Accord d'entreprise GEST SALLE SPECTACLE UNIVERSITE NANTES

TU-NANTES ACCORD D'ENTREPRISE

Société GEST SALLE SPECTACLE UNIVERSITE NANTES

Le 18/03/2026

• Indemnités (dont kilométrique)
• Durée collective du temps de travail
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Travail du dimanche
• Travail de nuit
• Travail à temps partiel
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Télétravail
• Droit à la déconnexion et outils numériques

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussigné.es

                        L’association de gestion de la salle de spectacle de l’Université de Nantes, dénommée TU-Nantes, dont le siège social est Chemin de la Censive du Tertre – 44300 Nantes, SIRET 39842895300010, APE 9004Z, représentée paren sa qualité de Présidente

d'une part

et

 Mesdames

 Messieurs

agissant en leur qualité de salarié.es,

 

et

 Madame

agissant en sa qualité de représentante des salarié·es intermittent·es

d’autre part

 Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Afin de mieux concilier les impératifs de l'activité, d'adapter le fonctionnement des entreprises artistiques et culturelles tout en respectant les rythmes de travail spécifiques liés à l'accueil et à la création du spectacle et d'améliorer les conditions de travail des salarié.es dans le respect de la vie personnelle et familiale, la convention nationale des entreprises artistiques et culturelles permet aux entreprises relevant de son champ d'application, d'aménager le temps de travail conformément à l'article L.3122-2 du code du travail.

Ce texte a pour objet de préciser, améliorer ou compléter les conditions d’application de la convention collective nationale des « Entreprises Artistiques et Culturelles » applicable de plein droit au TU-Nantes, qui constitue le socle minimum.

Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salarié.es permanents du TU-Nantes.

En effet, au titre de l'article VI.3 de la CCNEAC, il concerne le personnel « permanent » de l'entreprise. On entend par « permanent » le personnel en CDI et le personnel en CDD de plus d'un mois.

 Des dispositions spécifiques concernant le personnel intermittent sous contrat de travail à durée déterminée d’usage font l'objet d'un article distinct : chapitre 2

 

Chapitre 1 : ORGANISATION ET DURÉE DU TRAVAIL

 Article 1 : Définition du temps de travail effectif

En application des dispositions légales en vigueur, la durée du travail effectif est définie comme le temps pendant lequel le.la salarié.e est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les temps consacrés aux pauses ou à la restauration, les temps de trajet domicile-travail (et inversement), les temps d'habillage ou de déshabillage ne sont donc pas considérés comme du temps de travail effectif.

 

Les salarié.es décomptent leur temps de travail au moyen de l'outil de décompte mis à disposition par l'employeur.

 Décompte du temps de travail pendant les trajets

(rappel de la convention collective)

En fonction de la nature du parcours, le temps de trajet est décompté de la manière suivante :

A : trajet domicile – lieu de travail habituel :

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

B : trajet depuis le lieu de travail habituel vers un autre lieu d’exécution du travail :

Le trajet entre l'entreprise et le lieu de déplacement du.de la salarié.e est considéré comme du travail effectif.

C : trajet entre différents lieux de travail :

 Pour les petits déplacements, les temps de trajet effectués entre différents lieux de travail sont qualifiés de temps de travail effectif.

Pour les grands déplacements , dont les tournées, les temps de trajet effectués entre différents lieux de travail ne sont pas qualifiés de temps de travail effectif, maisconstituent des servitudes qui donnent lieu à une comptabilisation selon les modalités suivantes :

Les temps de trajets sont comptabilisés, pour chaque trajet :

- dans le cas des voyages d’une durée inférieure à 6 heures : pour leur durée réelle jusqu’à 2 heures de temps de trajet, et pour la moitié de leur durée réelle au-delà de 2 heures.

- dans le cas des voyages d’une durée égale ou supérieure à 6 heures : pour leur durée réelle jusqu’à 3 heures de temps de trajet, et pour la moitié de leur durée réelle au-delà de 3 heures.

En toute hypothèse, une journée entièrement consacrée à du transport ne peut être comptabilisée plus de 8 heures.

Exceptions :

Cependant, ne sont pas comptabilisés comme temps de travail effectif, dans le cadre d’un déplacement vers plusieurs lieux successifs, notamment une tournée :

- le premier temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de rendez-vous fixé pour un départ collectif, qui, pour les structures disposant d’un lieu de travail artistique fixe, ne peut être éloigné de plus de 40 km de celui-ci ou du siège social de l’entreprise ;

- ou le premier temps de trajet du domicile à un premier lieu d’exécution du contrat de travail ; le dernier temps de trajet pour revenir du dernier lieu d’exécution du contrat de travail.

