Accord d’entreprise relatif aux conditions d’emploi et aux garanties sociales au sein du GIE GAM-Restaurant
ENTRE :
Le GIE GAM-RESTAURANT dont le siège social est situé à PARIS 2ème, 3 rue d’Antin, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 44464082500253 Représenté par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, Ci-après “l’entreprise”, à moins qu’il ne soit expressément désigné,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés du GIE GAM-Restaurant ci-après représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par ,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignées « les parties signataires », il est conclu le présent accord.
SOMMAIRE TOC \o "1-2" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc169267101 \h 4 CHAPITRE 1 – LE CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc169267102 \h 5 Article 1-1 : Le contrat de travail PAGEREF _Toc169267103 \h 5 Article 1-2 : La période d’essai PAGEREF _Toc169267104 \h 5 Article 1-3 : Clause de mobilité au sein du GIE GAM-RESTAURANT PAGEREF _Toc169267105 \h 6 Article 1-4 : Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc169267106 \h 6 CHAPITRE 2 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION PAGEREF _Toc169267107 \h 9 Article 2-1 : Rémunération PAGEREF _Toc169267108 \h 9 Article 2-2 : Avantage en nature le repas de midi PAGEREF _Toc169267109 \h 10 Article 2-3 : Classification/Qualification/Salaires minima PAGEREF _Toc169267110 \h 10 CHAPITRE 3 – LES PRIMES PAGEREF _Toc169267111 \h 10 Article 3-1 : Prime de transport PAGEREF _Toc169267112 \h 10 Article 3-2 : Prime de mariage ou de PACS PAGEREF _Toc169267113 \h 10 Article 3-3 : Prime de diplôme PAGEREF _Toc169267114 \h 10 Article 3-4 : Primes de scolarité et bourses d’études supérieures PAGEREF _Toc169267115 \h 11 Article 3-5 : Prime d’habillage/ déshabillage PAGEREF _Toc169267116 \h 11 CHAPITRE 4 – CONGES PARTICULIERS ET ABSENCES PAGEREF _Toc169267117 \h 11 Article 4-1 : Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc169267118 \h 11 Article 4-2 : Congés en cas de maladie d’un membre de la famille PAGEREF _Toc169267119 \h 13 Article 4-3 : Absences pour maladie et accidents PAGEREF _Toc169267120 \h 14 Article 4-4 : Dispositions concernant la grossesse et la maternité PAGEREF _Toc169267121 \h 16 Article 4-5 : Congé d’adoption PAGEREF _Toc169267122 \h 17 Article 4-6 : Congé parental d’éducation et passage à temps partiel PAGEREF _Toc169267123 \h 18 Article 4-7 : Dispositions concernant le congé de paternité PAGEREF _Toc169267124 \h 18 Article 4-8 : Congés sans solde PAGEREF _Toc169267125 \h 18 CHAPITRE 5 – FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc169267126 \h 19 Article 5-1 : Régime de remboursement des frais de santé PAGEREF _Toc169267127 \h 19 Article 5-2 : Régime de prévoyance PAGEREF _Toc169267128 \h 20 CHAPITRE 6 – FORMATION PAGEREF _Toc169267129 \h 20 Article 6-1 : Formations à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc169267130 \h 20 Article 6-2 : Formations à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc169267131 \h 20 CHAPITRE 7 – INFORMATION DES SALARIES - REVISION - DENONCIATION - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - PUBLICITE - DEPOT PAGEREF _Toc169267132 \h 21 Article 7-1 : Information des salariés PAGEREF _Toc169267133 \h 21 Article 7-2 : Révision PAGEREF _Toc169267134 \h 21 Article 7-3 : Dénonciation PAGEREF _Toc169267135 \h 21 Article 7-4 : Entrée en vigueur - durée PAGEREF _Toc169267136 \h 22 Article 7-5 : Publicité - Dépôt PAGEREF _Toc169267137 \h 22
PREAMBULE Dans un contexte de fortes évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles, les parties signataires du présent accord ont décidé d’ouvrir les négociations afin de mettre à jour l’accord relatif aux conditions d’emploi et aux garanties sociales du 13 mars 2013 et d’assurer une parfaite visibilité du statut social applicable à l’ensemble des salariés du GIE GAM-RESTAURANT. Les parties signataires sont convenues du présent accord qui se substituera dans tous ses effets à l’accord d’entreprise du 13 mars 2013 relatif aux conditions d’emploi et aux garanties sociales et ses avenants en vigueur au sein du GIE GAM-RESTAURANT. Cet accord s’applique à tous les salariés du GIE GAM-RESTAURANT que leurs contrats de travail soient à durée déterminée ou indéterminée, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Pour l’application des dispositions du présent accord qui sont soumises à une condition d’ancienneté dans l’entreprise, est également comptabilisée l’ancienneté acquise au sein d’une autre entité du Groupe BNP Paribas. Pour tous sujets relatifs aux relations individuelles ou collectives de travail qui n’auraient pas été traités dans le présent accord, les parties signataires conviennent qu’il sera fait application à titre supplétif de la Convention Collective de la Banque.
