ACCORD DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES DU GIE BNP PARIBAS CARDIF DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFERT D’ACTIVITE VERS BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 01/04/2029
ACCORD DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES DU GIE BNP PARIBAS CARDIF DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFERT D’ACTIVITE VERS BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
entre :
Le GIE BNP Paribas Cardif,
Groupement d’intérêt économique (GIE) dont le siège social est situé au 1, boulevard Haussmann – 75 318 Paris Cedex 09 et les bureaux sis 8, rue du Port – 92 728 Nanterre Cedex, immatriculé sous le numéro Siret 318 246 899 00849, représenté par, agissant en qualité d’Administratrice,
d’UNE PART,
ET : Les organisations syndicales représentatives des salariés du GIE BNP Paribas Cardif, ci-après, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux : - La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT Assurance) représentée par et, - Le Syndicat National de l’Assurance, Prévoyance Assistance - Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par et Monsieur, - Le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SN2A-CFTC) représenté par et,
dE seconde part,
et :
BNP Paribas Real Estate Management Investment Management France, dont le siège social est situé au 50 Cours de l’Île Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculé sous le numéro Siret 300 794 278 00089, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet,
dE troisieme PART,
ci-après collectivement désignées "les parties signataires" il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du second volet du projet Alizé Mistral qui vise à déléguer la gestion des actifs Immobilier de BNP Paribas Cardif en France à la société BNP Paribas REIM France à travers un mandat de gestion des actifs immobiliers. Dans ce contexte et dès qu’elle sera effective, cette délégation entrainera l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail avec un transfert collectif des contrats de travail des salariés concernés du GIE BNP Paribas Cardif vers la société BNP Paribas REIM France à une date cible fixée au 1er avril 2026, ainsi que la mise en cause de l’application du statut collectif en vigueur au sein du GIE BNP Paribas Cardif. L’organisation transférée de la Direction de la Gestion d’Actifs Immobilier (DGAI) sera maintenue au sein de BNPP REIM France sur une période de 12 mois minimum afin d’assurer une stabilité dans la mise en place du mandat.
Les CSE du GIE BNP Paribas Cardif et de l'Unité Economique et Sociale BNP Paribas Asset Management, à laquelle la société BNP Paribas Real Estate Investment Management France (ci-après « BNPP REIM France ») fait partie, ont été informés et consultés sur ce projet et ont rendu chacun un avis. Dans le cadre de cette consultation, les CSE ont notamment été informés des conséquences de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Sur le plan individuel, les contrats de travail des salariés concernés, ci-après les "salariés transférés", seront collectivement transférés au sein de la société BNP Paribas REIM France à la date d'effet de la délégation de l'activité concernée, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail. A cette même date d’effet, l'applicabilité des accords collectifs aux salariés du GIE BNP Paribas Cardif concernés sera mise en cause. Les usages et pratiques non couverts par un accord collectif ont été régulièrement dénoncés avec un délai de prévenance se terminant le 31 mars 2026.
En vue d'anticiper les conséquences du transfert collectif (ci-après le Transfert) et de maintenir temporairement certaines mesures du statut social, la direction du GIE BNP Paribas Cardif a informé ses partenaires sociaux de sa volonté d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord dit « de transition » en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail à l'issue de la procédure de consultation.
C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont rencontrées les 11 février, 19 février et les 3 mars et 6 mars 2026, pour négocier ensemble les termes du présent accord et formaliser leur volonté de maintenir à titre transitoire certaines mesures du statut collectif du GIE BNP Paribas Cardif à compter de la réalisation effective du transfert d’activité. Cet accord emportera, à compter de cette date, substitution de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés transférés, à l’exception des mesures définies dans le présent accord de transition. En effet, seules les dispositions du statut collectif nécessitant une adaptation ou des précisions feront l’objet de dispositions expresses dans les conditions précisées ci-après.
Ces mesures cesseront de s’appliquer à tout salarié entrant dans son champ d’application dès lors qu’il quittera l’UES BNP Paribas Asset Management dans le cadre d’une mobilité individuelle au sein du Groupe BNP Paribas.
Il est également rappelé que l’ancienneté des salariés transférés acquise au sein du GIE BNP Paribas Cardif ou du Groupe BNP Paribas et la rémunération fixe annuelle brute atteinte au jour de la date effective du Transfert seront maintenues et reprises au sein de l’UES BNP Paribas Asset Management.
En parallèle, la Direction du GIE BNP Paribas Cardif a procédé à la dénonciation des accords atypiques, décisions unilatérales, usages et pratiques applicables aux salariés transférés du GIE BNP Paribas Cardif qui ne sont pas repris dans le présent accord et qui cesseront de s’appliquer à compter de la date effective du Transfert.