Dispositions particulières

Les heures effectuées par le personnel inscrit sur le planning de présence des spectacles et les heures de mission artistique demandées par le TU-Nantes (rencontres, répétitions publiques, festival, repérage artistique, créations associées, actions culturelles, évènements hors les murs...) sont qualifiées comme temps de travail effectif.

Dans le cadre des responsabilités de soirée et de la présence du personnel prévue au planning (spectacle, mission artistique, médiation, etc.), le temps de travail est décompté comme suit :

– début : 1 heure avant le début de l’événement ;

– fin : 1 heure après la fin de l’événement, y compris en cas de médiation ou de rencontre après spectacle.

La présence du personnel du TU-Nantes aux spectacles, en dehors de toute responsabilité de soirée, de mission artistique définie lors de l’établissement des plannings, n'est pas obligatoire et de ce fait n’est pas comptabilisée comme temps de travail.

Heures supplémentaires

Concernant les salarié.es pour lesquel.les est appliquée une modulation annuelle du temps de travail, le contingent est fixé à 80 heures par période de modulation et par salarié.e.

Travail à temps partiel

Conformément aux dispositions de l'article L.3123-1 du Code du travail, est considéré comme horaire à temps partiel tout horaire inférieur à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

 

Les salarié.es à temps partiel pourront être amené.es à effectuer des heures complémentaires, dans la limite du tiers de la durée du travail prévue contractuellement, et sans que cela ne puisse avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail.

 

Article 2 : Annualisation et période de référence

 L'horaire annuel du personnel engagé à temps complet est de1575 heures pour la période de référence, soit une moyenne de 35h/semaine sur l'année.

1. Cette durée annuelle est obtenue de la manière suivante :

365 jours -104 jours de repos hebdomadaires - 26 jours ouvrés de congés payés -11 jours fériés + 1 journée de solidarité = 225 jours

225 jours / 5 jours = 45 semaines

45 semaines x 35 h = 1575 heures

La période de référence de l’aménagement du temps de travail s'étend sur douze mois du 1er septembre de l’année N au 31 août de l'année N+1 en application de l'article VI-3 de la CCNEAC

Pour les salarié.es à temps partiel, cette durée est fixée en référence à leur prorata de temps de travail.

Pour les salarié.es engagé.e.s sous contrat à durée déterminée de plus d'un mois, la durée de la période de référence est celle de leur contrat. ​​Un calcul spécifique basé sur 35 heures par semaine travaillée et déduction des jours fériés inscrits dans la période du contrat sera fait individuellement. En fin de contrat, il sera effectué un solde des heures travaillées dans les conditions fixées par la convention collective.

Article 3 : Durée maximale hebdomadaire

La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures par semaine pendant la période de référence de modulation, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, ce pour toutes les catégories de salarié.es.

Article 4 : Organisation du travail hebdomadaire et repos hebdomadaire

 Organisation hebdomadaire

 La semaine de travail est habituellement organisée sur une base de 5 jours consécutifs. Il ne pourra jamais y avoir plus de 6 jours consécutifs de travail.

 Repos hebdomadaire

 Le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. En raison de l’activité de l’entreprise, un.e salarié.e peut être amené.e à travailler le dimanche selon les articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail. Cependant, chaque salarié.e ne pourra travailler plus de douze dimanches par « période de référence».

Dans ce cadre hebdomadaire, le temps de travail annuel sera organisé selon les services définis ci-après : 

Horaires hors manifestations liées à la programmation

Administration (hors postes liés à l’accueil du public : billetterie et bar)

 Afin de faciliter et d'adapter au mieux les contraintes liées aux fonctions et de respecter des impératifs personnels, il est établi une amplitude horaire journalière comme suit : de 9h00 à 19h00. Celle-ci s'accompagne d'une obligation de présence de chaque salarié.e de 10h00 à 17h30 (hors repos compensateur). Durant cette amplitude horaire, une pause d’une heure est obligatoire.

Billetterie et bar

 Afin d'assurer l'accueil du public et d'adapter au mieux les contraintes liées à la fonction et de respecter des impératifs personnels,l'obligation de présence aux horaires d’ouverture au public est définie chaque année en fonction de la programmation artistique et des activités commerciales.

Horaires pendant les manifestations liées à la programmation ou en déplacement

Administration

 La plage horaire s'étend de8h00 à 24h00 sauf exception  et n'impose pas de présence obligatoire de10h00 à 17h30. Cette dernière disposition s'applique aussi le lendemain d'une représentation en soirée pour le personnel de service ou d'astreinte.

Billetterie

Présence 1h30 avant le spectacle et à l'issue de la vente des billets de la soirée, sauf exception.

