A l’issue des réunions qui se sont tenues les 15 décembre 2023, 22 janvier 2024, 1er février 2024, 07 février 2024 et 15 février 2024, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Article 1 : Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés La Direction et les Partenaires Sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des seniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.
La société Geodis D&E Normandie rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne de Métier Distribution & Express.
Article 2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par conséquent, il est décidé d’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH.
Article 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise Lors de ces négociations, la Direction et les partenaires sociaux n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle que de promotion.
Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 14 décembre 2020.
Article 4 : Salaires ET AVANTAGES SOCIAUX
4-1 Augmentation générale des salaires de base temps plein :
Seuls les membres du personnel comptés dans l’effectif le jour de la signature de cet accord et ayant 3 mois d’ancienneté à la date d’application, bénéficient des dispositions prévues à l’article 4-1 du présent accord. Sont donc exclus du champ d’application, les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle en 2024 ainsi que les salariés ayant la classification Haute-maitrise et Cadre qui bénéficieront, le cas échéant, d’une mesure individuelle. Les contrats en alternance sont également exclus du champ d'application.
A compter du 1er mars 2024, le salaire de base mensuel du personnel entrant dans le champ d’application sera revalorisé de la manière suivante : +80€ bruts pour les salaires jusqu’à 2400€ +60€ bruts pour les salaires au-delà de 2400€
4.2 Revalorisation de la « nouvelle » grille d’ancienneté :
A compter du 1er mars 2024, l’ensemble des primes d’ancienneté qui constitue la grille en vigueur depuis le 01/02/2007 et, applicable à tout nouvel embauché, sera revalorisé à hauteur de +1,5%.
4-3 Chèques vacances
Tenant compte de l’attachement des salariés à la distribution de chèque vacances par le Comité Social et Economique, la Direction renouvelle l’attribution d’une dotation exceptionnelle versée au budget ASC du CSE, d’un montant équivalent à 195€ par salarié éligible.
Le CSE pourra abonder cette somme s’il le souhaite. Le cas échéant, ce point fera l’objet d’une discussion et d’un votre lors de la prochaine séance plénière le 28/03/2024.
ARTICLE 5 – THEME ORGANISATION DU TRAVAIL
Polyvalence des conducteurs :
Après discussion, les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à mener une réflexion globale sur le sujet de la polyvalence des conducteurs. L’exercice comprendra 2 phases bien distinctes :
Dans un premier temps, de(s) groupes de travail seront mis en place dans les agences auquel participeront des collaborateurs appartenant aux équipes camionnage des agences (sédentaires et conducteurs choisis par les Direction d’agence).
Après constitution des groupes, les premières réunions seront menées dès le 3ème trimestre 2024. L’objectif sera d’analyser l’existant, de réfléchir aux problématiques et de définir les besoins des exploitations.
Dans un second temps, et en fonction de la réflexion et du travail qui aura été mené par le(s) groupe(s) de travail, de nouvelles discussions pourront s’ouvrir avec les partenaires sociaux afin d’aboutir éventuellement à un accord sur
2025.
ARTICLE 6 - THEME EPARGNE SALARIALE
Accords de participation et d’intéressement :
La société Geodis D&E Normandie bénéficie des dispositifs suivants :
accord de participation à durée indéterminée signé le 18 juin 2007 ;
accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise conclu le 22 juin 2021 couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023.
La Direction rappelle que l’accord de participation a été modifié en date du 22 juin 2021. Il prévoit désormais une répartition équitable entre tous les bénéficiaires sur le seul critère de la présence effective. Le niveau de salaire n’entre plus en compte dans les critères de répartition.
Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCOL :
La société Geodis D&E Normandie bénéficie des accords PEG et PERCOL existants au sein du Groupe Geodis.
ARTICLE 7 – DROIT A LA DECONNEXION Un accord relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels a été signé entre les parties le 10 janvier 2018.
Article 8 – Durée et publicité de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de Rouen dont un exemplaire en version électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Fait à Saint-Vigor d’Ymonville, le 15 février 2024
