Accord relatif à la mise en place du CSE et à l’exercice du dialogue social au sein du GIE GAM-Restaurant
Entre, communément appelés « les Parties » :
Le GIE GAM-RESTAURANT dont le siège social est situé à PARIS 2ème, 3 rue d’Antin, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 44464082500253 Représenté par Monsieur ___________________, Directeur Général D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives des salariés du GIE GAM-Restaurant ci-après :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par ________________, déléguée syndicale
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par _________________, déléguée syndicale,
Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par _______________________________, délégué syndical
D’autre part,
il est convenu ce qui suit:
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). La mise en place du CSE doit intervenir à l'occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de l'entreprise, et au plus tard le 31 décembre 2019. Les Parties signataires souhaitent que le présent accord s'intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité et un fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d'équilibre primordial des rapports sociaux au sein de l'entreprise. La Direction du GIE GAM-Restaurant et les Organisations Syndicales sont donc convenues d'adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l'entreprise. Une première réunion de négociation s'est tenue le 23 novembre 2018 pour étudier l'ensemble du nouveau dispositif à adapter à notre établissement. A la suite, plusieurs réunions ont permis de présenter les propositions de la Direction et d'échanger avec les organisations syndicales sur l'ensemble des thématiques relatives à ce nouveau dispositif. Une dernière réunion s'est tenue le 11 mars 2019. Ainsi, à sa date de conclusion, le présent accord, dans sa première partie, a pour objet de déterminer :
Le périmètre de mise en place du CSE et sa composition
Les modalités générales des réunions
Les crédits d'heures de délégation et leur utilisation
Les budgets du CSE
Les commissions du CSE, leur composition, ainsi que leurs attributions et fonctionnement.
Les parties conviennent également que les modalités particulières d'organisation et de fonctionnement du CSE, non abordées dans le présent accord, telles que, notamment, les règles relatives aux délibérations ou les dispositions relatives aux comptes annuels et au rapport d'activité du CSE, seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE. Les dispositions prises dans la seconde partie du présent accord visent d’une part, à fixer le cadre, les règles et la méthode de la négociation collective au sein de l’entreprise et, d’autre part, à accompagner les délégués syndicaux d’une gestion de carrière conforme à leur investissement et permettant de reconnaître et valoriser les compétences acquises dans le cadre de leur mandat.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u titre i – organisation et fonctionnement du comite social et economique PAGEREF _Toc2933967 \h 5
Article 2 – Constitution du Comite Social Et economique PAGEREF _Toc2933969 \h 5
2.1Détermination du périmètre de mise en place et composition PAGEREF _Toc2933970 \h 5
2.2Durée du mandat PAGEREF _Toc2933971 \h 5
2.3Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc2933972 \h 5
2.4Départ en cours de mandat – Remplacement PAGEREF _Toc2933973 \h 5
Article 3 – fonctionnement du Comite Social Et economique PAGEREF _Toc2933974 \h 6
3.1Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc2933976 \h 6
3.2Membres du bureau du CSE PAGEREF _Toc2933977 \h 6
3.3référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc2933978 \h 7
3.4Organisation des réunions plénières sur convocation de la Direction PAGEREF _Toc2933979 \h 7
3.4.1.Réunions ordinaires : nombre, périodicité et participants PAGEREF _Toc2933986 \h 7 3.4.2.Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE PAGEREF _Toc2933987 \h 7 3.4.3.Absence d’un titulaire du CSE PAGEREF _Toc2933988 \h 8 3.4.4.Réunions extraordinaires du CSE PAGEREF _Toc2933989 \h 8 3.4.5.Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion PAGEREF _Toc2933990 \h 8
4.3Gestion des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc2934011 \h 10
4.4Obligation de secret et de discrétion PAGEREF _Toc2934012 \h 11
Article 5 – les commissions du Comite Social Et economique PAGEREF _Toc2934013 \h 11
5.1Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc2934015 \h 11
5.1.1Mise en place de la commission. Composition PAGEREF _Toc2934018 \h 11 5.1.2Attributions déléguées par le CSE PAGEREF _Toc2934019 \h 12 5.1.3Les réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc2934020 \h 12 5.1.4Crédit d'heures de délégation PAGEREF _Toc2934021 \h 13 5.1.5Modalités de formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc2934022 \h 13
5.2Représentation du CSE aux commissions du Groupe BNP Paribas PAGEREF _Toc2934023 \h 13
5.2.1Représentation au sein de la Commission Complémentaire Santé (CCS) PAGEREF _Toc2934024 \h 13 5.2.2Représentation au sein du Comité Inter-Entreprises Service Santé au Travail PAGEREF _Toc2934025 \h 13
5.3Autres commissions du CSE PAGEREF _Toc2934026 \h 13
Article 6 – moyens du Comite Social Et economique PAGEREF _Toc2934027 \h 14
6.1Budgets du CSE PAGEREF _Toc2934029 \h 14
6.1.1L'évolution des budgets de l'ancien Comité d'Entreprise PAGEREF _Toc2934030 \h 14 6.1.2Contribution aux Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc2934031 \h 14 6.1.3Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc2934032 \h 14