En tant que de besoin, il est précisé que les salariés transférés bénéficieront des mêmes conditions contractuelles au sein de l’UES BNP Paribas Asset Management.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés transférés via les supports habituels de communication de l’entreprise.
CHAPITRE 1 : BENEFICIAIRES ET PRINCIPES
Article I - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés liés au GIE BNP Paribas Cardif par un contrat de travail de droit français en cours à la date de signature du présent accord.
Article II - Principes généraux
Les salariés transférés relèveront à compter de la date effective du transfert d’activité, du statut collectif incluant les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES BNP Paribas Asset Management, à laquelle la société BNPP REIM France fait partie, à l’exception des mesures prévues dans le présent accord.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront pendant les durées prévues au présent accord en lieu et place des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables au sein de de l’UES BNP Paribas Asset Management.
Article III - Conditions d’application des mesures spécifiques résultant de la Convention collective nationale des sociétés d’Assurances (IDCC 1672) et de l’accord collectif de branche des cadres de direction du 3 mars 1993 (IDCC 2357)
Les dispositions de la Convention collective nationale des sociétés d’Assurances et de l’accord collectif de branche des cadres de direction du 3 mars 1993, ci-après « CCN Assurances », maintenues dans le cadre du présent accord, s’appliqueront dans les conditions et selon les modalités en vigueur à la date de signature du présent accord, sans que les évolutions ultérieures de la CCN Assurances n’aient vocation être applicable aux salariés transférés.
CHAPITRE 2 : MESURES TRANSITOIRES
Article II.1 - Indemnité de départ à la retraite (ou indemnité de fin de carrière)
Les parties signataires conviennent de maintenir, à titre transitoire, pour les salariés définis à l’Article I, le bénéfice des dispositions de la CCN Assurances relative à l’indemnité de fin de carrière.
En conséquence :
Les salariés continueront de bénéficier, lors de leur départ volontaire à la retraite ou en cas de mise à la retraite par l’employeur, de l’indemnité de fin de carrière prévue à l’article 93 de la CCN Assurances ;
Pour les cadres de direction, l’indemnité applicable demeure celle prévue à l’article 8 de la CCN Assurances.
Ce maintien sera applicable pour une durée de 3 ans à compter de la date effective du Transfert.
La date du départ volontaire ou de la mise à la retraite prise en compte pour l’application du présent article est la date de la rupture effective du contrat de travail.
Article II.2 - Congés anniversaire
A titre transitoire, les parties signataires conviennent de maintenir, pour les salariés définis à l’Article I, le bénéfice de l’article 39 de la CCN Assurances1 sous forme de compensation financière pour les salariés qui fêteraient leur 10ème, 20ème ou 30ème anniversaire d’ancienneté au sein de l’entreprise au cours des 3 années après le transfert effectif. Cette compensation financière correspondra à la valorisation du nombre de congés dont ils auraient bénéficié dans les conditions suivantes :
Année du 10ème anniversaire : 5 jours ouvrés
Année du 20ème anniversaire : 10 jours ouvrés
Année du 30ème anniversaire : 15 jours ouvrés
La compensation financière sera versée, brute de cotisations sociales, aux salariés concernés au cours de l’année de son anniversaire d’ancienneté, et au plus tard dans le solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise, sur la base de son salaire annuel brut fixe à la date de versement selon la formule suivante :
Salaire annuel fixe x Pourcentage de temps de travail x Nombre de jours 250
Article II.3 - Monétisation des congés payés
A titre transitoire et de façon dégressive, les parties signataires conviennent de maintenir, pour les salariés visés à l’article I, la faculté de demander la monétisation des jours de congés payés acquis au-delà des jours de congés payés légaux (soit, au-delà du 25ème jour de congés payés), selon les modalités décrites ci-après :
En 2026, possibilité de monétiser les jours acquis en 2025 au-delà des congés payés légaux (soit, jusqu’à 7 jours pour les salariés cadres, et jusqu’à 3 jours pour les salariés non-cadres) ;
En 2027, possibilité de monétiser les jours acquis en 2026 au-delà des congés payés légaux (soit, jusqu’à 2 jours) ;
En 2028, possibilité de monétiser 50% des jours acquis en 2027 au-delà des congés payés légaux (soit, 1 jour).
