(Apportez Votre Equipement personnel de Communication) destiné à l’activité transport scolaire du GET 974
Conclu le 21 novembre 2024
ENTRE,
Le GET 974, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale dument habilitée
CGTR, représenté par XXX, délégué syndical dument habilité
UNSA, représenté par XXX, délégué syndical dument habilité
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les agents intervenant sur l’activité transport scolaire au GET 974 peuvent être amenés à utiliser leur téléphone personnel lors de leur service pour des raisons professionnelles.
En effet, les agents de transport scolaire utilisent principalement leur téléphone personnel lorsqu’ils ont besoin de communiquer avec leur Agent d’encadrement ou un service du GET 974 (exploitation, RH ou autre).
De plus, la Direction du GET 974 souhaite digitaliser ses procédures de travail afin d’optimiser et d'automatiser les processus opérationnels actuellement mis en place. Pour cela, des applications mobiles de travail seront prochainement mise à disposition des salariés.
Ainsi, pour des raisons d’organisation de travail, de communication et de confidentialité des données professionnelles et personnelles, la Direction du GET 974 et les partenaires sociaux souhaitent avoir recours à un accord d’entreprise afin de fixer le cadre de l’utilisation du téléphone personnel à des fins professionnelles des agents de transport scolaire.
Les membres signataires du présent accord, se sont réunis lors des réunions organisées le 14 novembre et le 21 novembre 2024 dans le but de définir les conditions et moyens nécessaires permettant aux salariés concernés d’utiliser leur téléphone personnel lors de leur service.
ARTICLE 01 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent spécifiquement aux salariés intervenant sur l’activité transport scolaire au GET 974, soit les agents de transport scolaire (apprentis inclus).
ARTICLE 02 : UTILISATION DU TELEPHONE PERSONNEL A DES FINS PROFESSIONNELLES
– Objectifs de l’accord
Par le biais de cet accord, les agents de transport scolaire seront amenés à utiliser leur téléphone personnel dans le cadre de leur fonction.
Ainsi, ils devront être joignable par téléphone lors de leur service afin de permettre une communication fluide et efficace avec l’ensemble des parties prenantes du GET 974 (hiérarchie et services annexes de type exploitation, RH ou autre).
De plus, les agents de transport pourront transmettre toutes informations et données professionnelles via notamment son adresse email professionnelle et/ou des applications mobiles de travail proposées par le GET 974.
En effet, le GET 974 mettra à disposition de l’ensemble des salariés concernés une adresse email professionnelle ainsi que des applications mobiles professionnelles.
- Accord du salarié
– Pour les salariés actuellement en poste
L’accord du salarié est requis, pour se faire, un document visant à recueillir le consentement de chaque salarié sera transmis individuellement et devra être remis au service RH du GET 974.
Par cet accord, le salarié donne son autorisation au GET 974 pour :
Être contacté sur son numéro de téléphone personnel ;
Installer sur son téléphone personnel des applications mobiles de travail.
L’accord du salarié sera valable pendant une durée indéterminée.
Pour les salariés s'opposant à l'utilisation de leur téléphone personnel pour le travail, ces salariés continueront à :
Être contacté via le téléphone portable professionnel mis à leur disposition ;
Faire remonter toutes informations ou données professionnelles par ce même biais ;
Utiliser les procédures de travail disponibles en version papier.
– Pour les salariés nouvellement entrant
Le salarié nouvellement recruté sera informé de l’utilisation de son téléphone personnel à des fins professionnelles.
Ainsi, une clause sera ajoutée au contrat de travail du nouvel entrant et précisera les modalités d’utilisation de son téléphone personnel au GET 974.
De plus, le salarié sera accompagné et formé à l’utilisation des outils numériques professionnels mis à sa disposition.
– Prise de contact, amplitude horaire et périodes de travail
Les agents de transport scolaire seront contactés sur leur téléphone personnel par le GET 974 pendant les périodes travaillées et durant les horaires de travail.
Pour des raisons d’organisation d’exploitation transport scolaire, les salariés concernés par cet accord pourront être contactés en dehors des horaires de travail, et ce en cas d’urgence avérée et justifiée par les obligations de continuité de service instituée par le donneur d’ordre du GET 974.
De plus, pour toutes thématiques liées à la gestion des ressources humaines (formation, paie, congés payés, etc.) et afin de ne pas déranger l’agent de transport scolaire pendant son service, le salarié pourra être contacté par le GET 974 pendant les périodes travaillées.
En dehors des cas précédemment cités, les salariés ne pourront être contactés pendant les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail. De même, ils ne seront pas tenus de prendre connaissance des appels, courriels et SMS professionnels qui leur sont adressés en dehors de leurs horaires de travail, sauf en cas d’urgence avérée et justifiée comme précédemment cité.