6.2Gestion du temps dédié aux mandats PAGEREF _Toc2934033 \h 14
6.2.1Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc2934034 \h 14 6.2.2Crédit d’heures de délégation – élu au forfait jours PAGEREF _Toc2934035 \h 15 6.2.3Réunions plénières sur convocation de la Direction PAGEREF _Toc2934036 \h 15 6.2.4Autres réunions (qui ne sont pas sur convocation de la Direction) PAGEREF _Toc2934037 \h 15 6.2.5Utilisation des heures PAGEREF _Toc2934038 \h 15 6.2.6Liberté de circulation et de déplacement PAGEREF _Toc2934039 \h 16 6.2.7Formation PAGEREF _Toc2934040 \h 16
6.3Local et moyens d’affichage PAGEREF _Toc2934041 \h 16
TITRE II – ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GAM-RESTAURANT PAGEREF _Toc2934042 \h 17
ARTICLE 1 - GESTION du parcours professionnel du collaborateur porteur d’Un mandat (elu ou délégué syndical) PAGEREF _Toc2934043 \h 17
1.1Conditions PAGEREF _Toc2934044 \h 17
1.2Droits et devoirs des parties pendant l’exercice du mandat PAGEREF _Toc2934045 \h 17
1.3Temps d’échange avec la direction de l’entreprise PAGEREF _Toc2934046 \h 19
1.4Gestion du terme du mandat PAGEREF _Toc2934047 \h 19
Titre iii - Dispositions finales PAGEREF _Toc2934060 \h 23
Article 1 - Application de l'accord PAGEREF _Toc2934061 \h 23
Article 2 - Durée de l'accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc2934062 \h 23
2.1Durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc2934065 \h 23
2.2Dénonciation PAGEREF _Toc2934066 \h 23
Article 3 - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc2934067 \h 23
Article 4 - Modalités de dépôt PAGEREF _Toc2934068 \h 24
ANNEXE 1 – BON DE DELEGATION TYPE PAGEREF _Toc2934069 \h 25
titre i – organisation et fonctionnement du comite social et economique ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du GIE GAM-Restaurant. Les dispositions du présent accord remplacent toutes dispositions antérieures relatives à l’organisation, au fonctionnement du dialogue social et aux moyens des instances représentatives du personnel, y compris celles des règlements intérieurs des différentes instances et plus largement toute disposition (usages et engagements) ayant le même objet. Les dispositions antérieures cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique du GIE GAM-Restaurant. Article 2 – Constitution du Comite Social Et economique
Détermination du périmètre de mise en place et composition
En application de l'article R.2314-1 du Code du Travail, un Comité Social et Economique (CSE) unique est mis en place sur le périmètre du GIE GAM-Restaurant. Le nombre de sièges titulaires et suppléants au CSE sera arrêté lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du Code du Travail, en fonction des effectifs de l’entreprise.
Durée du mandat
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 3 (trois) ans. En découle ainsi la durée des mandats des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et des autres commissions issues du CSE.
Nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats électifs titulaires et suppléants successifs est limité à 3 mandats. Cette limite s'applique aux mandats prenant effet à compter du terme des mandats des instances actuelles et concerne l'ensemble des mandats électifs des membres de la délégation du personnel au CSE.
Départ en cours de mandat – Remplacement
Un élu du CSE ou un membre de la CSSCT perdra de plein droit son mandat dans les cas prévus par les dispositions légales en vigueur et notamment en cas de :
Démission de son mandat
Cessation du contrat de travail
Mobilité impliquant un changement d'entreprise dès lors qu'il/elle ne relève plus de l'établissement au sein duquel il/elle a été élu(e) ou désigné(e) après validation de la période d'adaptation le cas échéant
Révocation par l'Organisation Syndicale dans les conditions légales (article L.2314-36 du Code du travail) ou par le CSE (dans le cas des mandats CSSCT).
Par conséquent, la perte de mandat au CSE entraîne également, pour les élus concernés, la perte immédiate du mandat de membre de la CSSCT. Dans ce cas, l'élu titulaire au CSE d'établissement sera remplacé, conformément aux dispositions légales issues de l'article L.2314-37, dans l'ordre suivant, par:
un suppléant élu dans le même collège sur la liste présentée par la même organisation syndicale,
à défaut, un suppléant élu dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale,
à défaut, un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant,
à défaut, un suppléant élu dans le même collège, sur une autre liste syndicale et ayant obtenu le plus grand nombre de voix,
à défaut, le siège reste vacant.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace, ou jusqu'au renouvellement de l'institution (article L.2314-37 du Code du travail). Les membres de la CSSCT et des Commissions seront remplacés par l'élu (suivant sur l'ordre de la liste) toujours disponible, et volontaire sur le périmètre concerné, appartenant à la même organisation syndicale. En cas d'impossibilité pour l'organisation syndicale de pourvoir les postes de membres de la CSSCT et des Commissions, la Direction et les organisations syndicales organisent une réunion pour échanger sur les modalités de remplacement. En cas d'impossibilité pour les parties à se mettre d'accord sur ces modalités, le poste reste vacant. Article 3 – fonctionnement du Comite Social Et economique
Règlement intérieur du CSE
Le CSE se dotera d’un règlement intérieur par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail. Le règlement intérieur du CSE sera proposé par la Direction, discuté avec les élus du CSE et soumis pour approbation au plus tard au 30 septembre 2019.