Cette monétisation, réalisée sur demande expresse des salariés concernés, sera réalisée selon la formule en vigueur au sein du GIE BNP Paribas Cardif à la date d’effet du présent accord, et rappelée ci-après : 1 jour = 6,62 % x salaire mensuel brut fixe
CHAPITRE 3 : AUTRES MESURES
Article III.1 - Organisation et aménagement du temps de travail et prime d’expérience des salariés non-cadres
Afin de prendre en compte l’augmentation du volume d’heures annuelles des salariés au régime horaires collectifs en application des dispositions applicables au sein de l’UES BNP Paribas Asset Management, une compensation du différentiel d’heures sera intégrée dans le salaire brut fixe des salariés concernés à la date du Transfert. Cette valorisation sera calculée sur la base du taux de rémunération horaire (rémunération annuelle brute fixe / 1595 heures).
La prime d’expérience dont bénéficient les salariés des classes 1 à 4 de la CCN Assurances justifiant d’au moins 3 ans de présence effective au sein du GIE BNP Paribas sera intégrée à hauteur du montant atteint à la date du Transfert, dans le salaire brut fixe des salariés concernés à la date du Transfert.
Ces dispositions feront l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.
Il est par ailleurs précisé que les salariés à temps partiel bénéficieront d’un avenant à temps partiel, en application de l’accord du 15 décembre 2000 et ses avenants et de l’accord du 14 avril 2003, avec le maintien du même pourcentage de temps de travail.
Article III.2 - Salariés relevant d’une convention de forfait jours
Les salariés relevant du statut cadre au forfait jours se verront proposer une convention de forfait jours en application des accords en vigueur au sein de l’UES BNP Paribas Asset Management. Dans ce cadre, ils percevront une prime de forfait d’un montant égal à 2,3 % de leur salaire annuel brut fixe.
Il est rappelé que les salariés « hors classification » qui bénéficient d’un forfait jours spécifique ne sont pas bénéficiaires de la prime mentionnée ci-dessus.
Il est par ailleurs précisé que les salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours réduit se verront proposé un avenant de forfait jours réduit avec le maintien du même pourcentage de temps de travail et l’application de la prime de forfait sur leur rémunération.
Article III.3 - Classification
L’implémentation du système de classification prévu par l’accord du 14 mai 2001 modifié par avenants se traduira par la mise en place, à compter du Transfert, des équivalences suivantes :
Niveaux de classification applicables au sein du GIE BNP Paribas Cardif
Niveaux de classification de l’accord du 14 mai 2001 applicables au sein de l’UES BNPP AM
Classe (CCN Assurances)
Sous classes
Classe 1 1 A
2
Classe 2 1 B
2 C Classe 3 1 D
2 E Classe 4 1 G
2
Classe 5 1 H
2
Classe 6 1 I
2
Classe 7 1 K
2
HC
HC (L)
Article III.4 - Arrêt maladie
Les salariés ayant un arrêt maladie en cours à la date du Transfert bénéficieront du maintien des prestations qu’ils perçoivent en application du régime de prévoyance et d’indemnisation maladie en cours au sein du GIE BNP Paribas Cardif.
Article III.5 - Rémunération
La politique de rémunération en vigueur au sein de l’UES BNP Paribas Asset Management s’appliquera à compter de la date du Transfert aux salariés qui y seront éligibles.
La Direction de l’UES BNP Paribas Asset Management veillera à s’assurer de la cohérence des rémunérations des salariés transférés avec celles de ses salariés occupant des postes comparables après analyse et mise en place le cas échéant de mesures salariales ad hoc dans le cadre du Compensation Revue Process (CRP).
Article III.6 - Prime d’accord de transition
Les parties signataires sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés transférés.
Le montant de la prime, forfaitaire quelle que soit la durée du travail applicable, est fixé à 1.000 euros bruts.
Le montant de cette prime exceptionnelle sera socialisé et fiscalisé dans les conditions habituelles appliquées au salaire et versée dès que possible par le gestionnaire de paie.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article III.8 - Activités sociales et culturelles
A compter de la date effective du Transfert, les salariés transférés bénéficieront pleinement et de manière exclusive des prestations/activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’UES BNP Paribas Asset Management et, par conséquent, ils ne bénéficieront plus des prestations/activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique du GIE BNP Paribas Cardif.
Article III.9 - Prime exceptionnelle
Les parties signataires sont convenues du versement supplémentaire d’une prime exceptionnelle pour les salariés transférés.
Le montant de la prime, forfaitaire quelle que soit la durée du travail applicable, est fixé à 1.000 euros bruts.
Le montant de cette prime exceptionnelle sera socialisé et fiscalisé dans les conditions habituelles appliquées au salaire et versée dès que possible par le gestionnaire de paie.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
CHAPITRE IV : DIVERS
IV.1 - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive que l’opération de Transfert envisagée devienne effective.