Bar

Ouverture jusqu' à minuit sauf exception.

La durée de travail sur une journée n'excédera pas 10h.

Modification des plannings

Chaque salarié.e établit son planning prévisionnel de l’année au début de la période de référence.

Les plannings doivent être communiqués et validés par la direction. Sauf circonstance exceptionnelle imprévisible indépendante de la volonté de la direction et, ou, survenant du fait d'un tiers lié à l'exploitation (notamment du fait d'un cocontractant), toute modification sera communiquée au plus tard une semaine à l'avance.

 Feuilles d'heures

Chaque salarié.e établit de manière autonome sa fiche de présence mensuelle sur un outil informatique commun. Celle-ci est visée avant le 5 du mois suivant par le.la chef.fe de service et remise à la direction pour validation.

 Dans le cas où un surcroît de travail apparaîtrait, en raison notamment de l'absencedu.d e la /des salarié.es inscrit.es au planning de présence pour cause de maladie,le.la les salarié.es qui seraient sollicités pour assurer le remplacement de ces personnes verront leur temps de travail comptabilisé dans leur tableau de décompte d'heures individuel.

 Article 5 : Durée quotidienne du travail et repos quotidien

Durée quotidienne

La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures. Pour le personnel en lien direct avec le spectacle, cette durée pourra toutefois être portée à 12 heures (dans le respect de la durée maximale hebdomadaire), en période de festival, de montage ou démontage, ou de programmation de spectacles particulièrement dense.

Le personnel soumis à l'aménagement du temps de travail ne peut être convoqué pour une durée inférieure à 3h30 heures consécutives par jour en période d'activité.

Repos quotidien

Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives, conformément aux dispositions de l'article L-220-1 du code du travail.

Toutefois, au regard de la spécificité des activités de création, de production et d'accueil de spectacles et de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité, et conformément à l'article VI-7 de la CCNEAC, le temps de repos quotidien pourra être réduit à 9 heures pour : le personnel affecté aux répétitions, aux montages et démontages des spectacles.

Chaque salarié.e qui verra son temps de repos quotidien réduit au minimum prévu par la convention collective sur demande de l'employeur, bénéficiera d'une heure récupérée non majorée, pour chaque heure non prise en repos entre la 9 èmeet la 11 èmeheure. Ces heures ne seront pas rémunérées et doivent être récupérées dans les 2 semaines suivantes.

Article 6 : Forfait annuel en jours

Salarié.es concerné.es

Conformément aux dispositions du code du travail en vigueur, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :

Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

Les salarié.es dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Au regard des dispositions conventionnelles relatives à la classification des emplois, sont notamment présumés remplir les conditions précédentes les cadres relevant au minimum du 4.

Période de référence

Le décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de suivant : du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

Nombre de jours travaillés

 Les cadres ayant des fonctions ne permettant pas de décompter leurs horaires : au titre de la réduction du temps de travail, 1/2 jour de repos hebdomadaire leur sera octroyé, soit 22 jours de repos supplémentaires par an.

 Le temps de travail de ces cadres est un forfait-jours de 203 jours par an.

 Mode de calcul :

365 jours -104 jours de repos hebdomadaires (week-end) - 26 jours ouvrés de congés payés -11 jours fériés + 1 journée de solidarité = 225 jours

225 jours-22 jours (225/5jx0,5) de repos complémentaires pour les cadres = 203 jours

Dans le cadre d'une activité réduite, un forfait annuel peut être conclu pour un nombre de jours inférieur à 203 jours, aux termes d'une convention individuelle. Les salarié.es qui en bénéficient ne relèvent pas du régime légal du travail à temps partiel.

 Le forfait annuel en jours réduit implique une réduction à due proportion des jours non travaillés accordés aux salarié.es travaillant dans le cadre d'un forfait en jours complet par application de la formule suivante :

Nombre de jours du forfait réduit x (nombre de jours de repos supplémentaires pour un forfait temps plein/ 203).

Le nombre de jours de repos sera arrondi au nombre entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,5 et au nombre entier supérieur si la décimale est égale ou supérieure à 0,5.

Modalités :

Les salarié.es ayant donné expressément leur accord par écrit en signant une convention de forfait travailleront sans aucune référence horaire, mais ne pourront être employés plus de 203 jours par période de modulation

 Décompte et utilisation des jours de repos complémentaires dans le cadre du forfait jour.

 Le TU établit un document faisant apparaître le nombre et la date de chaque journée ou ½ journée travaillée, ainsi que la qualification des périodes non travaillées en repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés, congés conventionnels, repos complémentaire. Ce document est renseigné chaque semaine par le.la salarié.e.

Dans ce décompte, toute journée de travail inférieure à 5 heures comptera pour une ½ journée.