Membres du bureau du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail. Afin de valoriser la qualité de l’information et des intervenants au CSE, le Président peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. Les membres du bureau seront désignés au cours de la première réunion suivant son élection, parmi les membres Titulaires du CSE. Le bureau du CSE est constitué :
d’un secrétaire ;
d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail;
d’un trésorier ;
d’un trésorier adjoint.
référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (Code du travail Art. L. 2314-1 du Code du travail). Ce référent, désigné parmi ses membres Titulaires, bénéficiera d’une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail. La formation est prise en charge par l’employeur dans les conditions définies par la loi. De même, un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » est désigné au sein de l’équipe des ressources humaines. Le référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les collaborateurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (Art. L.1153-5-1 nouveau du Code du travail). Les deux référents travaillent ensemble afin d’assurer le meilleur accompagnement possible des collaborateurs en la matière.
Organisation des réunions plénières sur convocation de la Direction
Réunions ordinaires : nombre, périodicité et participants
Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, soit une chaque mois à l'exception du mois d'août. Parmi ces 11 réunions mensuelles, 4 réunions portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d'une par trimestre. Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail sont conviés à participer, avec voix consultative, aux points de l'ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail est également invité à ces réunions, à l'initiative de la Direction ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE. Seuls les Titulaires siègent lors des réunions du CSE. La communication de l'ordre du jour aux membres vaut convocation de ces derniers aux réunions du comité. Par souci de suivi et d’information, les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis à l'ensemble des membres du CSE. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement lorsqu'ils remplacent un titulaire. Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres Titulaires du CSE ou les membres Suppléants qui les remplacent. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation de ses membres.
Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE
Le CSE est convoqué par son Président au moins 4 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les Parties conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux différentes adresses communiquées par les élus à cet effet. Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire les réclamations relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective et accords applicables dans l’entreprise. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse, sont regroupées par thème et sont transmises ensuite à la Direction par le Secrétaire au minimum 7 jours ouvrés avant la réunion. Les réclamations individuelles peuvent être portées à tout moment et sans délai par les membres élus du CSE auprès de la Direction en dehors du cadre des réunions du CSE.
Absence d’un titulaire du CSE
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Également, il informe par écrit la Direction de son absence et indique le nom de son remplaçant au plus tard 2 (deux) jours ouvrés avant la tenue de la réunion. A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance. Le secrétaire organise son absence lorsqu’il ne peut participer à l’une des réunions du Comité et en cas d’absence du secrétaire adjoint également (ou de carence). Ainsi, le secrétaire transmet à la Direction et à ses collègues élus le nom de la personne qui devra assurer le bon fonctionnement de l’instance en son absence :
Réception, synthèse et communication à la Direction des réclamations individuelles et collectives mentionnées au 3.4.2 ;
Etablissement de l’ordre du jour de commun accord avec la Direction ;
Enregistrement de la séance et gestion du procès-verbal.
Si le secrétaire n’est pas en mesure d’organiser son absence, il reviendra aux membres du bureau du CSE d’assurer temporairement ses attributions, et ce afin de garantir le bon fonctionnement de l’instance.
Réunions extraordinaires du CSE
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE ou à l'initiative de la Direction, dans l'hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait la tenue d'une réunion supplémentaire. Conformément aux dispositions légales, lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion. De même, conformément à l'article L2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail est également convié aux réunions organisées pour ces motifs.
Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le Responsable des Relations Sociales dans les 15 jours ouvrés et sera transmis aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Le procès-verbal sera ensuite approuvé en séance. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé par la voie électronique sur un espace dédié partagé sur le réseau de l’entreprise ainsi que sur le site internet du CSE. En cas de désaccord persistant sur la rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
Les consultations obligatoires
Calendrier et contenu des consultations obligatoires récurrentes Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la Loi, dont le calendrier sera le suivant:
Consultation sur les orientations stratégiques: tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE.
Toutefois, en cas d'évolution importante de la stratégie de l'entreprise au cours d'une même période triennale, la Direction convoquera le CSE en vue de le consulter avant le terme de la période triennale sur les orientations stratégiques ainsi modifiées, sans que cela ait pour conséquence d'imposer plus d'une consultation par an ni de modifier la périodicité triennale de la consultation sur l'ensemble des thèmes. Les Parties conviennent que la consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'emploi. Par ailleurs, il est rappelé que le GIE GAM-Restaurant s'inscrit pleinement dans le cadre de l'accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) du Groupe BNP Paribas.
Consultation sur la situation économique et financière: chaque année.
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise a lieu chaque année.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi: tous les 3 ans
Des informations actualisées sont présentées au cours d'une réunion du CSE chaque année et au plus tard au mois de juin, ce qui vaut information annuelle. Les documents de l’information annuelle sont les suivants :
Le bilan social dans sa forme actuelle
Le rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le plan de formation (réalisations et prévisions)
Le CSE se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au présent point III. Les informations permettant au CSE du GIE GAM-Restaurant d'avoir un avis éclairé et d'être consulté seront systématiquement mises à disposition du comité sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Les consultations ponctuelles
Attributions générales
Conformément aux articles L.2312-8, L.2312-37 et suivants du Code du travail, le comité exerce ses attributions, il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;
la modification de son organisation économique ou juridique;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres des CSE sur la BDES. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations aux membres du CSE.