CHAPITRE 1 – LE CONTRAT DE TRAVAIL Article 1-1 : Le contrat de travail Les conditions générales du contrat de travail résultent d’une lettre d’engagement, signée par les deux parties en concernées, précisant notamment :
le nom de l’employeur ;
la nature du contrat de travail et le cas échéant sa durée ;
la date d’entrée dans l’entreprise très clairement indiquée (ce qui permet de faire valoir son ancienneté tout au long de sa carrière y compris dans le cadre de la mobilité au sein du Groupe BNP Paribas) ;
la reprise de l’ancienneté éventuellement acquise au sein du Groupe BNP Paribas ;
la qualification professionnelle et le niveau hiérarchique à la date de l’embauche ;
la rémunération et ses modalités ;
la durée de la période d’essai et son possible renouvellement ;
la durée du travail ;
les modalités d’attribution et de détermination des congés payés ;
la clause de mobilité (corolaire du 4ème point qui concerne la reprise de l’ancienneté lors d’une mobilité) ;
la durée du préavis en cas de cessation du contrat de travail ;
le lieu de la première affectation où la fonction sera exercée ;
les modalités de mobilité au sein du GIE GAM-RESTAURANT
Les droits et obligations résultant du contrat de travail sont définis par le Code du travail et les dispositions conventionnelles. Chaque personne embauchée se voit remettre les documents et informations prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date d’embauche. Article 1-2 : La période d’essai La durée de la période d’essai est de :
2 mois de présence effective pour les non-cadres ;
4 mois de présence effective pour les cadres.
La période d’essai pourra être renouvelée une fois, par accord exprès conclu entre les parties au contrat, pour une durée au plus égale à 2 mois de présence effective pour les non-cadres et 4 mois de présence effective pour les cadres. La présence effective comprend le temps effectué réellement au poste de travail, ainsi que les périodes de formation. Toute absence pendant la période d’essai en prolonge d’autant et de plein droit la durée. Toutefois, si la durée cumulée des absences n’excède pas 7 jours calendaires, le terme de la période d’essai ou, le cas échéant, de la période d’essai renouvelée, ne sera pas reporté. Durant la période d’essai les deux parties peuvent se libérer réciproquement moyennant observation d’un délai de prévenance tel que prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat en alternance sont soumis à une période d’essai dont la durée est définie conformément aux dispositions légales. La période d’essai des salariés à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés travaillant à temps plein. La période d’essai des auxiliaires de vacances est fixée par la Convention Collective de la Banque à un jour ouvré par semaine de travail prévue au contrat. Article 1-3 : Clause de mobilité au sein du GIE GAM-RESTAURANT Le GIE GAM-RESTAURANT compte au 1er juillet 2024, 14 restaurants à Paris et en Région Parisienne. Le personnel de l’entreprise peut être amené à être affecté au cours de sa carrière sur différents sites. Il est convenu qu’un délai de prévenance d’une durée de 15 jours calendaires minimum soit respecté en cas de changement d’affectation. Article 1-4 : Rupture du contrat de travail Préavis Les modalités relatives au préavis résultent des dispositions légales et des dispositions de la Convention Collective de la Banque. Pour une parfaite information des salariés, les dispositions de la Convention Collective de la Banque en vigueur à la date de conclusion du présent accord sont les suivantes. En cas de démission ou de licenciement après l’expiration de la période d’essai, les délais de préavis sont ainsi fixés :
Ancienneté dans l’entreprise
Démission non-cadres
Démission cadres
Licenciement non-cadres
Licenciement cadres
Moins de 2 ans
1 mois 3 mois 1 mois 3 mois
Plus de 2 ans
1 mois 3 mois 2 mois 3 mois
Absences autorisées pour recherche d’emploi En cas de licenciement, pendant la durée du préavis, le salarié à temps complet est autorisé à s’absenter deux heures par jour pour recherche d’emploi. Ces deux heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. La détermination de ces heures et leur regroupement éventuel sont arrêtés d’un commun accord avec son manager. A défaut d’accord, ces heures sont fixées un jour par le salarié, un jour par son manager. Pour un salarié à temps partiel, les heures de recherche d’emploi sont attribuées proportionnellement à son pourcentage de temps de travail contractuel. Pour les cadres dont la durée du travail est déterminée sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés, il est convenu que quatre heures d’absence correspondent à une demi-journée de travail.
Indemnité de licenciement pour motif non disciplinaire La mensualité qui sert de base à l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement est égale à 1/13ème du salaire brut de base annuel que le salarié a ou aurait perçu au cours des douze derniers mois civils précédant la date d’effet de la rupture du contrat de travail. Tout salarié comptant au moins un an d’ancienneté bénéficie d’une indemnité de licenciement égale à :
½ d’une mensualité par semestre complet d’ancienneté acquis dans l’entreprise antérieurement au 1er janvier 2002 ;
et 1/5 d’une mensualité par semestre complet d’ancienneté acquis dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2002.
