protocole d’accord preelectoral élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
d’une part,
La société GEODIS CL GEOPARTS
dont le siège social est situé 26, Quai Charles Pasqua, 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex représentée par agissant en qualité de
et d’autre part,
La
CFDT, représentée par
La
CFTC, représentée par
L’
UNSA, représentée par
La
CGT, représentée par
PREAMBULE
Pour rappel, les modalités et périmètre du CSE ont été défini par accord d’entreprise le 30 août 2023 conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2017 – 1096 du 22 septembre 2017.
Pour rappel, en l’absence d’établissement distinct, le siège de mise en place du CSE est l’entreprise.
Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE) et de fixer le cadre électoral dans lequel interviendra la désignation de la délégation du personnel.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 15 septembre 2023 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société GEODIS CL GEOPARTS procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Sa mise en œuvre est confiée à la société VOXALY-DOCAPOSTE.
Ce Protocole d’Accord Préélectoral s'applique à l’ensemble des sites de GEODIS CL GEOPARTS (Annexe 3).
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS
Le premier tour des élections des représentants au CSE aura lieu
le 24 novembre 2023.
Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu le 11 décembre 2023.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet ;
du dépouillement électronique ;
de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
2.1 Nombre de sièges
L’effectif de référence au jour de l’élection est de
536.
Le nombre de sièges à pourvoir conformément à l’effectif de référence est de 13 titulaires et 13 suppléants.
2.2Répartition des sièges
Pour les élections sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège : ouvriers et employés :
8 sièges – effectif au 30/09/2023 = 216 salariés représentant 64,1 % des électeurs
2ème collège : agents de maîtrise incluant les hautes-maîtrise :
4 sièges – effectifs au 30/09/23 = 95 salariés représentant 28,2 % des électeurs
3ème collège : cadres :
1 siège – effectif au 30/09/23 = 26 salariés représentant 7,7 % des électeurs
2.3Répartition du personnel par catégories professionnelles, dans les collèges électoraux et répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral
Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.
Méthode de calcul :
En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.
7 26,92% 19 73,08% Au choix 1F ou 1H Au choix 1F ou 1H Au choix 1F ou 1H Au choix 1F ou 1H
ARTICLE 3 – CREDIT D’HEURES
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que l’effectif de référence (535 salariés), soit
24 heures mensuelles par titulaire.
Les élus disposant d’autres mandats (Représentant syndical au CSE, Délégué syndical…) bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que l’effectif de référence (536 salariés).
ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.
ARTICLE 5 – ELECTEURS ET ELIGIBLES
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18, L.2314-19 et L.2314-23 du Code du travail notamment pour les membres du CSE.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 26 octobre 2023.
Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, âge et date d’entrée (date d’ancienneté).
ARTICLE 6 – LISTES DES CANDIDATS ET PROPAGANDE ELECTORALE
6.1. Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa des articles L. 2324-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de Sarah MOREIRA JUNIOR,
avant le 3 novembre 2023 à 12h00, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé ou par email à l’adresse suivante : sarah.moreira-junior@geodis.com, copie selda.manap@geodis.com.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les listes devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur
part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe.
Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le
06 novembre 2023.
6.2. Listes de candidats au 2nd tour :
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.
Le dépôt des candidatures s’effectuera dans les mêmes conditions qu’au 1er tour.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 29 novembre 2023 à 12h00.
Les listes transmises au 1er tour seront prises en compte pour le 2ème tour sauf nouvelles listes transmises.
Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le
30 novembre 2023.
6.3.Professions de foi et logo :
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines par email à l’adresse : sarah.moreira-junior@geodis.com, copie selda.manap@geodis.com. :
Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),
Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,
jusqu'au 03 novembre 2023 à 12h00, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction RH par email à l’adresse : sarah.moreira-junior@geodis.com, copie selda.manap@geodis.com : leurs propagandes électorales jusqu'au
29 novembre 2023 à 12h00.
ARTICLE 7 – VOTE ELECTRONIQUE
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 15 septembre 2023 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société GEODIS CL GEOPARTS procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après.
Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
ARTICLE 8 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
8.1. Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.
Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise VOXALY-DOCAPOSTE.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
En cas de perte ou de non-réception de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : matricule, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres), sexe, statut, collège, site, date d’entrée de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
8.2. Déroulement du vote
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet (ordinateur, tablettes tactiles, smartphone)
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
8.3. Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)
Les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote seront formés préalablement à l’ouverture du site.
La formation consiste à :
Générer les clés de déchiffrement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote ;
Procéder à un vote test ;
Procéder à un dépouillement test ;
Constater que les résultats sont conformes au vote test réalisé.
Le scellement du site de vote sera assurée par VOXALY-DOCAPOSTE la veille du scrutin. Le bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines constateront, le jour de l’ouverture du scrutin, que les scellements sont opérationnels.