 Impact de la maladie sur les jours de repos complémentaires dans le cadre du forfait jour.

Les absences pour maladie, maternité, paternité, indemnisées ou non, seront déduites du forfait jour travaillé dans la mesure où la récupération est interdite dans ce cas. Ces absences seront déduites en jours ouvrés.

Evaluation et suivi de la charge de travail

Repos quotidiens et hebdomadaires

Les salarié.es concerné.es par la conclusion d'une convention de forfait annuel en jours déterminent leur propre durée du travail, qu'ils font varier en fonction de leur charge de travail, étant précisé que le temps de travail journalier est limité par référence aux dispositions légales relatives au temps de repos quotidien et au repos hebdomadaire.

Les salarié.es doivent donc bénéficier des dispositions relatives au repos quotidien (soit 11 heures) et au repos hebdomadaire (soit 35 heures).

 

La prise des repos (repos hebdomadaires ou quotidiens, jours non travaillés, congés payés...) devant être effective, pendant ses temps de repos, chaque salarié.e veille à déconnecter les outils de communication à distance dans les conditions exposées à l’article 7.

La charge de travail, l'organisation de son travail et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle de chaque salarié.e seront évaluées chaque année lors d'un entretien individuel

Article 7 : Droit à la déconnexion

Conformément à l'article 55 de la loi du 8 août 2016, les salarié.es, et ce quel que soit leur statut au sein de la structure, peuvent user du plein exercice de leur droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’effectivité par le.la salarié.e de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance notamment pour les salarié.es qui disposent de moyens de connexion à distance ou de téléphones et ordinateurs portables.

Afin de tout mettre en œuvre pour assurer l’effectivité de ce droit à la déconnexion, le TU-Nantes définit un principe de déconnexion les jours de repos, les jours fériés non travaillés et au-delà de la durée de travail selon les usages propres aux différents services.

Ces plages de déconnexion concernent l’usage de tous les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication qu’ils soient mis à disposition par le TU-Nantes ou qu’ils résultent d’une connexion du.de la salarié.e à ces outils professionnels par l’intermédiaire de leurs outils personnels.

 L’usage des messageries professionnelles (ou personnelles à des fins professionnelles) et l’envoi de courriers électroniques en dehors du temps de travail (9h-19h) doivent être restreints aux situations d’astreinte, d’urgence ou d’importance exceptionnelle. En conséquence, le.la salarié.e n’a pas l’obligation de consulter et/ou de répondre aux courriels en dehors de son temps de travail, sauf urgence avérée, situation exceptionnelle (notamment pendant la période de Festival) ou s’il est d’astreinte.

 Article 8 :Télétravail

 Le télétravail est fondé sur la capacitédu.de la  salarié.e à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l’activitédu.de la salarié.e puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale.

 Sont dès lors éligibles au télétravail, lessalarié.es titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou CDD de plus de trois mois, disposant d’une autonomie suffisante dans le poste occupé, occupant un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du TU.

 Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demandedu.de la  salarié.e, et avec l’accord de son responsable et de la direction, qui devra veiller à ce que le nombre desalarié.es bénéficiant simultanément du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du ser vice, de l’activité, et du théâtre en général.

Le télétravail peut s'effectuer soit de façon régulière (chaque semaine ,le lundi ou le mercredi), soit de façon exceptionnelle avec une demande préalable effectuée au moins une semaine à l'avance. La demande peut être refusée notamment pour des raisons liées au bon fonctionnement de l’organisation du TU. Le refus doit être écrit et motivé.

 Le télétravail peut s’exercer au domiciledu.de la salarié.e ou dans un autre lieu de travail à distance, dès lors que ce lieu est propice au travail et à la concentration. Le lieu de télétravail choisi doit également garantir la confidentialité et la sécurité des données.

Afin de maintenir un lien social et garantir le bon fonctionnement du théâtre, le télétravail est limité de sorte que le.la salarié.e soit présent au théâtre au moins 4 jours par semaine, sauf circonstances particulières liées à ses missions ou à un projet ponctuel. Le jour de télétravail est planifié par le.la salarié.e, indiqué son agenda partagé avec l’équipe et validé par son responsable.

Le.la salarié.e en télétravail gère l’organisation de son temps de travail, selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise s’agissant notamment du respect des durées maximales de travail, des durées minimales de repos quotidien et de la pause déjeuner qui devra également être respectée dans les mêmes conditions que dans l’entreprise.

 L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.Le.la salarié.e doit informer le TU dans les meilleurs délais des circonstances et effets de cet accident.

Le droit à déconnexion prévu à l’article suivant de l’accord d’entreprise s’applique au télétravailleur.