L’indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l’indemnité est limité à 24 mensualités pour les cadres et à 18 mensualités pour les non-cadres.
Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le total de l’indemnité est limité à 15 mensualités, qu’ils soient cadres ou non-cadres.
Indemnité de licenciement pour motif disciplinaire Le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement sauf en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. L’indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autre des deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Recours suite à un licenciement pour motif disciplinaire Le collaborateur dispose d’un délai de 5 jours calendaires, à compter de la notification de son licenciement ou de sa mise à pied disciplinaire pour exercer un recours en vue d'une éventuelle révision de la mesure prononcée à son encontre auprès d’une instance paritaire qui sera créée à cette fin et qui comprendra deux représentants de la direction et deux représentants élus des salariés. L'exercice d'un tel recours ne sera pas suspensif.
Indemnité de départ à la retraite
e)-1 Pour les salariés qui, au 31 décembre 2000, étaient employés par une entité du Groupe BNP Paribas régie par le même accord d’entreprise que celui applicable au GIE GAM-RESTAURANT jusqu’à cette même date, l’indemnité de départ en retraite sera calculée au prorata temporis :
à concurrence de la durée d’activité dans l’une de ces entités antérieurement au 1er janvier 2001, sur la base d’autant de quarantièmes de leur dernier salaire annuel brut de base qu’ils comptent d’années entières ou partielles de présence ;
à concurrence de la durée d’activité au sein du GIE GAM-RESTAURANT à compter du 1er janvier 2001, sur la base des règles résultant de la Convention Collective de la Banque.
e)-2 Pour les salariés qui, au 31 décembre 2011, étaient employés par le CEPF RESTAURANT et ont été transférés au 1er janvier 2012 au sein du GIE GAM-RESTAURANT, l’indemnité sera calculée au prorata temporis :
à concurrence de la durée d’activité au sein du CEPF RESTAURANT et jusqu’au 31 décembre 2012 de la façon suivante :
Nombre d’années de service
Barème indemnité
Après 5 ans de service 1,5 mois Après 10 ans de service 3 mois Après 15 ans de service 4,5 mois Après 20 ans de service 6 mois Après 25 ans de service 7,5 mois Après 30 ans de service 9 mois
à concurrence de la durée d’activité au sein du GIE GAM-RESTAURANT à compter du 1er janvier 2013, sur la base des règles résultant de la Convention Collective de la Banque6.
Les salariés visés aux points e)-1 et e)-2 auront ainsi droit au versement d’une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base du barème le plus favorable entre :
le barème repris, suivant leur situation, au point e)-1 ou e)-2 ;
le barème prévu par la Convention Collective de la Banque , en reprenant l’intégralité de l’ancienneté ;
le barème prévu par le Code du travail, en reprenant l’intégralité de l’ancienneté.
e)-3 Pour les autres salariés non visés par les dispositions précédentes, ils pourront prétendre au versement d’une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base du barème le plus favorable entre le barème prévu par la Convention Collective de la Banque6 et le barème prévu par le Code du travail7.
CHAPITRE 2 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION Article 2-1 : Rémunération La rémunération de base est établie sur la base de treize mensualités par année civile. Elle est exprimée en euros, en cohérence avec le niveau hiérarchique de chaque salarié. La treizième mensualité est versée en même temps que le salaire du mois de novembre, sur la base du salaire de novembre. Elle est calculée au prorata du nombre de journées de l’année ayant comporté l’attribution d’un salaire plein. Elle est payée à raison de 50 % pour les journées comportant l’attribution d’un demi-salaire. Elle n’est pas payée pour les journées où le salaire n’a pas été maintenu. Tout salarié a la faculté d’obtenir une avance d’un demi-treizième mois, s’il en exprime la demande et seulement à partir du mois de juin. Dans ce cas, cette avance lui est versée avec son salaire du mois de la demande ou le mois suivant, en fonction du calendrier de la paie. Pour les salariés travaillant à temps partiel, la treizième mensualité est versée au prorata du taux de paiement appliqué au titre de l’année en cours. En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, le salarié a droit à la partie de cette treizième mensualité au prorata de sa présence au GIE GAM-RESTAURANT au titre de l’année en cours. Les absences sont calculées en fonction du nombre de jours ouvrés du mois, à l’exception des retenues pour grèves qui sont calculées sur la base de 1/30ème du salaire mensuel par jour d’absence. Le salaire de base annuel est le salaire y compris le treizième mois visé ci-dessus, à l’exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément de rémunération variable.
