée des possibilités de congés accordés aux salariés, de leurs conditions d’octroi et des résultats obtenus (c. trav. art. R. 2315-31).
Elle rend compte de ses travaux au CSE. Conformément à l’article L2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Commission égalité professionnelle
Les membres de la commission de l’égalité professionnelle peuvent être choisis parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSE.
Le nombre de membres : 3 membres du 1er collège et 1 membre du 2e ou 3e collège
Le nombre de réunions: 1 réunion de préparation avant la réunion de CSE La présidence de la commission doit être assurée par un membre du CSE (c. trav. art. R. 2315-28).
Cette commission est chargée, en particulier, de préparer les délibérations du CSE en lien avec ses attributions relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi (c. trav. art. L. 2315-56).
Elle rend compte de ses travaux au CSE. Conformément à l’article L2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Commission information et aide au logement
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement peuvent être choisis parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSE.
Le nombre de ses membres: 3 membres du 1er collège et 1 membre du 2e ou 3e collège
Le nombre de réunions: 1 réunion de préparation avant la réunion de CSE La présidence de la commission doit être assurée par un membre du CSE (c. trav. art.R. 2315-28).
Le nombre des membres de la commission d’aide au logement varie selon la taille de l’entreprise (décret 76-1292 du 30 décembre 1976, JO 1er janvier 1977).
Cette commission facilite le logement ainsi que l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. À cet effet, elle veille à (c. trav. art. L. 2315-51) :
rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et ce, en liaison avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement;
assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle est également chargée d’aider les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
À cette fin, elle propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location prenant en compte, notamment, les charges de famille des candidats (c. trav. art. L. 2315-52).
Ses propositions doivent être soumises pour avis au CSE.
PARTIE 2 — FONCTIONNEMENT DU CSE
Modalités de vote des décisions, validations, désignations et élections
Les décisions, validations, désignations et élections auxquelles procède le comité, sont opérées par un vote à la majorité des voix à main levée (ou à bulletin secret si l’un des membres en exprime le souhait).
Réunions plénières
Les réunions ordinaires du CSE auront lieu au moins tous les mois sauf au mois d'août.
Parmi ces réunions, 3 réunions seront consacrées aux informations, consultations obligatoires.
Par ailleurs, 4 réunions seront consacrées à entériner les travaux de la CSSCT.
Délais de consultation
Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai d’un mois à compter soit de la communication c’est-à-dire soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDESE.
Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai d’un mois précité, soit de la réunion mensuelle immédiatement suivante du CSE si celle-ci est fixée postérieurement au délai d’un mois.
A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
En cas de recours à une expertise, ce délai est porté à deux mois à compter de la désignation de l’expert par le CSE.
Organisation des réunions
Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et le président ou son représentant. Il est annexé à la convocation et communiqué 3 jours au moins avant la réunion.
Chaque membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour. Il doit en informer le secrétaire 10 jours maximum avant la réunion. S’il survient un désaccord sur la fixation de l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.
Convocation
Les convocations indiquant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion, sont envoyées par la Direction au moins 3 jours avant la réunion par email à l’adresse du CSE ou, à défaut, par courrier.
Examens des questions inscrites à l’ordre du jour
Le président anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Il peut toutefois décider, avec l’accord des membres présents, de reporter une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.
Assistance par des personnes extérieures au comité
Le président ou son représentant peut se faire assister de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Incidents de séance
Le président ou son représentant peut suspendre la séance pendant quelques minutes.
A la demande de tout membre, le CSE peut également décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.
Le procès-verbal de la réunion en fera mention.
Délibérations
Les décisions du CSE, autres que les « résolutions », doivent être prises à la majorité des suffrages exprimés. Il ne faut donc pas décompter les votes blancs, nuls ou abstentionnistes.
Vote des résolutions et décisions
Les résolutions et décisions s’effectuent à la majorité des votants présents (les abstentions, les votes blancs et nuls sont assimilés à des votes contre).
Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu’il est demandé par un membre délibérant sur une question.
Recours à la visioconférence
En cas de besoin, la réunion du CSE peut se tenir en visioconférence.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.
Etablissement et diffusion du procès-verbal
Le P-V de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du CSE qui le transmet dans un délai de 2 semaines suivant la réunion à l’employeur et aux membres du CSE.
Le PV doit être adopté lors de la réunion suivante. Ce point doit figurer à l’ordre du jour de la réunion. Le président et les autres membres du CSE peuvent formuler des observations ou proposer des rectificatifs (adjonctions, suppressions) au secrétaire.
Ces adjonctions/suppressions seront portées en préambule du PV de la réunion suivante.
Après avoir été adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire et le président et diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité.
En cas de désaccord persistant sur le contenu du procès-verbal, le Président du comité précisera ses observations dans un annexe « employeur » dudit PV.