8.4. Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
8.5. Assistance aux électeurs
Un numéro spécifique d’assistance, pourra être mis à disposition, selon accord entre la société et VOXALY-DOCAPOSTE, des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
8.6. Ordinateur mis à disposition sur site
Un poste en libre accès sera mis à la disposition des électeurs de 9h à 16h du 21 au 23 novembre 2023 et du 06 au 08 décembre 2023 sur chaque site. Leur localisation sera communiquée par note d’affichage.
ARTICLE 9 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Du 21 novembre 2023 à 09h00 au 24 novembre 2023 à 16h00
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 08 décembre 2023 à 09h00 au 11 décembre 2023 à 16h00
Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.
ARTICLE 10 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs et acceptant ce rôle.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Le bureau sera constitué sur le site de Moissy Cramayel (77), Moissy 1 - salle d’exploitation.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de test du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et membre du personnel s’il le souhaite, des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines.
La commission de surveillance participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette).
Les membres de la commission de surveillance auront accès au taux de participation pendant la durée du vote.
ARTICLE 11 – DEPOUILLEMENT
Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.
Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.
ARTICLE 12 – PROCLAMATION
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
ARTICLE 13 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
ARTICLE 14 – MOYENS ACCORDES POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE
En vue de faciliter la propagande électorale, le crédit d’heures des délégués syndicaux sera doublé pendant la période de propagande électorale. En complément, chaque Organisation Syndicale dispose d’un crédit de 20 heures supplémentaires. Il appartient au Délégué syndical de répartir ce crédit d’heure supplémentaire entre les élus de son Organisation Syndicale. Ce crédit d’heures est applicable aux listes de candidats présentées.
ARTICLE 15 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 16 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L.2231-5 à L.2231-6, R.2231-1-1 à D.2231-2 et D.2231-4 à -7 du code du Travail.
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale représentative reçoit un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-7 du code du travail.
En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail.
Fait à Moissy Cramayel, le 19 octobre 2023, en 6 exemplaires originaux
Pour la Direction,
Pour le syndicat
CFDT, représentée par
Pour le syndicat
CFTC, représentée par
Pour le syndicat
UNSA, représentée par
Pour le syndicat
CGT, représentée par
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins 1er tour 2nd tour Date limite d’affichage des listes électorales
26/10/2023
Sans objet Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi
03/11/2023 à 12h00
29/11/2023 à 12h00
Affichage des listes de candidats
06/11/2023
30/11/2023
Ouverture du Scrutin
21/11/2023 à 9h00
08/12/2023 à 9h00
Fermeture du scrutin
23/11/2023 à 16h00
11/12/2023 à 16h00
ANNEXE 3 – Liste des sites de GEODIS CL GEOPARTS
SOCIETE
SITE
ADRESSE
GEOPARTS BOULAZACPERIGUEUX Chez BERNIS, Avenue Ambroise Croizat, 24750 BOULAZAC GEOPARTS BRETIGNY SUR ORGE Parcolog - ZAC maison neuveAvenue de la commune de Paris91220 BRETIGNY SUR ORGE GEOPARTS HELLEMMES Technicentre SNCF Industriel57 Rue Ferdinand Mathias59260 HELEMMES GEOPARTS LIEUSAINT TRANSPORT 2 Allée de la MixitéImmeuble Croix du Sud77127 LIEUSAINT GEOPARTS LYON PERRACHESOLUTIONS RAIL Gare de Lyon Perrache69125 LYON GEOPARTS MOISSY CRAMAYEL Parc de l'A5 Sénart993 Rue Denis Papin77550 MOISSY CRAMAYEL GEOPARTS NEVERS Technicentre SNCF Industriel1 rue Benoit Frachon 58 640 VARENNES VAUZELLES GEOPARTS PARIS GARE DE LYONSOLUTIONS RAIL 87 rue du Charolais75012 PARIS GEOPARTS PARIS GARE DU NORD SOLUTIONS RAIL 112 rue de Maubeuge75010 PARIS GEOPARTS PARIS GARE MONTPARNASSE SOLUTIONS RAIL 35 Bvd de Vaugirard 75015 PARIS GEOPARTS PARIS MASSENALITERIE 20, avenue de la Porte de Vitry75013 PARIS GEOPARTS SAINT DIZIER Route de Villiers en Lieu -Chez SNCF52100 SAINT DIZIER GEOPARTS SERRIS ZAC du Courtenois4 Avenue Bernard de Jussieu77700 SERRIS GEOPARTS ST ETIENNE DU ROUVRAY Technicentre SNCF Industriel Rouen Quatre-Mares1 rue de Paris 76 805 ST ETIENNE DU ROUVRAY GEOPARTS TERGNIER Technicentre SNCF Industriel PicardieBoulevard Stéphenson02700 TERGNIER GEOPARTS VENISSIEUX TECHNICENTRE INDUSTRIEL DE VENISSIEUX6 RUE DES FRERES AMADEO 69694 VENISSIEUX CEDEX GEOPARTS ST GERMAIN LES ARPAJON 13 route des Loges91180 St GERMAIN LES ARPAJON GEOPARTS DRANCY SNCF ITIF19 avenue Joffre93 700 DRANCY