Article 2-2 : Avantage en nature le repas de midi Le GIE GAM-RESTAURANT fournit gratuitement les repas du midi à l’ensemble de ses salariés. L’évaluation forfaitaire de cet avantage en nature se fait sur la base de la tarification réglementaire appliquée aux salariés d’une entreprise ne relevant pas d’une Convention Collective de la restauration et est reprise sur les bulletins de paie afin d’être intégrée dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale. Article 2-3 : Classification/Qualification/Salaires minima Les tableaux de classifications et de qualifications comprenant la grille des salaires annuels bruts minima sont repris dans un accord spécifique dédié. CHAPITRE 3 – LES PRIMES Article 3-1 : Prime de transport Les salariés du GIE GAM-RESTAURANT bénéficient d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% du coût de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel aux transports publics. Article 3-2 : Prime de mariage ou de PACS Une prime de mariage ou de PACS est versée aux salariés qui, le jour de leur mariage ou de leur PACS ont au moins un an d’ancienneté. Il ne peut être accordé qu’une seule prime de mariage ou de PACS au cours de la carrière d’un salarié. Si le mariage ou le PACS intervient entre deux salariés du GIE GAM-RESTAURANT, la prime est versée à chaque salarié. Elle est versée sur présentation d’un justificatif de mariage ou de PACS. Le montant de la prime de mariage ou de PACS applicable au 1er juillet 2024 est repris en annexe 2. Article 3-3 : Prime de diplôme A l’occasion de l’obtention d’un diplôme en lien avec l’activité de l’entreprise et sollicité par l’employeur, les salariés du GIE GAM-RESTAURANT - à l’exception de ceux qui sont sous contrat en alternance - se verront attribuer une prime dont le montant varie en fonction du niveau du diplôme obtenu. La grille des niveaux de diplôme retenue est celle mise en place par l’Education Nationale. Elle permet notamment de regrouper tous les diplômes ayant une équivalence. Les primes correspondantes sont versées dans l'année d'obtention du diplôme, sur présentation d’une copie du diplôme ou de l’attestation certifiée conforme. Le montant des primes applicables à compter du 1er juillet 2024 est repris en annexe 2.
Article 3-4 : Primes de scolarité et bourses d’études supérieures Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date du versement de la prime perçoivent, pour leurs enfants à charge, scolarisés ou en formation en alternance au titre de l’année scolaire ou universitaire concernée, des primes de scolarité ou des bourses d’études supérieures. Ces primes sont versées au titre de chaque enfant à charge. Par conséquent, si les deux parents sont salariés du GIE GAM-RESTAURANT, il ne sera alloué qu’une seule prime par enfant. Le montant des primes applicables à compter du 1er juillet 2024 est repris en annexe 2. Article 3-5 : Prime d’habillage/ déshabillage L’ensemble des salariés du GIE GAM-RESTAURANT éligibles bénéficient d’une prime d’habillage/déshabillage de 57,75 € brut mensuel à la date du 01/07/2024, celle-ci compensant le temps consacré par les salariés à la mise et à l’enlèvement de leur tenue de travail. CHAPITRE 4 – CONGES PARTICULIERS ET ABSENCES Article 4-1 : Congés pour évènements familiaux Les autorisations d’absence pour évènements familiaux applicables sont celles qui sont le plus favorables entre celles prévues par la Convention Collective de la Banque et celles prévues par le Code du travail. Pour une parfaite information des salariés, les dispositions en vigueur à la date de conclusion du présent accord sont les suivantes.
Autorisations d’absences
Une autorisation d’absence est accordée, sur présentation d’un justificatif, aux salariés présents à leur poste de travail, quelle que soit leur ancienneté, dans les circonstances suivantes :
Motif d’absence
Nombre de jours ouvrés
Nombre de jours rémunérés si ancienneté < 1 an
Mariage ou union par PACS du salarié
5
4
Mariage des descendants
2
1
Naissance ou adoption d’un enfant
3
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin (vie maritale)
5
3
Décès des père et mère du salarié, de son conjoint, ou du partenaire lié par un PACS
3
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant
5
Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du Partenaire lié par un PACS
12
Décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’un enfant lui-même parent ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (cumulable avec le congé de deuil)
14
Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par PACS)
3
Décès des autres descendants et ascendants du salarié
2
Non rémunéré
Décès d’un autre descendant du conjoint ou partenaire lié par un PACS (petit-enfant, arrière petit-enfant, etc.)
1
Non rémunéré
Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel)
2
Non rémunéré
Rentrée scolaire (de la 1ère année de scolarité jusqu’à la rentrée en 6ème incluse), sous réserve d’autorisation préalable du manager
2 heures d’autorisation d’absence le jour de la rentrée
Les absences pour évènements familiaux sont prises au moment où intervient l’évènement et ne sont pas fractionnables (sauf en cas de week-end, de jours fériés ou de journées libérées au titre du temps partiel dans la période d’absence). Si l’évènement intervient pendant les congés payés, il ne donne pas lieu à des jours d’autorisation d’absences rémunérées.