Délais de consultation et avis
Qu'il s'agisse d'une consultation récurrente ou d'une consultation ponctuelle, le Comité Social et Economique dispose, à compter de la date à laquelle des informations précises et écrites ont été mises à sa disposition par l'employeur, d'un délai maximal d'un mois pour se prononcer. Ce délai est porté à deux mois maximum en cas de sollicitation d'une expertise. Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance. Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté. Article 4 – MISSIONS du Comite Social Et economique Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.
Attributions générales
En application des dispositions légales, le CSE a pour missions de :
présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que la convention et accords collectifs de l’entreprise;
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel;
assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Droit d’alerte
Dans le cadre des articles L.2312-59 et suivants du Code du travail, le CSE exerce ses attributions dans le cadre du droit d'alerte : en cas d'atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent, en matière économique, et en matière sociale.
Gestion des activités sociales et culturelles
Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), le CSE peut assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Il peut également assurer ou contrôler la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Obligation de secret et de discrétion
Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet – en cours de séance plénière ou avant – d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le Code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :
ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;
ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.
Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
Lors de chaque information ou consultation du CSE, le Président précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE.
Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.
Article 5 – les commissions du Comite Social Et economique
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
En application des dispositions de l'article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE du GIE GAM-Restaurant.
Mise en place de la commission. Composition
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des salariés appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (L.2315-39 du Code du travail). Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ils sont tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres de la délégation du personnel du CSE. La CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE, dont au moins un représentant du collège des cadres. A défaut d'avoir un représentant du collège des cadres présenté par la liste, le siège ne sera pas pourvu. Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires (ou suppléants s'ils remplacent un titulaire absent) du CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE (L.2315-39 du Code du travail). Elle est présidée par un représentant de la Direction, assisté du responsable interne de la sécurité (soit le responsable de la maintenance ou son représentant) et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Le secrétaire adjoint du CSE est membre de droit de la CSSCT. A ce titre, il se doit d'assurer la bonne transmission et redescente des informations et questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. En cas de carence ou en l’absence du secrétaire adjoint, le secrétaire du CSE est membre de droit de la CSSCT. Lors de la 1ère réunion de la CSSCT, les membres de la commission désignent, par un vote à la majorité des présents, son Secrétaire qui doit être un membre élu titulaire du CSE.
Attributions déléguées par le CSE
En application de l'article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE dont elle est l'émanation toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive CSE. La CSSCT réalisera notamment toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en particulier celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou ayant un caractère professionnel grave. Le CSE délègue à la CSSCT les attributions suivantes :
elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés (DUERP, visites de sites, changement d'aménagement...) ;
elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois ainsi qu’à faciliter l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail des personnes handicapées ;
elle propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
elle intervient dans le cadre du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.
Si besoin, une délégation restreinte de la CSSCT, composée de 2 membres, pourra se rendre sur le site concerné pour mener son enquête et/ou exercer son droit d'alerte. Au moins un représentant de la Direction fera également partie de la délégation. Dans ce cadre, le temps passé n'est pas décompté du crédit d'heures (tel que prévu à l'article L.2315-11 du Code du Travail).
Dans le cadre de ces attributions, la Commission organisera ses visites des sites selon un calendrier établi de commun accord avec la Direction. Pour une meilleure adaptation à l’actualité de l’entreprise, le calendrier est revu et mis à jour à chaque réunion plénière de la Commission. Il est également annexé au procès-verbal de cette réunion.
Les réunions de la CSSCT
La CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. Ainsi, la CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi d’un commun accord entre son Président et les membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT. La convocation et l'ordre du jour seront adressés par le Président au moins 3 jours ouvrés avant la réunion de la commission. En application des dispositions de l'article L 2314-3 du Code du travail, sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT :
le médecin du travail,
le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail et
l’agent de prévention de la CRAMIF.
Cette réunion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal rédigé par le Secrétaire de la CSSCT. Ce dernier diffuse le PV à l'ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE. Le PV de la CSSCT est annexé au PV de la réunion ordinaire suivante du CSE.
Crédit d'heures de délégation
Le temps passé aux réunions trimestrielles de la CSSCT (sur convocation du Président) est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les membres titulaires du Comité. Pour préparer ces réunions et assurer leurs missions, les membres de la CSSCT disposeront de 7 heures de délégation spécifique par mois. Le temps passé en préparation des réunions trimestrielles de la CSSCT ainsi que le temps passé par la commission en appui du CSE à sa demande sur les dossiers de consultation ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés sont déduits des heures de délégation.
Modalités de formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont formés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Représentation du CSE aux commissions du Groupe BNP Paribas
Représentation au sein de la Commission Complémentaire Santé (CCS)
Un membre Titulaire est désigné lors de la 1ère réunion du CSE afin de le représenter au sein de la Commission Complémentaire Santé du groupe BNP Paribas. En cas d’absence, son Suppléant ou un autre membre Titulaire du CSE pourra être désigné pour prendre la relève. Il est précisé qu'à la date de conclusion du présent accord, la CCS se réunit a minima quatre fois par an pour aborder les sujets suivants :
Les résultats relatifs aux frais de santé,
Les éventuelles évolutions des prestations,
L'affectation des excédents, etc.
