Entre XXX représentée par Monsieur XXX en qualité de Chef d’établissement Et les organisations syndicales représentées au sein de X
- CFDT représentée par Monsieur X - CFTCreprésentée par Madame X - SPELCreprésentée par Monsieur X
Préambule
Lors de la première réunion de la NAO, le 27 mai 2019, le calendrier suivant a été retenu :
2nde réunion03.06.2019à10H00 3ème réunion11.06.2019 à10H00 4ème réunion19.06.2019à14H00(annulée en raison de l’accord trouvé le 11.06.2019).
La négociation s’est orientée, d’un commun accord entre les délégués syndicaux vers :
L’avancement de l’attribution de la valorisation de 25 points pour la prise en compte de la formation professionnelle.
le versement exceptionnel d’une prime liée à la présence pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019
ACCORD
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019. Il a pour objet de définir :
Les modalités de l’attribution de 25 points pour prise en compte de la formation professionnelle.
Les modalités d’octroi d’une prime exceptionnelle liée à l’assiduité.
Article 2 – Modalités d’attribution des 25 points pour prise en compte de la formation professionnelle
L’attribution de 25 points au 7 mars 2020 pour les salariés présents au 7 mars 2014 prévue à l’article 2.2 de l’annexe 1 de la convention collective du 14 juin 2004 est avancée au 01.06.2019
Art 2-1 Bénéficiaires des points de prise en compte de la formation professionnelle
Les salariés X arrivés avant le 31.12.2018 et toujours présents au 01/06/2019 et rattachés à la section 9 de la convention collective EPNL.
Art 2-2 Conditions de la valorisation
Ces 25 points seront ajoutés dans la fiche de classification sur la ligne : « prise en compte de la formation professionnelle » au 01.06.2019 Cette valorisation concerne toutes les formations effectuées jusqu’au 31/12/2019.
Article 3 – Modalités d’octroi de la prime de présence
Cette prime de présence est mise en place pour valoriser la présence des salariés au sein de X
Art 3-1 Bénéficiaires de la prime
Les salariés X arrivés au plus tard le 1er septembre 2018 et toujours présents au 31 août 2019 et dont le temps de travail rémunéré par X est égal ou supérieur à 30% d’un temps complet. Le montant de cette prime ne sera pas proratisé suivant le temps de travail
Article 3-2 - Montant de la prime
Le montant maximal de cette prime est de 50 € brut Un coefficient de minoration est appliqué suivant le nombre de jours d’absence du salarié sur l’année scolaire 2018/2019, hors congés payés et rtt.
Suivant ces modalités :
De 0 à 5 jours d’absence : 100% de la prime soit 50 € brut
De 6 à 10 jours d’absence : 50% de la prime soit 25 € brut
De 11 à 60 jours d’absence : 25 % de la prime soit 12,50 € brut
Au-delà de 61 jours d’absence : aucune prime
Article 3-3 - Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle de présence sera versée avec le salaire du mois de septembre 2019.
Cette prime est soumise à l’ensemble des cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS.
Elle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Publicité de l’accord
Conformément aux articles aux articles Article R2231-1et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Fait à Rueil-Malmaison, le 11 juin 2019 En 5 exemplaires