Article 4-2 : Congés en cas de maladie d’un membre de la famille
Maladie d’un enfant à charge
Afin de leur permettre de soigner un enfant à charge malade, de moins de 15 ans, il est accordé aux salariés, quelle que soit leur ancienneté, une autorisation d’absence rémunérée fractionnable d’une durée maximum par année civile de :
Nombre d’enfants à charge de moins de 15 ans
Nombre de jours ouvrés
1 enfant 6 2 enfants 9 3 enfants et plus 12 En outre, une autorisation d’absence rémunérée de 2 jours par année civile est accordée en cas d’hospitalisation, y compris l’hospitalisation de jour, d’un enfant de moins de 15 ans. Le bénéfice de ces autorisations d’absence est accordé au titre du ou des enfant(s). Ainsi, lorsque les parents sont tous deux salariés du GIE GAM-RESTAURANT, le nombre de jours accordés est partagé à part égale entre les deux parents, sauf demande conjointe d’une répartition différente. L’utilisation de ces autorisations d’absence se fait de manière alternative et non simultanée. Par ailleurs, il est rappelé que des droits transférés dans le compte épargne temps pourront être utilisés lors de la maladie d’un enfant de moins de 15 ans. Pour bénéficier de ce congé, l’intéressé(e) doit :
fournir les justificatifs (avis d’imposition et le cas échéant certificat de scolarité) attestant de la garde effective et permanente de l’enfant malade
produire un certificat médical spécifiant que la présence parentale est nécessaire auprès de l’enfant,
fournir une déclaration écrite signée mentionnant que le conjoint ne dispose pas de droits analogues auprès de son employeur ou y renonce.
Des congés sans solde peuvent être accordés, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant épuisé leur droit à absence rémunérée. Maladie d’une personne handicapée à charge En cas de maladie d’une personne handicapée à charge, autre qu’un enfant de moins de 15 ans, les salariés ayant au moins 9 mois de présence effective bénéficient d’une possibilité de 6 jours d’absence payée par année civile sous réserve de fournir dans les délais (3 jours ouvrés minimum) au service RH :
un certificat médical spécifiant que leur présence est nécessaire auprès du malade,
une demande écrite mentionnant que le malade est à leur charge.
Maladie du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant ou d’un enfant de plus de 15 ans Accompagnement fin de vie : En cas de maladie grave du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant ou d’un enfant de plus de 15 ans, des congés sans solde peuvent être accordés sur production d’un certificat médical mentionnant que la présence du/de la salarié(e) est nécessaire auprès du malade.
Congé de deuil pour un enfant âgé de moins de 25 ans Conformément à la réglementation en vigueur, un congé d’une durée de 8 jours calendaires est accordé au salarié en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le salarié peut prendre ces 8 jours de façon fractionnée au maximum en deux périodes. Chaque période doit être d’une durée au moins égale à une journée. Ce congé doit être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil n’entraîne pas de réduction de la rémunération. Article 4-3 : Absences pour maladie et accidents Toute absence pour maladie, même si elle n’excède pas les trois jours de carence prévus par la Sécurité Sociale, doit être justifiée par certificat médical, sous peine de ne pas être payée. En cas d’absence au cours de la première année suivant la date d’entrée au sein du GIE GAM-RESTAURANT, le salaire est suspendu pendant toute la durée de l’absence, à l’exception des absences pour accident de travail, de trajet, maladie professionnelle et congés légaux comportant le maintien du salaire.
Absence pour maladie (autre que longue maladie) ou pour accident du travail ou de trajet
Le salaire est maintenu dans les conditions suivantes aux salariés ayant au moins 1 an de présence effective à la date de l’arrêt de travail pour maladie et cure thermale donnant lieu à versement d’indemnités journalières (prise en charge) par la Sécurité Sociale :
dès le premier jour d’absence pour les 1er, 2ème et 3ème arrêts ;
dès le 4ème jour d’absence pour le 4ème arrêt et les arrêts suivants.
Le nombre d’arrêts s’apprécie sur une période de 12 mois glissants. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, si l'absence est due à un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle reconnu par la Sécurité Sociale. Dans ce cas, il y a maintien du salaire dès le premier jour quel que soit l'arrêt.