En cas de non-réalisation effective du Transfert, ni les parties signataires des présentes, ni les salariés du GIE BNP Paribas Cardif concernés ne pourront se prévaloir des dispositions du présent accord.
IV.2 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - APPLICATION
Sous réserve de dispositions prévoyant une durée d’application moindre, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, sans qu’il puisse être renouvelé au-delà de cette échéance.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord est applicable à compter de la date effective du Transfert, sauf autres dates précisées selon les modalités définies aux présentes.
Toutes ces dispositions se substituent à compter de cette même date, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord, aux accords collectifs, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, ainsi qu’à tous autres actes ou pratiques précédemment applicables au sein du GIE BNP Paribas Cardif.
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
VI.3 - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est signé via Docusign, chaque signataire dispose dès lors d’une version complète.
Fait à Nanterre, le 9 mars 2026
Noms des signataires
Signatures
Pour le GIE BNP Paribas Cardif
Pour la société BNP Paribas Real Estate Investment Management France
Pour la CFDT Assurance
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
ANNEXE 1
REFERENCES DU STATUT COLLECTIF DU GIE BNP PARIBAS CARDIF
Accord de base GIE BNP Paribas Cardif
Accord sur la retraite GIE BNP Paribas Cardif
Accord de groupe portant regroupement des adhésions aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC
Accord de Groupe BNP PARIBAS relatif au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO)
Accord définissant les conditions applicables au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) du Groupe BNP PARIBAS au sein du GIE BNP Paribas Cardif et ses avenants
Accord de Groupe BNP PARIBAS en France relatif au régime de Prévoyance Flexible
Accord sur le régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire au sein du GIE BNP Paribas Cardif
Accord de participation des salariés aux résultats du Groupe BNP PARIBAS
Accord relatif au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe BNP PARIBAS
Accord définissant les règles d’abondement applicables aux salariés du GIE BNP Paribas Cardif au titre du PEE du Groupe BNP PARIBAS et ses avenants
Accord relatif au règlement du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) du Groupe BNP PARIBAS
Accord définissant les règles d’abondement applicables aux salariés du GIE BNP Paribas Cardif au titre du PERECO du Groupe BNP PARIBAS
Accord sur le PASS mobilité et sa mise en œuvre
Accord sur la Diversité et l’inclusion et avenants
Dispositif de signalement et code de conduite
Accord télétravail Groupe BNP PARIBAS en France
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
Accord Astreintes
Accord sur le droit syndical et les instances représentatives du personnel
Accord portant sur le fonctionnement du Comité Social Economique au sein du GIE BNP Paribas Cardif
Protocole d’accord préélectoral au sein du GIE BNP Paribas Cardif
Plan d’actions relatif à la déconnexion
Accord du Groupe BNP PARIBAS en France relatif à la prise effective des congés et à leur épargne (CET) pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite
Accord sur le don de jours de repos
Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans le Groupe BNP PARIBAS en France
Accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise
Plan d’actions en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
Accord d’adaptation des statuts collectifs d’Antin Epargne Pension et de BNP Paribas Cardif
Les différentes NAO
Accords sur les pratiques d’entreprises et primes familiales
Accord sur les congés examen
Accord sur l’accompagnement des salariés Proches aidants
Accord de Groupe BNP PARIBAS sur l’égalité professionnelle - Charte sociale européenne
Accord de Groupe BNP PARIBAS sur la prévention du stress au travail - Charte sociale européenne
Accord sur les droits fondamentaux et le socle social mondial du Groupe BNP PARIBAS
Accord portant aménagement des dispositions d’ordre social dans le Groupe BNP PARIBAS en France (ADOS)
Accord sur l’accompagnement des salariés au cours de leur troisième partie de carrière sur les dispositifs d’accompagnement de fin de carrière et de transition entre activité professionnelle et retraite dans le Groupe BNP PARIBAS en France
Avenant relatif au paiement du salaire sur 12 mois via la mensualisation du 13ème mois au 1er janvier 2026
Usages dénoncés : Pratiques d’entreprise
ANNEXE 2
Liste des accords collectifs de l’UES BNPPAM
Accord
Date de signature
Général
Accord d’entreprise de BNP PAM
14 mai 2001
Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise de BNP PAM
14 mai 2001
Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise de BNP PAM
21 décembre 2001
