ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE ET LE TRAVAIL DES JOURS FERIES SUR LE SITE DE MOISSY CRAMAYEL
Entre les soussignés :
D’une part,
La société GEODIS CL GEOPARTS dont le siège est situé 26 Quai Michelet, CS 50090, 92309 LEVALLOIS PERRET immatriculée au R.C.S. 501 379 291 représentée par
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée par
CFTC représentée par
UNSA représentée par
CGT représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le site de Moissy Cramayel de la société GEODIS CL GEOPARTS gère le stock des pièces pour le compte de son client SNCF.
Le client SNCF développe une activité industrielle liée à la maintenance ferroviaire dans laquelle intervient le site de Moissy Cramayel.
Le site de Moissy Cramayel doit faire face à une augmentation des déplacements le week-end et les jours fériés pour préparer des commandes urgentes pour son client pour la maintenance du matériel roulant.
Par ailleurs cette augmentation des déplacements le week-end engendre une augmentation des risques pour la sécurité des salariés.
La Direction a alors proposé la mise en place d’équipes de suppléance, dans le cadre de l’article L.3132-16 du Code du travail, qui en plus de préparer des commandes urgentes, prendraient en charge des opérations d’hygiène de stocks.
Une organisation basée sur la mise en place d’équipes de fin de semaine dite VSD permettra de répondre et d’optimiser les capacités du site dans des conditions de qualité, de sécurité et de supervision adaptée.
Les équipes de suppléance ont ainsi pour objet principal d’assurer la continuité d’une partie de l’activité du site de Moissy Cramayel pendant le repos hebdomadaire des équipes de semaine. Les équipes de suppléance pourront également être amenées à remplacer les équipes de semaine pendant les jours fériés.
Le présent accord a donc pour objet de définir les dispositions relatives à l’organisation du travail de ces équipes et de rémunération de ce mode particulier d’activité.
Le présent accord intègre parallèlement des précisions sur les modalités de passage de travail de week-end, le travail de nuit ainsi que celles concernant la formation. Il précise aussi, les conditions de retour en semaine.
Comme indiqué ci-après, ce mode de travail,
n’est dans l’esprit des partenaires sociaux, applicable que de façon temporaire pour chaque salarié concerné,
ne concerne que des salariés volontaires pour exercer ce mode de travail.
Article 1 – Objet
Le travail en équipe de suppléance dite VSD est mis en œuvre sur le site de Moissy Cramayel pour du personnel volontaire, affecté à des postes de travail dans les conditions prévues par le dispositif légal (Cf. article L. 3132-16 et suivants du Code du Travail).
Les équipes de suppléances dite VSD interviendront les jours fériés pour préparer des commandes urgentes du client SNCF. Article 2 – Constitution des équipes VSD
Les postes de travail sur les équipes de fin de semaine seront ouverts au personnel permanent volontaire de l’entreprise.
Les salariés devront faire part de leur intérêt pour un poste de fin de semaine à leur hiérarchie.
Chaque équipe sera constituée d’un chef d’équipe et de 2 caristes.
Critères de choix des salariés volontaires pour faire partie des équipes VSD :
Les salariés volontaires ayant les compétences techniques et l’autonomie requises sur les postes
Les salariés dont ce mode d’organisation de travail est compatible avec leur vie personnelle
Les salariés qui étaient d’astreinte jusqu’à présent seront prioritaires s’ils ont les compétences requises et remplissent à toutes les conditions énoncées ci-dessus.
Il est indispensable que l’entreprise puisse compter sur l’assiduité des volontaires. Article 3 – Modalités d’organisation générale des équipes VSD
3.1 Prolongation de la mise en place de l’équipe de fin de semaine
Le personnel actuellement en équipe dite « VSD » sera prioritaire.
Dans le cas, où il manquerait du personnel, la direction communiquera le nombre de poste à pourvoir.
3.2 Modalités générales
Les équipes de fin de semaine seront occupées 2 ou 3 jours consécutifs ainsi que pendant les périodes de repos collectif de l'équipe de semaine et notamment les jours fériés.
3.3 Passation d’une activité en semaine à une équipe de fin de semaine et vice versa
Afin d’éviter le cumul sur une même semaine civile en début et fin de cycle d’une équipe de fin de semaine, entre le travail de week-end et le travail de la semaine précédente ou suivante.
Il est convenu que :
Le personnel entrant en cycle de fin de semaine sera mis en situation de non-travail, les 4 jours précédents le premier jour travaillé en fin de semaine.
Le personnel sortant du cycle de fin de semaine sera mis en situation de non-travail, les 4 jours suivants le dernier jour travaillé du week-end.
Article 4 – Temps de travail et répartition des équipes VSD
4.1 Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail des salariés de l’équipe de fin de semaine est de 27,50h en moyenne, soit 119,17h par mois.