 Il pourra être mis fin au télétravail, soit à la demandedu.de la salarié.e, soit à celle du théâtre sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. La demande devra être formulée par écrit et exposer les motifs justifiant le changement.

Article 9 : Compte épargne temps (CET)

Tout.e salarié.e sous contrat à durée indéterminée peut ouvrir un compte épargne temps, dès lors qu'il bénéficie d'une ancienneté ininterrompue d'un an.

Le compte épargne temps donne au.à la salarié.e la possibilité d'échanger de la rémunération et/ou de capitaliser des droits à congé rémunéré conformément à l'article L-227-1 du code du travail, à la loi du 25 juillet 1994 et à la circulaire n o 94-15 du 30 novembre 1994 du Ministère du Travail.

Dans la limite de 11 jours par an, le.la salarié.e peut alimenter son compte épargne temps, soit :

 - par le report des jours acquis dans le cadre des dispositions relatives au repos compensateur de remplacement,

- par des jours de repos des salarié.es en forfait jours

- en y portant un maximum de cinq jours de congés payés légaux.

Le compte épargne temps est plafonné à 30 jours ouvrés.

Le compte étant exprimé en jours de repos, le.la salarié.e bénéficie pendant son congé d'une rémunération calculée sur la base de son salaire au moment du départ, dans la limite du nombre de jours capitalisés.

La rémunération est versée aux mêmes échéances et soumises aux mêmes charges sociales.

 Le compte est tenu par l'employeur qui communique deux fois par an au.à la salarié.e l'état de son compte ou à chaque fois que le.la salarié.e lui en fait la demande.

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le.la salarié.e perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales. La valeur du compte épargne temps peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur, si ce dernier relève du champ de la présente convention, par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues dans la présente convention

Article 10 : Congés et jours fériés

Congés payés

 La période de référence pour les congés annuels est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.Le personnel justifiant à la date du 31 mai d'une année d'ancienneté bénéficie d'un congé annuel payé de 26 jours ouvrés.

Le TU Nantes est fermé et hors de toute activité :

• la dernière semaine de juillet et les deux premières semaines d'août soit 15 jours ouvrés

• une semaine pendant la période des vacances de Noël, soit 5 jours ouvrés

Les 6 autres jours sont laissés au choix de chaque salarié.e.

Les demandes de congés payés sont formulées en même temps que le planning. Toute modification doit être présentée au maximum 1 mois avant la date de prise de congés.

Une fois validées par l'entreprise, les périodes de congés payés seront acquises.

Les congés payés annuels doivent être obligatoirement pris au cours de la période de référence fixée du 1er septembre au 31 août de l'année suivant celle de leur acquisition.

Congés exceptionnels de courte durée

Ces congés s’expriment en jours ouvrés :

 • Mariage ou PACSdu.de la salarié.e  : 5 jours au moment del'événement ; ce congé ne pourra être décalé, sauf accord avec la direction.

 • Mariage ou PACS d'un enfant : 1 jour

 • Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours

 • Congé paternité de 25 jours calendaires

 • Maladie d'un enfant demoins de 16  ans : 4 jours rémunérés par an, quel que soit le nombre d'enfants, sous simple justification écritedu.de la salarié.e – disposition spécifique au TU-Nantes

• Accompagnement d’une personne de son entourage en perte d’autonomie : 3 jours

 • Décès du conjoint ou du concubin : 5 jours

• Décès d’un ou des parents, d’une sœur ou d’un frère , dela belle-mère ou du beau-père  : 3 jours

• Décès d’un grand-parent : 1 jour

 • Décès d'un enfant âgé de 25 ans ou plus : 14 jours ouvrés

• Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou décès d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanent : 14 jours ouvrés cumulables avec 8 jours ouvrables rémunérés au titre du congé de deuil.

Ces jours de congés sont rémunérés comme temps de travail

Jours fériés

 Les jours fériés sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août,1er novembre, 11 novembre, 25 décembre, soit 11 jours. Le 1er mai est un jour chômé.

Le travail le 1er mai est majoré de 100%. Le travail les autres jours n’est pas majoré.

Article 11 : Politique salariale

 Rémunération

La grille de rémunération de référence est la grille de la CCNEAC : minima conventionnels des emplois autres qu’artistiques.

La rémunération applicable au TU-Nantes est fixée à +3% des minimas conventionnels prévus par ladite convention pour chaque niveau et qualification.

 La revalorisation de ces salaires est négociée lorsde la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Chaque salarié.e bénéficie, lors de son embauche, d'un échelon qui lui est attribué par la direction en fonction de critères de classement tels que la formation, l'expérience professionnelle, l’autonomie et la responsabilité.