Représentation au sein du Comité Inter-Entreprises Service Santé au Travail
Un membre Titulaire est désigné lors de la 1ère réunion du CSE afin de le représenter au sein du Comité Inter-Entreprises Service Santé au Travail du Groupe BNP Paribas. En cas d’absence, son Suppléant ou un autre membre Titulaire du CSE pourra être désigné pour prendre la relève. Il est précisé qu'à la date de conclusion du présent accord, la CCS se réunit a minima deux fois par an pour aborder les sujets suivants relatifs au Service Santé au Travail :
Le rapport d'activité médicale,
Le rapport administratif et financier,
Tout sujet sur l'organisation du Service.
Autres commissions du CSE
Les dispositions relatives aux autres commissions du CSE seront prises dans le cadre de son règlement intérieur. Article 6 – moyens du Comite Social Et economique
Budgets du CSE
Le budget du CSE est financé par l’employeur via deux subventions obligatoires
calculées sur la base d’un pourcentage de la masse salariale:
une subvention allouée à son fonctionnement,
l’autre subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
En application de l’article L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale servant de base au calcul des subventions ci-dessus évoquées est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (L.2315-61 du Code du travail).
L'évolution des budgets de l'ancien Comité d'Entreprise
Le patrimoine du Comité d'Entreprise peut être dévolu au nouveau CSE en application de l'article 9 alinéa VI de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
A ce titre, lors de la dernière réunion du Comité d'Entreprise, les membres pourront effectivement décider de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert de plein droit et à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
Lors de la première réunion du CSE nouvellement constitué, et au plus tard un mois après sa mise en place, le comité pourra prendre la décision, par une délibération prise à la majorité de ses titulaires (ou suppléants en remplacement de titulaires), soit d'accepter les affectations prévues par le Comité d'Entreprise, soit de décider d'affectations différentes.
Contribution aux Activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Economique bénéficie d'une contribution, versée chaque année par le GIE GAM-Restaurant, au titre de ses attributions en matière d'activités sociales et culturelles.
Le montant de cette contribution est fixé à 2,26% de la masse salariale de référence. Ce montant comprend l'ensemble des activités sociales et culturelles que le CSE mettra en œuvre, directement ou indirectement.
Subvention de fonctionnement
Conformément à l'article L.2315-61 du Code du travail, en fonction de l'effectif de l'entreprise, le montant de la subvention de fonctionnement s'élève à 0,20% de la masse salariale brute.
Gestion du temps dédié aux mandats
Crédit d’heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures, dans le respect des dispositions de l'article R.2314-1 du Code du travail.
Ce crédit d’heures de délégation est fixé à 22 heures par mois.
Les heures de délégation :
sont prises sur le temps de travail,
sont utilisées dans un but en lien avec la mission de représentant du personnel,
entraînent la cessation de la prestation de travail,
donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif.
Crédit d’heures de délégation – élu au forfait jours
Lorsqu'un membre du CSE est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 3 heures et quarante minutes de mandat (3h40), soit 6 demi-journées mensuelles.
Réunions plénières sur convocation de la Direction
Le temps passé par les élus aux réunions périodiques obligatoires de leur instance (réunions du CSE et de la CSSCT et, le cas échéant, des autres commissions présidées par la Direction), à celles organisées à l'initiative de la Direction (GAM-Restaurant ou BNP Paribas) ou à la demande de la majorité des membres du CSE est décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est pas imputé sur le crédit d'heures de délégation (L.2143-18 du Code du travail).
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour participer aux réunions de ces instances tenues à l'initiative de l'employeur n'est pas imputable sur le crédit d'heures.
Autres réunions (qui ne sont pas sur convocation de la Direction)
Le temps passé
par les élus à ces réunions (réunions préparatoires, etc., ...), ainsi que le temps de trajet pour s'y rendre sont, quant à eux, décomptés du crédit d'heures.
Par ailleurs, les temps des déplacements que les élus effectuent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre de l'exercice de leur mandat s'imputent sur leur contingent d'heures de délégation. En tant que tels, ils sont donc rémunérés et comptabilisés comme du temps de travail. Il en va ainsi des déplacements effectués pendant leurs horaires de travail pour les besoins de leur mandat.
Utilisation des heures
Selon les dispositions en vigueur, ces heures peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois glissants (calculés à partir de la date de prise de mandat) et réparties entre Titulaires et entre Titulaires et Suppléants, sans toutefois que ces possibilités ne conduisent un membre de la délégation à disposer, au cours d'un mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire (soit 33 heures/mois).
En cas de mutualisation ou d'annualisation de ses heures de délégation, le titulaire doit informer par écrit la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées (R.2315-5 du Code du travail). L'information se fait par mail précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.
Lorsqu'un élu titulaire mutualise ses heures de délégation, cette information se fait par écrit, dans le même délai, en précisant l'identité des bénéficiaires et le nombre d'heures qui sont transférées à chacun d'entre eux (R.2315-6 du Code du travail).
Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Toutefois, afin de permettre au responsable hiérarchique d’organiser l’activité de son équipe, de pallier aux absences, et de faciliter les missions des élus, des bons de délégation sont mis en place et utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :
d’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
d’informer le service chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
5 jours ouvrés en cas d’annualisation ou de mutualisation,
2 jours ouvrés, sauf cas d’urgence, lors de l’utilisation du crédit d’heures du mois en cours.
Au moins 2 jours ouvrés préalablement à l’absence, sauf cas d’urgence, le collaborateur transmet par mail ce bon à son responsable hiérarchique et à la Direction opérationnelle, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
La Direction étudie la possibilité de mettre en place un bon de délégation dématérialisé. Le cas échéant, elle organisera une réunion avec les Délégués syndicaux pour échanger sur la mise en place de cet outil.
Un exemple de bon de délégation-type est présenté en annexe 1 – « Bon de délégation type » du présent accord.
Liberté de circulation et de déplacement
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Compte-tenu des spécificités liées aux métiers de la restauration collective, lors des visites de sites, les élus du CSE s’engagent à respecter scrupuleusement les règles de sécurité et d’hygiène applicables dans l’entreprise.
Formation
Chaque membre du CSE, Titulaire et Suppléant, bénéficie d'une action de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, telle que prévue aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail. Les membres titulaires du CSE bénéficient en outre, dès lors qu'ils sont élus pour la première fois, d'un stage de formation économique dans les conditions et limites de l'article L.2145-11 du Code du travail.
Local et moyens d’affichage
Local du CSE
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les membres élus au CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
Affichage par le CSE à l’intention du personnel
En application de l’article L.2315-15 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. A cet effet, le CSE dispose d’un panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au DRH ou au Responsable des Relations Sociales. Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique (L.2142-3 du Code du travail).
TITRE II – ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GAM-RESTAURANT Les dispositions prises dans la cette partie du présent accord visent d’une part, à fixer le cadre, les règles et la méthode de la négociation collective au sein de l’entreprise et, d’autre part, à accompagner les délégués syndicaux d’une gestion de carrière conforme à leur investissement et permettant de reconnaître et valoriser les compétences acquises dans le cadre de leur mandat. ARTICLE 1 - GESTION du parcours professionnel du collaborateur porteur d’Un mandat (elu ou délégué syndical)
Conditions
Le ou les salariés désignés comme délégués syndicaux (DS) doivent remplir les conditions fixées par les articles L.2143-1, L.2143-2 et L.2143-3 du Code du travail.
Droits et devoirs des parties pendant l’exercice du mandat
Droits et devoirs du collaborateur élu ou porteur d'un mandat syndical
Il est préalablement rappelé que l’exercice d’un mandat de délégué syndical doit être considéré comme un élément constitutif et indissociable du parcours professionnel et de la carrière du collaborateur. Les parties reconnaissent que :
il est indispensable qu’un juste équilibre se mette en place entre les activités liées au mandat et les activités professionnelles proprement dites,
l’exercice d’un mandat syndical et la poursuite simultanée d’une activité professionnelle s’exercent grâce à une gestion de carrière adaptée.
Le collaborateur s’efforce, sauf circonstances exceptionnelles, à mettre en place, en concertation avec son manager, un système de suivi de son temps de délégation organisé sur la base d’un délai de prévenance compatible avec son activité. Ce délai, sauf circonstances exceptionnelles, est de 2 jours ouvrés minimum avant la prise de temps de délégation. Il s’oblige en outre à:
utiliser ses heures de délégation conformément à leur objet et dans les limites horaires à sa disposition,
exercer ses missions avec toute la confidentialité requise,
se consacrer exclusivement aux missions professionnelles qui sont les siennes dans le cadre de sa qualification et la fonction occupée pendant son temps de présence sur son poste de travail. Il est à ce titre rappelé que les collaborateurs délégués syndicaux disposent pour l’exercice de leur mandat de locaux mis à leur disposition et dédiés à cet effet.
Droits et devoirs du GAM-Restaurant et de son management
L’entreprise rappelle que le manager dispose, vis-à-vis d’un collaborateur élu, des prérogatives d’encadrement habituelles. L’entreprise s’assure que le manager s’efforce, sauf circonstances exceptionnelles à mettre en place, en concertation avec son collaborateur, un système de suivi de son temps de délégation organisé sur la base d’un délai de prévenance compatible avec l’activité du service établi à 2 jours ouvrés minimum avant l’absence. La Direction s’assure en outre que le manager s’oblige à:
respecter les temps de délégation programmés par son collaborateur sous réserve qu’ils aient effectivement fait l’objet du système de suivi mentionné ci-dessus,
exclure toute discrimination liée au mandat de son collaborateur dans l’ensemble de ses décisions de management, notamment en terme de formation et d’évolution de carrière,
faire porter son appréciation dans le cadre de l’entretien individuel exclusivement sur les responsabilités telles qu’elles sont spécifiées au regard du temps de travail sur le poste occupé par le collaborateur.
