Société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS sous le numéro 440 333 227, au capital de 340 000 €, dont le siège social se situe 26, Quai Charles Pasqua à Levallois Perret (92 300), représentée par XXX , en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Les Organisations Syndicales suivantes constituées en délégations :
Syndicat F.O., représentée par XXX, Déléguée Syndicale au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD.
Syndicat C.F.D.T., représentée par XXX, Déléguée Syndicale au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD.
Syndicat C.G.T., représentée par XXX, Délégué Syndical au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD.
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la négociation a été engagée le 28 janvier 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Lors des réunions paritaires :
l’organisation syndicale FO a demandé :
Augmentation générale : 7,5 %
Application du congé enfant malade à tous Femme – Homme
Prime d’ancienneté : 20 ans --> 20 % / 25 ans --> 25 % / 30 ans --> 30 %.
Prime d’assiduité mensuelle 50 €
RQTH : 2 jours de congés exceptionnels
Proche aidant : 2 jours de congés exceptionnels
Prime annuelle de carburant 400 €
Augmentation des tickets restaurant : 9,50 €
l’organisation syndicale CFDT a demandé :
L’organisation syndicale CGT a demandé :
Pour sa part, la Direction a proposé :
Une augmentation de 1,4 % des salaires brut des Ouvriers, Employés, Maitrises, Hautes Maitrises avec effet au 1er janvier 2025
La revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9,50 € (contre 9,20 € à ce jour) augmentant ainsi la part patronale de 0,18 ct. Effet au 1er mai 2025.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, les 19 février, 06 mars ? 20 mars et le 27 mars 2025.
Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD.
Article 2 – Revalorisation des salaires de base
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société
GEODIS CONTRACT LOGISTICS NORD présents à la date de signature de l’accord, à l’exception :
du personnel Cadre,
des salariés ayant une date d’entrée société postérieure au 31 décembre 2024,
des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).
Le salaire brut de base est revalorisé de 1,8%
avec effet au 1er janvier 2025. (Etant précisé que pour le salarié ayant bénéficié d’une augmentation de son salaire de base depuis le 1er janvier 2025 liée à la revalorisation du SMIC, du minima conventionnel ou à une évolution professionnelle, il sera déduit de cette augmentation, celle déjà perçue à ce titre)
Article 3 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU TICKET RESTAURANT
A compter du 1er mai 2025, la valeur nominale du ticket restaurant, actuellement fixée à 9,20 €, sera portée à 9,50 €, soit une augmentation de 0,30 € de la valeur nominale.
Les contributions demeurent inchangées (Part patronale : 60%, Part salariale : 40%).
Par conséquent, la part patronale est portée à 5.70 € contre 5,52 € actuellement et la part salariale est portée à 3.80 € contre 3,68 € actuellement.
Il est rappelé que cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.
Pour information, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier. La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu comprenant l’un des horaires de repas suivants : 12 h – 14 h ou 19 h – 21h30.
Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement,…) se verra déduire un titre repas pour la journée concernée.
Article 4 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
La Direction accorde un supplément d’intéressement de 365,00 € brut (Trois cent soixante-cinq euros bruts) au montant de l’intéressement théorique dû pour l’exercice 2024. Un avenant à l’accord d’intéressement sera signé afin de définir la répartition de ce montant qui sera versé, au prorata temporis, à tous les salariés ayant droit à de l’intéressement au titre de l’année 2024.
Article 5 – FRAIS KILOMETRIQUES
Il est convenu entre les parties signataires d’utiliser comme référence de remboursement pour l’usage professionnel de son véhicule personnel le barème des frais kilométriques, publié annuellement par l’administration. Pour en bénéficier le salarié devra fournir la copie de la carte grise de son véhicule.
Le barème est calculé en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.
Ce barème sera mis en œuvre dès lors que le développement informatique nécessaire à l’outil utilisé sera réalisé et opérationnel.
Article 6 – Egalité professionnelle FEMMES / HOMMES dans l’entreprise
Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires et après analyse des documents relatifs à la situation comparée femmes/hommes tant au niveau de la rémunération que des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 7 – Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025 sont closes.
Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