Il en est de même lorsque le.la salarié.e est promu dans un nouvel emploi au sein de l'entreprise.

Jusqu'à l'échelon 7, une progression à l'ancienneté se fera au minimum d'un échelon tous les 2 ans, et ce tant que l'échelon 7 n'a pas été atteint.

La progression s'effectue ensuite au choix de la direction, sur la base d'un entretien professionnel individuel avec le.la salarié.e et prenant notamment en compte les critères suivants : l'autonomie, l'initiative, la responsabilité, la formation et l'expérience professionnelle.

Repas

Pour le personnel inscrit au planning de travail les soirs de spectacle (ex : techniciens, régisseurs, responsable de soirée, employé du bar, etc.) un repas complet est fourni par le TU Nantes. Quand le TU n’est pas en mesure de fournir ce repas, une indemnité de panier est versée.

Une indemnité de panier par jour est due pour le personnel inscrit au planning et travaillant un dimanche ou un jour férié.

Frais de transport

Abonnement transport public :

 Prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 50% du coût des titres d’abonnement dessalarié.es. sur présentation de justificatif.

 Forfait mobilité durable pour lessalarié.es‬‬

Pour‬ encourager‬ le‬ recours‬ à‬ des‬ transports‬ plus‬ respectueux‬ de‬ l’environnement,‬ une‬ indemnité‬ mobilité‬ durable‬ est‬ versée‬ aux‬ salarié.e.s.‬ Il‬ s’agit‬ d’une‬ participation‬ aux‬ frais‬ de‬ transports‬ personnels‬ entre‬ le‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬ domicile et le lieu de travail pour tous les moyens alternatifs au véhicule thermique individuel, soit :‬‬

‬- Les vélos et trottinettes, électriques ou mécaniques‬

‬- Les gyropodes et hoverboard électrique‬

- La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

- Les‬ engins‬ de‬ déplacement‬ personnels‬ (motorisés‬ ou‬ non)‬ en‬ location‬ ou‬ en‬ libre-service‬ (comme‬ les‬ scooters et trottinettes électriques « en free-floating »)‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

- Les transports en commun en dehors des abonnements

L'indemnité‬ est‬ calculée‬ sur‬ la‬ base‬ de ‬0,25 € par‬ kilomètre‬ réellement‬ parcouru‬ pour‬ le‬ trajet‬ domicile‬ travail‬ (dans‬ le‬ cadre‬ du‬ covoiturage,‬ seuls‬ les‬ kilomètres‬ où‬ le‬ véhicule‬ est‬ effectivement‬ partagé‬ sont‬ comptabilisés).‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬ L'indemnité est plafonnée à 275 € par an et par personne.‬‬

Dans‬ le‬ cas‬ où‬ le.la‬ salarié.e‬ bénéficie‬ déjà‬ de‬ la‬ contribution‬ de‬ l'employeur‬ aux‬ frais‬ de‬ transport‬ en‬ commun‬ ou‬ d'abonnement‬ à‬ des‬ services‬ publics‬ de‬ location‬ de‬ vélo,‬ l'indemnité‬ mobilité‬ durable‬ sera‬ plafonnée‬ de ‬ façon à ce que le cumul des deux montants ne dépasse pas la somme maximum de275 € par an.‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

Un‬ décompte‬ individuel‬ sera‬ établi‬ par le.la salarié.e fin‬ juin‬ et‬ fin‬ décembre‬ de‬ chaque‬ année‬ en‬ précisant‬ les‬ trajets‬ accomplis‬ sur la période considérée. Le montant correspondant sera versé par virement.‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

Le‬ forfait‬ mobilité‬ durable‬ est‬ exonéré‬ d'impôt‬ sur‬ le‬ revenu‬ (comme‬ c'est‬ déjà‬ le‬ cas‬ pour‬ la‬ contribution‬ de‬ l'employeur aux frais de transport en commun ou d'abonnement à des services publics de location de vélos).‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

‬

Les‬ personnes‬ qui‬ optent‬ pour‬ la‬ déduction‬ de‬ leurs‬ frais‬ professionnels‬ selon‬ le‬ régime‬ des‬ frais‬ réels‬ doivent‬ ajouter‬ à‬ leur‬ revenu‬ brut‬ imposable‬ le‬ montant‬ du‬ «‬ forfait‬ mobilités‬ durables ‬ ».‬Toutefois,‬ elles‬ peuvent‬ choisir‬ de‬ ne‬ pas‬ réintégrer‬ cette‬ somme‬ dans‬ leur‬ rémunération‬ imposable.‬ Dans‬ ce‬ cas, ‬ elles‬ ne‬ peuvent‬ déduire‬ leurs‬ frais‬ professionnels‬ correspondant‬ aux‬ déplacements‬ entre‬ leur‬ résidence ‬ habituelle et leur lieu de travail.‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

Place exonérée spectacles TU-Nantes

Chaque salarié.e bénéficie d'une place exonérée pour chaque spectacle programmé par et au TU-Nantes, à titre personnel, et d'une seconde pour la personne de son choix.