Ancienneté
Plein salaire
Demi-salaire
Salarié sans enfant à charge
Salarié avec enfant(s) à charge
Pour les arrêts de travail pour accident de travail, de trajet, maladie professionnelle, ancienneté inférieure à 1 an
½ mois ½ mois ½ mois
Pour les arrêts de travail pour maladie, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle
de 1 an à 5 ans
2 mois 2 mois 5 mois
de 5 à 10 ans
3 mois 3 mois 6 mois
de 10 à 15 ans
4 mois 4 mois 8 mois
de 15 à 20 ans
5 mois 5 mois 8 mois
plus de 20 ans
6 mois 6 mois 8 mois Le maintien du salaire ou du demi-salaire s’entend sous déduction des indemnités journalières perçues de la Sécurité Sociale. Lorsque, dans le cas du demi-salaire, les indemnités de Sécurité Sociale sont supérieures au montant du demi-salaire, le salarié conserve le bénéfice de cette différence. Le complément versé par l’employeur au titre du maintien de salaire ne peut permettre au salarié de recevoir un revenu de substitution global supérieur (dans les limites de 100 % et 50 % visées ci-dessus) au salaire net qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette même période. La durée d’indemnisation s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail considéré. Les droits à absences payées sont déterminés en fonction des droits consommés au cours des 12 mois précédant un arrêt de travail. Si une maladie survient pendant le congé annuel, elle interrompt ce congé sous conditions d’être déclarée dans les mêmes formes et délais qu’une maladie survenant pendant le temps de travail. Le salarié peut alors reprendre son travail à la date prévue, ou à la fin de la maladie si la date est postérieure et utiliser ultérieurement le solde de congés non pris. Absences pour cause de maladie de longue durée : En cas de maladie de longue durée prise en charge par la Sécurité Sociale au titre de l’article L. 322-3, 3ème et 4ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale, le salarié bénéficie d’un maintien de salaire modulé en fonction de son ancienneté :
Ancienneté
Plein salaire
Demi-salaire
Entre 9 mois et 10 ans
6 mois 12 mois
Supérieure à 10 ans
12 mois
Sous réserve de remplir les conditions prévues pour le maintien de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, dans les cas médicaux reconnus par la Sécurité Sociale au titre des affections de longue durée visées par l’article D.322-1 du Code de la sécurité sociale ou relevant d'une exonération du ticket modérateur telle que prévue par l’article R.322-6 du Code de la sécurité sociale, le maintien du salaire net est garanti dès le premier jour d'absence au salarié justifiant sa situation à son gestionnaire administratif dans la limite des droits maladies dont il bénéficie. Le complément de salaire ne peut permettre au salarié de recevoir un revenu de substitution global supérieur - indemnités journalières de Sécurité Sociale ou prestations en espèces versées par un tiers mandaté et complément employeur cumulés - (dans les limites de 100% ou 50% suivant le mode d'indemnisation) au salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette même période. Pour des raisons techniques, les dispositions de l’article 4-3 du présent accord seront applicables au moment du déploiement du nouveau système de paie. Article 4-4 : Dispositions concernant la grossesse et la maternité Lorsque le GIE GAM-RESTAURANT envisage d’affecter une salariée enceinte à un nouveau poste de travail que celle-ci estime plus fatigant en raison de la nature du poste ou de l’éloignement de son domicile, l’intéressée sera examinée par le médecin du travail qui décidera de son aptitude à occuper le poste proposé.
Durée du congé de maternité
La durée du congé de maternité est égale à celle prévue par la réglementation en vigueur. La durée de ce congé n’est pas modifiée en cas d’accouchement prématuré par rapport à la date prévue. Si son état le justifie, la future mère peut, sur prescription médicale, augmenter son arrêt prénatal de 14 jours calendaires.
Indemnisation du congé de maternité
Moins de 9 mois de présence effective à la date du départ en congé : le salaire n’est pas maintenu et, selon sa situation, l’intéressée perçoit les seules indemnités de la Sécurité Sociale ;
9 mois de présence effective à la date du départ en congé : durant le congé, le salaire est maintenu à concurrence de la durée prévue par la réglementation en vigueur, sous réserve du versement d’indemnités journalières, et déduction faite de ces mêmes indemnités ;
Maternités successives : en cas de maternités successives, le nouveau congé de maternité est indemnisé à concurrence de la durée prévue par la réglementation en vigueur, sous réserve du versement d’indemnités journalières, et déduction faite de ces mêmes indemnités.
Le complément de salaire versé par l’employeur ne peut permettre à la salariée de recevoir un revenu de substitution global, supérieur au salaire net qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé pendant cette même période.
Congé supplémentaire A l’issue du congé de maternité, sous réserve d’en informer le GIE GAM-RESTAURANT au moins 1 mois avant la fin du congé, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à demi-salaire. Il est rémunéré à la seule et unique condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l’employeur et qu’il ait été effectivement pris.
Congé parental rémunéré A la fin de son congé supplémentaire, la salariée peut bénéficier pendant 45 jours calendaires d’une rémunération versée par l’employeur laquelle, cumulée le cas échéant avec le montant de la Prestation Partagée d’Education de l’Enfant, ne pourra en aucun cas être supérieure à 100 % du salaire net qu’elle aurait perçu au titre de son salaire de base si elle avait travaillé pendant cette période. Pour bénéficier de ce congé parental rémunéré, la salariée doit justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date de la demande. Article 4-5 : Congé d’adoption
Durée du congé d’adoption
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le/la salarié(e), à qui l’autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption, a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption pendant une période de 16 semaines au plus à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer. Le congé d’adoption est porté à :
18 semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus, le nombre d’enfants dont le/la salarié(e) ou le foyer assume la charge ;
22 semaines en cas d’adoptions multiples.