Avenant n°3 à l’Accord d’entreprise de BNP PAM
5 mars 2003
Epargne salariale
Accord définissant les règles d’abondement applicables aux salariés des sociétés de l’UES BNP Paribas Asset Management au titre du PEE du Groupe BNP Paribas
16 janvier 2023
Avenant n°1 à l’Accord définissant les règles d’abondement applicables aux salariés des sociétés de l’UES BNP Paribas Asset Management au titre du PEE du Groupe BNP Paribas
23 novembre 2023
Avenant n°2 à l’Accord définissant les règles d’abondement applicables aux salariés des sociétés de l’UES BNP Paribas Asset Management au titre du PEE du Groupe BNP Paribas
17 décembre 2024
Accord définissant les règles d’abondement applicables aux salariés des sociétés de l’UES BNP Paribas Asset Management au titre du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) du Groupe BNP Paribas
17 décembre 2024
Avenant à l’accord relatif à l’élargissement gammes de fonds
3 décembre 2025
Retraite
Accord définissant les conditions applicables au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) du Groupe BNP Paribas au sein des sociétés de l’UES BNP Paribas Asset Management
17 décembre 2024
Institutions représentatives du personnel
Accord relatif à l’unité économique et sociale
14 novembre 2002
Accord d’application relative à l’unité économique et sociale
20 novembre 2002
Avenant UES relatif à l’intégration de BNPP Dealing Services
3 avril 2017
Droit syndical
Accord relatif aux moyens supplémentaires de communication alloués aux organisations syndicales 23 novembre 2016
Durée du travail et congés
Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail
15 décembre 2000
Avenant n°1 à l’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail
21 décembre 2001
Avenant n°2 à l’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail
5 mars 2002
Avenant n°3 à l’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail
18 février 2004
Avenant n°4 à l’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (CET) => remplacé par Accord Groupe sur les congés & CET 2022
10 juin 2008
Avenant n°5 à l’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail
10 juillet 2008
Accord sur le don de jours de repos à un collaborateur parent d’un enfant gravement maladie au sein de l’UES BNP Paribas Investment Management
20 décembre 2006
Accord sur les contraintes spécifiques de travail – périmètre UES BNPP AM
6 décembre 2021
Accord relatif au système d’horaires variables de BNP PAM
5 avril 2002
Avenant n° 1 à l’Accord relatif au système d’horaires variables de BNP PAM
27 juin 2002
Accord sur la mise en place de la formule de temps à la carte (périmètre UES)
5 mai 2003
Avenant n°1 à l’Accord sur la mise en place de la formule de temps à la carte (périmètre UES)
18 juin 2024
Accord Temps partiel de BNP PAM
14 avril 2003
Divers / Conditions de travail
Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES BNP Paribas Investment Management
27 juin 2012
Avenant n°1 à l’Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES BNP Paribas Investment Management
15 juin 2015
Accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite
15 avril 2025
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4 décembre 2025
Avenant de prorogation à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
5 novembre 2024
Accord définissant les conditions de mise en œuvre au sein de l’UES BNPP AM de l’accord relatif à la mise en place du Pass Mobilité Durable dans le Groupe BNP Paribas en France
30 avril 2024
Accord définissant les cotisations applicables au titre du régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire au sein des sociétés de l’UES BNPP AM
3 décembre 2025
Accords collectifs à durée déterminée
Accord
Date de signature
Institutions représentatives du personnel
Accord portant sur le fonctionnement du comité social et économique – Mandature 2024-2027
17 mai 2024
AVENANT A L’ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CSE
3 décembre 2025
Accord sur les heures de délégation du mandat de délégué syndical
4 Décembre 2025
Accord sur le mandat de Délégué Syndical Central au sein de l’Unité Economique et Sociale de BNP Paribas Asset Management
18 novembre 2025
2 Négociation Annuelle Obligatoire
2.1 Accord relatif à la NAO 2026 3 décembre 2025
3. Epargne salariale – Intéressement
3.1 Accord relatif à l’intéressement des salariés aux résultats de l’UES BNPP AM au titre de l’année 2025 25 juin 2025
Autres accords signés
Accord d’adaptation signé le 18 novembre 2025
accord de transition signé le 18 novembre 2025
Avenant n°10 à l’accord relatif à l’UES BNPP AM (Reconnaissance temporaire de deux établissements distincts au sein de l’UES BNP Paribas Asset Management) signé le 18 novembre 2025
Avenant n° 9 à l'accord UES BNPP AM (intégration de la société AXA IM Prime à l'UES BNPP AM) signé le 18 novembre 2025
Avenant n°8 à l'accord relatif à l'UES BNPP AM (intégration REIM FR et Haussmann Financement 32) signé le 1er octobre 2025