Bilan professionnel et examen annuel pilotés par la Direction des Ressources Humaines
En plus des entretiens en début et en fin de mandat, le représentant du personnel porteur d’un mandat syndical peut solliciter à tout moment un entretien avec un membre de l’équipe des Ressources Humaines au cours duquel s’effectue de manière concertée un bilan de la période écoulée notamment en termes de productivité, niveau de compétences, conciliation vie professionnelle et exercice du mandat syndical, perspectives sur l’ensemble de ces sujets pour le temps du mandat restant à courir ou bien sur son évolution professionnelle. Enfin, via cet accord, la Direction confirme que chaque année la Direction des Ressources Humaines s’assure, dans le cadre du processus de révision des rémunérations, que le déroulement de carrières de chaque élu porteur d’un mandat syndical est conforme à la moyenne des carrières de collaborateurs occupant des fonctions comparables sur la base de compétences égales, d’ancienneté et d’âge similaires.
Formation
Principes généraux
Il est rappelé que la politique de formation déployée au sein du GIE GAM-Restaurant constitue incontestablement un levier important du développement de carrière des collaborateurs de l’entreprise. A ce titre, il est acquis que les collaborateurs porteurs d’un mandat syndical disposent des mêmes droits que l’ensemble des collaborateurs en matière de formation professionnelle.
Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
Le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par les articles L. 3142-7 et suivants du Code du travail permet à tout salarié de l’entreprise de participer à des stages ou sessions de formations économique et sociale et de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national soit par des instituts spécialisés.
Validation des compétences acquises à l’occasion de l’exercice du mandat
L’exercice d’un mandat de représentant du personnel sur une durée significative entraîne incontestablement une expérience riche qui doit pouvoir se traduire dans un process de reconnaissance des compétences. Dans le cadre de cet accord, les parties souhaitent ainsi ouvrir des droits particuliers pour les collaborateurs ayant cumulé au moins trois mandats consécutifs. Chaque collaborateur entrant dans le cadre de ces dispositions ouvre droit à l’exercice d’un Bilan de compétences. Celui-ci sera effectué à la demande du collaborateur et auprès d’un organisme choisi en accord entre le porteur du mandat et l’entreprise. En outre, les collaborateurs qui le souhaitent pourront dans un deuxième temps engager, au regard de leur mandat passé, une démarche personnelle de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour laquelle l’entreprise leur apportera l’assistance requise.
Temps d’échange avec la direction de l’entreprise
Des moments d’échange avec les représentants du personnel pourront être organisés avec les organes de Direction de l’entreprise, en dehors des instances habituelles, notamment pour évoquer les thèmes relatifs à l’exercice du mandat et à la conciliation de celui-ci avec les responsabilités professionnelles liées à l’activité de l’entreprise.
Gestion du terme du mandat
On entend par terme du mandat un collaborateur qui, à l’occasion des nouvelles élections, ne conserve aucun mandat ou qui, en cours de mandature, démissionne de son mandat. Le collaborateur se voit proposer un accompagnement individualisé au cours duquel un membre de l’équipe des Ressources Humaines s’attache à:
valoriser ses compétences, notamment celles acquises à l’occasion de son mandat, éventuellement dans le cadre d’une démarche personnelle de VAE,
formaliser ses souhaits d’évolution dans le cadre de sa fonction,
arrêter un plan de formation individualisé afin de renforcer son employabilité.
ARTICLE 2 – MOYENS DEDIES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Affichages
Au sein du siège administratif du GIE GAM-Restaurant et sur tous les sites de production, chaque organisation syndicale dispose d’un panneau d’affichage. Ces panneaux sont installés à des endroits distincts et alignés par ordre alphabétique :
dans l’espace destiné à l’affichage sur le plateau des services administratifs,
dans l’espace destiné à l’affichage avant l’entrée sur le plateau du service des Ressources humaines
dans l’espace destiné à l’affichage sur tous les sites de production (restaurants).
L’affichage sur les panneaux syndicaux est libre. Il est cependant rappelé que l’article L. 2142-3 du Code du travail impose aux organisations syndicales de transmettre à la Direction des Ressources Humaines un exemplaire identique des communications syndicales simultanément à leur affichage. Cette transmission se fera par tout moyen (remise en main propre, envoi par mail, etc.) auprès du DRH ou du Responsable des Relations Sociales.
Locaux syndicaux
Chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dispose d’un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement. Pour chaque local, une clé est remise à chaque délégué syndical. Enfin, chaque organisation syndicale aura accès à internet et à l’intranet de l’entreprise.
Distribution et communication de publications syndicales
Dans le cadre de l’exercice de l’action syndicale, les sections syndicales ont la possibilité de distribuer et de communiquer toutes publications syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. En outre, il est expressément défini que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour :
l’envoi de messages ou documents en nombre ou à diffusion générale,
la diffusion de tract aux collaborateurs sur leur poste de travail,
la diffusion à l’extérieur d’informations internes.