 Chapitre 2 :DISPOSITIONS S’APPLIQUANT AUX INTERMITTENT.E S

 SOUS CONTRAT

Article 12 : Durée et organisation du travail

Durée de travail

La durée légale de travail est de 35 heures par semaine étant précisé que la semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24h.

Organisation du travail

La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures. Pour le personnel en lien direct avec le spectacle, cette durée pourra toutefois être portée à 12 heures (dans le respect de la durée maximale hebdomadaire), en période de festival, de montage ou démontage d'expositions, ou de programmation de spectacles particulièrement dense.

 La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures par semaine pendant la période de référence de modulation, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, ce pour toutes les catégories desalarié.es.

 Conformément à l'article 7 du titre VI de la convention collective et en regard de la spécificité des activités de création, de production et d'accueil de spectacles, et de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité,le temps de repos quotidien pourra être réduit à 9 heures pour le personnel affecté à l'exploitation des spectacles (salarié.es qui participent au montage et démontage du spectacle

Heures supplémentaires – Dispositions légales

 Les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35h sont majorées :

25% de la 36ème heure à la 43ème heures

50% de la 44ème heure à la 48ème heures

Travail de nuit

Les heures effectuées entre 2 heures et 7 heures du matin au sein des festivals d’été en plein air et, dans tous les autres cas, pour les heures effectuées entre 1 heure et 6 heures du matin sont majorées de 15%.

Article 13 : Congés exceptionnels – intermittent.es sous contrat

• Maladie d'un enfant de moins de 16 ans : 4 jours rémunérés par an, quel que soit le nombre d'enfants, sous simple justification écrite du.de la salarié.e – disposition spécifique au TU-Nantes

 • Décès du conjoint ou du concubin : 5 jours

 • Décès d’un ou des parents, d’une sœur ou d’un frère, de la belle-mère ou du beau-père : 3 jours

• Décès d’un grand-parent : 1 jour

 • Décès d'un enfant âgé de 25 ans ou plus : 14 jours ouvrés

• Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou décès d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanent : 14 jours ouvrés cumulables avec 8 jours ouvrables rémunérés au titre du congé de deuil

Article 14 : Tenues de travail

Le personnel technique intermittent bénéficie d’une prise en charge partielle pour l’achat de ses vêtements de travail  :

 Moins de 50 heures de travail annuel au TU-Nantes : prise en charge 10%

Entre 51 et 150 heures de travail annuel au TU-Nantes : prise en charge 30%

Entre 151 et 250 heures de travail annuel au TU-Nantes : prise en charge 40%

Au delà de 250 heures de travail annuel au TU-Nantes : prise en charge 50%

Cette prise en charge est plafonnée à 100€ par an et par salarié.e.

Chaque salarié.e est libre d’acheter ses vêtements de travail et présente à la direction les justificatifs correspondants.

Article 15 : Politique salariale

Rémunération

Révision annuelle des salaires tous les 2 ans.

Repas

Pour le personnel inscrit au planning de travail et entre deux périodes de travail, un repas complet est fourni par le TU Nantes entre deux périodes de travail les soirs de spectacle. Quand le TU n’est pas en mesure de fournir ce repas, une indemnité de panier est versée.

Une indemnité de panier par jour est due pour le personnel inscrit au planning et travaillant un dimanche ou un jour férié.

Frais de transport

Abonnement transport public :

Prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 50% du coût des titres d’abonnement des salarié.es. au prorata des heures effectuées et sur présentation de justificatif.

Forfait mobilité durable pour les salarié.es‬‬

Pour‬ encourager‬ le‬ recours‬ à‬ des‬ transports‬ plus‬ respectueux‬ de‬ l’environnement,‬ une‬ indemnité‬ mobilité‬ durable‬ est‬ versée‬ aux‬ salarié.e.s.‬ Il‬ s’agit‬ d’une‬ participation‬ aux‬ frais‬ de‬ transports‬ personnels‬ entre‬ le‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬ domicile et le lieu de travail pour tous les moyens alternatifs au véhicule thermique individuel, soit :‬‬

‬- Les vélos et trottinettes, électriques ou mécaniques‬

‬- Les gyropodes et hoverboard électrique‬

- La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

- Les‬ engins‬ de‬ déplacement‬ personnels‬ (motorisés‬ ou‬ non)‬ en‬ location‬ ou‬ en‬ libre-service‬ (comme‬ les‬ scooters et trottinettes électriques « en free-floating »)‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

