ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société GEODIS D&E LOIRET, agences de Saran et Ormes, représentées par Monsieur Mohamed X, agissant en qualité de directeur,
Et l’organisation syndicale :
CGT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 9 et 29 avril 2024 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.
Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».
Au terme de la réunion
du 29 avril 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS D&E LOIRET Agences de Saran et Ormes présents à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Augmentation générale des salaires de 3.5%
Prise en charge de la journée de solidarité
Augmentation de la part patronale d’1 € sur les chèques déjeuner
Augmentation du nombre d’heures supplémentaires payées (de 16h à 20h)
1 journée enfant malade en plus
1 journée congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
5 € d’augmentation sur la prime qualité agent de quai
ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
Versement de l’intéressement de l’exercice 2023, sur la paie d’avril 2024
La somme attribuée aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) des agences GEODIS D&E LOIRET de Saran et d’Ormes est de 548€.
Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2023 au mois de mai 2024,
Enveloppe globale : 680 111 € bruts.
A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de notre gestionnaire AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PER COL).
Augmentation générale des salaires mensuels
Il est accordé une augmentation des salaires de base de 3%.
A la demande de la délégation syndicale et en accord avec la direction, la date d’effet est avancée exceptionnellement pour l’année 2024 au 1er MAI 2024.
Cette augmentation générale ne s’appliquera pas aux salariés dont la rémunération annuelle brute serait supérieure à 60 k€, ainsi qu’aux salariés en alternance dont la rémunération est fixée par ailleurs.
Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1er mai 2024 pour tenir compte de cette augmentation générale de 3%.
Négociation des critères d’intéressement pour l’exercice 2024
La direction et la délégation syndicale se mettent d’accord pour reconduire les critères d’intéressement applicables au titre de l’exercice 2024, dernière année d’application de notre accord d’intéressement. Seuls les objectifs seront revus pour tenir compte des enjeux 2024.
Un projet d’accord tenant compte de ce point sera transmis à la délégation syndicale.
Reconduction de la Journée rémunérée pour salarié travailleur handicapé
La direction est favorable à la reconduction pour 2024 de l’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés reconnus travailleurs handicapés. Cette journée sera créditée sur le compteur prévu à cet effet sur le bulletin de salaire.
Reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade
La direction, à l’analyse du bilan de cette mesure sur l’année passée, et consciente que cette mesure est une avancée sociale en favorisant l’articulation vie professionnelle/vie familiale, donne son accord pour reconduire cette mesure pendant un an à compter du 1er juin 2024 selon les critères suivants :
chaque collaborateur peut bénéficier d’une journée rémunérée pour garder un enfant malade
pour la période s’étalant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, l’enfant malade devra être né après le 1er juin 2011
le collaborateur devra fournir un certificat médical précisant que la présence d’un parent auprès de l’enfant est nécessaire
enfin, ce droit est attribué dans le cas où le conjoint ne peut s’occuper de l’enfant malade
Reconduction de l’accord télétravail
La direction est favorable à la reconduction de l’accord télétravail dans les mêmes conditions que l’accord initial. Un avenant à l’accord sera transmis à la délégation syndicale.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera déposé :
En un exemplaire, sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS,
En un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saran, le 14 mai 2024
Pour la Société GEODIS D&E LOIRET, agences de Saran et Ormes