Crédit d’heures de délégation pour l’exercice du mandat syndical
Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures dont le volume varie, en application des dispositions de l’article L 2143-13 du Code du travail, selon l’effectif de l’entreprise. Compte tenu de l’effectif du GAM-Restaurant et en application des barèmes en vigueur à la signature du présent accord, les délégués syndicaux disposent d’un crédit de 18 heures par mois de délégation syndicale, c’est-à-dire consacrées au mandat de représentation syndicale. Il est convenu entre les parties que ces heures de délégation sont exclusivement attribuables et utilisables par les collaborateurs du GIE GAM-Restaurant élus, porteurs d’un mandat syndical. L’exercice du mandat syndical comporte des exigences et peut nécessiter des démarches à caractère inopiné ; il doit toutefois s’exercer en facilitant l’organisation et la bonne marche de l’activité de l’entreprise. Il est donc convenu que, sauf cas de force majeure, chaque délégué syndical avertit sa hiérarchie préalablement, de l’utilisation de son crédit d’heures. Il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation, soumise à validation. Toutefois, afin de permettre au responsable d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les missions des délégués syndicaux, des bons de délégation (modèle type en annexe 1 de l’accord) sont mis en place et utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :
d’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
d’informer le service chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Ils sont établis par l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance, sauf circonstances exceptionnelles, de 2 jours ouvrés minimum avant l’absence. Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Il est noté que le temps passé en réunion avec la Direction sur la sollicitation de la délégation syndicale dans le cadre de son mandat est imputé sur le crédit d’heures de délégation. ARTICLE 3 – ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION Au sein du GIE GAM-Restaurant, dans le respect des dispositions légales en vigueur, la négociation des accords d'entreprise est un domaine réservé à la Direction et aux délégués syndicaux de l'entreprise.
Organisation des réunions et fonctionnement
En application de l’article L.2232-17 du Code du travail, chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation selon les modalités suivantes :
le délégué syndical peut se faire accompagner, au maximum, par un salarié de l’entreprise ;
le salarié accompagnant le délégué syndical doit avoir la qualité d’élu au CSE du GIE GAM-Restaurant;
le délégué syndical informe par mail la Direction de son souhait d’être accompagné lors de la réunion de négociation, dans un délai d’au moins 2 jours ouvrés avant la date de la réunion. Il indique également le nom de l’élu concerné ;
l’élu accompagnant informe à son tour sa hiérarchie, par mail et en respectant le délai de 2 jours ouvrés préalables à la date de la réunion.
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale pour l’ensemble des membres de la délégation syndicale. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Organisation des négociations obligatoires
Les Parties sont convenues d’adapter la périodicité des négociations obligatoires visées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail en ayant retenu les périodicités suivantes :
Thèmes de négociation
Périodicité et contenu
Bloc 1
Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Code du travail L. 2242-15 et s.)
1 an
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
3 ans
Intéressement
Négociation au niveau du Groupe BNP Paribas
Participation
Epargne salariale
Bloc 2
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Code du travail L. 2242-17 et s.)
3 ans
Bloc 3
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (Code du travail L. 2242-20 et s.)
Négociation au niveau du Groupe BNP Paribas
En cas de sortie de l’accord Groupe, la périodicité de cette négociation est de :
4 ans
Il est rappelé que les thèmes des négociations obligatoires relatifs aux régimes de prévoyance et de complémentaire santé (Bloc 2) font l’objet d’accords collectifs à durée indéterminée conclus au niveau du Groupe BNP Paribas et qui prévoient des modalités au moins aussi favorables que celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Ces thèmes ne feront donc pas l’objet de nouvelles négociations sauf si le GAM-Restaurant venait à ne plus être couvert par un régime répondant aux obligations législatives et réglementaires. Dans ces conditions, les négociations seraient ouvertes dans les meilleurs délais suivant la constatation de la carence.
Aménagements éventuels des négociations
Chaque année, des négociations seront ainsi engagées sur les différents thèmes de négociation tels que déterminés à l’article 3.2 du présent accord. En tout état de cause, les Parties rappellent que l’ensemble des thèmes visés par les dispositions légales fera l’objet d’une négociation au moins tous les 4 ans. Il est convenu qu’il sera possible, à titre exceptionnel, d’ouvrir des négociations sur un thème appartenant à un autre bloc que celui traité au cours de l’année considérée :
à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles ou de la Direction, dans la limite d’un thème par an respectivement pour les organisations syndicales et pour la Direction.
Dans cette hypothèse, les négociations seront ouvertes dans le délai d’un mois suivant la demande, étant précisé que le mois d’août suspendra ce délai lequel reprendra à l’issue ;
d’un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles et la Direction dans la limite d’un thème par an.
Dans un tel cas, la négociation, qu’elle aboutisse ou non à un accord sur ce ou ces thèmes, ne sera alors pas rouverte lors de la négociation du bloc auxquels ils appartiennent avant le cycle suivant. ARTICLE 4 – VOTE ELECTRONIQUE Les Parties conviennent de la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles.
Titre iii - Dispositions finales Article 1 - Application de l'accord Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date de l'élection des membres du CSE. Article 2 - Durée de l'accord, révision et dénonciation
Durée de l’accord et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Dans l'hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l'accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord. Il est convenu que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord de l'ensemble des parties initialement signataires. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la dénonciation. La dénonciation est déposée conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail et n’est effective qu’à expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de sa notification. Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de notification de la dénonciation. Article 3 - Entrée en vigueur Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. Ainsi, sous réserve d'une telle signature, le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives. Article 4 - Modalités de dépôt Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction du GIE GAM-Restaurant, dans le respect des dispositions légales et règlementaires:
auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège administratif de l’entreprise, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Rueil-Malmaison, le 11 mars 2019, en 5 exemplaires.