4.2 Horaires du travail
Les horaires envisagés :
Horaires 1 (31h hebdomadaire) :
Vendredi : 22h/06h avec 1 h 20 de pause rémunérée
Samedi : 18h/06h avec 1 h 20 de pause rémunérée
Dimanche : 18h/05h avec 1 h 20 de pause rémunérée
Horaires 2 (24h hebdomadaire) :
Samedi : 06h/18h avec 1 h 20 de pause rémunérée
Dimanche : 06h/18h avec 1 h 20 de pause rémunérée
Alternance des 2 équipes toutes les 2 semaines
Ces horaires pourront être modifiés pour les besoins de l’activité et le rythme d’alternance pourra être modifié s’il est constaté que ce rythme n’est pas compatible avec l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.
Le planning sera établi pour l’année complète et affiché.
4.3 Temps de pause
Pendant la présence dans l’entreprise, le personnel de fin de semaine bénéficiera de deux pauses rémunérées d’une durée totale de 1h20. Ces temps de pause sont assimilés à du temps de travail effectif.
Pendant ces pauses, les salariés pourront être sollicités pour effectuer des préparations urgentes. Dans ce cas, la pause sera décalée.
4.4 Mise en place
La mise en place de cette organisation sera positionnée à compter du 1er juin 2024. Article 5 – Travail de nuit
Pour rappel, les heures de nuit sont les heures effectuées entre 21h et 6h du matin. Les contreparties au travail de nuit au travail de nuit sont les suivantes :
Rémunération des heures de nuit : 25 % du salaire de base + prime d’ancienneté
2 pauses rémunérées par nuit de 1h20 au total
Article 6 - Conditions de rémunération des équipes VSD
6.1 Elements de rémunération
Les salariés affectés en équipe dite «VSD» concluront un avenant au titre duquel ils percevront une rémunération brute calculée en application des dispositions liées au travail de VSD.
La rémunération des salariés en équipe dite «VSD» est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effective selon l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe dite «VSD» sont amenés à travailler durant la semaine, pour exemple, en remplacement des salariés partis en congé annuel ou en formation.
La rémunération des équipes dite «VSD» comprend les éléments fixes et variables habituels et se décompose comme suit :
Rémunération de base, inclus la prime d’ancienneté selon la nouvelle durée contractuelle ; étant précisé que cette majoration ne peut se cumuler avec le versement d’une prime de dimanche ;
L’indemnité VSD : les heures accomplies en VSD sont majorées de 50% ;
Heures de nuit
Concernant les autres éléments de rémunération, elles sont calculées au regard des dispositions définies par accord, usage, ou, le cas échéant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Concernant les autres éléments variables, ils se verront appliquer les primes de paniers ou tickets restaurant selon les horaires effectués :
Équipe de journée : 1 titre restaurant par jour travail (d’une valeur actuelle de 9 € / part patronale de 5.40 € et part salariale de 3,20 €) + 2 primes de paniers par vacation (d’une valeur actuelle de 4,32 €)
Équipe de nuit : 3 paniers nuit par vacation (d’une valeur actuelle de 9,57 € dont 2,27€ soumis à cotisations sociales)
6.2 Congés payés
Afin de faciliter le décompte des jours de congés payés pris sur les jours sur le VSD, les jours de congés acquis seront de 13 jours par an. Chaque jour de congé pris un jour sur le VSD décomptera 1 jour de congés payés.
Le nombre des autres congés (congés ancienneté, fractionnement et CME) et évènements familiaux ne sera pas proratisés, 1 jour sera déduit à chaque prise de congés autres ou évènements familiaux.
Deux salariés de la même équipe ne pourront pas prendre de congés en même temps.
Article 7 – Formation des salariés des équipes VSD
Les salariés en équipe de fin de semaine doivent bénéficier des mêmes accès à la formation que les autres salariés.
Avant d’intégrer le salarié à une équipe de fin de semaine, l’entreprise s’efforcera d’organiser les formations nécessaires ou d’organiser les formations d’adaptation au poste de travail,
Un retour en horaire normal d’une ou plusieurs semaines pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à des formations,
Une formation d’une journée ou d’une durée moindre pourra également être organisée en semaine, en plus du travail de fin de semaine. La durée de la formation en semaine sera payée en heures supplémentaires et ne donnera pas lieu à la majoration de 50% accordée au titre de l'équipe de suppléance.
Article 8 – Remplacement des salariés en équipe VSD
Des salariés seront identifiés pour intervenir pour remplacer les salariés absents ou en congés des équipes VSD, ce seront les salariés de « réserve ».
Chaque jour d’intervention d’un salarié de l’équipe de réserve sera rémunéré sur la base d’une majoration de 50% de ses heures travaillées.