– Conditions d’utilisation du téléphone personnel
L'utilisation du téléphone personnel est strictement limitée aux situations professionnelles suivantes :
Toute communication orale ou écrite avec son responsable hiérarchique pour toutes situations ou évènements liées à son activité professionnelle (ex. organisation et conditions de travail ; évènement prévu ou non constaté sur le terrain, etc.) ;
Toute communication orale ou écrite avec les services annexes du GET 974 pour des raisons liées à son activité professionnelle (ex. formation, paie, congés payés, arrêt maladie, etc.) et à la communication interne (ex. appel à candidature, note d’information, sondage interne, etc.) ;
Toute urgence nécessitant une communication et/ou une intervention rapide du GET 974 ou des autorités ;
Toute transmission d’informations et/ou données professionnelles via tous moyens (applications mobiles de travail, SMS, appels, etc.) ;
En dehors de ces cas précités, l’utilisation du téléphone personnel n’est pas requise.
– Protection et sécurisation des informations et données professionnelles
Les agents de transport scolaire sont tenus de manipuler les applications mobiles professionnelles avec prudence pour garantir la confidentialité des données et informations issues du terrain.
En cas de perte ou de vol du téléphone personnel, le salarié concerné doit informer immédiatement son responsable hiérarchique afin de prendre des mesures de protection des données professionnelles. Dans ce cas précis et en attendant que le salarié trouve une solution de recours pour remplacer son téléphone personnel, celui-ci continuera de travailler avec les procédures de travail du GET 974 en version papier.
Les données professionnelles émanant du terrain restent la propriété du GET 974. Ainsi, ces informations ne pourront en aucun cas être utilisées à titre personnel ou divulguer.
ARTICLE 03 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS ASSOCIES A L’UTILISATION DU TELEPHONE PERSONNEL
Compte tenu de l’utilisation du téléphone personnel du salarié, le GET 974 versera une indemnité forfaitaire mensuelle afin de compenser une partie de l’abonnement téléphonique mensuel de ce dernier et autres frais associés à son utilisation.
Ainsi, une indemnité forfaitaire nette mensuelle d’un montant de 3 € sera versée à l’ensemble des salariés concernés par cet accord. Cette indemnité correspond à l’utilisation du téléphone portable personnel sur 9 mois de l’année civile c’est-à-dire 9 mois de période scolaire multiplié par 4 € mensuel (soit 3 € sur 12 mois).
Cette indemnisation permettra de couvrir les coûts liés à l’utilisation du téléphone portable personnel du salarié.
Le GET 974 se réserve le droit de supprimer le bénéfice de cette indemnisation dans les cas suivants :
En cas d’absence du salarié sur un mois complet ;
En cas de refus du salarié d’utiliser les outils numériques mis à sa disposition ;
En cas de refus du salarié de communiquer et ce par tous moyens (SMS, appel téléphonique ou autre) avec l’ensemble des parties prenantes du GET 974.
ARTICLE 04 : ENGAGEMENTS DU GET 974 ET DES SALARIES CONCERNES PAR CET ACCORD
Par cet accord les parties s’engagent à :
Pour le GET 974 :
S’assurer de la protection du numéro de téléphone personnel du salarié afin qu’il ne soit pas intercepté par une personne non autorisée à le connaître et limiter au strict minimum nécessaire les appels professionnels sur ce portable ;
Fournir des outils numériques sécurisés et n’ayant pas d’impact sur la dégradation du téléphone ;
Accompagner et former ses salariés sur l’utilisation des outils numériques professionnels ;
Assurer une partie du remboursement des frais associés à l’usage du téléphone personnel selon les modalités fixées à l’article 03 dudit accord ;
Garantir la non-utilisation abusive des informations personnelles du téléphone des agents de transport scolaire ;
Respecter les temps de repos et les congés payés des salariés.
Toutefois le GET 974 ne pourra être porté responsable de l’usure, de la perte ou de la dégradation du téléphone personnel du salarié.
Pour l’agent de transport scolaire :
Être joignable à tout moment durant son temps de travail ainsi qu’en dehors des horaires de travail comme précisé dans l’article 2.3 dudit accord ;
A utiliser, de bonne foi, les outils numériques de travail mis à sa disposition ;
Informer immédiatement le GET 974 en cas de changement du numéro de téléphone personnel ;
Limiter l’utilisation de son téléphone personnel pendant ses horaires de travail aux cas strictement nécessaires définis dans l’article 2.4 dudit accord.
Les agents de transport scolaire ne respectant pas leurs engagements encourront à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 05 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DROIT A LA DECONNEXION
Les parties signataires du présent accord rappellent le principe du respect du droit à la vie privée du salarié tel que mentionné à l’article 9 du Code Civil.
Ainsi, le GET 974 ne pourra exiger l'accès aux données privées contenues dans le téléphone personnel des salariés concernés par cet accord.
Enfin, afin de réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils numériques et du respect de l’équilibre entre la vie privée et vie professionnelle des salariés, les parties signataires s’engagent à mener les actions suivantes à partir de janvier 2025 :
Réaliser un guide de bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques, notamment pour la messagerie professionnelle et les téléphones portables (personnel et professionnel). Celui-ci sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés au 1er trimestre 2025 ;
Mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) au 1er semestre 2025 afin de prendre en considération les risques présentés par l’hyperconnexion ;
Engager des négociations sur le droit à la déconnexion afin de cadrer l’utilisation des outils numériques au GET 974 pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 06 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature de l’accord.
ARTICLE 07 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions de présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 08 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la DREETS dont relève le GET 974 ;
En 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