Indemnisation du congé d’adoption
Le congé d’adoption d’un enfant de moins de 15 ans est indemnisé par le GIE GAM-RESTAURANT à concurrence de la durée prévue par la réglementation en vigueur si la condition de 9 mois de présence effective est remplie et sous réserve du versement d’indemnités journalières, et déduction faite de ces mêmes indemnités Le complément de salaire ne peut permettre au/à la salarié(e) de recevoir un revenu de substitution global supérieur au salaire net qu’il/elle aurait perçu s’il/elle avait travaillé pendant cette même période. A l’issue du congé d’adoption, le/la salarié(e) a la faculté de prendre un congé supplémentaire de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à demi-salaire. Ce congé supplémentaire est rémunéré à la seule et unique condition que le congé d’adoption ait également été indemnisé par l’employeur. Article 4-6 : Congé parental d’éducation et passage à temps partiel Dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, tout salarié peut, pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, bénéficier d’un congé parental d’éducation ou bénéficier d’une réduction de sa durée de travail. Le salarié doit informer le GIE GAM-RESTAURANT au moins 1 mois avant la reprise du travail. Article 4-7 : Dispositions concernant le congé de paternité
Durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est égale à celle prévue par la réglementation en vigueur. Le salarié doit informer le GIE GAM-RESTAURANT de la date prévisionnelle de naissance de l’enfant au moins un mois avant cette date et préciser les dates de prise de congé de paternité (date de début et date de fin).
Indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Les salariés bénéficient durant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant du maintien de leur rémunération, sous réserve du versement d’indemnités journalières, et déduction faite de ces mêmes indemnités. Le complément de salaire versé par l’employeur ne peut permettre au salarié de recevoir un revenu de substitution global supérieur au salaire
net qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette même période.
Article 4-8 : Congés sans solde
Congé sabbatique
Conformément au Code du travail, le salarié qui désire bénéficier d’un congé sabbatique, doit remplir une double condition relative à l’ancienneté. Il doit pouvoir justifier de :
36 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise, à la date du départ en congé
de 6 années d’activité professionnelle préalable,
et de ne pas avoir bénéficié depuis 6 ans d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’une période de formation à l’initiative du salarié d’une durée d’au moins 6 mois.
Le salarié doit présenter sa demande auprès du GIE GAM-RESTAURANT par tout moyen conférant date certaine, au moins 3 mois avant la date de départ choisie, en précisant la durée envisagée du congé. Le salarié doit informer le GIE GAM-RESTAURANT de son intention d’être réintégré ou de mettre fin à son contrat de travail au moins 3 mois avant l’expiration du congé accordé. L’employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de 6 mois conformément au Code du travail. Le congé sabbatique a une durée minimum de 6 mois et une durée maximale de 11 mois pendant laquelle le contrat est suspendu. Le salarié n’acquiert pas de droit à congés pendant son congé sabbatique. A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Congé pour convenance personnelle
Le congé pour convenance personnelle est un congé non rémunéré qui n’est pas encadré par la loi. Tout salarié peut librement solliciter un congé sans solde ou un congé pour convenance personnelle. L’entreprise n’est pas tenue de l’accepter. Il permet au salarié, sous certaines conditions, de réaliser un projet individuel sans rompre son contrat de travail. Ainsi, le salarié peut consacrer son congé sans solde ou pour convenance personnelle à des activités familiales, associatives, culturelles et, sous certaines conditions, professionnelles. Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sans solde ou pour convenance personnelle doit en faire la demande par écrit auprès du GIE GAM-RESTAURANT au moins 45 jours avant la prise d’effet de la demande souhaitée, en précisant la durée du congé souhaitée et la date de retour à son poste de travail. Une réponse écrite lui sera communiquée au plus tard 30 jours après réception de la demande. CHAPITRE 5 – FRAIS DE SANTE Article 5-1 : Régime de remboursement des frais de santé La complémentaire santé permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale en cas de maladie ou de soins. L’ensemble des salariés du GIE GAM-RESTAURANT bénéficie de la complémentaire santé à adhésion obligatoire de l’entreprise. Un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à 12 mois peut demander, au moment de son embauche, une dispense d’adhésion à la complémentaire santé du GIE GAM-RESTAURANT s’il est :
déjà couvert par une autre complémentaire santé individuelle (dispense valable jusqu’à l’échéance du contrat individuel) ;
bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (dispense valable durant la période de l’aide) ;
déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé collective y compris en tant qu’ayant droit ;
ou s’il devient bénéficiaire, à titre obligatoire, de l’un des dispositifs suivants : complémentaire santé collective, régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, régime complémentaire santé de la CAMIEG, régime complémentaire de la Fonction Publique d’Etat ou des collectivités territoriales, régime complémentaire santé de le cadre d’un contrat de Groupe dit Madelin.