Remplacement en cas d’absence non planifiée :
Chef d’équipe : par un des caristes désigné back-up du chef d’équipe. Le salarié back-up percevra une prime back-up actuellement fixée à 30 € brut
Absence d’un cariste de l’équipe : pas de remplacement ou solution ci-dessous
Absence de 2 salariés de la même équipe : les salariés de réserve remplaceront chacun une journée
Article 9 : Cumul d’emploi des salariés en équipe VSD
Les salariés en équipe de fin de semaine s’engagent à ne pas exercer simultanément avec l’emploi pour lequel ils sont engagés, d’autres activités pour le compte d’un quelconque employeur, si ces activités conduisent les salariés concernés à dépasser les durées maximales du temps de travail (journalière et hebdomadaire) ou à ne pas exercer effectivement les temps minimums de repos.
Article 10 : Garanties des salariés en équipe VSD
Un avenant au contrat de travail précisera les modalités pratiques de l’affectation des salariés concernés à l’équipe dite «VSD». L’ancienneté des salariés concernés continue de courir comme s’ils travaillaient à temps complet ;
Un délai de prévenance de 30 jours calendaires sera respecté s’il est mis un terme à l’équipe dite «VSD» en vue d’un retour à un régime de semaine avant la fin de cette période, sauf circonstances exceptionnelles.
Le salarié sera réintégré en régime de travail 35 heures dans un poste similaire à son poste d’origine. Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque salarié dès son affectation en équipe dite «VSD». Article 11 – Retour des salariés en équipe VSD en semaine
Le retour à la semaine normale s’effectuera :
Du fait de l’Entreprise : en fonction des besoins ou à la fin de la période prévue à l’accord :
Dans ce cas, l’entreprise s’efforcera, d’une part, d’observer un délai de prévenance d’un mois, et d’autre part, de faire retourner en équipe de fin de semaine, en priorité, lorsque le besoin existera à nouveau, les anciens salariés des équipes de fin de semaine.
Du fait du salarié : dans ce cas, le salarié s’efforcera d’observer un délai de prévenance de 2 semaines.
A son retour, le salarié sera réintégré en régime de travail 35 heures dans un poste similaire à son poste d’origine.
Le salarié perdra les avantages liés à l’organisation du travail en équipe VSD : prime d’équipe VSD et primes du dimanche.
Le salarié bénéficiera d’un nouvel avenant à son contrat de travail. Article 12 – Règlementation des Jours fériés
12.1 Contreparties
Les jours fériés tombant pendant les horaires habituels de l’équipe de suppléance le vendredi et le samedi (période de planification VSD habituelle) seront travaillés et ne feront pas l’objet d’une majoration liée au caractère férié du jour. Pour ces journées, les salariés bénéficieront d’une majoration de 50% des heures accomplies. Les jours fériés tombant un dimanche où les heures effectuées seront rémunérées à 200%. Les heures effectuées lors des jours des fériés hors rythme « VSD » seront rémunérées à 100 %.
12.2 Horaires
Les horaires des jours fériés, hors horaires « VSD », sont les suivants :
Lundi :
05h/17h avec 1h20 de pause rémunérée
17h/24h avec 1 heure de pause rémunérée
Mardi/Mercredi/Jeudi :
La veille 22h/6h avec 1h de pause rémunérée
06h/18h avec 1h20 de pause rémunérée
18h/00h avec 1h de pause rémunérée
Vendredi :
Jeudi 22h jusqu’à vendredi 06h avec 1h de pause rémunérée
06h/18h avec 1h20 de pause rémunérée
18h/22h
Le décompte des heures s’effectuant en semaine civile (du lundi au dimanche soir), le travail des jours fériés tombant en semaine s’effectuera selon l’horaire du cycle à venir sauf dans les cas suivants :
Le jour férié tombe un lundi, l’horaire de travail sur cette journée se fera dans la continuation du cycle travaillé le vendredi, samedi dimanche,
Le jour férié tombe un jeudi ou un vendredi, l’horaire de travail sur cette journée se fera dans la continuation du cycle à venir.
En cas d’impossibilité de constituer une équipe complète un jour férié en semaine (3 absents sur l’équipe de fin de semaine ou non-respect des durées maximales du travail), il sera fait appel à du personnel de semaine sur la base du volontariat. Une liste de personnel volontaire pour travailler les jours fériés sera établie chaque année. Il sera respecté pour ces salariés les durées maximales du travail et de repos. Ils bénéficieront des mêmes contreparties salariales prévues ci-dessus. Article 13 - Entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent dispositif entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024. Article 14 – Durée
Cet accord est conclu jusqu’au 31 mai 2026. A cette dernière date, il pourra être renouvelé pour une durée identique, supérieure ou inférieure ; dans ce cas, un avenant sera établi et conclu selon les mêmes modalités que le présent accord.
A défaut, il prendra fin automatiquement.
Article 15 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 16 – Suivi de l’accord
Les parties signataires s’engagent à se réunir au plus tard le 31 mai 2025 pour dresser un bilan du présent accord.
Article 17 – Publicité - Dépôt
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Melun.
Le présent accord sera également affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