Budget du CSE
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des ASC est de 1 % de la masse salariale brute (selon la définition légale en vigueur).
Le versement de la subvention des activités sociales et culturelles est effectué trimestriellement sur le compte dédié à l’issue de l’établissement de la paie.
Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.
Le versement de la subvention de fonctionnement est effectué trimestriellement sur le compte dédié à l’issue de l’établissement de la paie.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R2312-51, R2315-31-1 et L2315-61 du code du travail.
Procédure budgétaire
Le budget prévisionnel est réalisé une fois par an et est présenté lors d’une réunion aux membres du CSE le mois suivant la clôture annuelle.
Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. Ils sont vérifiés par un expert-comptable qui établit un rapport annuel des comptes qui sera présenté en même temps que le rapport de gestion lors d’une réunion plénière pour approbation.
Comptabilité du CSE
Sous la responsabilité du trésorier, le CSE enregistre ses créances et ses dettes à la clôture de l'exercice. Il a été fait le choix d’adopter une présentation simplifiée des comptes du comité. Les comptes du comité sont présentés selon les modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. La mission de présentation des comptes annuels est confiée à un expert-comptable rémunéré par le CSE sur son budget de fonctionnement.
PARTIE 3 — ATTRIBUTION DU CSE
Consultations récurrentes
Périodicité des consultations récurrentes
Conformément à l’article L2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Modalités des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée à une fois par an.
Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : le CSE émet un avis en réunion plénière après étude préalable des documents mis à disposition dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales. Un avis sera émis dans chacun des trois domaines de consultation.
Des documents supplémentaires sont susceptibles d’être fournis en dehors de la BDESE.
Consultations ponctuelles
L’employeur remet à la commission des documents inhérents à la consultation ponctuelle 7 jours avant la réunion.
Obligation de confidentialité et de secret professionnel
Les membres du CSE, et des commissions instituées par ce dernier, sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les informations, notamment nominatives, couvertes par la confidentialité et/ou le secret professionnel ne sont pas mentionnés dans les copies de procès-verbaux des réunions destinées à une diffusion en dehors des membres du comité social et économique à l’exception des juridictions et autorités judiciaires ou administratives ainsi qu’à l’expert-comptable ou l’expert habilité éventuellement désigné par le CSE dans le cadre de l’article L. 2315-78 du Code du travail et dans le strict cadre de sa mission.
Expertises du CSE
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L2315-80 du code du travail.
Le CSE doit mettre à l’ordre du jour lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire la mise en place du principe de recours à l’expertise, ainsi que le cabinet d’expertise désigné.
Les règles en matière d’expertise sont régies par les articles L2315-78 et suivants du code du travail.
PARTIE 4 — BDESE
Organisation de la BDESE
La BDESE est organisée conformément aux articles L2312-36 et R2312-9 et suivants du code du travail. Elle se présente sous support numérique.
Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDESE sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.
Fonctionnement de la BDESE
Les membres élus du CSE ainsi que les DS et les représentants syndicaux ont accès à la BDESE.
Les informations contenues dans la BDESE sont confidentielles. A ce titre, le fichier mis à disposition ne devra faire l’objet d’aucun envoi à l’extérieur de l’entreprise.
Le service RH est en charge de la mise à jour de la BDES sur les données sociales et financières.
Les informations confidentielles figurant dans la BDESE feront l’objet d’une notification particulière.
PARTIE 5 — SITUATION PROFESSIONNELLE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL IRP
Le législateur, dans le cadre des sorties des mandats des IRP a souhaité donner la possibilité aux représentants qui le souhaitent, que puissent être certifiées les compétences acquises dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, avec les objectifs suivants :
Valoriser ses compétences et préparer sa sortie du mandat ;
Préparer son évolution ou sa reconversion professionnelle ;
Démontrer le caractère positif de l’engagement syndical.
Chacun des éléments de certification correspond à un bloc de compétences d’un titre professionnel agréé par le ministère du travail. La formation sera, soit prise sur le temps syndical, soit sur le temps personnel, soit le CPF.
Les parties conviennent que les membres du CSE soient reçus lors d’un entretien par le responsable du service.
PARTIE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Interprétation
En cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que les parties puissent se rencontrer. La partie demandeuse d’une interprétation devra notifier par écrit une demande de réunion afin de statuer sur les modalités d’interprétation de la clause en cause.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou celles y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, spécifiant les dispositions dont la révision est demandée et obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant, ou, à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’éventuel avenant au présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Publicité
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans sa version issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, rendu public et versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités habituelles pratiquées par chaque société.
Le 29/03/2024 à Loudéac
Pour l’organisation Syndicale CGTPour la direction XXXXXX