- Les transports en commun en dehors des abonnements

L'indemnité‬ est‬ calculée‬ sur‬ la‬ base‬ de‬ 0,25 € par‬ kilomètre‬ réellement‬ parcouru‬ pour‬ le‬ trajet‬ domicile‬ travail‬ (dans‬ le‬ cadre‬ du‬ covoiturage,‬ seuls‬ les‬ kilomètres‬ où‬ le‬ véhicule‬ est‬ effectivement‬ partagé‬ sont‬ comptabilisés).‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬ L'indemnité est plafonnée à 275 € par an et par personne.‬‬

Dans‬ le‬ cas‬ où‬ le.la‬ salarié.e‬ bénéficie‬ déjà‬ de‬ la‬ contribution‬ de‬ l'employeur‬ aux‬ frais‬ de‬ transport‬ en‬ commun‬ ou‬ d'abonnement‬ à‬ des‬ services‬ publics‬ de‬ location‬ de‬ vélo,‬ l'indemnité‬ mobilité‬ durable‬ sera‬ plafonnée‬ de‬ façon à ce que le cumul des deux montants ne dépasse pas la somme maximum de 275 € par an.‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

Un‬ décompte‬ individuel‬ sera‬ établi‬ par le.la salarié.e, fin‬ juin‬ et‬ fin‬ décembre‬ de‬ chaque‬ année‬ en‬ précisant‬ les‬ trajets‬ accomplis‬ sur la période considérée. Le montant correspondant sera versé par virement.‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

Le‬ forfait‬ mobilité‬ durable‬ est‬ exonéré‬ d'impôt‬ sur‬ le‬ revenu‬ (comme‬ c'est‬ déjà‬ le‬ cas‬ pour‬ la‬ contribution‬ de‬ l'employeur aux frais de transport en commun ou d'abonnement à des services publics de location de vélos).‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

‬

Les‬ personnes‬ qui‬ optent‬ pour‬ la‬ déduction‬ de‬ leurs‬ frais‬ professionnels‬ selon‬ le‬ régime‬ des‬ frais‬ réels‬ doivent‬ ajouter‬ à‬ leur‬ revenu‬ brut‬ imposable‬ le‬ montant‬ du‬ «‬ forfait‬ mobilités‬ durables ‬ ».‬Toutefois,‬ elles‬ peuvent‬ choisir‬ de‬ ne‬ pas‬ réintégrer‬ cette‬ somme‬ dans‬ leur‬ rémunération‬ imposable.‬ Dans‬ ce‬ cas, ‬ elles‬ ne‬ peuvent‬ déduire‬ leurs‬ frais‬ professionnels‬ correspondant‬ aux‬ déplacements‬ entre‬ leur‬ résidence ‬ habituelle et leur lieu de travail.‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

Place exonérée spectacles TU-Nantes

Chaque salarié.e bénéficie d'une place exonérée pour chaque spectacle programmé par et au TU-Nantes, à titre personnel, et d'une seconde pour la personne de son choix.

Chapitre 3 : DISPOSITIONS GENERALES

 Article 16 :ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de la signature.

 Article 17 :SUIVI DE L’ACCORD

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.

 Pour la mise en œuvre du présent accord, une commission de suivi est créée.Elle est composée de trois membres de l’équipe volontaires, en accord avec toute l’équipe, et de deux représentantes de  la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord, c'est-à-dire solliciter et recueillir de la direction toutes informations et éclaircissements utiles, étudier et émettre tout avis à cesujet, étudier toute demande d’aménagement ou d’amélioration. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel.

Elle se réunit deux fois par an, pendant toute la durée de l'accord.

 Article 18 :INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente concernant tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Cette rencontre aura lieu dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler ce différend.

La demande de réunion précisera l'exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et il est remis à chaque signataire.

Si cela s'avérait nécessaire, lorsqu'une prise de position ne saurait être possible à l'issue d'une seule réunion, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours qui suivent la première.

 Article 19 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. L'avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Si l'une ou l'autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

 Article 20 :PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », valant transmission à l'inspection du travail, et sera remis au greffe du conseil des Prud'hommes de Nantes.

 Le présent accord fera l’objet d’une publication officielle dans la base de données nationale des accords d’entreprise, consultable sur le sitehttps://www.legifrance.gouv.fr . Le présent accord, dans sa version publiée, sera toutefois anonymisé.

Fait à Nantes, le 18 mars 2026 en quatre exemplaires

Signataires

Présidente Directrice

 Le personnel salarié.e

 Représentante les salarié·es intermittent·es