Un salarié embauché sous contrat à durée déterminée pour une durée inférieure à 12 mois peut demander une dispense d’adhésion à la complémentaire santé du GIE GAM-RESTAURANT. Toutefois, en cas de renouvellement du contrat de travail portant la durée de celui-ci à 12 mois ou plus, le salarié est automatiquement affilié à la complémentaire santé de l’entreprise à la date de renouvellement du contrat. Toute évolution de la législation en matière de dispense d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise sera automatiquement applicable au présent accord. Article 5-2 : Régime de prévoyance La prévoyance permet d’assurer au salarié ainsi qu’à sa famille une protection financière en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. L’ensemble des salariés du GIE GAM-RESTAURANT bénéficie du régime de « Prévoyance Flexible » du Groupe BNP Paribas. CHAPITRE 6 – FORMATION Article 6-1 : Formations à l’initiative de l’employeur La formation professionnelle constitue un investissement, tant pour le salarié qui en bénéficie que pour l’entreprise qui la dispense. Les actions de formations initiées par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences sont obligatoires et ont pour objectif le maintien dans l’emploi, l’évolution professionnelle au sein du GIE GAM-RESTAURANT ou du Groupe BNP Paribas. Le temps consacré à ces formations est assimilé à du temps de travail effectif. Le refus par le salarié d’une formation obligatoire organisée par l’entreprise peut faire l’objet de mesures disciplinaires. Article 6-2 : Formations à l’initiative du salarié Les salariés ont la possibilité d’utiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) afin de se former, conformément à la réglementation en vigueur. Le salarié qui souhaite suivre une formation certifiante lui permettant de se reconvertir professionnellement peut bénéficier du dispositif de transition professionnelle (CPF Transition), conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les formations initiées par les salariés dans ce cadre n’engagent pas l’entreprise. CHAPITRE 7 – INFORMATION DES SALARIES - REVISION - DENONCIATION - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - PUBLICITE - DEPOT Article 7-1 : Information des salariés Le présent accord sera remis à tout nouvel embauché, quelle que soit la nature de son contrat de travail. Il sera également communiqué à tous les salariés du GIE GAM-RESTAURANT par les moyens de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise. Article 7-2 : Révision Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier. Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, une négociation sera alors ouverte en vue d’une modification ou d’une dénonciation dans les conditions prévues ci-après. Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’ensemble des autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de trois mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision. Article 7-3 : Dénonciation Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation n'est effective qu'à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de sa notification à l'ensemble des parties. Lorsque la dénonciation émane de l'ensemble des organisations syndicales signataires ou de l'employeur, l'accord continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.
Article 7-4 : Entrée en vigueur - durée Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue et remplace l’accord du 13 mars 2013 sur les mêmes thèmes et ses avenants. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juillet 2024. Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Article 7-5 : Publicité - Dépôt Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires, le cas échéant.
Fait à Rueil Malmaison le 19 juin 2024 en 5 exemplaires originaux.
Prénom NOM
Entreprise
ou Organisme
Qualité
Signature
GIE GAM-RESTAURANT Directrice des Ressources Humaines
CFDT Délégué syndical
CGT Déléguée syndicale
SNB/CFE-CGC Délégué syndical
ANNEXE 1
Horaires collectifs applicables au personnel du GIE GAM-RESTAURANT au 1er juillet 2024 Les horaires journaliers et hebdomadaires de référence sont définis dans le respect des dispositions légales en vigueur. Après concertation avec les représentants du personnel, les horaires sont déterminés en fonction de la nature de l’activité et des nécessités de service. Ils sont communiqués au personnel en application des articles L. 3171-1 et D. 3171-1 du Code du travail.
Horaires collectifs applicables au personnel non-cadre :
Flexibles 7h40/jour 6h30-9h30 Durée : de 30 minutes à 1 heure Plage horaire : 12h00-14h30 16h00-20h00
Le personnel non-cadre des restaurants est soumis aux horaires collectifs fixes :
Les horaires journaliers sont définis par famille de métier (cuisine, service, plonge, etc.) en respectant la durée du temps de travail de 7h/jour et la limite des plages horaires définies par le présent avenant.
La pause-déjeuner est d’une durée de 30 minutes.
Son horaire est défini en fonction de l’organisation du restaurant et de l’horaire de prise de poste :
Première plage horaire comprise entre 10h30 et 11h30 ;
Deuxième plage horaire comprise entre 13h30 et 14h30.
Les horaires fixes par métier sont communiqués au personnel par voie d’affichage.
Le personnel non-cadre affecté à l’administration des restaurants bénéficie d’horaires de travail flexibles :
Les plages horaires journalières sont définies en respectant la durée du temps de travail de 7h40/jour.
La pause-déjeuner est d’une durée minimum de 30 minutes et d’un maximum de 60 minutes. Elle est organisée en fonction des nécessités de service dans la plage horaire comprise entre 12h00 et 14h30.
Les plages horaires journalières (plages mobiles et plages fixes) sont communiquées au personnel par voie d’affichage.
Ces horaires ne concernent pas le personnel cadre.
Le personnel cadre est soumis au forfait jour. ANNEXE 2
Primes attribuées au personnel du GIE GAM-RESTAURANT au 1er juillet 2024
Nature des primes
Montant
Conditions d’attribution
Mariage ou PACS
1 700
1 an d'ancienneté à la date de l'évènement
Scolarité
1an d'ancienneté à la date du versement de la prime
Maternelle 110
Primaire 130
Collège (6ème à 3ème) 250
Lycée enseignement général ou professionnel (jusqu'à 21 ans) 450
